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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fausses accusations par un groupe de personnes

Posée par Locataire, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3507 vues

Je me permets de demander votre conseil par rapport à un problème que je rencontre actuellement. en effet, je suis locataire d’un studio meublé aménagé dans une maison individuelle. la propriétaire m’avait envoyé, il y a quelques…

Consulter Maître DIARRA
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Accusation diffamatoire au civil ?

Posée par Isis2008, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 953 vues

Mon voisin a une cloture faite de panneau en toile de jute depuis plus de 10 ans...elle est pleine de trous...il a déchiré en tirant dessus certains trous, je l'ai vu et m'accuse d'avoir fait cela avec un couteau…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Accès dossier

Posée par Louis, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Louis 2100 vues

Mon ex femme a porté des accusations contre moi concernant nos enfants, et j’ai été entendu a la gendarmerie, dont je suis ressorti libre il y a 2 ans. (pas de présentation proc ou juge.) ma question est la suivante : est-ce qu’un…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Vol à l'étalage 3.99

Posée par Camille..., il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Camille... 2886 vues

Je suis majeure et par bêtise et mauvaise influence j'ai volé un débardeur mais par peur quand j'ai vue la police j'ai tout nié sur le coup, avant d'avouer et de payer le vêtement... ils m'ont fait signer un papier, pris les…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Constitution de partie civile

Posée par jojo, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexandra 6844 vues

Je me suis constitué partie civile en mai, et depuis jattend toujours l'ordonnance du doyen. cependant, j'ai demandé une dispense. j'ai des justificatifs donnée avec ceci. j'ai appelé la greffiere qui ma repondu…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Convocation pour suspicion de viol ou tentative

Posée par Gil, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4349 vues

Ce jour dimanche les gendarmes se sont présentés à mon domicile pour convoquer mon fils de 18 ans a la gendarmerie mardi matin..il est convoqué pour soupçon de viol ou tentative de viol sur mineur de 15 ans.... il i aurait 2 ans…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Aménagement de peine

Posée par Carlo, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex 1963 vues

J’ai mon frère qui a bientôt un débat contradictoire devant le jap car au mois de novembre son audience a été renvoyé au mois de février cependant il avait demander dans les choix uniquement le bracelet électronique et le bracelet…

Consulter Maître FARRAJ
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Résolu

Proces equitable

Posée par Lidwine, il y a 9 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lidwine 1059 vues

On parle de proces equitable. mais quel est le recours contre un proces inequitable?au penal,comme au civil? peut-on porter l’affaire devant la cour europeenne des droits de l'homme? si.abus de faiblesse,de la banque postqle…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Vol de notre voiture / refus d'indemnisation

Posée par vilou, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par vilou 7694 vues

Je me permets de vous écrire pour un vol de véhicule. nous nous sommes fait volé notre véhicule par un faux acheteur (détail dans la plainte - un faux acheteur avec faux papiers, faux chèque de banque, mon mari s'en est rendu…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Courrier de menace

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 1268 vues

Mon voisin que je ne fréquente depuis 9 ans. me mets un courrier de menace et de réglementation dans ma boite au lettre alors que pour la police je suis dans mes droits mon voisin à t-il le droit de mettre ce genre de courrier…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Fraude a pôle emplois

Posée par Miami0622, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5887 vues

Mon employeur a reçu une demande d un service de fraude de pôle emplois demandant mon contrat de travail et mes fiches de payes et que si mon employeur ne transmettez pas mes documents il risque un contrôle ursaff ,j avais eut des…

Consulter Maître ISSA
la réponse de Maître ISSA
Résolu

L’effacement de mon casier judiciaire

Posée par Lol, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2606 vues

Si j’ai rentré en france sans-papierset je suis maintenant dans une situation irrégulier je peux demander l’effacement de mon casier judiciaire?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Prolongation sursis probatoire

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2344 vues

Suite à un sursis probatoire de 2 ans j ai respecter toute mes obligations et interdiction. obligation de travail, obligation de soins et obligation de paiement des dommage et interet. je suis prolonger d une année supplémentaire…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Mandat depot corectionel

Posée par Leroidelajungle, il y a 7 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Leroidelajungle 747 vues

