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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Révision triennale bail commercial

Posée par christian Mattei, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par christian Mattei 3609 vues

Nous avons signé un bail commercial le 1 décembre 2018, je n'ai jamais augmenté le loyer depuis. je voudrais le faire à partir du 1 décembre 2022, le dernier indice ilc connu à ce moment là était 112.59 (2eme trimestre 2018)…

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Calculer l'augmentation d'un bail commercial

Posée par Arnaud, il y a 3 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3603 vues

J'aimerais savoir comment calculer l'augmentation d'un bail commerciale, le contrat est souscrit pour 6 ans. dans la rubrique révision du loyer il est inscrit: le loyer sera révisé par indexation automatique en…

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Sous location d'une partie (appartement)

Posée par Breton17, il y a 1 an dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 3600 vues

Je suis actuellement sous locataire d'un logement, ce logement est attaché à un commerce. c'est un bail commercial où le locataire principal nous a sous loue l'appartement. il a rendu son bail et nous demande de…

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Cession de fonds de commerce sans cessation d'activité - quelle fiscalité ?

Posée par Nicogoss, il y a 1 an dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3595 vues

Nous sommes en train de vendre notre fonds de commerce pour en ouvrir un autre, dans une autre région. pouvons-nous garder la même société et ainsi utiliser l'argent de la vente pour développer notre nouvelle société ? comment…

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Chauffage local commercial

Posée par veromayl, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3587 vues

Est-il obligatoire d'installer un chauffage dans un local commercial, classé erp 5 svp ? j'ai 2 sons de cloche, et je ne trouve aucun texte officiel à ce sujet. merci beaucoup :)…

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Vente d'un hôtel cassée par la cours d'appel

Posée par Frinesse, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ATTALI 3583 vues

Quels sont les recours possibles après avoir été débouté par la cours d'appel, la vente de l'hôtel est annulée, je dois donc rembourser l'acheteur avec dommages et intérêts et je n'ai pas cet argent qui m'a…

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Lettre

Posée par Cristaline, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3579 vues

J'ai reçu mail ce matin bien cordialement…

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Demande d'éclaircissement suite reponse maitre beligha

Posée par Lhomme, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lhomme 3561 vues

Pour bien comprendre, et en termes simples : "toutefois, l'engagement de caution solidaire vous oblige, en cas de liquidation judicaire de votre eurl présentant des impayés de loyer postérieurs, à procéder personnellement au…

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Crédit d'impôt pour remise de loyer

Posée par Maru, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maru 3557 vues

Je suis propriétaire de murs de restaurant. j'ai consenti une remise de loyer pour le mois de novembre à mon locataire. a ce titre je bénéficie d'un crédit d'impôt de 50 % sur cette remise. ce dispositif est il…

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Nullité d'un bail professionnel ?

Posée par Salsifi52, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3552 vues

J'exerce une profession de santé libérale dans un local loué à bail professionnel (6ans, reconduction tacite). le bail initial a été conclu en mai 2008 par un professionnel de santé, et reconduit tacitement en mai 2014. ayant…

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Changement destination local

Posée par Patrick 75, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Regis 75005 3544 vues

Je suis propriétaire des murs commerciaux d un local. actuellement il y a un bail pour une restauration point froid. le locataire souhaite changer le bail en restauration point chaud,pour être aux normes il faut passer par un…

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Compteur divisionnaire

Posée par Val, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Val 3543 vues

Je loue un local pour ma micro entreprise dans un bâtiment appartenant à la mairie . nous allons être 3 locataires mais il n'y a qu'un compteur électrique qui se trouve dans ma partie. le maire est il dans…

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Après caducité de compromis

Posée par Mae, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3539 vues

Voici ma situation, j'ai signé le compromis de achat de fonds de commerce(j'ai versé le depot de garantie et la provision de frais(800e)) devant deux notaires(coté vendeur et moi) mais j'ai pas eu de prêt. la suite…

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Créer une sas qui aura une activité de location sur les biens de ma sci

Posée par Lou20003, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lou20003 3527 vues

Je vous sollicite pour avis. j'ai pour projet de créer une sci (au moins 2 associés) et une sas (potentiellement les mêmes associés que la sci). l'idée étant d'avoir un appartement non meublé qui est dans le…

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Rachat matériels pizza

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3519 vues

Je suis sur le point d'acheter le matériel d'une pizzeria ainsi que le cabanon j'ai prévu de rester au même emplacement et de faire exactement la même chose qu'il fesait avant ce monsieur insiste sur le fait…

