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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Immatriculation sans bail commercial signé

Posée par Armelle, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Armelle 6526 vues

Je suis bloqué dans la création de mon entreprise. je suis passé par un site pour effectuer les formalités à ma place mais ils ne veulent pas déposer le dossier au greffe sans avoir signé le bail commercial, malgré le projet de…

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Résolu

Rédaction d'un avenant à un bail commercial

Posée par Anneso, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 6469 vues

J'ai ma locataire qui souhaite vendre son fond de commerce. elle a un bail 3 6 9 ans. comment ça se passe pour le bail avec le nouvel acquéreur du fond de commerce. dois-je faire un avenant au bail stipulant l identité du…

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Résolu

Transformation de bail dérogatoire

Posée par M.A, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par M.A 6455 vues

Locataire d'un local commercial depuis 2005, j'ai signé un bail dérogatoire qui s'est transformé en bail commercial. en avril 2014, j'ai résilié le bail commercial pour en suite signer un bail dérogatoire…

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Résolu

Bail de restauration avec hotte non conforme

Posée par omdaguit, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6432 vues

Il y a 8 ans nous avons acheté une pizzeria en activité et nous avons signé un avenant de bail avec la sci propriétaire des locaux. depuis plusieurs mois nous faisons face à des difficultés financières et nous n’avons pas pu payer…

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Travaux local commercial

Posée par biz, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par biz 6413 vues

Je dois faire des travaux dans un local avec un bail professionnel, le problème est que le locataire doit laisser les locaux vide pendant la durée des travaux (2 mois environ). est ce que je dois lui trouver d'autres locaux…

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Résolu

Vente d'un fonds de commerce après avoir donné congé

Posée par squirrel37, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 6386 vues

Mon locataire m'a donné son congé et va quitter les lieux. son fonds de commerce est en vente depuis plusieurs mois. peux t'il toujours vendre son fonds après avoir quitté les lieux…

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Enregistrement bail commercial

Posée par louis, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6367 vues

J'aimerai savoir s'il vous plait , si en tant que bailleur , je dois ou pas faire enregistrer le contrat de bail commercial au centre des impôts ? cordialement louis…

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Transformation de parties communes

Posée par avraam, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par avraam 6353 vues

Le bailleur dans un centre commercial, peut il condamner une allée de circulation des parties communes, destinée à la clientelle, pour la transformer en un local commercial donné à bail ? les boutiques bénéficiant de 2 allées de…

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Résolu

Rachat du droit de bail par bailleur

Posée par complicado, il y a 5 ans dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nougat 6347 vues

Dans le cas où un commerçant stoppe son activité, que son fonds n'est plus rentable, mais qu'il met en vente son droit de bail tout commerce, le bailleur peut il lui même racheter ce droit de bail, sans être commerçant…

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Achat de fond de commerce et bail commercial

Posée par MdCreations, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 6285 vues

Nous souhaitons acquérir un fond de commerce et nous en sommes à rédiger le compromis de vente. le soucis étant que le bail 3/6/9 est arrivé à son terme en novembre 2017, et que le bailleur n'a pas souhaité le renouveller pour…

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Résolu

Avenant

Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6283 vues

Peut-on faire un avenant ou renouvellement de bail à tout moment ? c'est-à-dire en dehors de la période triennale ? merci d'avance…

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Fonds de commerce et bail

Posée par Ada, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ADA 6282 vues

Je suis salariée à plein temps et je souhaite acheter un fonds de commerce sur mon nom. mais je souhaite que le bail soit rédigé sur le nom de mon fils car c est lui qui va exploiter le fonds et créer son activité. est ce que…

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la réponse de Diogene11
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Information du bailleur en cas de cession du bail commercial

Posée par patjer, il y a 5 ans dans Bail commercial
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6281 vues

Bailleur de murs commerciaux ( bail tous commerces) , un voisin m'apprend que depuis 1 mois le commerce est fermé avec une affiche "changement de propriétaire". pour info j'habite à 400km. je n'ai reçu aucune…

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la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Transformation de sa en sas

Posée par Serge, il y a 7 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Serge 6268 vues

Nous projetons de transformer notre société , actuellement s.a. en s.a.s. cela peut il poser un souci avec mon bailleur ? avec nos remerciements, bien cordialement…

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Obligation de bail?

