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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie sur compte sans avoir laissé la somme imposé par la loi

Posée par Cargo, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2403 vues

La banque m a tout saisi même la somme qu elle devait laisser les 650 eur j ai envoyé un recommandé a la banque cette dernière m explique grosso modo qu en cas de multiples saisies la somme que la loi leur impose n est plus…

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la réponse de BELIGHA
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Article l 313-3

Posée par Stars, il y a 6 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3467 vues

Nous avons eu une saisi attribution (non effectif) par une société (dso capital ) pour une somme bien défini en détail. quelques semaines plus tard on reçoit un courriel de mcs & associés comme quoi q ils ont fusionne avec dso…

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Demande de remboursement

Posée par Zaza, il y a 4 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2969 vues

Je me suis fais pirater mon compte bancaire j ai porté plainte pour me faire rembourser et pourtant ma banque ne veux pas me rembourser .que dois-je faire merci…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Agios sur prélèvement et virement permanent prioritaire

Posée par Fichlaz593, il y a 10 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fichlaz593 7464 vues

Les banques peuvent elles prélever les mêmes agios pour une meme opération rejetée et représentées (en cr qui me concerne161 € en 30 jouts,) quel cse, quelle loi ou décret régissent ces frais financiers ? est ce que les virements…

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la réponse de Gutierrez
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La banque a t'elle une obligation de fournir des attestations de refus ?

Posée par Albin, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6506 vues

Et merci pour l'intérêt que vous porterez à ma question : dans le cadre d'une démarche sincère d'achat et d'un désistement de ma banque actuelle pour suivre le montage initial. aucune autre banque ne souhaite…

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la réponse de BELIGHA
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Procédure judiciaire

Posée par Ascunsion, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ascunsion 1432 vues

Dans le cadre d'une action en justice auprès de ma banque émettrice des fonds et auprès de la banque en espagne réceptrice des fonds, afin de mettre en jeu leur responsabilité suite à un faux placement financier, pourriez-vous…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Désolidarisation d'un prêt

Posée par Didier78, il y a 10 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bibi33260 11506 vues

Divorcé depuis novembre 2015, la séparation des biens s'est déroulée 3 mois plus tard devant notaire. j'ai accepté de donner la maison achetée en commun à condition que mon ex-épouse prenne à son compte le restant du…

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la réponse de de Almeida Costa
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Remboursement total d'un prêt immobilier avec un pret personnel est possible ?

Posée par Tiboisau, il y a 6 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1153 vues

Dans l'éventualité ou l'assurance de mon prêt immobilier annulerai mon contrat et que la banque me demande de rembourser immédiatement les sommes dû est ce qu'il serait possible d'utiliser un pret personnel type…

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la réponse de Maître Assesso
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J'aimerais récupérer mon contrat de prêt immobilier

Posée par Haroun, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3547 vues

Je voudrais savoir s'il est possible et quelles sont les démarches à suivre pour récupérer un contrat de crédit immobilier souscrit en 2005 sur 20 ans au crédit lyonnais et je continue toujours à rembourser ce prêt…

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la réponse de BELIGHA
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L'ex est fiché a la banque de france

Posée par voisin, il y a 9 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Willy 10139 vues

Je suis séparé depuis 1an de mon ex; je viens d'apprendre qu'elle est fichée; comme c'était un compte commun; malgrés que je n'y suis pour rien;je dois remboursé la moitié de ses dettes; elle ne veux pas…

Consulter Maître Rougier
la réponse de Maître Rougier
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Fermeture compte enfant mineur

Posée par Hugo, il y a 4 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3182 vues

Je découvre que mon père a fermé mes comptes et utilise l'argent alors que mes parents sont divorcés. il n'a pas demandé l'aval de ma mère et les banques n'ont pas demandé son accord non plus. je souhaite récupérer mon argent. a…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Mon avocat est inactif.

Posée par DodoVolant, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par DodoVolant 1392 vues

En conflit avec une banque, j'ai obtenu un premier jugement qui m'est favorable le 11/02 dernier avec exécution provisoire de me payer 30.000€ (30% de mes réclamations). nous sommes le 24/04 et ce jugement n'est…

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la réponse de BELIGHA
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Annulation de credir absuive

Posée par Liliroro, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2787 vues

J'ai contacté un credor consommation auprès de la banque lcl, celle-ci a bien validé ma demande le contrat à été signé, les fonds ont été débloqués et j ai eu le virement... la banque est ensuite revenue sur son engagement…

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la réponse de BELIGHA
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Frais d'intervention sans avoir dépassé le découvert

Posée par Samy, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2440 vues

La banque a-t-elle le droit de prélever des frais d'intervention alors que le découvert autorisé n'est pas dépassé . celle-ci pratique des frais d'intervention ce matin sur mon compte bancaire juste avant que mon…

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la réponse de BELIGHA
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Prélèvement sur compte partiellement approvisionné

Posée par shadow4983, il y a 9 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par shadow4983 8524 vues

