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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permission de sortie

Posée par Cathy.1977, il y a 8 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 709 vues

Mon gendre ces vue refusé son emménagement de peine faute de non investissement en prison pourtant ils avaient approuvé le lieu de chez nous et son travail qu on lui a trouvé a intermarché pour mettre en rayon de 5h du matin a 10 h…

Consulter Maître KITENGE
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Décalé mon bracelé

Posée par benoit61450, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2885 vues

Mon pere etant gravement malade je doit aidé ma maman , je suis passé le 02.12.2020 au tribunal , je suis passé au mois de septembre devant juge des peine et la mise en place du bracelet le 26.11.2021 ,qui…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Audition libre

Posée par mimi42, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimi42 11475 vues

J ai porter plainte contre mon epoux pour violence conjugale .blessure.menace.injure avec certificat 3 j itt .ma plainte est en enquete j ai u l officier au telephone qui ma demander si il pouvais convoquer mon fils qui a 17 ans et…

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Imcompréhension entre la citation directe recue et le jugement rendu

Posée par Clarisse, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par clarisse 2352 vues

Bon l'histoire est la suivante, je suis cité à comparaitre via un doc remis par huissier pour des faits de soit disant harcèlement devant un tribunal sur la période mars 2015 à juin 2017 à paris et à londres. dans le jugement…

Consulter Maître DE CAUNES
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Ordonnance pénal

Posée par Sab87, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sab87 3220 vues

Apparement je suis convoque le 15 juin pour une ordonnance pénale donc je suis déjà comdamne. j'ai volé d ela nourriture dans un monoprix malgré le fait que le magasin me poursuit pas ayant été led voir avec un ami, mais cela…

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Comment modifier un pv de dépot de plainte

Posée par tea, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6966 vues

J'aimerais modifier un pv de dépôt de plainte que j'ai faites à l'encontre de mon ex-conjoint le 7 avril dernier. le pv a été fait en france métropolitaine et aujourd'hui, je vis en polynésie. pouvez-vous…

Consulter Maître Cassé
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Condamnation amende et bulletin n2

Posée par Gj, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hl95 2232 vues

J'ai été condamné à payer une amende pour un différent verbal. l'amende a été réglée mais je souhaite savoir si cette condamnation pécuniaire apparaîtra sur mon bulletin n2. merci…

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Résolu

Jap

Posée par Lolo, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2416 vues

J ai été condamner à un sursis probatoire de 1 ans avec 2 ans de mise à l épreuve.j ai respecter mes obligation et interdiction et il a pri fin le 26 novembre 2024 et la spip m'a dit que le jap est favorable à l archive et donc…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Convention d'honoraires après aj

Posée par pomme123, il y a 4 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par pomme123 1047 vues

J'ai une affaire pour laquelle je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale (100 %), les honoraires de mon avocat étant pris en charge par l'État. mon dossier a été ouvert en 2023 dans une affaire où je suis…

Consulter Maître Ait-Moula
la réponse de Maître Ait-Moula
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Convocation police pour propos calomnieux 3 ans plus tard.

Posée par Lola1, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lola1 2742 vues

Il y a 3 ans j’ai assisté à une scène relativement choquante au travail. a l’époque j’avais exprimé à une collègue le fait que j’avais été choqué par le comportement « brusque » de la personne concernée. la collègue en question est…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Plainte d’une personne malade

Posée par Maurice, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maurice 2901 vues

La plainte déposée par une personne malade est elle aussi valable que la plainte d’une personne non malade ? dit autrement l’état de fragilité peut il être un argument pour ne pas prendre en compte la plainte ?…

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Jugement pénal partie civile

Posée par Flokidi, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Flokidi 2247 vues

J ai portée plainte au nom de mes 2 filles (14 et 13 ans au moment de la plainte), et moi même dernièrement contre leur père (violences psychologique sous alcool...) le jugement aura lieu vendredi, est ce que je suis obligée de me…

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Résolu

Contraindre un personne condamnée à régler une somme d'argent

Posée par A400M, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par A400M 2447 vues

Suite à une audience courant juillet 2019 au tgi d'orléans, une personne a été condamné pour recel d'un véhicule volé à une peine de prison avec sursis et régler la remise en état du véhicule accidenté suite au vol. un huissier à…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Problème aboiements chien

Posée par mecserieu69, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2754 vues

Cela fait 5 ans que je réside au sud de lyon et 5 ans que le chien.du voisin.d en face aboit tout les jour avec l.aide du maire et des voisins au alentours noud avons portée plainte le maître du chien.est passer devant le juge hors…

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Annulation de procédure d'éloignement

Posée par Johanna, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Johanna 16 2615 vues

J'ai envoyé une lettre au procureur pour qu'une mesure d'éloignement sois levée contre mon compagnon la lettre et bien arrivé au tribunal depuis le 17 février et toujours pas de nouvelles je voudrais savoir combien de…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Première interrogatoire de fond

Posée par Math, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Math 4371 vues

Ma compagne a le mois prochain un interrogatoire de fond, c'est son premier avec la juge d'instruction et ça fera 4 mois de détention provisoire. savez-vous de quoi il s'agit ? est-ce que la juge peut libérer et/ou…

Consulter Maître THOMINETTE
la réponse de Maître THOMINETTE
Résolu

Réouverture après classement sans suites ?

