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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ma propriétaire me menace de couper l'eau du local commercial

Posée par Nala, il y a 11 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nala 9906 vues

Je suis gérante d'un salon de thé dans le cadre d'un bail commercial depuis septembre 2014. j'ai eu des problèmes de fuite d'eau dut â la terasse qui est au dessus du salon de thé ducoup une partie des dalles du…

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la réponse de de Almeida Costa
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Fuite toiture - litige avec propriétaire

Posée par Jnylrx, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jnylrx 9842 vues

J’ai acquis un bail commercial début mai. nous souhaitions faire quelques petits travaux d’aménagement mais de fortes pluies ont provoqué des fuites à l’intérieur de l’établissement. la propriétaire a commencé par dire que l’ancien…

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la réponse de Maître ATTALI
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Bail commercial pour "food truck"?

Posée par Alice, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 9771 vues

Je vais implanter un "food truck" ( camion magasin, vente de denrées alimentaire) sur une parcelle détaché d'une copropriété, il s'agit d'une dalle en béton ou le véhicule stationnera. le syndic qui gère cette…

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la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Mon bail commercial arrive à terme : comment le renouveler ?

Posée par sasa, il y a 11 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par VIDAL Avocat à Montpellier 9724 vues

Mon bail dérogatoire est arrivée à son terme il y' a deux mois , j ai appelé a plusieurs reprise le propriétaire pour renouveler le bail , il me répond qu'il va me l'envoyer or à ce jour je n'ai toujours rien…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Le prix d une reprise de bail chez un notaire

Posée par dom, il y a 7 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dom 9702 vues

Je doit reprendre un bail de l ancien propriétaire du bar car je viens d acheter le fond de commerce le loyer étant de 580e par moi que seras le prix pour cette acte ma part et celle du bailleur merci…

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Résolu

Fin de bail cession de fonds de commerce

Posée par smoke, il y a 7 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par smoke 9645 vues

Je vends mon fond de commerce avec un bail 3.6.9 dont je ne souhaite pas etre responsable si l acquereur ne paie pas les loyers car je pars en retraite et que je tiens ce bar tabac loto pmu compte nickel depuis 2010 faut il refaire…

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Assurance bailleur supporté par le preneur

Posée par Mel, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mel 9297 vues

Notre futur bailleur souhaite nous faire supporter l'assurance bailleur en plus de celle que nous preneur, nous devons contracter ? est-ce légale ?…

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Résolu

Modification de la surface de location

Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CAMVIC 9271 vues

Je suis le nouveau propriétaire d'un bail commercial d'une boulangerie incluant un garage. ce garage a été détaché de la location aucun avenant n'a été fait. le locataire actuel veut vendre son fonds de commerce et…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Non paiement du loyer commercial

Posée par rosebenali, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rosebenali 9158 vues

Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le quel je travaille déjà depuis 20ans . le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal propre. a t…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Les torts du bailleurs?

Posée par julien, il y a 9 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par julien 9054 vues

Résiliation judiciaire du bail aux torts du bailleur. que signifie exactement les "torts du bailleurs"?…

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la réponse de MEGHENINI
Résolu

Manquement du bailleur

Posée par Friiizo, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Friiizo 9050 vues

Je suis gérant d'une société ( sarl ), je loue un local commercial, avec un bail 3/6/9 depuis le 1juillet 2015. l'activité inscrite sur le bail est " restauration / snack / pizzeria " donc ça fait 1an et 7mois que je suis…

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la réponse de Maître CISSE
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Local commercial cambriolé, qui paie les réparations ?

Posée par Kirei, il y a 5 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 9023 vues

J'ai récemment hérité d'un local commercial qui est actuellement loué. le locataire vient de se faire cambrioler et son assurance ne veut pas prendre en charge les réparations, m'invitant à voir avec mon assurance…

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la réponse de Maître Javel
Résolu

Bail precaire

Posée par Princesse Leïa, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans 9008 vues

On m'a fait signer un bail precaire de 2 ans. sans huissier, notaire... est ce légal?…

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la réponse de Carrier
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Frais de séquestre

Posée par Nizar, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8989 vues

Les frais de séquestre sont-ils toujours systématique lors de la vente d'un fond de commerce même si il n'y a aucune opposition ?…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Clause resolutoire

Posée par charles, il y a 10 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par charles 8934 vues

J'ai ete nomme gerant le 5 decembre suite a une revocation du precedent gerant qui est partis en gardant les documents propres a la societe , une ordonnance du 17 decembre 2014 sur des precedents loyers impayes , m'as ete…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Calcul d'un nouveau loyer déplafonné

