Une question en droit des baux commerciaux ?

Un bailleur a mis à disposition du locataire un logement en vertu d'un bail verbal en août 2009. le locataire n'a jamais réglé le loyer de manière régulière et le locataire refuse de partir. le bailleur a saisi le ti pour...

Lors d'un précédent renouvellement, en 1990, un avenant avait été signé, partant sur un nouveau loyer. par omission, il n'a jamais été tenu compte de cet avenant de telle sorte que c'est l'indice et le loyer retenus dans le bail d'origine...

Le bail commercial acte notaririe en 2004.n a pas ete renouveler en 2013.sauf que les loyers onts toujours ete regler.. le bailleur nous dit qu i n ya plus de bail??? et je voudrais faire une cession du fond de commerce? comment fautil...

J'ai récemment hérité d'un local commercial qui est actuellement loué. le locataire vient de se faire cambrioler et son assurance ne veut pas prendre en charge les réparations, m'invitant à voir avec mon assurance...

J'aimerais savoir qui est responsable d une fuite qui va directement dans les canalisations suite à un défaut du groupe de sécurité d'un chauffe eau. la fuite allant directement dans les canalisations elle n était donc...

à toutes et à touts, j'espère que vous pourriez me conseiller, je suis un peu "up the creek without a paddle" ! j'ai signé un bail avec un bailleur social pour un local de 49m, brut béton, rdc seulement. mon activité est...

Ils nous ont resilie un bail commercial pour une boucherie qui existe depuis 3ans pour des travaux sans autorisation de bailleur a la cours d appel le jugement est exécutoire et on saisie la cours de cassation .on peut arrêter l...

Comment faire exécuter une décision de justice qui est la mairie et mon bailleur commercial. celui ci me doit les frais de justice depuis 2ans et mon avocat n agit pas alors que je le relance régulièrement cordialement merci de vos...

J ai repris un bail commercial en cours. l ancien locataire des lieux avait signé le bail commercial le 03 octobre 2015. il m a céder son bail commercial le 15 avril 2016. qu' elle est ma date d anniversaire pour mettre un...

Suite à une résiliation de bail commercial anticipé de commun accord , est il nécessaire de faire enregistrer le protocole au centre des impôts s'il vous plait ? le protocole a été établi par un avocat qui est actuellement à...

Je souhaite renouveler mon bail qui arrive à échéance fin mai , je dois adresser le mois prochain un courrier à mon bailleur , quelles en sont les termes ?, dois je m'adresser à un huissier , ou à un avocat ,pour la rédaction...

Syndic bénévole d'un petit immeuble, le rez de chaussée est loué par une clinique vétérinaire. celui ci me demande une copie du règlement de copropriété (rdc). afin d'être conciliant je lui ai fait copie de toutes les...

Si je suis caution solidaire de ma sarl avec mon associé pour un bail commercial et que je cède mes parts suis je toujours caution ?...

Je souhaite acquérir un local commercial afin d'y ouvrir un restaurant de type rapide avec potentiellement de la friture (il ne s'agit pas de l'essentiel de mon offre). actuellement le bail a pour destination la...

Je suis seule et malade et j'aimerai me séparer de mon commerce. comment faire? liquidation judiciaire? défaut de paiements des loyers? je dois encore trois ans de crédits a la banque, mais je n'en peux plus. que faire...

Mon locataire m a donne conge pour son bail commercial mais il n est pas parti et ne veux plus payer...

Que dois je faire mon locataire a mis son fonds de commerce en vente .....ou va faire dépot de bilan il ne me dit rien mais ne paye plus son loyer!!!que dois je faire svp??...

Je loue avec une collègue un local commercial dans lequel nous avons ouvert une maison d'assistante maternelle où nous accueillons huit enfants mais nous avons eu la visite hier d'un huissier et d'un...

Les hlm, vont être détruit on va nous reloger, mais se n'est pas le même prix dans les autres quartier. j'ai demandé une petite maison qui coûte moins cher. on ma répondue non le problème c'est que je n'ai pas...

Je loue un local artisanal depuis deux ans.j'ai pas de tel fixe car les 3 prises ne sont reliés à rien . puis je obligé la propriétaire a les reliées ? merci...

Je suis locataire de bureau et j'ai conclu un bail commercial en 2010 pour des bureaux concernant l'entretien le bailleur mentionne uniquement l'article 606. le ballon d'eau chaude est percé et il doit etre...

L immeuble abritant mon local commercial est frappé d'un arrêté de péril grave et imminent. nous avons été évacué par la sécurité civile et les l'immeuble scellé. mon assurance professionnelle ne couvre pas la perte...

La loi pinel interdit également que les grosses réparations, citées dans l?article 606 du code civil, et les travaux liés à la vétusté du local ou à une mise en conformité du local puissent être mis à la charge du locataire dans le...

J'ai déposé plainte pour escroquerie. je sais qu'il faut attendre, mais il y a une prescrition de 3 ans. mes questions sont les suivantes: y a t il toujours prescription après un dépôt de plainte ou la prescription est...

Ma société étant tombé en liquidation judicaire, le prioritaire du local me réclame maintenant la caution. nous avions établi le bail sans mention manuscrite. puis je avec cette non conformité négocier à l'amiable le montant...

Peut on faire signer un bail commercial sans kbis (car société en cours de création) ? si oui il faut donc faire un avenant une fois le kbis obtenu ? merci beaucoup...

Je suis propriétaire d'un local commercial,dans le bail il est stipulé que mon locataire doit me payer mon loyer en début de mois hors il me le paie un mois et demi après . est il vrai que si je lui imposais de payer comme il...

Je me trouve dans l'incapacité d'honorer le paiement de mon loyer et faute de clients assez nombreux je vais au devant de grosses difficultés par conséquent j'envisage le dépôt de bilan, je vous remercie de bien...

Suite à des travaux de structure mon immeuble est en arrête de peril imminent depuis 1 an. cet arrête a été transformé en arrête de péril ordinaire . les travaux de consolidations non pas été effectué. la mairie nous invite à...

J'ai acheté un commerce en juillet 2013, avec bail de 9 ans. je vends mon commerce en novembre 2015. suis-je solidaire des loyers jusqu'en juillet 2016( 3 ans du bail) ou jusqu'en novembre 2018 ( 3 ans du bail du...