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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail précaire

Posée par didou, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mimi 5581 vues

Puis je arreter un bail precaire pour un commerce sachant que je n'ai rien signé?cela fait 15 mois que je suis dans la boutique. combien de temps le préavis? suis je obliger d'envoyer un courrier? sachant qu'on est…

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Résolu

Renouvellement bail commercial - durée 9 ans ferme

Posée par Divers.1, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Divers.1 5566 vues

J’ai signé mon premier bail commercial pour un commerce de service en 2010 pour une durée de 9 ans ferme. je souhaite à présent le renouvellement du bail avec la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale (bail…

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Résolu

Procédure d'envoi d'un avenant à un bail commercial

Posée par chamoun, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par chamoun 5565 vues

Je souhaite savoir si le bailleur a une obligation d'envoyer un avenant à un bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception ou s'il peut le faire par courrier simple. merci pour votre réponse…

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Résolu

Suite ordonnance de référé

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5559 vues

Une ordonnance de référé vient de mettre signifier le 9 février dernier ainsi qu'un commandement de quitter les lieux sous 1 mois,la clause résolutoire du bail commercial ayant été prononcée par le tribunal...quels sont mes…

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Résolu

Grosse reparation

Posée par MIRABELLE, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 5555 vues

Locataire d'un commerce en rez de chaussée depuis 9 ans, le locataire au dessus de ma boutique m'informe que son plancher s'est affaissé de 15 cms et que le plafond de ma boutique risque de tomber à tout moment…

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Résolu

Liquidation judiciaire simplifiée-offres reprise non respect activité principale

Posée par BailleurDesespere, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BailleurDesespere 5554 vues

Nous sommes bailleur d’une société x, déclarée en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 01/04/21. activité principale « vente d’articles de dÉcoration » et à titre accessoire vente boissons sans alcool (ne pouvant pas faire…

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Résolu

Changement de co-locataires

Posée par chapuismoz, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chapuismoz 5549 vues

Je loue une maison en colocation à 4 co-locataires depuis 8 ans. au fur et à mesure des années, les co-locataires ont changé sans modification du bail. le dernier va partir dans un mois. il n'y aura plus de locataires…

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Résolu

Récupérer les loyers / taxes impayés d'anciens locataires

Posée par gabriel22, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gabriel22 5547 vues

J'avais des locataires et certains ne payaient pas leurs loyers/taxes (depuis longtemps) de plus je ne suis plus propriétaire car il y a eu une vente aux enchères de mon bien (grâces à eux) en février donc théoriquement ils ne…

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100 000euros de perdue à cause de ça

Posée par Mirtaile, il y a 7 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5512 vues

Merci pour le temps que vous accorderez à mon sujet. ma mère et ma tante on fait racheter les parts d'une société (restauration), cette société était endetter donc elles ont pu l'avoir pour pas cher et c'était plus…

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Résolu

Déplafonnement du bail commercial signé en le 1 er janvier 1986

Posée par PATK, il y a 7 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5503 vues

Nous avons envoyé par huissier une demande de congé avec offre de renouvellement le 28/12/2017 notre locataire l'a refusé le 29 juin 2018 juste avant la fin des 6 mois avec juste un courrier sur ses difficultés financières et…

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Déficit foncier pour un local de bureaux

Posée par Gjean, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gjean 5502 vues

Peut-on faire du déficit foncier sur des locaux de bureau en tant que propriétaire? (je pense à des travaux de mise aux normes erp ainsi que des travaux d'embellissement) ce, dans le but d'en augmenter la valeur locative…

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Résolu

Dans une sci qui peut signer un bail commercial

Posée par Cin98800, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 5486 vues

J'ai contracté un bail commercial avec une sci, le nom du gérant est bien noté sur mon bail sauf que les paraphes et la signature sont ceux de la femme du gérant, je précise qu'elle ne m'a jamais montré ou donner de…

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Mon propriétaire a t’il le droit de me couper l’eau ?

Posée par Cheick, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 5486 vues

J’ai un impayé d’un mois de loyer, j’ai essayer de trouver une solution de paiement avec mon propriétaire ce matin pour qu’il me laisse le mois prochain et tout payer en même temps mais il n’a pas voulu comprendre il m’a dit qu’il…

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la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Bail commerciale boulangerie

Posée par marc, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5466 vues

J'ai un bail commerciale des activités boulangerie,patisserie, glaces,boissons a emporter, cuisine donc j'ai mis quelques sieges et tables sur place pour mes clients qui consomme sur place. mon bailleur à fait un constat…

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la réponse de Maître DIARRA
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Achat fonds de commerce et droit au bail

Posée par Rose, il y a 3 ans dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rose 5464 vues

