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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cession des parts sociales entre les associés et un employé

Posée par Vikica, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6995 vues

J'aurais besoin de savoir comment procéder pour rachat des parts sociales de certains de nos associés pour ensuite les céder à un employé. cet employé deviendra de ce fait l'associé. est-ce qu'il est possible de faire directement…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Cession d'actions sas

Posée par Clair, il y a 7 ans dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6915 vues

J'étais un associé de sas , 30% d'action , directeur général. ca fait 7 mois que j'ai signé la cession d'action avec le président de la société. par contre, je trouve toujours mon nom qui est indiqué comme "…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Responsabilités après vente de parts de sarl

Posée par Fanfan, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6892 vues

Suis je responsable de la clause de cession de bail apres avoir vendu mes parts ?…

Consulter Maître DAHAN
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Facture comptable après liquidation d'une société

Posée par Alaingold, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alaingold 6879 vues

J'étais gérant d'une société qui a été liquidée en 2017. j'avais fait appel à un comptable pour les comptes. après 2 ans, je reçois un courrier du comptable pour me dire qu'il y a une facture qui n'a pas…

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Désignation d'un bénéficiaire effectif d'une société

Posée par Diogene11, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6873 vues

Le greffe du tribunal de commerce demande aux représentants légaux de toutes les sociétés (sas, sarl, ...) de régulariser des "documents relatifs aux bénéficiaires effectifs d'une société" moyennant un coût de 24,71 € ttc à…

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Associer étranger sas ?

Posée par samy, il y a 6 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Namokachi 6872 vues

Je souhaite créer une société sas avec un associe étranger (algérien) est-ce que cela est possible ? si oui, cet associer restera toujours résidant fiscale dans son pays d'origine (algérie) en revanche est ce qu'il y a un…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Séparation de deux co-gérant d’une sarl

Posée par Carla, il y a 5 ans dans Sociétés
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Carla 6852 vues

En situation de séparation, mon ex compagnon et moi même sommes co-gérants d’un restaurant. mon ex compagnon m’interdit de venir ou de prendre des décisions concernant ce restaurant et me dévalorisent devant les employés. il me…

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Contrôle fiscal

Posée par Chechette, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6833 vues

Suite à un contrôle fiscal' nous sommes dans le menuisier alu vitrier, nous avons hormis de faire des attestations pour les tva réduites, mais sur nos devis et facture une phrase spécifiés que la tva était réduite pour les…

Consulter Maître DAHAN
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Renseignement.

Posée par Cr7, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans 6803 vues

Je voulais savoir si quelqu'un peut me renseignée sur une entreprise américain nommé kiany.. un système de parrainages. avez vous déjà eu des plainte d'escroquerie concernant cette société. car ont essayé de manipulée mon…

Consulter Maître de BADTS de CUGNAC
la réponse de Maître de BADTS de CUGNAC
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Duree legale d'engagement

Posée par lucres borgia, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lucres borgia 6709 vues

Je suis artisan commercant, je dois souscrire un contrat avec un spécialiste de la sécurité, a atn, est il légal de vouloir m'imposer une durée d'engagement de 60 mois.... par avance merci…

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la réponse de BENNOUR
Résolu

Litige grave opérateur telephonique

Posée par E de M, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par E de M 6675 vues

Prélevé pendant 3 ans par mon ancien opérateur téléphonique (sfr), sur une ligne fixe qui a été coupée en 2012 pour passer chez free, je ne m'en aperçois qu'aujourd'hui à la faveur d'un mail de facturation…

Consulter Maître DUCOURT
la réponse de Maître DUCOURT
Résolu

Résiliation contrat de mise à disposition local

Posée par Lucie, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 6673 vues

J'ai crée ma micro entreprise le 25 février 2020 et ai dans la foulée, signé un contrat de mise à disposition d'un local afin de pratiquer mon activité. le contrat est signé par les 2 parties pour une durée d'un an avec tacite…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Fusion dés sociétés en difficulté

Posée par manuel, il y a 8 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par manuel 6669 vues

Est ce que la fusion est réellement une technique de restructuration d'une entreprise en difficulté? surement..mais à un stade des difficultés l'entreprise ne peut plus fusionner...pourquoi? merci…

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la réponse de znaciri
Résolu

Bnc ou bic

Posée par Gabriel, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gabriel 6621 vues

- photographe de mariage est bnc ou bic ? - photographe de mariage est un profession libérale ? -photographe sans diplôme pourra être photographe-artisan ? - possible d'avoir activité bnc et bic en tant…

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Résolu

Frais d'avocat pour constitution de statut social

Posée par christ elle, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans 6621 vues

Nous sommes en pourparler avec notre banque pour obtenir un accord bancaire dans le cadre d'un rachat de fond de commerce. en attendant, et pour le dossier de demande de prêt, nous avons demandé à notre avocat de monter un…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Reprise d'un fond de commerce et capital

