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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Facture après liquidation

Posée par Christian, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christian 7715 vues

Mon expert comptable édite une facture d'acompte sur exercice 2022 alors que la sasu a été liquidée au 31/12/2021 sans avoir provisionnel cette somme en 2021. et que son compte dans les livres débit crédit est à zéro. et…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Virer un associés no

Posée par Laurent, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Laurent 7677 vues

J'ai créé une sarl avec un associés je suis gérant majoritaire. suite à de multiples problème je veux virer l'associer sans aucune indemnités quelque ce soit en plus il a imiter ma signature pour l'achat d'un…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Radiation rétroactive

Posée par Sayan, il y a 7 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7645 vues

Je suis actuellement entrain de gérer la succession de mon ex mari décédé il y a quelques mois, en effet mes enfants mineurs étant les seuls héritiers. le souci, c'est que mon ex mari étant totalement laxiste, à laissé pourrir…

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la réponse de Domitille Brevot
Résolu

Vendre mes parts à mon associé

Posée par Cire, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 7620 vues

Voilà je possède 50/100 des parts d?une sas et je voudrais les vendre à mon associé . et il obligé de les racheter si je ne veux pas les vendre à un étranger pour la pérennitée de l?entreprise…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Révocation associé

Posée par Charly, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Charly 7588 vues

Suite à une assemblée générale extraordinaire, j'ai été révoqué de la gérance de la société à la demande de mon associé. celle-ci me reproche de ne pas avoir déposé assez rapidement les espèces à la banque faisant ainsi…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Entreprise etrangère en france

Posée par stephane, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stephane 7556 vues

Est-il autorisé à une entreprise étrangère, d'utiliser le droit et convention liée au métier (du pays étranger), pour les salariés travaillant en france, ou bien doit elle utiliser le droit français et la convention utilisée…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Fausse convocation gendarmerie

Posée par Carambar, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mapuce 7523 vues

Voilà, il y a quelques semaines, j'ai déposé plainte contre le maître de stage de mon enfants, ce dernier n'avait pas garanti sa sécurité et mon fils mineur, s'est retrouvé avec des brûlures de chaux dans les yeux…

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la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Préavis de démission et chômage partiel

Posée par NDJ, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NDJ 7501 vues

Mon employeur a réceptionné mon recommandé stipulant mon intention de démissionner le 19 mars 2020. ma mise en chômage partiel à partir du 17 mars 2020 met-elle en suspend mon préavis d'un mois ou celui -ci prend t'il bien fin le…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Litige avec mon ancien fournisseur d'accès internet (numericable)

Posée par Matjuscule, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7414 vues

Je viens vers vous car je suis en litige depuis 1 an avec mon ancien fai. je vais essayer de vous résumer les faits succinctement, sinon la liste serait longue. _j'avais souscris à une offre avec laquelle j'étais censé…

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la réponse de Maître TRAIAI
Résolu

Gérant / président de holding et salarié de filiale

Posée par pago, il y a 2 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par pago 7413 vues

Supposons que je crée une holding (sasu avec ou sans ma conjointe) et ensuite une filiale opérative (prestations de services informatiques) sous la forme d une sasu, détenue a 100% par la holding. est il possible dans ce cas, d…

Consulter Maître Détrie
la réponse de Maître Détrie
Résolu

Gérante minoritaire

Posée par maeva, il y a 11 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7397 vues

Je suis gérante minoritaire d'une sarl créée en 2009 (agence immobilière) également titulaire de la carte professionnelle et 2 parts dans cette société, je suis arrivée en 2011, je n'ai aucun contrat de travail. mon…

Consulter
la réponse de Gutierrez
Résolu

Litige sur vente par commissaire priseur

Posée par Vente par Commissaire priseur, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par bkart 7390 vues

Avez vous des connaissances en droit des ventes aux enchères et commissaires priseurs…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Travailleur handicapé cdi 15h

Posée par Chachoune, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7381 vues

Je suis en cdi 15h travailleur handicapé reconaissance survenue apres mon embauche et aujourd'hui mon employeur à embaucher un travailleur handicapé en 35heures est il dans ses droits ?? ma responsable me dit que cest un poste…

Consulter Maître de LAGARDE
la réponse de Maître de LAGARDE
Résolu

Les attentes doivent il etre payé

Posée par stephane34, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7338 vues

Je travaille dans une societe de transport de personnes a mobilité réduite à temps partiel je voudrais savoir si le temps d'attente entre deux clients doivent etre payés et sur ma feuille de paye il est stipulé qu'il…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Rachat de parts sas.

