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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Notre locataire commercial ne respecte pas ses obligations : comment résilier le bail ?

Posée par DPCM, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par DPCM 8626 vues

Un de nos locataires d'un local industriel ne respecte absolument pas le réglement du site , il s'agit d'un carrossier. celui-ci envahit totalement avec les véhicules en réparations et les véhicules de ses employés les parties…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Résolu

Changement de destination bail commercial

Posée par C.Roussel, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 8600 vues

Je souhaite acquérir un local commercial afin d'y ouvrir un restaurant de type rapide avec potentiellement de la friture (il ne s'agit pas de l'essentiel de mon offre). actuellement le bail a pour destination la…

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la réponse de Maître Vanoverschelde
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Cession de fonds de commerce

Posée par georges, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par georges 8588 vues

Cession du fonds de commerce…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Clause de renonciation à la propriété commerciale avec un 3-6-9

Posée par Philippe, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Philippe 8548 vues

J'ai acheté un bail commercial il y a 3 ans, ce bail commercial arrivera à sa fin en aout 2017. sur le bail était stipulé déjà avant moi une clause de renonciation à la propriété commerciale donc renonciation au recour…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Bail

Posée par Ismail, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ismail 8514 vues

J ai acheter des murs d un commerce que je vais maître en location mais la mairie ne veule pas de restauration et épicerie j ai un acheteur qui veut acheter pour faire un magasin de prêt à porte mais qui demande un bail tout…

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la réponse de Maître Vanoverschelde
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Bail d'habitation et expulsion

Posée par Caroline, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8502 vues

Un bailleur a mis à disposition du locataire un logement en vertu d'un bail verbal en août 2009. le locataire n'a jamais réglé le loyer de manière régulière et le locataire refuse de partir. le bailleur a saisi le ti pour…

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la réponse de SELLAM
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Renouvellement du bail commercial

Posée par liulin, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par liulin 8460 vues

Lors d'un précédent renouvellement, en 1990, un avenant avait été signé, partant sur un nouveau loyer. par omission, il n'a jamais été tenu compte de cet avenant de telle sorte que c'est l'indice et le loyer retenus dans le bail d'origine…

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la réponse de VIEUILLE
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Date d anniversaire de mon bail commercial

Posée par PEREZ, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PEREZ 8391 vues

J ai repris un bail commercial en cours. l ancien locataire des lieux avait signé le bail commercial le 03 octobre 2015. il m a céder son bail commercial le 15 avril 2016. qu' elle est ma date d anniversaire pour mettre un…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Litige avec le bailleur au sujet d'un chauffe eau éléctrique

Posée par yanis, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yanis 8360 vues

J'aimerais savoir qui est responsable d une fuite qui va directement dans les canalisations suite à un défaut du groupe de sécurité d'un chauffe eau. la fuite allant directement dans les canalisations elle n était donc…

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la réponse de Gutierrez
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Bail de petite restauration, local pas au norme pour type 'n' catégorie 5

Posée par Quintintin, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Quintintin 8319 vues

à toutes et à touts, j'espère que vous pourriez me conseiller, je suis un peu "up the creek without a paddle" ! j'ai signé un bail avec un bailleur social pour un local de 49m, brut béton, rdc seulement. mon activité est…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Cession de part et caution solidaire

Posée par babsy, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par babsy 8304 vues

Si je suis caution solidaire de ma sarl avec mon associé pour un bail commercial et que je cède mes parts suis je toujours caution ?…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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Certificat medical pour réduire son préavis location

Posée par Richard, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 8270 vues

Est ce qu 'un certificat médical de son médecin traitant suffit pour réduire le préavis de 3 mois à 1 mois pour une location d un logement, car la personne a soit disant un problème physique ( jambe ) . pas de certificat…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Bail commercial sans kbis

Posée par Laurie, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 8250 vues

Peut on faire signer un bail commercial sans kbis (car société en cours de création) ? si oui il faut donc faire un avenant une fois le kbis obtenu ? merci beaucoup…

Consulter Maître DIALLO
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La cours de cassation

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hamadouche 8154 vues

Ils nous ont resilie un bail commercial pour une boucherie qui existe depuis 3ans pour des travaux sans autorisation de bailleur a la cours d appel le jugement est exécutoire et on saisie la cours de cassation .on peut arrêter l…

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Résolu

Locataire d'un local commercial en peril quelle indemnisation?

