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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie attribution faite sur caf, reste sbi??

Posée par Tina, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tina 3653 vues

Un huissier a fait une demande de saisie attribution sur mon compte bancaire. la banque a effectué cette saisie et laissé sur mon compte le sbi 635e. or jai demandé a ma banque de me reverser l'argent car la rentrée dargent…

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Credirec harcelement

Posée par bruno34210, il y a 10 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gor 18636 vues

Je suis contacté depuis un mois environ par la société credirec qui me réclame une dette de 1996 auprès de la caisse d'épargne or, après vérification, j'ai déjà réglé cette dette depuis 2009 (par le biais de neuilly…

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Changement d'adresse non pris en compte donc porte fermée au passage d' huissier

Posée par Quinqua, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2775 vues

Suite à une grosse altercation avec une infirmière d'ehpad pas très bienveillante, je me suis retrouvée condamnée pour insulte (connasse..). je lui devais 250 euros pour préjudice moral et 1000 euros pour ses frais…

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Loa

Posée par Antho, il y a 2 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Antho 2158 vues

J’aurais voulu avoir un renseignement, j’ai rendu un véhicule en eloa car je ne m’en sortais plus financièrement ils ont vendu la voiture aux enchères ils estimaient le prix total de 150 000 € la voiture a été vendu 70 000 €. il me…

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Prescription dette bancaire

Posée par Kajiris, il y a 7 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6971 vues

-une ordonnance datant de juillet 2012 a été délivrée par le tribunal me condamnant à payer une dette de crédit bancaire personnel. -en mars 2017 je reçois un courrier d’un huissier alors que j’avais complètement cette dette. -2…

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Prêt sans contrat de prêt par une banque

Posée par Duncan66, il y a 6 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Duncan66 3806 vues

Suite a une demande de rachat de mon prêt professionnel, je me suis aperçus que la clause de rachat sans frais que j'avais demandée lors de la signature du prêt n'était pas respectée. (.clause présente dans tous mes…

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Recouvrement de credit 10ans aprÈs

Posée par Imarick, il y a 5 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Imarick 4574 vues

J ai été contacté par la société mcs en novembre pour un crédit auto contracté en 2006, je suis étonné car ayant vécu a l étranger pendant 6 ans depuis 2007, a mon retour en 2011 je n ai eu aucun soucis et aucune relance, mais j…

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Question crédit bancaire et autres placement

Posée par JO2412, il y a 5 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1904 vues

Est-ce qu'il y a un taux maximun de crédit ? sur un pret bancaire consommation sur 10 ans ? pret trésorerie ? une banque a t-elle le droit de mettre un crédit à quelqu'un qui n'a pas de reste à vivre ? concernant les…

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Crédit à conso.

Posée par Mdc, il y a 8 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mdc 7363 vues

J' ai contracte un crédit en 2006. en 2007 je n'ai pu paye j'ai été licenciée. aujourd'hui j'ai reçu la visite d un coursier avec un acte de la ste intrum justicia. alors que cette adresse est celle de mon…

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Fraude carte bancaire

Posée par Danou, il y a 4 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2747 vues

Ma banque refuse de me rembourser suite à une fraude carte bancaire malgré mon dépôt de plainte et mise en opposition de ma carte effectué le même jour a t'elle le droit ?…

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Rsa pris par la banque

Posée par Mamounette, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mamounette 2434 vues

Suite à une autorisation de découvert de 900€ quand j'avais un travail en intérim, je me suis retrouvée il y a 3 mois au rsa. mon rsa ne comblant pas le découvert je suis resté plus de 60 jours créditeur. aujourd'hui ma…

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Clôture de compte par la banque

Posée par Anonymous, il y a 8 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1701 vues

Ma banque m'a adressé un courrier m'informant qu'elle mettait fin à notre relation. elle clôture mon compte bancaire et le prêt qui y est adossé, décision effective sous 60 jours. peut elle m'obliger a…

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Recouvrement découvert bancaire

Posée par Minoush, il y a 4 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Minoush 3610 vues

Une banque a-t-elle le droit de laisser perdurer un découvert bancaire pendant 4 ans sans mouvement sur le compte ?…

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Gage véhicule acheté comptant pour remboursé ancien véhicule déclaré épave

Posée par Marinette, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marinette 2650 vues

J'ai souscrit un loa pour un véhicule. suite à un accident mon véhicule a été déclaré épave et l'assurance a remboursé une partie d'une crédit.j'ai appris par des courriers d'huissiers ( 6 huissiers…

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Saisie administrative à tiers detenteur sur compte indivis

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2446 vues

Je me suis désolidarisée du compte joint que j’avais fait avec mon ex, depuis novembre 2021. depuis cette date ce compte joint est devenu un compte indivis. mon ex fait aujourd’hui l’objet d’une saisie administrative à tiers…

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Relance recouvrement et huissiers

Posée par Yo, il y a 5 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1524 vues

Je suis saisie sur rémunérations puis ma retraite depuis plus de 20 ans ( plusieurs dossiers). la loi du 1/07/2025 a transféré les dossiers du greffe du tribunal au commissaire de justice répartiteur. après la suspension des…

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la réponse de bisane
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Les commerçants ont-ils le droit de refuser le paiement par chèque ?

