Une question en droit des sociétés ?

Suite au décès de ma mère gerante de notre sci, je veux convoquer une ag pour installer un niuveau gerant. le délai de 15 jour est il obligatoire pour la convoc ou je peux passer outre pour faire plus vite...

Un gérant de sas ouvre un compte bancaire. sueur froide: l'ag rejette la convention de compte bancaire. en ont-ils le droit? faut-il le notifier à la banque? faut-il chercher un accord avec elle? (changement de banque...

Je me permets de vous contacter pour savoir si je peux créer une société sasu ou sas sachant que j ai un titre de séjour salarié ( nationalité tunisienne) je me suis renseigné auprès de la greffe on m a dit c est pas possible alors...

Je procède aux formalités de dissolution et liquidation amiable d'une sci soumise à l'impôt sur le revenu. les modalités de calcul du boni ou mali de liquidation fiscal sont différentes de celles du calcul du résultat net...

Un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire d'une sci dont je suis associé a été prononcé en février 2015, le jugement de clôture à une date que je ne connais pas, n'en ayant pas été informé. la sci était...

Co dirigeant d’un commerce/restauration mon associé à vider les comptes bancaires. il refuse tout communication à ce propos. il a également envoyé des photos intimes de moi même à mon entourage afin de me diffamer ainsi que des...

Je souhaite acheter des parfums auprès d'une centrale d'achats, cette centrale d'achats se fournit auprès de vendeurs agréés et revend des parfums auprès d'autres professionnels, moi je souhaite me fournir...

J ai effectué une réparation de fap bouché à 85% sur mon véhicule il y a moins d un an aujourd’hui rebelote ? le réparateur me dit que cela pourrait venir d un injecteur ? est ce que le réparateur dois faire fonctionner son...

Dans le cadre d'une succession, un des heritiers ne veut pas etre un associé defini dans les statuts mais désire conserver ses parts ( ne veut pas les vendre) est ce possible?...

Lors de la cession de mon fonds de commerce, mes acquéreurs avaient besoin d'un document pour la banque concernant les frais d'actes notarié pour leur demande de prêts bancaire. pour cela elles ont demandé au notaire...

Marié sous le régime de la communauté, j'apprends que mon épouse a été nommé gérante d'une société familiale sans que moi ai signé un quelconque document. j'ai pu me présenter procuré les statuts...

Je suis un étranger, je vie en france avec un titre de séjour d’un an salarié, est-ce que j’ai le droit de créer une société? par exemple un petit restaurant rapide...

Je suis co gérante et associé majoritaire 51% des parts , d'une sarl, je vais convoquer mon associe co gérant minoritaire pour révocation pour juste motif. il risque donc de ne pas signer le pv d'ago. est-ce un problème...

Je suis en procédure de liquidation judiciaire simplifiée et gérant d'une sarl. j'ai un credit bail de véhicule ainsi qu'un échéancier ursaff des cotisations. j'ai eu rdv avec le liquidateur qui m'informe...

Est ce qu'une entreprise étrangère qui dispose d'une succursale en france (société anonyme sa) a l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes pour sa succursale française ? merci...

Je souhaite ouvrir une activité de réparation-vente de vélo dans le garage de ma maison sous le statut d'auto entrepreneur. ai-je besoin d'une autorisation de la mairie? (39000 habitants)...

Une grande marque de renom conteste le dépôt de ma marque à l'inpi car soit disant le nom se ressemble. toutefois, il y a des lettres non similaires, une sonorité différentes et surtout nous ne commercialisons pas les même...

Actuellement gérante s une société en scop, je me posais la question sur la vente de la société à l ancien gérant. il a signé une clause de non concurrence et non rétablissement, cependant il a reouvert une société à 300m et il a...

Je souhaite acheter des parfums de luxe auprès d'une centrale d'achat européenne et américaine, et les revendre en ligne avec des prix assez concurrentiels. ai--je le droit ? suis-je obliger de demander...

Suite a mes précédentes questions, malgré la demande d'annulation de l'ag que je leur ai faite par courrier concernant le non respect du délai de 15 jours prévu dans les statuts pour leur convocation à une ag.... mes...

Dans les statuts d'une sci sont spécifiées, concernant les décisions collectives que : "les décisions extraordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus des trois-quarts du capital social." une...

Nous sommes associés d'une sci radiée (d'office par le greffe depuis plus de 6 mois). nous souhaitons nommer un gérant pour effectuer les démarches de dissolution (vente d'un immeuble) puis de liquidation...

Je voudrais savoir comment trouver un avocat habilité et siégeant au conseil d'état s'il vous plaît ? cordialement...

Avec ma futur ex-femme (le divorce n'est pas encore prononcé mais c'est prévu pour fin d'année) nous avions créé une société "lmp" pour gérer deux biens immobiliers. j'en suis le gérant et ma futur ex-femme la...

Y a t il un avantage de passer par une médiation concernant le requalification de mon contrat de prestation en contrat de travail...

Suite à la dissolution d'une earl en 2014, les biens n'ont pas été répartis. a ce jour, pas de solution auprès du notaire ni du cabinet expert comptable. quoi faire ? merci de votre réponse...

Depuis le confinement j?ai choisi d?être en chômage partiel de peur d?attraper le corona virus car je travaille dans un cabinet médical avec un médecin généraliste trois heures deux fois par semaine.vu que je ne touche que 70% de mon...

Je suis associée à 50/50 dans une sas. j'ai le statut de directrice générale. la sas n'a jamais fait de ca mais les dettes se sont cummulées : elles sont réparties pour une part en prêt bpi + de 180k€ et en dettes...

D'avance j'ai vendu mon fonds de commerce fin novembre 2021 via mon notaire. il m'a bien expliqué que je ne pourrai toucher les fonds qu'après toutes les vérifications et oppositions...

J ai acheté une pharmacie avec un gros crédit, il y a 1 mois alors que cette pharmacie m a été vendue en fonction de son chiffre d affaires. ​d​es la première semaine dans cette pharmacie je me rends compte que "une...