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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Menaces avec ordre

Posée par Jean-Baptiste, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lolo400 3169 vues

J'ai reçu des menaces très violentes contre ordre de faire quelque chose. je crains de porter plainte à cause des représailles que cette personne pourrait mettre en œuvre à la fin de sa peine ou par la voie de tierce personne…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Article 475.1

Posée par Zlo, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Zlo 4083 vues

Voilà en juillet 2019 je dépose plainte pour agression sexuelle sur ma fille je trouve une avocate super elle me propose l'aide juridictionnelle car j'y est le droit super sauf que en cour…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Incitation à la violence et au racisme

Posée par Palmeraie, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1451 vues

Je connais quelqu'un qui à publié sur les réseaux sociaux une image qui incite à la violence et au racisme et il a écrit un texte par rapport à l'image. une plainte a été déposé contre lui. il a été convoqué chez les…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Séparation et garde des enfants : que faire en cas de non respect du jugement ?

Posée par Lynou, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lynou 25671 vues

Le père de mon enfant ne respecte pas le jugement du jaf qui à été signifie par huissier. il peut récupéré deux week-end d'affiliés. tandis que c'est un week-end sur deux. lui, pour l'année 2017 son droit de visite…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
Résolu

Éclaircissement sur procédure

Posée par Charlie, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Charlie 7215 vues

Mes questions sont les suivantes. j'ai a ce jour pas moins de 6 dossiers à présenté devant la justice française.je devrais être en mesure de demander des dommages et intérêts substantiel. seulement ma situation du moment ne me…

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Besoin d aide

Posée par Fanny, il y a 8 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 696 vues

Je suis mariee nous avons un compte commun la.fgti nous.a pris une somme d argent sur notre compte j ai un livret a on t il le.droit de prendre l argent dessus merci…

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Bambou, voisinage

Posée par Thomthom, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thomthom 4152 vues

Je ne sais pas si j'ai bien choisi le domaine, je tente quand même ma chance. mon voisin a dans son jardin du bambou qui pousse et celui-ci commence à envahir mon jardin (pousse de rhizomes). j'ai tenté d'aller le…

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Plainte

Posée par Princesse Leïla, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bibi 7972 vues

J'ai porté plainte pour escroquerie. j'ai attendu les 3 mois de délai. je retourne à la gendarmerie pour connaître la suite. ils me demandent de m'envoyer mon compagnon pour son dépôt de plainte à lui ( nous nous…

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la réponse de c.tangalakis
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Amende délictuelle sursis probatoire et non respect des obligations

Posée par La Pouillefri, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par La Pouillefri 3088 vues

Aujourd’hui j’ai été condamné à payer une amende délictuelle de 400€ pour défaut de permis le 14/04/2024 il y’a marqué également que j’ai eu une condamnation définitive le 10/03/2023 pour une autre affaires qui s’en ai suivi d’un…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Augmentation d'honoraire en cour de procédure

Posée par Juju, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Juju 6117 vues

J'espère trouver mes réponses ici et d'avance, merci à celles et ceux qui prendront le temps de m'aider. victime d'un grave accident de la circulation en 2014, je suis depuis en procédure contre les assurances…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Refus de se constituer partie civile

Posée par Gaïa, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Nicolet 5540 vues

J’ai subi, échelonner dans le temps, des coups et beaucoup de violences psychologiques de la part de mon concubin. lors d’une dispute sans violence, ma fille de 10 ans a appelé la gendarmerie (avec l’aide des 2 filles de mon…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Bracelet électronique

Posée par Sheila21, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1148 vues

J aimerais savoir pourquoi quand mon copain et passer pour le bracelet électronique et que tout étais défavorable la juge n' a pas donner ça réponse en même temps et ce qu il peut avoir un petit espoir quand même merci de me…

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la réponse de BELIGHA
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EnquÊte administrative pour recrutement pÉnitentiaire

Posée par Taureau@974, il y a 10 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Taureau@974 955 vues

J'ai une question moi mon taj administrative est vierge b2 également et mon taj judiciaire non mais avec l'article 230-8 modifié et mentionné par la procureure et un courrier officiel de la procureure stipulant que mes données reste…

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Résolu

Taj + naturalisation

Posée par Mario09, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2260 vues

J’ai entendu parlé que les demandes de naturalisation sont systématiquement rejetées dès lors que figurent plusieurs mentions. est-ce que c’est du tout possible avec une seule mention qui date d’il y a plusieurs années ? merci…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Vols en entreprise