Posée par Martine, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans 6267 vues

Je loue un terrain sur lequel le locataire a entreposé des voitures, et un garage à usage de carrosserie. au moment de la location, nous avons établi un accord de location sur papier libre. aujourd'hui ces deux locataires me…

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Résolu

Donner congé a mon bailleur. bail commercial

Posée par PEREZ, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PEREZ 6250 vues

J ai su ce jour que la date anniversaire est celle du bail, et non celle de la cession. donc ma première période triennale va du 3/10/2015 au 2/10/2018 j ai envoyé une lettre recommandé de fin de bail 6 mois avant la date de mon…

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Stopper une vente

Posée par fransisco, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fransisco 6249 vues

J ai vendu mon fonds de commerce le 4-7-18 tout a ete fait par courrier car l avocat des acheteurs ne pouvez pas se deplacer trop loin hors nous sommes le 1-8-18 rien n a ete fait je suis toujours inscrit au greffe et donc les…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Non remboursement du dépôt de garantie

Posée par Laeti72, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laeti72 6209 vues

J’ai signé un protocole d’accord avec un ´grand magasin pour reprise d’un emplacement où j étais locataire jusqu’en 2021. il est stipulé dans celui-ci le remboursement de mon dépôt de garantie dans les 2 mois suivants. cela fait 3…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Tacite reconduction d'assurance professionnelle et menace de résiliation de bail

Posée par Patrick Ambroggi, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Patrick Ambroggi 6206 vues

Je loue un local commercial (atelier moto) depuis bientôt 25 ans, et tous les ans le cabinet de gestion qui gère ma location m'enjoint de fournir un justificatif d 'assurance sous peine de résiliation de plein droit de…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Garantie responsablité solidaire

Posée par STEPHANIE, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par STEPHANIE 6203 vues

J'ai cédé mon bail commercial et fonds de commerce. la société (composée de 10% moi 90% groupe) qui a cédé bail + fonds a été liquidée. le bailleur peut-il encore nous faire exécuter cette clause de garantie loyers impayés ?…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
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Desolidéalisée d'un bail commercial ?

Posée par Aslan, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aslan 6194 vues

Je suis divorcée depuis novembre 2017,et j'ai demandé à l'agence de me désolidariser du bail commercial et privé . leur réponse est arrivé aujourd'hui en disant que ce n'était pas possible en sachant que le…

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la réponse de BOUBETRA
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Bail commercial

Posée par Belou, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Belou 6171 vues

J'ai un bail commercial 3 6 9 signé en juillet 2015. puis je le résilier maintenant ? nous sommes le 24 avril 2018…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Redaction d'un bail apres significationd'un droit de repentir

Posée par joconde, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par joconde 6125 vues

Le renouvellement d'un bail apres l'exercice d'un droit de repentir doit il obligatoirement generer la redaction d'un nouveau bail en bonne et due forme…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
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Location d'un food truck

Posée par calimero, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 6082 vues

Je suis proprietaire d'un food truck, j'aimerai le louer à l'année. est ce que cela est possible? et quel type de contrat : commercial ou vehicule ?…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
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Quels sont mes droits ?

Posée par Sandylou, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans 6062 vues

J'ai signé en janvier 2014 un bail précaire d'un an avec la mairie pour gérer le restaurant communal du village. avait été convenu de signer un bail commercial après cette période si moi je le desirai hors ayant changé de…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Maintient de ma locataire dans les lieux sans renouvellement du bail

Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 6060 vues

Dans les délais impartis j’ai signifié à ma locataire d’un local commercial un congé avec offre de renouvellement du bail, ce dernier se terminant le 30 septembre prochain. si la locataire reste dans le local sans renouveler le…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Quelle tribunal pour une injonction de payer ?

Posée par David, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gabriel22 6046 vues

J'ai envoyé une mise en demeure à l'entreprise (bail commercial) qui est partie sans payer certains loyers, sans réponse de sa part je m'apprête à faire une injonction mais à quel tribunal faut il l'envoyer…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Rachat du local

Posée par Jerome, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans 6028 vues

Je suis locataire d un local commercial depuis 5 ans à travers un bail 3 6 9 et actuellement le propriétaire souhaite vendre ce local a une tierce personne . suis je prioritaire pour le rachat du local? que devient mon contrat de…

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la réponse de WEBER FARUCH
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Délai signature

Posée par Domyves, il y a 6 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6010 vues

A quel moment le bailleur qui a signé le bail peut-il remettre le bien en location si le locataire tarde à le signer? merci…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Institut en cessation d'activite volontaire / interruption du bail commercial

Posée par papillon, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6007 vues

Il y a 15 jours j'ai du mettre en cessation d'activité mon institut de beauté sur les recommandations de mon comptable et banquier. je ne m'en sortais plus. trop de charges. j'ai un bail commercial avec le…

Consulter Maître NAHMIAS
la réponse de Maître NAHMIAS
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