Posée par Alice1983, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alice1983 8066 vues

L immeuble abritant mon local commercial est frappé d'un arrêté de péril grave et imminent. nous avons été évacué par la sécurité civile et les l'immeuble scellé. mon assurance professionnelle ne couvre pas la perte…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Renouvellement bail dernière triennale

Posée par mimiaout, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mimiaout 8047 vues

Je souhaite renouveler mon bail qui arrive à échéance fin mai , je dois adresser le mois prochain un courrier à mon bailleur , quelles en sont les termes ?, dois je m'adresser à un huissier , ou à un avocat ,pour la rédaction…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Transformation de mise à disposition de locaux commerciaux en bail commercial

Posée par Jabeco, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8040 vues

Voici la question une société agricole mets à disposition un local commercial moyennant un loyer trimestriel pendant neuf mois de l’année,et une coupure de trois mois . cette mise à disposition est la même pendant 14 ans. chaque…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
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Exécution de décision de justice

Posée par Véronique, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vero 8021 vues

Comment faire exécuter une décision de justice qui est la mairie et mon bailleur commercial. celui ci me doit les frais de justice depuis 2ans et mon avocat n agit pas alors que je le relance régulièrement cordialement merci de vos…

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la réponse de Polin
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Règlement de copropriété

Posée par San Salvator, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par San Salvator 7994 vues

Syndic bénévole d'un petit immeuble, le rez de chaussée est loué par une clinique vétérinaire. celui ci me demande une copie du règlement de copropriété (rdc). afin d'être conciliant je lui ai fait copie de toutes les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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La sous-location depuis l'étranger

Posée par SansVisage, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 7957 vues

Je voudrais crées une société de location de véhicule de luxe, pour cela je voudrais louées un véhicule depuis l'allemagne/pologne pour ensuite les sous-louer en france cela est il possible? si oui quelle…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Vente d'un local commercial par un huissier

Posée par Cathoune, il y a 11 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7940 vues

Je loue avec une collègue un local commercial dans lequel nous avons ouvert une maison d'assistante maternelle où nous accueillons huit enfants mais nous avons eu la visite hier d'un huissier et d'un…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Vente d'un bar tabac

Posée par baravendre, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Florence 7938 vues

Je suis seule et malade et j'aimerai me séparer de mon commerce. comment faire? liquidation judiciaire? défaut de paiements des loyers? je dois encore trois ans de crédits a la banque, mais je n'en peux plus. que faire…

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la réponse de BENNOUR
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Loyer impayé

Posée par france, il y a 11 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par france 7859 vues

Que dois je faire mon locataire a mis son fonds de commerce en vente .....ou va faire dépot de bilan il ne me dit rien mais ne paye plus son loyer!!!que dois je faire svp??…

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la réponse de BATS
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Exploitation commerciale sous arrête de péril ordinaire

Posée par Val92, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Val92 7810 vues

Suite à des travaux de structure mon immeuble est en arrête de peril imminent depuis 1 an. cet arrête a été transformé en arrête de péril ordinaire . les travaux de consolidations non pas été effectué. la mairie nous invite à…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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Travaux mise aux normes électriques local commercial

Posée par Ben830, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ben830 7797 vues

La loi pinel interdit également que les grosses réparations, citées dans l?article 606 du code civil, et les travaux liés à la vétusté du local ou à une mise en conformité du local puissent être mis à la charge du locataire dans le…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Relogement

Posée par laurence, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par laurence 7772 vues

Les hlm, vont être détruit on va nous reloger, mais se n'est pas le même prix dans les autres quartier. j'ai demandé une petite maison qui coûte moins cher. on ma répondue non le problème c'est que je n'ai pas…

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la réponse de Portuese
Résolu

Caution solidaire sans mention écrite dans bail commercial

Posée par mvar38, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jeff Michael 7756 vues

Ma société étant tombé en liquidation judicaire, le prioritaire du local me réclame maintenant la caution. nous avions établi le bail sans mention manuscrite. puis je avec cette non conformité négocier à l'amiable le montant…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Erreur sur le bail

Posée par Resto, il y a 2 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Resto 7736 vues

Je suis locataire saisonnier d’un restaurant mon proprio m’a fait un bail professionnel du coup les assurance ne veulent pas m’assuré parce que apparement un bail professionnel c’est specialement pour les cabinet liberal etc en…

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la réponse de BELIGHA
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Téléphone

Posée par bethie, il y a 11 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7729 vues

Je loue un local artisanal depuis deux ans.j'ai pas de tel fixe car les 3 prises ne sont reliés à rien . puis je obligé la propriétaire a les reliées ? merci…

Consulter Maître BONIXE
la réponse de Maître BONIXE
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Conge par preneur

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans 7721 vues

Mon locataire m a donne conge pour son bail commercial mais il n est pas parti et ne veux plus payer…

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la réponse de VIEUILLE
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