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Fermeture administratif

Posée par nessalih, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3511 vues

J ai mis mon activité d epicerie de nuit en location gerance qui a eu une fermeture administratif de 3 mois pour vente de cigarette dans mon établissement puis je reouvrir mon commerce si le contrat de gerance est résilier merci…

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Activités connexes

Posée par Manue, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3509 vues

Nous louons depuis février 2021 un local commercial pour une épicerie. depuis notre ouverture nous sommes aussi relais colis et depuis quelques semaines,nous sommes aussi point vert pour le crédit agricole. nous propriétaire nous…

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Liquidation judiciaire - constatation resiliation bail - attend tjrs vente aux e

Posée par Bzh29, il y a 4 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bzh29 3504 vues

Je suis propriétaire d'un local d'activité loué depuis 2 ans par une entreprise de charpente qui a été mise en liquidation judiciaire le 3 juin 2022. le mandataire judiciaire m'avait donné aucune nouvelles depuis 2…

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'exploitation personnel'

Posée par Aurél, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aurél 3495 vues

Un ami viens d'ouvrir un salon de tatouage. ses locaux sont sous un bail commercial qui précise qu'il doit être le seul a en jouir. hors il voulais me former, pour que je passe en auto-entrepreneur et que je bosse avec…

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Réclamation de loyers

Posée par Roxanne, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3494 vues

Disposant d’un bail commercial et traitant avec une agence qui gère mes loyers, celle-ci me réclame aujourd’hui la totalité de l’augmentation qui aurait dû avoir lieu et m’être notifiée par courrier voir même sur mes quittances il…

Consulter Maître Nicolet
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Remplacement climatisation

Posée par Enoalia, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Enoalia 3492 vues

Notre propriétaire (locaux entreprise), dois faire remplacer le système de climatisation/chauffage car il ne fonctionne pas depuis plus d'un an. nous avons du même acheter à notre charge des chauffages d'appoints pour…

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Rupture bail commercial

Posée par CN, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3490 vues

Je souhaite rompre mon bail commercial 3/6/9 mais je suis hors période triennale. je ne pars pas à la retraite. je ne suis pas en invalidité et mon propriétaire ne veut pas une rupture à l'amiable donc je cherche des solutions…

Consulter Maître Charpentier
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Arret de location d'un local

Posée par Melanie, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3488 vues

J'aimerais savoir s'il est possible d'arrêter la location d'un bien au bout de 3 ans, vu que le bail est un bail 3, 6, 9 ans.et si cela est possible quel démarche faut il faire?pour être plus clair je suis…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
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Bail commercial problème locataire

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Leogar 3480 vues

  je suis propriétaire d’un local d’activité. j’ai signé il y a bientôt trois ans un bail 3 6 9 avec le locataire qui l’occupe actuellement. ce locataire a laissé passer la période de préavis de départ et est donc réengagé pour…

Consulter Maître MOUTIER
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Réduction du loyer

Posée par Amin, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3473 vues

J’aimerais savoir quels sont les éléments qui peuvent m’aider à réduire mon loyer du bail commercial…

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La vente d'une voiture volée

Posée par Magass, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3471 vues

Mon père vient d'acheter une voiture à un mr avec tout les documents légaux, sans savoir que la voiture a été volé. lui a sont toure a vendu la voiture a une autre personne. de fais la voiture a été…

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Vente fond de commerce

Posée par wil64110, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3466 vues

Nous vendons notre fond de commerce après une année d'activité notre propriétaire ne veux pas refaire le bail au nom des futurs acquéreur or les futurs demande a ce que le bail soit refait et nous aussi sinon nous repartons…

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la réponse de Maître DAHAN
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Recours du bailleur en cas d'impayés de loyers suite à fermeture pure et simple

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3465 vues

Mon locataire, gérant d'une sarl a stoppé nette son activité fin mai 2022. il n'a pas cherché de repreneur, ni pour son fonds de commerce, ni pour le droit au bail. le loyer n'est plus payé depuis juillet 2022. en…

Consulter Maître Ouaniche
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Préavis en cas de fermeture d'activité du locataire

Posée par Sci Maddalena, il y a 2 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3460 vues

Si mon locataire ferme sa société, cela change-t-il quelque au délais de préavis de 6 mois pour casser le bail commercial?…

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