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans 6620 vues

Je suis en train de racheter un fond de commerce et notre avocat me demande quel sera le capital de la société ? comment celui ci se détermine sachant que j'ai 30000 euros d'apport personnel…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Contrat de séparation de biens

Posée par Raph, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par raph 6616 vues

Je souhaite créer une entreprise dans 1 mois, puis ma femme veut s'associer avec moi avec un pourcentage de 15% sachant qu'on a pris la décision de se divorcer donc j'ai accepté parce que on est resté 7 ans ensemble…

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la réponse de MEZIANI
Résolu

Se defaire d'un associé malveillant

Posée par gegeporto, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gegeporto 6591 vues

Je suis gérant d'une sarl. je possède 90% des parts et j'ai du accorder 10% à une personne qui aujourd'hui se révèle malhonnête et procédurier. je souhaite me libérer de tout lien avec lui. la solution est elle de…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Delais de rétractation crèche

Posée par Ekedy, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ekedy 6583 vues

J ai inscris mon fils dans une micro creche et je me suis rétracté 3 jours plus tard par email. pour son inscription ne pouvant pas me déplacer j'ai signé une procuration à ma maman pour qu'elle fasse les démarches pour…

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la réponse de BELIGHA
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Saisie de l’entreprise en cas de litige

Posée par Lina, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6583 vues

Mon ex possède une entreprise (sas) il en est le dirigeant, il se verse un salaire de 600 euros mais sa société engrange beaucoup plus d’argent. seulement il dois normalement me payer une pension alimentaire de mon enfant (qu’il n’a…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Dommages et intérêts

Posée par Ganoute, il y a 2 ans dans Sociétés
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ganoute 6575 vues

Je me permets de vous envoyer ce message car j'aurais besoin d'informations. en 2012, j'ai été condamné par le tribunal correctionnel a versé des dommages et intérêts à la sncf pour des faits que j'ai commis…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Litige contrat

Posée par Stephane, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Stephane 6530 vues

Il y a un moi, mon associé (qui n'a pas de pouvoir juridique ni décisionnaire au sein de ma société), à signé et tamponné (caché de l'entreprise) un contrat de communication (bon de commande) qui portait mon nom. est-il…

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la réponse de TANGALAKIS
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Projet d'étude

Posée par Miaa, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Miaa 6515 vues

Actuellement en terminale littéraire spécialisé en droits , j'ai un projet d'étude de cinq pages à réaliser en droits sur charlie hebdo plus précisément sur la liberté d'expression dans la presse écrite…

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la réponse de Maître DAHAN
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Annulation de création d'une sarl immatriculée sans dépot de capital

Posée par EntrepreneurJuste, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6503 vues

Je viens d'appeler le greffe du tribunal de commerce de ma commune pour leur signaler une anomalie. je suis associé d'une sarl à 50% du capital. le problème c'est que le greffe a bien voulu créer l'entité sans…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Aboiements nocturne

Posée par Poppinsmarie, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Poppinsmarie 6503 vues

Je suis ennuyée toute les journées et nuit par les aboiements de chien en face de chez moi. ils sont 4 enfermé dans un chenil dans un jardîn individuel.la maison des propriétaires ne ce situe pas sur le terrain. ils viennent juste…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Création sasu, ressortissant étranger !

Posée par Bubezi, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bubezi 6490 vues

J'aimerais enregistrer ma sasu avec un ami qui sera le mandataire social et moi l'associé unique. ma question est de savoir si au moment du dépôt au greffe ma situation sur le territoire français (étranger sans papiers en…

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la réponse de znaciri
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Est ce une clause léonine.

Posée par Jabeco, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jabeco 6488 vues

Le bailleur d’une sci immobilière impose au locataire qui est propriétaire du fond de commerce de lui rembourser la taxe foncière. lors de la signature du bail, le locataire ne s’est pas rendu compte de cette clause. que peut il…

Consulter Maître DUPHIL
la réponse de Maître DUPHIL
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Abus de confiance des associés, non respect des statuts

Posée par breton, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6483 vues

Un avocat a déposé plainte contre les gérant d'une sccv a ma demande, le juge a classé l'affaire sans suite par manque de preuve, l'avocat n'a fournis aucun documents, pourtant il y en avait plein qui démontrait…

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Réalisation d'audit

Posée par rtb, il y a 6 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par yankee2b 6479 vues

Nous avons mandaté un avocat pour qu'il fasse réaliser un audit pour une société avec une lettre de mission mentionnant cet audit pour un coût de 4000 euros notre avocat a lui même mandaté un expert comptable qui lui nous…

Consulter Maître DAUSSE
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Liquidation judiciaire

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophie 6466 vues

J ai une société actionnaire à 50% une sas avec mon ex mari il a fait une liquidation judiciaire je n ai pas été mise au courant . quel recours puis je avoir car l entreprise à sorti un bénéfice sur le dernier exercice et j ai un…

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