Posée par Alya, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alya 8500 vues

Jai déposé plainte contre mon ex conjoint pour des violences et un viol pendant notre vie commune . les violences le conduisent en correctionnel en juin. mais le viol ( ac certificat et itt de 8j) a ete classé sans suite j ai entre…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Préjudice

Posée par regine.caldas1967@gmail.com, il y a 4 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par regine.caldas1967@gmail.com 711 vues

Pouvez-vous m'indiquer quelle est l'entité qui evalue un préjudice ?…

Consulter Maître ROSA
la réponse de Maître ROSA
Résolu

Harcèlement,menace,insultes par sms

Posée par Miloud, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miloud 18652 vues

La soeur de mon epouse m'insulte et elle me dis ''mon père a dis si il te vois il va te fracasser la tête'' est-ce une menace de mort ensuite elle me dis ''va crever'' suicide…

Consulter
la réponse de Gutierrez
Résolu

Vol d'argent liquide dans un commerce commis par une perssone externe

Posée par 123, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3887 vues

Suite au bilan de fin d'année le comptable me signale encore des écarts de caisse entre les liquidités enregistrés en caisse et les remises en banque,je range les espèces hebdomadairement dans une boite situé dans…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Délais de sortie après une dml

Posée par Louise, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEROY SZWED 5935 vues

J'ai vu que le juge disposait de 8jours ouvrables pour réponse à une dml (juge d'instruction puis jld dans le cas de mon mari qui est encore en mandat de dépôt) mais la réponse peut elle arriver en 5 jours par exemple ? y…

Consulter Maître GUIHARD
la réponse de Maître GUIHARD
Résolu

Pièces supplémentaires

Posée par lumière, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 7184 vues

J'ajoute une question (voir demande antérieure, merci) : peut-on apporter une nouvelle pièce après l'audition? (je suis le plaignant), merci, bien à vous…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Classement à auteur

Posée par Gerer, il y a 6 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Gerer 1226 vues

Il y a eu une plainte contre moi pour injure publique et diffamation publique . j ai reçu du procureur le document suivant avis de classement à auteur. vu l article 40- 1 du code de procédure pénale. l examen de cette procédure ne justifie…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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8mois d'emprisonnement delictuelle dont 4mois avec surcis

Posée par Binouchka, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bina 3691 vues

Je voudrais savoir ce que sa veut dire 8mois d'emprisonnement delictuelle dont 4mois de surcis disons n'y avoir lieu à aménagement ab initio sur la partie ferme en l'absence de renseignements suffisant sur la…

Consulter Maître MOUTIER
la réponse de Maître MOUTIER
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Aide juridictionnelle

Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Caroline 3310 vues

Ma fille, sans emploi actuellement, a eu recours à un avocat car elle a été victime d'une agression par un policier (traumatisme crânien, 7 jrs d'itt, perte d'emploi). l'affaire est classée (!!). ma fille reçoit…

Consulter Maître MONESTIER
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Question sur l’aménagement de mais peines

Posée par Uchiwa, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Uchiwa 1028 vues

J’aimerais savoir quelque chose s’il vous plais , en 2023 j’ai été condamné à 12 mois d’emprisonnement avec un aménagement de peines j’ai était juger sur paris je réside a aix en provence , on m’a dit que mon dossier doit être…

Consulter Maître BENOIT
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L'article 700 du code de procédure civile

Posée par Lilidou, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par r.s.j 8204 vues

J'ai été condamnée à verser 1000e a mon ex étant perdante face à lui , je suis au rsa et maman de 2 enfants ais je un recours ? je compte faire appel mais si la même décision est rendue puis je demander à mon ex de garder les…

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Irresponsabilité penale

Posée par Jacques, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jacques 2428 vues

Une déclaration d’irresponsabilite pénale passe t elle nécessairement par une saisir de la chambre d instruction ?…

Consulter Maître DE CAUNES
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Savoir si c est une escroquerie merci

Posée par Tony59, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tony59 3483 vues

J aimerais savoir si dans mon cas il s agit d une escroquerie ou d un autre délit. j’ai rencontrer une fille dans la vraie vie pour qui j’ai eut rapidement des sentiments et ensuite elle a commencer à me demander une somme d argent…

Consulter Maître Trennec
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