Je vais bientôt signer un compromis de vente pour un fonds de commerce de restauration rapide et je m’aperçois que contrairement à ce qu'affirme le vendeur le bail commercial n' a pas été renouvelé mais a été…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Délai prescription régularisation de charges et taxes foncière bail dérogatoire

Posée par Maeva, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maeva 5464 vues

Un de mes anciens locataires (bureau professionnel) me demande la régularisation des charges et de la taxe foncière dans le cadre d'un bail dérogatoire de courte durée commencé en 2019 et terminé en 2021. je n'avais pas…

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la réponse de BELIGHA
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Le locataire est il en droit de cesser à verser les loyers

Posée par Hélène, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hélène 5463 vues

Je loue depuis 2009 un local commercial à un restaurateur. celui vient de m'annoncer qu'il est en droit de cesser le paiement des loyers du au covid19.. a savoir que c'est mon revenu vital et unique. en conséquence a…

Consulter Maître CARETTO
la réponse de Maître CARETTO
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Expiration bail commercial

Posée par LUI33, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5461 vues

J'ai un locataire , avec un bail commercial 3.6.9 depuis janvier 2009 et se terminant le 31 janvier 2018. ayant acheter récemment ce bien , je souhaite savoir si je peux donner congé a ce locataire et dans quelles conditions ?…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Résiliation bail commercial

Posée par oubijura, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par oubijura 5444 vues

J'ai signée en février 2016 un bail commercial devant un notaire pour une association avec comme activité une salle de musculation , mon locataire ne respecte pas ces obligations au terme du bail ,ex: bruit incessant du a…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
Résolu

Vente droit au bail

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Little 5418 vues

Je vend un droit au bail par paiement de 1000 euros tout les mois ,vente à 14000 euros je voulais savoir si les 1000 euros par mois parte quand même en séquestre en sachant que je la vend au nom de ma société pour investissement…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Cession de droit au bail commercial

Posée par poulou, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par poulou 5362 vues

L'ors d'une cession de droit au bail commercial , peut on exiger un acte notarié et exiger le même type de commerce que celui du bail à savoir : a usage de bureaux…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Le propriétaire a t'il le droit de dormir dans mon commerce sans autorisation

Posée par MD, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5355 vues

Actuellement professionnel en esthétique, je loue un local situé au dessus du salon de coiffure du propriétaire. pour accéder à mon salon d'esthétique il faut passer par le salon de coiffure puis emprunter un escalier pour vous y…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Loyer sous-évalué

Posée par CHRIS, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CHAT 5326 vues

Madame, monsieur, le loyer du bail commercial de la locataire (coiffeuse) de mon père (85 ans), est sous-évalué (165€) par rapport au tarifs pratiqués dans les commerces environnants (500 à 600€). suite à une cession de bail en mai…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
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Désistement du demandeur, l’avocat doit il me rembourser une partie des frais ?

Posée par Titi, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titi 5322 vues

Maître, mon proprietaire m’a assigné en référé pour rompre mon bail commercial, en jouant sur la clause résolutoire, prétextant des loyers impayés j’ai réglé 720 euros à mon avocat pour l’ouverture de dossier et ensuite 2500 euros…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Expulsion

Posée par OLI, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Dumont 5307 vues

Nous sommes patron d'un restaurant. il appartient au domaine public la mairie veut donc nous expulser sans indemnités, sans rien et pour seule raison : un litige personnel. nous avions un contrat de précarité qu'il a refusé de…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Des travaux qui ne se font pas

Posée par microute, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans 5296 vues

Je possède un restaurant mais je suis locataire des murs, j'ai signé mon bail en avril 2011 et à la signature la propriétaire m'a informé que des travaux devaient être fait. depuis rien ne se passe l'immeuble est en copropriété et…

Consulter Maître FACHIN
la réponse de Maître FACHIN
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Bail à usage professionnel

Posée par Fanny, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fanny 5295 vues

Je suis désolée de mettre ma question dans bail commercial alors qu'il s'agit d'un bail professionnel, mais je n'ai pas trouvé la rubrique correspondante. ayant envoyé ma lettre de résiliation que mon…

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la réponse de Bastien Charra
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Propriété licence 4 ?

Posée par Antoine, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Antoine 5287 vues

Je me permets de vous solliciter pour des éclaircissements sur ma situation. j’ai fait l’acquisition il y a 5 ans d’un immeuble à usage mixte, avec au rdc un bar-tabac. des locataires étaient déjà en place, il y a eu reprise de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Bail commercial precaire

Posée par Cristal42, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cristal42 5279 vues

J'ai accepté de signer un bail commercial précaire avec un nouveau locataire pour une activité commerciale dans un local m'appartenant, et ce depuis le 1er aout 2018. avec son accord, nous avons établi ce bail précaire…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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