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15% dans societe sas sans dépôt au greffe - valeur ? légalité ? conformité ?
Posée par ASPTT, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2082 vues

Je possède 15% d’une société sas sur laquelle j’ai également signé un pacte d’associés avec la fondatrice. seulement dans un souci de confidentialité car je ne voulais pas apparaître sur le kbis nous n’avons rien déposé au greffe...

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Maître SARCIAUX
 
Holding
Posée par Moi, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2071 vues

S je souhaiterais un éclairage svp. j'ai trois sociétés une sarl, une sas et une sci . je suis le dirigeant de ses sociétés. les associes de la sci sont mes deux jeunes filles. en revanche pour les deux autres sociétés...

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Maître BELIGHA
 
Devoir d'information du président d'une sas envers son dg
Posée par Fred31, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN - 2069 vues

Un président a-t-il un devoir d'information envers son dg, lorsque les statuts ne prévoient rien à ce sujet? quels sont les conséquences pour le président qui ne communique aucune info au dg?...

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Maître BELIGHA
 
Achat / pharmacie // tromperie sur le chiffre d affaires
Posée par Pharma, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SARCIAUX - 2067 vues

J ai acheté une pharmacie avec un gros crédit, il y a 1 mois alors que cette pharmacie m a été vendue en fonction de son chiffre d affaires. ​d​es la première semaine dans cette pharmacie je me rends compte que "une...

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Maître BELIGHA
 
Rcm et aucune dividende depuis 3 ans
Posée par Corinne 64, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans - 2065 vues

Je viens de consulter,comme je fais régulièrement, mon compte professionnel et je m'aperçois que les impots m'ont prélevé des sommes, (en totalité environ 400€),au titre du rcm. je suis une petite sas où je...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Renseignement
Posée par Marine, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2064 vues

J'ai plusieurs projets qui vise le côté créatif, j'aimerais me lancer dans la vente de press on nails et aussi personnaliser des baskets dont celles-ci appartiendraient aux clients et non à un achat de baskets de marque...

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Maître COTTO
 
Tva
Posée par Sab, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sab - 2064 vues

Je viens de créer ma société,il reste la validation de la chambre des métiers. j'ai mon numéro de siret mais mon numéro de tva n'est pas encore activé. comment puis-je faire pour mes factures...

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Maître BELIGHA
 
Biens non répartis suite dissolution earl
Posée par Pirate, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2059 vues

Suite à la dissolution d'une earl en 2014, les biens n'ont pas été répartis. a ce jour, pas de solution auprès du notaire ni du cabinet expert comptable. quoi faire ? merci de votre réponse...

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Maître BELIGHA
 
Démission directeur général
Posée par Btp 59, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Btp 59 - 2057 vues

J’ai démissionner de mon poste de directeur général nous avons donc demandé à notre comptable de faire tout le nécessaire et mon ex associé m’informe que toute les dépenses des formalités sont à ma charges j’aurais voulus savoir si...

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Maître BELIGHA
 
Sortie d'un associé de sci et apport social
Posée par Vivi, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans - 2052 vues

Est il possible de laisser l'apport social, en compte courant, le temps que la sci puisse rembourser la somme, suite à la demande de retrait d'un associé, afin de valider la sortie ?...

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Maître Nicolet
 
Arnaque
Posée par Joao, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans - 2048 vues

J ai voulue acheté un véhicule vue sur un réseau social est je me suis rendue compte que c était une arnaque après avoir effectué le virement d acompte de 5000 euros comment faire maintenant merci pour votre réponse...

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Maître Gouin
 
Besoin d'une autorisation du maire pour création auto entreprise à domicile ?
Posée par Bbn38, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bbn38 - 2047 vues

Je souhaite ouvrir une activité de réparation-vente de vélo dans le garage de ma maison sous le statut d'auto entrepreneur. ai-je besoin d'une autorisation de la mairie? (39000 habitants)...

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Maître BELIGHA
 
Qui paye les frais d'huissier en cas de liquidation de la société débitrice?
Posée par GR, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par GR - 2039 vues

Gérante d'un petite société j'ai fait appel à un huissier suite à un impayé( 360€) ( avec injonction de payer). la société débitrice à payé l'huissier qui m' a reversé l'argent (537€) mais 2 ans après...

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Maître BELIGHA
 
Creation d une societe en europe
Posée par COCO, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans - 2038 vues

Je souhaiterais creer une société a l etranger, en europe. par contre, je suis actuellement salariee en france. si je suis licenciée, puis je beneficier des allocations chomage en france et avoir ma propre société a l etranger ? je...

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Maître BELIGHA
 
Achat de voiture sans carte grise
Posée par victor, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans - 2037 vues

Comment récupérer la carte grise d'un véhicule qu'on vient d'acquérir, auprès d'un vendeur professionnel? ( 5g automobiles) celui- ci n'a pas fait le nécessaire auprès du service des cartes grises. il ne répond plus au téléphone. la voiture...