Posée par LuceRi63, il y a 2 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7313 vues

Nous sommes actuellement en sas ma mère mon frère et moi..ma mère a décidé de céder ses parts égales à égales...je reste quand même majoritaire avec une part de plus.. mon frère souhaite que la sas lui rachete ses parts.. puis-je…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Validitité d'une clause de non concurrence entre sous-traitant

Posée par Nicolas91380, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 7303 vues

Dans un de mes contrats de prestation j'ai la clause suivante dont certains détails me paraissent troublants : le sous-traitant s’engage à ne pas solliciter le client du donneur d’ordre auprès duquel les prestations…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Faux contrat

Posée par salesrightdesign, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par salesrightdesign 7272 vues

Je suis auto entrepreneur de la commerce. je me suis organisee le reveillon. la salle et l artiste m ont fait les faux contrats. j ai leurs payé en espèces pour l acompte. ils n ont pas voulu de me donner la facture d acompte. ils…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Vidéosurveillance sur chantier

Posée par cathy, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7271 vues

Nous venons d'apprendre que sur le chantier où exerce actuellement mon conjoint, il y a des vidéo surveillance sans indication de celle ci. (pas de panneau à l'entrée du chantier) de plus, il a accès à ses images et…

Consulter Maître LEVY
la réponse de Maître LEVY
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Vente de véhicule d'une société fermée

Posée par Cédric, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cédric 7270 vues

Je souhaite acheter un véhicule dont la carte grise est au nom d'une société qui n'exerce plus (retraite). le patron de cette entreprise qui vend ce véhicule a été nommé liquidateur à l'amiable (si je ne me trompe…

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Cdi 15h travailleur handicapé

Posée par Chachoune, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par bij76 7261 vues

Travailleur handicapé apres mon embauche je suis en cdi 15h j'apprends aujourdhui que mon employeur embauche quelqu'un en cdi 35h et cette personne a aussi une reconaissance de travailleur handicapé . mon employeur est il…

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la réponse de Maître LEVY
Résolu

Justificatif de versement d'une somme importante non fournis au dossier

Posée par Ouroboros, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ouroboros 7221 vues

Lors de la signature d'une modification d'acte pour un sci la notaire de mon associé n as pas contrôlé auprès de son client une somme importante que je n'est jamais perçu ! comment doit je faire pour demander…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Recuperation accompte

Posée par pierrette, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cecile 7194 vues

J'ai signé un bon de commande pour jne porte d'entree en decembre 2014 (2930€) avec livraison pour fin avril 2015; 1000€ donné d'accompte a la commande et 1000€ a la prise des mesures ( 1 semaine apres)…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Risques encourus par l'associé majoritaire (85% des parts) d'une sarl non gérant

Posée par Flora, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Flora 7140 vues

Je suis actuellement mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis 17 ans. mon mari vient de s'associé (associé majoritaire mais non gérant). il y a-t-il un risque en cas de liquidation judiciaire…

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la réponse de Gutierrez
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Quel statut d'entreprise choisir pour un indépendant

Posée par je nesaispas, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par je nesaispas 7130 vues

Je souhaite passer indépendante (pour faire de la prestation de service) mais je ne sais pas quel statut d'entreprise choisir. sachant que je souhaite une structure avec le moins de charges, le plus de garantie (en…

Consulter
la réponse de znaciri
Résolu

Ouverture de compte entreprise

Posée par Salima, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 7095 vues

J'ai récemment créé une sarl avec un associé. malheureusement, le secteur "bâtiment" n'est pas prisé par les banques en général. donc, j'ai du faire appel à la banque de france, en leur remettant le kbis, ma pièce…

Consulter Maître BERTUZZI
la réponse de Maître BERTUZZI
Résolu

Problème grave de voisinage

Posée par Rom, il y a 3 ans dans Sociétés
19 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Naffy 7093 vues

Alors voilà ma situation. je suis actuellement dans un logement (hlm) au premier étage j’ai donc des voisins au dessus de moi. ils vivent comme si il était seul, du matin au soir jusqu’à plus de minuit parfois il y a des enfants…

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la réponse de BELIGHA
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Teste de paternité

Posée par christfd, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Christfd 7089 vues

Une fille de 14 ans ma retrouver et prétend être ma fille, on est d'accord tout les 2 pour faire le teste de paternité, je suis prêt à assumer, quel est la démarche à suivre? suis-je obliger de passer par un avocat pour faire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Faire apliquer une décision de l'ordre des avocats

Posée par basille, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par basille 7015 vues

Suite a un conflit avec un avocat que j'avais mandaté dans une affaire commerciale, j'ai obtenu une décision du bâtonnier qui ordonne le remboursement d'une partie des honoraires que j'ai versé car en 2 ans…

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la réponse de TANGALAKIS
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