Posée par Emilie, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2871 vues

Jai apporté à la connaissance de mon employeur des vols importants d’argent dans la caisse par une collègue et mon chef tout le monde est au courant et tous font comme si de rien n’était l’employeur n’a pas…

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Résolu

Plainte pour faux témoignage

Posée par marielouise999, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marielouise999 14526 vues

J'ai déposé plainte pour faux témoignage en février. l'intéressé a été entendu par la police. entre temps la plainte a été reformulée par un avocat en escroquerie au jugement, faux et usage de faux. ne travaillant plus…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Bracelet électronique

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 5002 vues

Je vais avoir le bracelet électronique a la maison dans pas longtemps pouvez-vous me dire comment ça va se passer faut il un ligne spéciale ou une simple ligne car on m'as dit qil fallait une ligne spéciale je suis étonnée car…

Consulter Maître ABECASSIS
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Résolu

Probleme avec de recu de paiement

Posée par Ibrahim225, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ibrahim225 2206 vues

J'ai besoin d'une repose en urgence svp j'ai acheter un meuble en ligne sur une page de vente facebook après avoir vue l'annonce je suis rentré en contact avec le vendeur nous avons échangé…

Consulter Maître Carlier
la réponse de Maître Carlier
Résolu

Virement carpa

Posée par vanness, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nordinio 45204 vues

Je voulais savoir combien de temps mettais le virement carpa une fois que l avocat a deposee les papiers…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Abus de confiance sur personne vulnérable et vols sur compte plus avoir fait per

Posée par Alexandre Estebe, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2682 vues

Abus de confiance sur personne vulnérable plus vols sur compte et avoir fait perdre des bien et des droits immobilier nous demandons de l’aide elle nous à fait mettre à la rue avec ma mère âgée et la fille de 2…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

J ai porter plainte contre viol et violence sur personne handicaper

Posée par stephi, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2590 vues

Envie retirer ma plaint. contre viol ... vuc j ai pas penser a sa famille a lui maman tres.malade .. mes je me.se rabaisser a lui ... apres meme retire ma plaint il va etre pour suivie pour les autre choses sa 7 mois quil en…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Fin de bracelet

Posée par Cmoikro, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cmoikro 2914 vues

Mon ami a été condamner à 3 ans il a effectué 9 mois en détention et il a rdv le 27 mai pour une demande conditionnelle suite à une pose de bracelet le 25 octobre Ça veut dire quoi svp aura t’il encore le…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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Renouvellement de titre de séjour salarié

Posée par Momo, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Momo 2785 vues

Ma carte de séjour pluriannuelle expire bientôt, sauf que j'ai eu un sursis probatoire totale de 2 ans que je viens de terminer, donc je n'ai plus de suivi avec le spip et à l'aéroport ne me contrôle plus. je ne suis…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Amende pénal que je ne peux payer

Posée par sophia, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2668 vues

J’ai récemment eu 18 ans et je me retrouve dans une situation difficile. j'ai été condamné à une amende de 450 € et à 6 mois de sursis. le problème, c’est que je n’ai actuellement aucune source de revenus et je ne sais…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Changement avocat cabinet

Posée par Antoine, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antoine 3143 vues

Qui est responsable sur le plan civil en cas de changement d'un avocat ? l'avocat sortant ou alors le cabinet d'avocat ?…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
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Mandat d'arrêt international

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2726 vues

J'ai été arrêté il y a un an en belgique car il y avait un mandat d'arrêt international à mon encontre pour gérant de paille je suis resté 12 jours en prison et mon relâcher après avoir donner une…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Récupérer pv audition libre et preuve de classement de l'affaire sans suite

Posée par FD, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par PE 8976 vues

J'ai été convoqué en gendarmerie mardi pour une audition libre dans le cadre d'une affaire me concernant. ce vendredi, la gendarmerie me rappelle pour m'informer que le procureur a classé mon affaire sans suite…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Violences conjugales

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Fumey 2639 vues

Mon ex m'a violenté de 2020 à 2023 , il me gifle, tire par les cheveux, trainé dans les escaliers , coup de poing dans le ventre alors que j'etais enceinte de lui , insultes au quotidien , il m'a trompé avec mes…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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