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Maître DIALLO
 
Sci radiée
Posée par Clara, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2036 vues

Nous sommes associés d'une sci radiée (d'office par le greffe depuis plus de 6 mois). nous souhaitons nommer un gérant pour effectuer les démarches de dissolution (vente d'un immeuble) puis de liquidation...

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Maître BELIGHA
 
Diminution du temps de travail
Posée par Maryvonne, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans - 2032 vues

En cdi dans une entreprise de nettoyage ,et actuellement en arrêt maladie ,mon employeur m'envoie un avenant de contrat qui me stipule une diminution de temps de travail très conséquente .je perds 40h par mois .a t'il le...

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Maître BELIGHA
 
Difficultés avec un avocat
Posée par Lg, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans - 2031 vues

Dans le cadre d’une cession d’entreprise, je suis en difficulté avec un avocat. depuis le jour où j’ai signé sa lettre de mission, il a totalement délaissé le dossier et ne me réponds même plus lorsque je tente de le joindre. a...

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Maître MONESTIER
 
Vol de ma cogerante
Posée par bilou80, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2025 vues

Avec ma futur ex-femme (le divorce n'est pas encore prononcé mais c'est prévu pour fin d'année) nous avions créé une société "lmp" pour gérer deux biens immobiliers. j'en suis le gérant et ma futur ex-femme la...

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Maître TOURREIL
 
Prelèvement compte d'associé
Posée par muriel60, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans - 2023 vues

Peut-on faire des prélèvements mensuels sur le compte d'associés de la sci. cordialemet...

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Maître DAHAN
 
Cession de parts à prix réduit
Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans - 2022 vues

J'aurais besoin de vos avis concernant une problématique que je rencontre. je posséde des parts dans une sci à l'impot société, une sarl que je gère possède aussi 10% des parts de cette sci. d'après vous quel...

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Maître Nicolet
 
Déclaration fiscale annuelle des revenus n°2072 nature des revenus
Posée par Diogene11, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 - 2018 vues

Je suis gérant d'une société civile immobilière propriétaire exclusivement de terrains non bâtis (lande, ...) qui ne sont pas exploités (pas de contrat de bail rural). la déclaration annuelle des revenus fonciers des sci...

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Maître DAHAN
 
Un loyer de part de sci impayer
Posée par Sabine, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2018 vues

Je viens de divorcer après une procédure de 6ans. mon ex mari et moi même avions un commerce en sci. il a 30 part, idem pour moi, 10 pour mon fils qui vie avec moi. depuis des années de paye aux impôts pour les 40parts de mon fils...

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Maître BELIGHA
 
Associé qui demande à récupérer ses fonds
Posée par Avatartt, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER - 2016 vues

Mon associé me met en demeure par lettre d'avocat de lui rendre ses fonds (il a payé entièrement l'appartement acheté par la sci et je vis dedans) je voudrais connaître les délais de la procédure judiciaire par laquelle il...

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Maître Lellouche
 
Dg associée 50/50 sas
Posée par DGSASHELP, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2014 vues

Je suis associée à 50/50 dans une sas. j'ai le statut de directrice générale. la sas n'a jamais fait de ca mais les dettes se sont cummulées : elles sont réparties pour une part en prêt bpi + de 180k€ et en dettes...

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Maître BELIGHA
 
Acte de cession
Posée par lulu, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans - 2012 vues

J étais sur point de racheter un fond de commerce j ai juste fait une offre part mail et la l avocat me met une mise en demeure d avoir a régulariser l acte de cession et d opérer paiement du prix de vente aux closes et conditions...

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Maître BENHAGOUGA
 
Rachat d’entreprise et déménagement
Posée par Sanspapier, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2012 vues

J’aimerais des conseils concernant le droit du travail. je suis dans une entreprise depuis 3 ans, on nous a annoncer que nous étions racheter par un affilié et que dans quelque mois nous allons « déménager » à quelque km...

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Maître BELIGHA
 
Dépôt nom de marque inpi
Posée par Soleil !, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans - 2011 vues

Je souhaite utiliser un nom de société et j'ai vérifié rapidement et gratuitement auprès de l'inpi si il est disponible. il est disponible. cependant il y a eu une entreprise qui a utilisé ce nom (en inde) et qui a eu des...

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Maître BELIGHA
 
Autorisation des associés pour échanger un actif dans un gfa
Posée par Bertrand51, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2009 vues

Associé et porteur de parts dans un gfa, est-ce qu'un associé peut sortir du foncier pour effectuer un échange de parcelle de terre ( actif du gfa) sans l'autorisation de la totalité des associés ? la parcelle reçue en...

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Maître BELIGHA
 
Travaux de cour
Posée par chl, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2008 vues

Besoin de vos conseils concernant des travaux réalisés par un artisan pour une cour de 195m² avec géotextile et gravillons. un grossiste spécialisé m'avait calculé 14.6 tonnes arrondi à 15 tonnes l'artisan m'a fait...

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Maître BELIGHA
 
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