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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Lettre à un détenu

Posée par Molly, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Molly 6812 vues

Depuis 1 mois et demi mon copain est en détention , j’envoi des lettres depuis avec un mauvais numéro d’ecrou, et j’aimerais savoir si mes lettres son quand même donné au destinataire malgré la fautes de numéro, merci merci de vos…

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la réponse de TAYORO
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Accusation calomnieuse

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1356 vues

Quelle est la qualification d'une accusation calomnieuse ? c'est le syndic qui m'accuse, selon des témoignages de dégradation dans les parties communes. sans fondement, j'ai demandé copie des témoignages…

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Violence conjugale et retiré de plainte

Posée par Inaya, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Inaya 2847 vues

J’ai 28 mariée le 27 décembre ça commence les problèmes jusqu’à le 13 janvier mon mari il m’a mit part terre j’ai une ordonnance itt 2jours et le 14 janvier mon fils était mal traité par son père j’ai porté…

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Vol en reunion avec violence

Posée par sarah, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7258 vues

Mon fils de 17 ans a été entendu pour répondre a des question sur un vol de voiture à laquelle il aurait participé ses empreintes et un photo de lui a été pris lors de cette audition. un de ses amis prétend qu'il on fait le…

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Dommages et intérêts

Posée par Catherine, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2851 vues

Suite à une usurpation d’identité, j’ai déposé plainte et l’auteur a été condamné à 4 mois de sursis et 1800€ de dommages et intérêts hier. comment se passe le versement des dommages et intérêts ? s’il ne verse pas, quand vais-je…

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la réponse de Maître Cassé
Résolu

Violence conjuguale

Posée par Sametdom, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2271 vues

Mon conjoint est en prison il doit sortir vers le 15mars nous avons un interdiction de contact . il m'a dit que si on se marier l'interdiction serai lever et il pourrai sortir plus tôt est ce que c'est vrai ? pourra…

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Notification frauduleuse d'un huissier de justice ?

Posée par Ibiza, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3709 vues

Un huissier de justice qui notifie une décision d'expulsion d'un locataire ( sans le joindre) dans sa boîte aux lettres en cochant x remis au destinataire - personne physique alors que cette personne 'était absente et c'est prouvé…

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Condamnation ou pas

Posée par Annie, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2464 vues

Mon conjoint est en sursis de 5 ans pour violence, il a eu une altercation avec une tiers personne. celui-ci a porter plainte avec plus de 5 jours itt. il est convoqué le 11 sept devant les tribunaux. sachant qu'il avait déjà…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Identité refus gendarmerie

Posée par RierVille, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jeje 6596 vues

Je suis garde municipale dans une commune et est ce que les gendarmes ont le droit de refuser de me transmettre l'identité des personnes que j'ai fait arrêté lors d'une intrusion à domicile…

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la réponse de de Almeida Costa
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Répondre au email

Posée par manu, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par manu 2474 vues

Un voisin m'envoie des email infondé de bruit. je dois lui répondre ou laissé couler ???…

Consulter Maître DIARRA
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Peut on écrire au juge?

Posée par Marilou, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Soline 3270 vues

Mon ami est prévenu et à fait une dml et il a aussi fait appel. il est en détention pour escroquerie récidiviste. il doit trouver un emploi pour appuyer sa dml mais en détention c’est impossible. j’ai fais des démarches pour lui…

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la réponse de Maître Cassé
Résolu

Incendie volontaire d'une dependance de ma propriete louee?

Posée par Mamanbi, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mamanbi 5367 vues

Travaillant a l'etranger, je louais ma maison en france. peu de temps apres un desaccord important avec mon locataire, celui ci m'a annonce son depart. il avait un mois de preavis car la location etait meublee. durantson…

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la réponse de Guylène Grimault
Résolu

Plainte

Posée par Will, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anne 5819 vues

Les avocats ont ils un code a respecter?si un avocat porte plainte contre moi avec de fausses accusations pour des menaces explicites envers ses enfants (ai gardé traces de tous nos echanges et jamais je n’ai fait mention de…

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la réponse de LAFITTE
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Vente d'un véhicule

Posée par Fredo1976, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Fredo1976 6155 vues

J'ai acheter un véhicule en 2014 dans une vente domaniale sur paris et se véhicule ne posséder pas de clé,j'ai donc acheter cette clé et au compteur sa afficher 197000kms j'ai fait un contrôle technique et je…