Posée par raphael, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par raphael 8932 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial qui est en location au même locataire depuis plus de 20 ans sans que le bail n'ai jamais été renouvelé. il est donc aujourd'hui sur un bail en tacite reconduction et donc…

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Assignation en rÉfÉrÉ tgi creteil

Posée par AK, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par AK 8921 vues

Centre de remise en forme en difficulté, retard de loyers nous sommes assignés avec remise en cause du bail. nous souhaitons demander un délai de règlement, d'autant que nous disposons d'une proposition d'achat de…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
Résolu

Indemnisation fond de commerce

Posée par nouveau45, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nouveau45 8878 vues

J'ai une simple question, on suppose que je suis un commerçant et j'avais un contract de baille avec un propriètere. après la fin du premier contrat (12 mois), je demande de renouveler mais ce dernier refuse de le faire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Arrête de mise en péril et bail commercial

Posée par hninou, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 8839 vues

Je suis locataire d un commerce , la mairie en est propriétaire . au dessus de mon commerce il y a 2 appartements interdits d habitation car il y a un arrête de mise en péril imminent sur l immeuble . ( et non sur les appartements…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Majoration pour retard de paiement de charges

Posée par Viviane, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Viviane 8835 vues

J'ai un bail 3/6/9 je paye 777 euros de charges trimestriel a payer d avance. j'ai pas paye les 1 er et 2 eme trimestre car je contestais les calculs. hors il est stipule que je dois payer 10 pour cent par mois de retard…

Consulter Maître BONIXE
la réponse de Maître BONIXE
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Expulsion

Posée par Hama, il y a 9 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par hamadouche 8810 vues

Ce matin un huissier de justice sest presente avec les force de l ordre et des demenageurs. et ils ont toout pris.ils nous ont resilie le bail pour sois disant des travaux realise sans l autorisatiin de bailleur.on a fait appel de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Plainte pour escroquerie à la cession de bail commercial

Posée par Ylannaia, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ylannaia 8773 vues

Je suis gérante d'une société victime d'une escroquerie lors de la cession d'un bail commercial en août dernier. le bail signé devant avocat n'a jamais été agréé par le bailleur car le précédent locataire (une…

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la réponse de Gutierrez
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Location gerance

Posée par prune, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par prune 8772 vues

J'ai un ami qui était locataire d'un bar statut auto entrepreneur retraité (depuis 2 ans). il avait signé un bail de location pour 3 ans . aujourd'hui il a du arrêter son commerce car il ne gagnait pas d'argent…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
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Locataire airbnb qui refuse de quitter le logement

Posée par Samiraka, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Samiraka 8695 vues

Quel est mon recours si un locataire airbnb refuse de quitter mon logement en période de confinement?…

Consulter Maître NAHMIAS
la réponse de Maître NAHMIAS
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Restitution dépôt de garantie

Posée par peq 25, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans 8649 vues

Dans le cadre d'une procédure avec sauvegarde , l'administrateur ayant résilié le bail me demande le remboursement du dépôt de garantie est-il possible d'opposer la compensation des créances à cette demande ?…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
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Bail commercial sans eau, ni electricité

Posée par camille75, il y a 6 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8629 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter car je suis complètement perdue. j'ai signé un bail commercial 3-6-9 il y a quelques années, pour un local vide. quand je dis vide c'est que les arrivées d'eau…

Consulter Maître NAHMIAS
la réponse de Maître NAHMIAS
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Mon bali commercial 369.date de 2004.n a pas ete renouveler. et li devait se t

Posée par Rosana, il y a 6 ans dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8571 vues

Le bail commercial acte notaririe en 2004.n a pas ete renouveler en 2013.sauf que les loyers onts toujours ete regler.. le bailleur nous dit qu i n ya plus de bail??? et je voudrais faire une cession du fond de commerce? comment fautil…

Consulter Maître CARETTO
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Notre locataire commercial ne respecte pas ses obligations : comment résilier le bail ?

Posée par DPCM, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par DPCM 8538 vues

Un de nos locataires d'un local industriel ne respecte absolument pas le réglement du site , il s'agit d'un carrossier. celui-ci envahit totalement avec les véhicules en réparations et les véhicules de ses employés les parties…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Remplacement ballon d'eau chaude

Posée par davclem, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Depiedj 8532 vues

Je suis locataire de bureau et j'ai conclu un bail commercial en 2010 pour des bureaux concernant l'entretien le bailleur mentionne uniquement l'article 606. le ballon d'eau chaude est percé et il doit etre…

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