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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie attribution et sbi

Posée par davidu06, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par davidu06 3206 vues

Si une saisie attribution est inopérante car le solde disponible était en dessous du sbi, le même huissier peut il faire une seconde saisie dans le même mois, car dans ce cas j'ai pu lire que le sbi ne pouvait être disponible que…

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Résolu

Crédit bancaire accordé mais...

Posée par 6-0-6-0, il y a 6 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 6-0-6-0 4754 vues

Nous avons effectué avec mon épouse une demande de crédit bancaire à hauteur de 78000 € pour l'achat d'un appartement, le crédit est accepté mais nous souhaitons modifier notre investissement et abandonné…

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Que signifie créances importante ?

Posée par ESPOIR, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2900 vues

La saisie immobilière est très coûteuse pour le créancier. aussi elle n'est mise en oeuvre que pour des créances importantes. mais précisément, le créancier sera naturellement ouvert à des offres de paiement. que signifie "créances…

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Fichage ficp abusif avec faux

Posée par Oself bilou, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4373 vues

Madame monsieur, je vous contacte aujourd’hui car j’ai un problème avec ma banque qui m’a fiché une deuxième fois à la suite d’un premier fichage. au cours du premier fichage (qui débuté en juin 2017 jusqu’en juin 2022) le 8/11/2018…

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Résolu

Surendettement

Posée par Rico, il y a 9 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 1189 vues

Je mets en place un dossier de surendettement je peux plus rien payer que faire pour faire attendre les creanciers…

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Jugement décision cour d'appel de limoges

Posée par Macau19, il y a 4 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2796 vues

Je viens d'être déboutée concernant les frais bancaires par jugement du 1 tgi et par la suite la cour d'appel. peut on refaire une procédure judiciaire en droit pénal ? en vous remerciant par avance. mme renault…

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Harcèlement huissier

Posée par Poupoune, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2471 vues

Voilà depuis environ 2 mois mon mari reçoit des courrier d’huissier et des avis de passage à notre domicile. mon mari est passé au tribunal suite à la fermeture faillite de boîte du à la crise en 2015 . le juge a mentionné que ce…

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Faux co emprunteur crédit consommation

Posée par Ag, il y a 5 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ag 4432 vues

Mon mari avec qui j étais séparée depuis plus de 20 ans (pas divorcée, contrat de mariage séparation de biens)est décédé et m’a laissé à ma surprise un crédit à la consommation sur le dos. il m’a mis en co emprunteur et a signé à…

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Du comportement d'un avocat

Posée par ECHANDON, il y a 5 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3732 vues

à l'attention de me pierre nicolet, , je suis aussi d'une grande rigueur mais surtout d'une grande ténacité : lorsqu'un juge, un magistrat ou un avocat bafoue le droit, je ne m'en laisse jamais compter. question : j'ai répondu…

Consulter Maître Nicolet
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Démarche à suivre pour récupérer son prêt à un tiers

Posée par Souad, il y a 8 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SOUAD 7485 vues

Il y a 3 ans j'ai prêté 4000euros à un ami en difficulté, il était convenu qu'il me reboursserai au plutard 1an après. au bout de 2 ans il m'à envoyé une reconnaissance de dette. a ce jour 3 ans après le prêt…

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Piratage de compte cetelem

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie 5028 vues

Ma mère a un compte cetelem par le biais de sa carte conforama. le plafond de crédit est de 3000 €. elle a fait 2 demandes de 500 € (1 en avril 2024 et 1 en aout 2024) en demandant des prélèvement de 46 €/mois pour le…

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Chéque volé

Posée par vauve, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par vauve 2249 vues

Je vous explique voila il y a pas très longtemps vue que je cherche une alternance en comptabilité j’ai vu une offre sur facebook de travail j’ai postulé j’ai été contacter par deux hommes un part appelle et l’autre par mail dans…

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Saisie attribution sur compte bancaire.

Posée par houria, il y a 10 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bruno 11499 vues

Je viens de voir sur mon compte bancaire qu'il y a une saisie-attribution mais je n'en ai pas été informée. donc je ne sais pas à quoi ça correspond. je vais voir ma banque demain à l'ouverture, mais je voulais…

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Suis-je en droit de demander des comptes ??