Un prélèvement du trésor public de 2 253 euros a été honoré par le cic alors que le compte bancaire de ma mère n'était créditeur que de 295,29 euros. a ce jour, nous recevons des courriers du cic, nous demandant de régulariser…

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la réponse de FILLUZEAU
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Escroquerie au trop percu sur chèque non endossé non depose par moi puis rejeté

Posée par Dindon, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dindon 3201 vues

Alors que j’ai passé un contrat de location de vacance avec une personne et que j’attends son virement pour reservation, celui ci m’annonce s’etre trompé sur le montant et s’inquiete de mon honnêteté a rendre le trop percu. il…

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la réponse de BELIGHA
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Huissier

Posée par Villalatin, il y a 8 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6355 vues

J ai plusieurs dossiers crédit revolving chez un huissier dont un seul.avec injonction de payer je viens de recevoir un compte rendu de ce que j ai déjà verser sur un crédit de 2800 euros j ai déjà verser 2200 euros er l huissier…

Consulter Maître Manoukian
la réponse de Maître Manoukian
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Mcs et associé renseignement

Posée par Young02, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1579 vues

Etudiant vivant chez mes parents, j'ai malheureusement un découvert depuis juin 2024, ( plus ou moins de 800€), j'ai reçu des courriers de ma banque indiquant ma situation et mon risque d'être fiché a la banque de…

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la réponse de BELIGHA
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Mon domicile fait l'objet d'une saisie immobilière : que dois-je faire ?

Posée par bidlile, il y a 11 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7935 vues

Mon bien immobilier dans lequel je vis avec mes deux filles (5 et 8ans) vient d'être saisi pour faute de paiement des mensualités du crédit. ce bien est en vente depuis presque 2 ans à la suite d'une séparation. je suis…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Huissier me réclame une dette déjà payé

Posée par Ciit, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dany9712 7412 vues

J’étais en retard sur le paiement d’une cotisation. j’ai reçu une « signification de contrainte » que j’ai tout de suite payée. mais après ça j’ai encore reçu un papier « dernier avis » 3 mois plus tard, me demandant de payer le…

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la réponse de BELIGHA
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Saisie attribution titre executoire > 10 ans

Posée par pas_content, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2526 vues

J'ai fait l'objet d'une saisie attribution sur mon compte. l'huissier à présenté un titre executoire de 2013. la somme bloquée correspond au montant du titre executoire + intérets. sauf que depuis 2013 ce…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL
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Relevés bancaires

Posée par Lily, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2017 vues

Est-il possible d’obtenir mes relevés bancaires même si mon compte est clôturé ? la banque refuse de me les fournir alors que j’en ai vraiment besoin…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Litige avec un huissier

Posée par Cato, il y a 4 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3027 vues

Je viens de recevoir un jugement envoyé par le juge des contentieux qui dit: je cite le juge des contentieux de la protection ,statuant après débast en audience publique, par jugement réputé contradictoire en…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Rectifier une plainte

Posée par Softy532274, il y a 4 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2949 vues

Puis-je rectifier une plainte ? sous le choc, je n'ai pas dit ce qu'il s'est passé. j'ai perdu toutes mes économies. merci. cordialement…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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Demande decompte

Posée par emelyne17, il y a 6 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5166 vues

Lcl et moi avons été au tribunal il ya un peu plus d'un mois pour non paiement de crédit. le juge a demandé à ce que dans les 10 jours suivant l'audience un décompte des sommes versé soit donné hors a ce jour il n'a…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Relance d’une société de recouvrement

Posée par Odrysa, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Odrysa 2238 vues

Il y a plus de 15 ans j’avais eu des soucis financiers et des impayés. j’ai réglé pas mal. mais pas tout et aujourd’hui j’ai une société de recouvrement qui m’envoie un courrier à l’amiable. renseignements pris auprès du tribunal…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
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Saisie d'attribution

Posée par Marie la fée, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie la fée 3436 vues

Actuellement en fin de procédure de divorce j'ai constaté une saisie d'attribution du au fait que mon ex mari ne payer pas le loyer de la maison ou nous habitions il y'a plus de3ans. j'etais partie en informant…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Une banque refus e d'exécuter un jugement qu'elle a perdu mais fait appel.?

Posée par DodoVolant, il y a 10 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1274 vues

Le jugement que j'ai gagné en 1e instance indique bien "exécution provisoire de droit, ne peut être écartée", or l'avocat de la banque refuse de me transmettre le chèque qu'il détient depuis 4 mois, et a lancé un…

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Débloquer un compte

Posée par Lesenne, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lesenne 1539 vues

J aimerais savoir si un avocat peut débloquer un compte suite a un mauvais jugement d une fraude , j ai un ami ds cette situation qui n a pas vus venir l escroquerie , ce retrouve en garde a vue , il ne peut pas payer son amende…

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la réponse de BELIGHA
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Encaissement cheque opposé

Posée par Skan2, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Skan2 2031 vues

J'ai encaissé un chèque de 1400e fait par mon père pour mon anniversaire. mais il s'agit d'un chèque sur lequel il avait fait opposition pour perte par la poste, et retrouvé plusieurs mois après je l'avais reçu…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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