Jai était placer sous mandat de depot le 03/07/2025 pour les fait de vol avec agression entraînant 8jrr ditt sur un gerant de boite de nuit les fait date de aout 2024 je suis passer devant la jld le 23/12 pour un renouvelement du…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Accident pietons et camions

Posée par andy, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par andy 6368 vues

Un accident a eu lieu entre un camion et un piéton. la police nationale, les pompiers et le samu étaient sur place la police nationale a pris l'identité des témoins directs de l'accident. les témoins n'ont jamais été…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Révocation du sursie avec mise a l'épreuve

Posée par Irvine, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Irvine 7961 vues

J'ai été révoquer suite à un manquement au obligation qui mon été donné, me faire soigné par un psy. le jap a révoquer mon sursie en disant qu'il n'était n'y utile n'y pertinent de m'enfermer donc…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Utilisation enregistrement vocal

Posée par BOUBOU, il y a 7 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1293 vues

Je souhaite savoir si je peux utiliser des enregistrements vocaux faits sans consentement pour confondre des dires lors d'une procédure pour une succession ? un enregistrement avec l'"héritier adverse" lors d'une…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Que risque t il ?

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sophie 4694 vues

Mon mari est reconnu handicapée et suivi par un psychiatre suite à son accident du travail il a des trouble comportementaux ce matin il a eu un accident de voiture et au moment de remplir le constat avec la personne une dame s en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Violences conjugales

Posée par Fred, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fred 3605 vues

Mon conjoint est interdit d'être en contact avec moi suite à des violences conjugales de 2019, il a été comdamné en février 2021. lors de mon audition la semaine dernière j'ai dit qu'il avait changé j'ai demandé…

Consulter Maître BERTRAND
la réponse de Maître BERTRAND
Résolu

Composition pénale

Posée par Mélia 91, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2718 vues

Je voudrais savoir si l'auteur de fait es convoquer devant le délégué du procureur pour une composition pénale pour violence intrafamilial est ce que la victime es aussi présente ce jour la au cours de la…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Jugement par défaut

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jesuis 7712 vues

J ai etais juge a mon absence de 2 ans de prions . par peur j ai était absent . mon avocat contre moi qui m'a donner un seul rendez vous et qui n'a pas m'écouter suffisamment donne toujours le droit à ma femme . est…

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la réponse de FILLUZEAU
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Crpc

Posée par ll, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ll 3688 vues

La crpc est-elle publique? qu'est-ce que cela signifie concrètement?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Comment apporter la preuve d'un harcèlement par téléphone ?

Posée par alex, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par _345 12645 vues

Je souhaiterai prouver que j'ai été harcelé, puis-je demander à mon opérateur les relever téléphoniques d'appel entrant ? et si, cest simplement par voie de requete de la juge, ou d'un inspecteur de police, a t-il le…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Non lieu pour abus de faiblesse

Posée par moumouche, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par moumouche 9356 vues

J'ai porte plainte avec constitution de partie civile pour abus de faiblesse envers maman. la personne a eu un non lieu. j'ai fait appel a la chambre d'instruction. si le non lieu est confirmé, que puis je faire pour…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Constitution de partie civile

Posée par mauranne, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexandra 8699 vues

J'ai déposé une plainte pour appel téléphonique malveillant reitéré, contre une personne nommé, qui m'appelait en inconnu, en date du 27 fevrier; une enquee avait ete ouvert au mois de mars, et, devait donc être…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Dépôt de plainte pour pour violence volontaire

Posée par Lolo92, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lolo92 3828 vues

Un voisin à déposé plainte contre moi pour violence volontaire . ma fille de 18 ans était présente au moment des faits . ma fille à la même version que moi même. je suis le seul mis en cause. je n'ai jamais touché cette…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

Délit de fuite

Posée par Bob 94, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bob 94 2776 vues

Suite à un accident survenu le 17 décembre 2022, j’ai reçu une lettre simple de l’assurance de l’autre conductrice me demandant des informations sur mon contrat d’assurance. et en contactant cette assurance, j’apprends que cette conductrice…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Litige moto vente de particulier à particulier

Posée par Antoine L, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Antoine L 5869 vues

J'ai vendu ma moto de 2004 il y a un presqu'un an en parfait état de fonctionnement, la révision des 60000km ayant même été faite pour la vente. il y a une semaine, l'acheteuse m'a envoyé un sms me réclamant le…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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