Posée par alif, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ali 2763 vues

Je suis client d'une banque depuis un peu plus de 30 ans plusieurs conseiller sont venu et son reparti n'étant de mon côté pas trop dans l'intérêt d'être demander car ayant une routine qui ne me permet pas de…

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Perte carte bancaire et achat .

Posée par Infoaidearnaque51000, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Infoaidearnaque51000 2559 vues

Je me permets de vous écrire car j’ai perdu ma carte hier. j’ai fais opposition et contacter la banque ce matin , plusieurs paiements ont été réalisés. notamment 9,99e (que j’imagine sans contact ) et un paiement de 200e…

Consulter Maître DUCHESNE
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Encaissement remise chèque

Posée par Ff73, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1488 vues

Pouvez vous svp me dire pour encaisser une remise de chèque de 80 000 euros sur mon compte si 60 jours est un délai légal l émetteur du chèque est débité depuis déjà plus de 10 jours et provisione le lcl m envoie une lettre avec…

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Pret avec hypotheque

Posée par jen, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jen 3189 vues

Je voudrais souscrire un credit a ma banque.pour 5000eur. j ai un terrain agricole eu en donation de ma famille.pour une valeur de 16000eur.est ce que ma banque acceptera ce credit avec hypoheque du terrain…

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Contester une injonction de payer

Posée par pomel, il y a 6 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4764 vues

Un huissier s’est présenté à notre domicile avec une injonction de payer une certaine somme sous 8 jours. cette injonction s’appuie sur une requête et une injonction de payer d’un tribunal datant d’octobre 2014 dont nous n’avions…

Consulter Maître LAUGIER
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Jugement en appel.

Posée par Chris40500, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chris40500 1418 vues

J'ai fait appel d'une décision rendu en début d'année concernant un dossier de surendettement par le tribunal administratif. l'appel a déjà été reporté et là ça a lieu jeudi. gros soucis mon avocat ne peut me…

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Solde sbi

Posée par TARA, il y a 6 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par TARA 987 vues

J'ai eu tentative de saisie le 10 février mon solde etat de 547 euros donc inoperante nouvelle tenative le 9 mars solde du compte 609 euros et la blocage des 609 est ce normal…

Consulter Maître KITENGE
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Saisie attribution

Posée par Papouti, il y a 4 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2692 vues

Un tiers saisi a t il le droit de remettre des fonds bloqués à un huissier sans une attestation de non recours ou de non opposition émis par le greffier..?…

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Carte passe carrefour

Posée par Tony, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4934 vues

J’ai contracté un crédit via la carte passe carrefour banque il y a plus de 15 ans et j’ai immédiatement eu des problèmes de remboursement. j’ai maintenant un huissier qui me réclame plus de 11 000 € et je…

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Historique de transaction

Posée par Celbut, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2751 vues

J'aimerai savoir ce qu'est un historique de transaction. quels sont les risques encourus, quels sont les avantages et les inconvénients. dans quel cas utiliser ce genre de chose. merci…

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Anne lombarde

Posée par Cifci, il y a 10 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cifci 10832 vues

J'ai deux prêts calculés sur 360 jours avec la banque populaire alsace souscrits 1er en juin 2011 débloqué octobre 2011 et 2ème souscrit juin 2011 débloqué mars 2012. le délais des 5 ans est-il respecté pour entamer des…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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Reconnaissance de dette

Posée par Martin, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Martin 1276 vues

Une reconnaissance de dette de 2023 sous seing privee peut elle etre enregistree chez un notaire en 2025 pour mieux proteger le creancier et assurer ses arrieres en cas de difficultes avec l emprunteur ? merci pour votre reponse…

Consulter Maître Assesso
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La banque me demande beaucoup de relevés de mes autres comptes

Posée par laissez-faire, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par laissez-faire 3736 vues

Je suis client d'une banque française depuis presque 25 ans, mais actuellement résident fiscal à l'étranger. mon conseiller bancaire m'a écrit pour m'informer qu'il est interrogé par son "service des…

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Pertte de chèque de ma banque

Posée par immercurien, il y a 7 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par immercurien 863 vues

Ma banque à perdus mon chèque et ce depuis le 15 novembre 2025 . j'ai le bordereaux de dépôt ainsi que la photocopie remis par la banque de celui-ci,que ma fournis la banque. il manquai pour que l'encaissement puisse être…

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