Posée par Batjulius, il y a 11 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par anlovari 15301 vues

De plus en plus de commerces refusent le règlement par chèque et mettent souvent une ou des affichettes en ce sens, j'avais lu quelque part qu'il était interdit en france de refuser un moyen de paiement légal et que donc…

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la réponse de MEZIANI
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Paiement en plusieurs fois

Posée par Als54778, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 3280 vues

Il y’a quelque mois j’ai effectué un payement en 4x pour une grosse commande de vêtements. je n’ai toujours pas remboursé, qu’est ce que je risque ? merci…

Consulter Maître GATELLIER
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Refus pret

Posée par Jess33, il y a 10 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mapuce 8939 vues

J'ai fait la demande auprès de ma banque pour obtenir un pret "baby". cependant ce pret m'a été refusé car mon conjoint (nous sommes ni marié ni pacsé) avec qui j'attend notre second enfant a actuellement un…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON
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Prescription crédit consommation

Posée par deydey5.0, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par deydey5.0 1996 vues

J ai été condamné en 2012 à payer une créance de crédit conso suite a l achat d un véhicule pour le quel j'étais en litige suite a 1 accident de la route . j ai effectué quelque paiements jusqu en 2014 . aujourd'hui hier…

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la réponse de BELIGHA
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Droit sur le compte d'un enfant

Posée par dd57, il y a 10 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dd57 7838 vues

J'ai ouvert un compte au nom de mon enfant sur lequel j'ai déposé des montants réguliers équivalent au montant des allocations familiales. actuellement en procédure de divorce, ma femme souhaite obtenir la moitié de ce…

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la réponse de de Almeida Costa
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Prelevements sepa frauduleux

Posée par Josse, il y a 4 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Josse 3515 vues

Je vis à l'étranger et je constate en juillet 2022 lors d'une visite à mon conseiller bancaire bnp qu'il y a plusieurs prelevements sepa (foriou et serena) que je n'ai pas autorisé. je porte plainte pour usurpation d'identité et…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Faire reconnaitre une reconnaissance de dette

Posée par AB, il y a 11 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 7686 vues

J'ai fourni une prestation avec un contrat signé par les deux parties et j'ai un cheque de garantie du montant des honoraires, soit environ 18 000 euros. il se trouve que mon client ne dispose pas encore d'argent…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Recours contre saisie bancaire suite déchéance de terme crédit immobilier

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie 10464 vues

J'ai eu une déchéance de terme de credit immobilier avec titre exécutoire sur acte notarié signifié par un huissier . or la mise en défaut de mon compte a été causée par 2 débits d'avis a tiers détenteur alors que le…

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la réponse de de Almeida Costa
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Credits conso impayes

Posée par ba, il y a 7 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ba 6515 vues

Quand y a t il prescription d'un credit conso impaye est ce bien 5 ans apres la forclusion de 2 ans ?…

Consulter Maître Manoukian
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Je n'ai signé aucun contrat avec le créancier cetelem

Posée par Nicolas, il y a 4 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3778 vues

Un huissier me réclame 3700 € sur un impayé d'un crédit cofinoga, qui entre temps a changé en cetelem, mais je n'ai jamais signer de contrat avec cetelem, pouvez vous m'aider…

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Rejet par la banque de chèques émis après décès

Posée par JPF, il y a 3 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JPF 3437 vues

Mon père est décédé le 12/01/2023 et pour notamment assurer les frais d'obsèques il a émis 2 chèques de 14 000 euros à moi et à ma sœur - pour des raisons évidentes de respect nous avons encaissé ces chèques le 13/01/2023 -…

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Crédit banquaire

Posée par Jackie, il y a 6 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3207 vues

Au moment de me faire un crédit j'étais en invalidité ,quelques temps après j'ai perdu mon invalidité donc j'étais imcappable de rembourser mon crédit après prés de 5 ans une societè de recouvrement ma contacter par télephone ma…

Consulter Maître Maury
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