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la réponse de Gutierrez
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Expertise financière judiciaire

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Morgan 7723 vues

Je suis partie civile ds une affaire d escroquerie financière successorale ; la juge d instruction a mandaté un expert pour analyser les comptes perso et professionnels du gérant décédé et de sa veuve cad moi qui est déposé plainte…

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la réponse de TANGALAKIS
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Audition libre pour escroquerie dans une autre ville jamais allée

Posée par Tai, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3692 vues

J’ai été convoquée en audition libre en tant que soupçonné d’avoir commis des faits d’escroquerie dans une autre ville que la mienne. est ce que si c’était des faits sur internet ils n’auraient pas mis en ligne à la place de la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Vol de cheval

Posée par Caro7935, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Caro7935 4334 vues

Mon ex-compagnon, avec qui je vivais en union libre jusqu'en mars dernier, refuse que je récupère ma jument. celle-ci se trouve avec les chevaux de monsieur dans un pré qu'il loue sans bail écrit à un agriculteur voisin…

Consulter Maître lahlouh
la réponse de Maître lahlouh
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Jugement à venir

Posée par Jojohanna20000, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jojohanna20000 3438 vues

à toutes et tous. je vous explique la situation.... mon conjoint a un jugement à venir courant du mois de mai pour l'instant si beaucoup de contrariété car en fait il a passé 48 heures de garde à vue suite à des…

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la réponse de Maître MILI
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Demande numéro ecrou

Posée par Cam9177, il y a 7 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 918 vues

Je voudrais savoir , ayant porter plainte contre mon concubin, puis je tous de même demander son numéro d’écrou et lui écrire en prison afin qu’il ce sente quand même soutenu … je précise que je n’ai pas eu d’autre choix que de…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Y'a t'il un crime sans infraction?

Posée par Béla diallo, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2665 vues

Y'a t'il un crime sans infraction?…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Convocation pour escroquerie

Posée par Nico, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nico 1472 vues

Voici mon histoire. j'ai été victime d'une escroquerie en ligne en novembre 2023 ou j'ai porté plainte et fournit toute les preuve nécessaire et suite à ça j'ai été convoqué en tant que mise en cause pour…

Consulter Maître DIARRA
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Incarcéré

Posée par Tissa, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tissa 2892 vues

S,mon fils a été jugé en comparution immédiate et a était jugé pour une peine de 6mois ferme quelle démarche faire pour aménager sa peine? que puis-je demander pour soulager sa peine ? quelle alternative svp?…

Consulter Maître de Laage
la réponse de Maître de Laage
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Plainte simple ou avec constitution de partie civile ?

Posée par Laura2, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laura2 2964 vues

Je veux engager une procédure pour dénoncer de fausses accusations. on a porté plainte contre moi pour des faits que je n'ai pas commis avec production d'un "faux". il a egalement tenu des propos diffamatoires a caractère…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Peur erreur judiciaire

Posée par Zine, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6877 vues

Je suis gardien de prison et j ai était entendu dans le cadre d une evasion de détenu et d un trafic au sein de la maison d arrêt impliquant un collegue..j àî travaillé à l etage ou était ce detenu 5 jours avant son évasion et k…

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la réponse de MARSAT
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Prison ferme ou avec sursis?

Posée par Loic, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lolo36 5292 vues

J'ai reçu une convocation pour un jugement dont j'ai fait appel, et je ne comprends pas bien la peine qui est donné a mon encontre, je ne sais pas si c'est de la prison ferme ou de la prison avec sursis. je vous…

Consulter Maître LIBLIN
la réponse de Maître LIBLIN
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Information du juge d'instruction en cas de constitution de partie civile

Posée par lumière, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 7159 vues

J'ai lu dans un article de me agostini (cour de cassation), sur les droits de la partie civile dans le procès pénal, que la partie civile devait être informée tous les 6 mois (voir même peut-être au début), du déroulement de…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Renseignements

Posée par Magdel, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Magdel 6161 vues

J'ai une voiture avec mon conjoint, la carte grise est à nos deux noms,le bon d'achat est au nom.de monsieur, nous nous séparons,est ce que j'ai le droit de lui demander de vendre le véhicule pour bénéficier…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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