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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Communication du pv d?audition

Posée par BL, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 18367 vues

La personne convoquée à une audition libre peut elle obtenir copie du procès verbal d?audition qu?elle a signé ? il m?a été répondu que non. qu?en est-il ? merci de votre réponse…

Consulter Maître de Brunhoff
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Résolu

Dette personnelle , l'huissier peut il tenir compte des revenus de mon concubin

Posée par L'auvergnate, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par L'auvergnate 3384 vues

J'ai une dette de crédit a la consommation de 3000e a rembourser. au téléphone l'huissier m'a poser tout un tas de question sur ma situation et sur les revenus de mon concubin( je précise bien concubin car il…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Harcèlement ou non ?

Posée par Juza9377@@, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juza9377@@ 3478 vues

J’ai eu relation sexuelle avec quelqu’un j’ai demander à cet personne après ça de faire des tests de dépistages après elle m’a bloquer de partout c’était le 05/12/2023 ensuite aujourd’hui le 20/12/2023 je lui envoi un message :…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Harceler par ma voisine

Posée par Selty, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Selty 4338 vues

Je souhaiterais savoir quelles sont les démarches à faire car je suis harceler avec mes enfants part ma voisine du dessus qui jette des projectiles au sol des chocs violent agressif qui tire table et chaises violemment qui nous…

Consulter Maître AKADAR
la réponse de Maître AKADAR
Résolu

Condition de de détention et insalubrité de la maison d'arrêt

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3071 vues

Mon ami est incarcéré à la maison d'arrêt de rouen. je suis consternée par ce qu'il me décrit: les peintures s'éffritent, de la moisissure au niveau des tuyauteries, du salpètre, une toute petite fenêtre qui ne ferme…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Recours délai d’audience pour requête b2

Posée par Baila, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Baila 2988 vues

J’ai déposer une requête en effacement casier b2 en décembre dernier. je viens de recevoir une réponse qui nécessite une audience qui est fixée en décembre or j’ai besoin d’un effacement dans les plus bref délais en effet mon…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Fraude pôle emploi

Posée par Visiteur, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Visiteur 17489 vues

Voilà je suis en tord j ai frauder avec pôle emploi une grosse somme soit 20000€ j ai et ait dépasser pas les événement. aujourd hui il m ont contacter car je me suis dénoncer je leur aie dit que je rembourserai des le mois…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Demande de révocation d'un sursis

Posée par lorenzo47, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lorenzo47 6325 vues

Le tgi de grasse me convoque suite à une demande de révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve. entre temps, j'ai déménagé et trouve sur le 47. puis-je demander au tgi de grasse de transférer cette demande sur mon…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Jugement et plainte de depart

Posée par Roberto, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Roberto 2628 vues

J’aimerais comprendre comment le rappel des faits dans un jugement peut être totalement différent de la plainte sans que j’en sois informé par l’avocat… en gros on porte plainte contre moi pour a et quand je…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

J'ai fais une demande de parloir

Posée par Anne Marianne, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anne Marianne 3194 vues

J'ai fais une demande de parloir pour mon copain j'ai reçu un courrier comme quoi je suis accepté pour voir mon premier copain le problème je suis plus amoureux de lui. j'ai un autre copain dans ma vie il est en…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Doit-on informer le detenu en provisoire de sa date de renouvellement en mandat?

Posée par Cindy. D, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cindy. D 2231 vues

Je souhaite savoir qui doit informer d'un renouvellement du mandat de dépôts (affaire criminelle)? combien de temps à l'avance doit être prévenu la personne qui est en mandat de dépôts (detenu depuis le 21 juin 2023…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Loi sur l’utilisation dès portable à l’ecole et la confisquation de ce dernier

Posée par Virginie, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Virginie 6044 vues

Ma fille de 14 ans c’est fait confisqué sont portable au collège depuis mercredi j’ai beau expliquer au personnel que je ne peux me déplacé pour le récupérer car professionnellement et personnellement je ne suis disponible qu’a des…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Renvoi devant un tribunal correctionnel

Posée par Sajed94230, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sajed94230 7267 vues

Je dois comparaître en janvier, en correctionnel. comment juge t on une personne après près de 7 ans d'attente?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mandat d’arrêt

Posée par Fou, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mandat d?arrêt 2668 vues

Je me suis fais juger en appel il y’a 1ans j’ai pris 4ans ferme je suis partie avant le délibéré il y’a eu un mandat d’arrêt je me suis rendu cette année il m’on relâcher en me disant que je ne devais plus rien et j’ai fais que…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Audition d'un mineur victime par juge d'instruction

