Une question en droit des baux commerciaux ?

J'ai ma locataire qui souhaite vendre son fond de commerce. elle a un bail 3 6 9 ans. comment ça se passe pour le bail avec le nouvel acquéreur du fond de commerce. dois-je faire un avenant au bail stipulant l identité du...

Locataire d'un local commercial depuis 2005, j'ai signé un bail dérogatoire qui s'est transformé en bail commercial. en avril 2014, j'ai résilié le bail commercial pour en suite signer un bail dérogatoire...

Je suis bloqué dans la création de mon entreprise. je suis passé par un site pour effectuer les formalités à ma place mais ils ne veulent pas déposer le dossier au greffe sans avoir signé le bail commercial, malgré le projet de...

Le bailleur dans un centre commercial, peut il condamner une allée de circulation des parties communes, destinée à la clientelle, pour la transformer en un local commercial donné à bail ? les boutiques bénéficiant de 2 allées de...

J ai su ce jour que la date anniversaire est celle du bail, et non celle de la cession. donc ma première période triennale va du 3/10/2015 au 2/10/2018 j ai envoyé une lettre recommandé de fin de bail 6 mois avant la date de mon...

Il y a 8 ans nous avons acheté une pizzeria en activité et nous avons signé un avenant de bail avec la sci propriétaire des locaux. depuis plusieurs mois nous faisons face à des difficultés financières et nous n’avons pas pu payer...

Je suis salariée à plein temps et je souhaite acheter un fonds de commerce sur mon nom. mais je souhaite que le bail soit rédigé sur le nom de mon fils car c est lui qui va exploiter le fonds et créer son activité. est ce que...

Je suis locataire d’un local commercial ( bail commercial) et je viens de trouver un associé qui. va être gérant . nous passons de sasu à sas suis je dans l’obligation d’en informer le bailleur? peux t’il mettre un terme au...

J'aimerai savoir s'il vous plait , si en tant que bailleur , je dois ou pas faire enregistrer le contrat de bail commercial au centre des impôts ? cordialement louis...

J ai vendu mon fonds de commerce le 4-7-18 tout a ete fait par courrier car l avocat des acheteurs ne pouvez pas se deplacer trop loin hors nous sommes le 1-8-18 rien n a ete fait je suis toujours inscrit au greffe et donc les...

Nous souhaitons acquérir un fond de commerce et nous en sommes à rédiger le compromis de vente. le soucis étant que le bail 3/6/9 est arrivé à son terme en novembre 2017, et que le bailleur n'a pas souhaité le renouveller pour...

J'ai un bail commercial 3 6 9 signé en juillet 2015. puis je le résilier maintenant ? nous sommes le 24 avril 2018...

J'ai cédé mon bail commercial et fonds de commerce. la société (composée de 10% moi 90% groupe) qui a cédé bail + fonds a été liquidée. le bailleur peut-il encore nous faire exécuter cette clause de garantie loyers impayés ?...

J’ai signé un protocole d’accord avec un ´grand magasin pour reprise d’un emplacement où j étais locataire jusqu’en 2021. il est stipulé dans celui-ci le remboursement de mon dépôt de garantie dans les 2 mois suivants. cela fait 3...

Je loue un local commercial (atelier moto) depuis bientôt 25 ans, et tous les ans le cabinet de gestion qui gère ma location m'enjoint de fournir un justificatif d 'assurance sous peine de résiliation de plein droit de...

Je loue un terrain sur lequel le locataire a entreposé des voitures, et un garage à usage de carrosserie. au moment de la location, nous avons établi un accord de location sur papier libre. aujourd'hui ces deux locataires me...

Je suis divorcée depuis novembre 2017,et j'ai demandé à l'agence de me désolidariser du bail commercial et privé . leur réponse est arrivé aujourd'hui en disant que ce n'était pas possible en sachant que le...

Mon locataire m'a donné son congé et va quitter les lieux. son fonds de commerce est en vente depuis plusieurs mois. peux t'il toujours vendre son fonds après avoir quitté les lieux...

Peut-on faire un avenant ou renouvellement de bail à tout moment ? c'est-à-dire en dehors de la période triennale ? merci d'avance...

J'ai signé en janvier 2014 un bail précaire d'un an avec la mairie pour gérer le restaurant communal du village. avait été convenu de signer un bail commercial après cette période si moi je le desirai hors ayant changé de...

Le renouvellement d'un bail apres l'exercice d'un droit de repentir doit il obligatoirement generer la redaction d'un nouveau bail en bonne et due forme...

Je suis locataire d un local commercial depuis 5 ans à travers un bail 3 6 9 et actuellement le propriétaire souhaite vendre ce local a une tierce personne . suis je prioritaire pour le rachat du local? que devient mon contrat de...

Nous sommes gérant d'un salon de thé depuis septembre 2014 dans le cadre d'un bail commercial avec le règlement d'un pats de porte au départ. quand nous avons pris le local, nous y avons fait des travaux de...

Je suis proprietaire d'un food truck, j'aimerai le louer à l'année. est ce que cela est possible? et quel type de contrat : commercial ou vehicule ?...

Je vais essayer d'être clair et concis. voilà un an et demi que je suis locataire d'un local commercial pour exercer mon activité de tatouage. voilà un an et demi que j'ai des soucis d'infiltration d'eau (à...

J'ai envoyé une mise en demeure à l'entreprise (bail commercial) qui est partie sans payer certains loyers, sans réponse de sa part je m'apprête à faire une injonction mais à quel tribunal faut il l'envoyer...

Nous projetons de transformer notre société , actuellement s.a. en s.a.s. cela peut il poser un souci avec mon bailleur ? avec nos remerciements, bien cordialement...

Dans le cas où un commerçant stoppe son activité, que son fonds n'est plus rentable, mais qu'il met en vente son droit de bail tout commerce, le bailleur peut il lui même racheter ce droit de bail, sans être commerçant...

Nous devions créer une sas qui n a pu se faire et avions trouvé un local.que nous avons quand même loué nous sommes 2 auto entrepreneurs et pour des raison da santé j ai du mettre un terme à mon activité. l autre personne continue...

Bailleur de murs commerciaux ( bail tous commerces) , un voisin m'apprend que depuis 1 mois le commerce est fermé avec une affiche "changement de propriétaire". pour info j'habite à 400km. je n'ai reçu aucune...