Posée par Aure li, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3350 vues

(s) il y a quelques semaines , ma fille m'a fait part que mon conjoint a eu des attouchements sexuels envers elle avec pénétration digitale. il a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire après audition à la…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Bonsoir pouvez vous m’éclairer sur une peine prononcer

Posée par Lina, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lina 1960 vues

Voici la condamnation : o6 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale avec sursis . si vous pouvez m’éclairer sur la condamnation…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Dépot de plainte sans suite

Posée par JLP, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par JLP 7084 vues

Voici bientôt deux ans qu'une amie a déposé une plainte pour viol. a ce jour elle n'a aucune nouvelle de cette affaire. que peut elle faire pour relancer l'affaire…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Explications honoraires

Posée par ray, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par raymond 7725 vues

Voici le mail envoyé par mon avocat pour le paiement de ses honoraires de resulats,cela me semble excessif ,pouvez vous m'en dire d'avantage svp ps: je précise que jai eu droit a une aide juridictionnelle a 100% je vous…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Plainte non enregistrée au parquet

Posée par Marion, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marion 4458 vues

J’ai déposé plainte en avril 2023 pour des faits d’agression sexuelles au commissariat, au mois de septembre 2023 j’ai envoye un courrier au procureur avec des précisons sur ma plainte. en appelant le commissariat ce mois ci…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Perquisition récuperation de biens

Posée par Rhadamanthe, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rhadamanthe 3593 vues

Une perquisition a eu lieu chez moi il y a plusieurs mois, suite à une affaire d'un proche. plusieurs de mes biens ont été perquisitionnés, l'affaire a été jugé il ya quelque mois. pouvez-vous m'indiquer la procédure…

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la réponse de TANGALAKIS
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Sortie de prison

Posée par Lola, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2650 vues

Mon ex conjoint est en prison pour des violences conjugales sur moi même, ma question est : vais je être mis au courant du jour de sa sortie de prison ? car aucune nouvelle et je craint sa sortie. merci…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Convocation

Posée par Mauriie25, il y a 10 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois 713 vues

Mon mari a eu une infraction du à l’alcool en avril il a eu 3 mois de suspension il a récupérer son permis fin juillet et ce jour il a reçu une convocation pour juin 2026 que risque t’il. il avai un taux inférieur à 0,80. merci de…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Dommages et intert

Posée par Nanie, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nanie 6164 vues

Suite à une bagarre ma fille a reçu des coups par 3 personnes qui savaient qu'elles avaient fait un avc en octobre 2014 c'est vrai mà fille à taper la première , elle a eu un rapel à la loi mà question est:peut elle…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
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Canbriolage

Posée par amandine83, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mylene51 2820 vues

Nous etions 4 deux auteur et moi accusee de complicite ac une de mes amies qui ne savait absolument pas ce qui etait en train de ce passer , on nous a dit que on allais dans une soiree et ils ont ete voler dans une maison des habits…

Consulter Maître THOMINETTE
la réponse de Maître THOMINETTE
Résolu

Discrimination à l'embauche

Posée par Karim, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lolo400 2373 vues

J'ai fait l'objet d'une discrimination à l'embauche. dans ce contexte j'ai enregistré un document audio pour faire écouter à ma compagne à l'insu de l'employeur. est-ce qu'un tel document…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Travail dissimulé

Posée par BardagePro, il y a 6 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2393 vues

Je suis dirigeant d'une entreprise dans le btp et je soupçonne l'un de mes salariés de travailler pour la concurrence durant ses congés sans soldes et ses arrêts maladies. je n'ai pas de preuve, seulement, la…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Je risque une forte indemnisation ?ou prison

Posée par Moha, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Moha 3331 vues

J'ai un jugement dans a semaine environ pour violence avec 1 circonstance aggravante (couteau)mais sans itt et en étant que majeur je n'est pas d'antécédents…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Délais pour l'effacement de b2 sans audience

Posée par Drty, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2940 vues

Quels sont les délais d'effacement de bulletin 2 du casier judiciaire sans audience ?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Opposition ordonnance penale

Posée par Candice, il y a 4 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Candice 946 vues

Si je fais opposition a une ordonnance penale quel est en moyenne le délai pour passer en appel en audience libre ? je vous remercie…

Consulter Maître NAOURI
la réponse de Maître NAOURI
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