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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation du juge d'instruction

Posée par Giovanni, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Giovanni 3365 vues

J'attends une convocation du juge d'instruction car j'ai déposé une plainte au pénal avec constitution de partie civile. cependant, je dois m'absenter pour des raisons professionnelles. ma question: si la…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Reposer une plainte

Posée par Coco, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Coco 3683 vues

J'ai posé une plainte contre mon conjoint il y a quasiment 2ans, pour vol et abus de confiance. je l'ai enlevé par "amour". j'aimerais savoir si il est possible de reposer cette même plainte en sachant qu'il est quand même allé au…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

En mandat de depot pour accusation de viol

Posée par Mahera, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 7837 vues

Mon ami est accusé de viol. il y a pas de preuves concrete contre lui, les resultats fait par le medecin montre qu il n y a pas de rapport forcés. cela fait 8mois qu il est en maison d'arret. nous avons fait plusieurs demande…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Arrete une procedure

Posée par Eric, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par eric 6457 vues

Mon avocat à fait une demande,au juge d'instruction, arrêter une procédure instruction, c'est procédure instruction dure,depuis deux ans.pouvez vous me dire,ci cela peut prendre encore,du temps,et le délai d'une…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Accusé de viol sur mineure

Posée par Maman désespérée, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maman désespérée 3169 vues

Mon fils de 21 ans est accusé de viol sur mineure de 17 ans. ils étaient à une soirée et avaient bu. mon fils ne se souvient de rien mais il est sûr de ne pas avoir eu de rapport avec elle. ils étaient dans une voiture et juste…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Combien de cdd

Posée par ray, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par raymond 8264 vues

Mon patron ma proposé un 3 eme cdd a temps complet,le 1er contrat est motivé par une augmentation d'activité lié aux soldes,le 2eme contrat est motivé par une augmentation d'activité lié a la liquidation du magasin et le…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Se procurer la copie d'un jugement pour violences

Posée par Madinina, il y a 10 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois 849 vues

Est il possible de se procurer la copie d'un jugement pour violences sans être partie à l'affaire si l'audience était publique ? si oui, quels renseignements faut-il fournir au greffe ?…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Composition pénale pour violences volontaires sur personne vulnérable

Posée par Léna byr, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Léna byr 3808 vues

Merci pour vos réponses avant tout. j'ai récemment eu une altercation avec quelqu'un de mon entourage en situation de vulnérabilité (enceinte) bien qu'elle es provoquer la situation j'ai répondu à son…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Accusée à tort

Posée par Eva, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eva 5391 vues

J'ai été auditionnée par la police qui est venue perquisitionnée à mon studio, m'embarqué pour aller au poste et être entendu suite à un dépôt de plainte pour vol en réunion sur une personne vulnérable, à mon encontre et à celui…

Consulter Maître OSSOGO
la réponse de Maître OSSOGO
Résolu

Article 700

Posée par Luna, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fan 7151 vues

J'ai été condamné par l'article 700 , mon avocate ne comprends pas car étant sans emploi et sans revenu je perçois le rsa donc je n'ai pas les moyens de payer cette somme. comment faire?…

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la réponse de Polin
Résolu

Avis à victime - que dois je faire ?

Posée par Galisma, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1669 vues

J'ai reçu un avis à victime suite à un dépot de plainte contre harcèlement moral d'une personne que je ne connaissais pas qui venait tous les jours chez moi. un jour j'ai fini par appeler la police qui l'ont…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Mon ex me menace de m'envoyer en prison pour vente deux chaises occasion.

Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DIMITRI-RENE-MAYA 2770 vues

Mon ex compagne me menace de m'envoyer en prison si je lui rembourse pas deux chaises en bois d'occasion et une petite table basse d'occasion. elle réclame 490 euros. prétextant :"j'ai acheté le tout à 245…

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la réponse de denis
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Traffic de coc, la police ne fait rien, que faire?

Posée par alain, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par alain 2596 vues

Cela fait 7 fois que je signale le dealer de cocaïne dans un bar et la police n'a jamais rien fait. c'est limite, quand j apl le commissariat, ils me prennent pour un con. 'il nous faut sa photo", alors que…

Consulter Maître Tadjadit
la réponse de Maître Tadjadit
Résolu

Saisie de stupéfiant et debat

Posée par Soleil12, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Saona1 2667 vues

Hier mon mari qui est incarcérer cest fait prendre avec 25g de cannabis et son debat pour un amenagement de peine est prévu jeudi prochain , est ce que cela peut il tous changer ou pas ? il na aucun antécédent par rapport à sa…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Rdv jap

Posée par pitou, il y a 3 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1891 vues

J ai un rdv a une convocation pour rappel des obligation du sursis probatoire .je respecte les suivi spip.les suivi medicaux et je rembourse les parties .puis je aller en prison apres le rdv avec jap cela me fait peyr merci de vos…

Consulter Maître Meurice
la réponse de Maître Meurice
Résolu

Convocation audition libre, date des faits erronées

Posée par Franco, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par franco 10568 vues

J'ai reçu une convocation à une audition libre,auprès de la gendarmerie suite à un dépôt de plainte à mon encontre. sur la convocation la date et plus précisément l'année des faits qui me sont reprochés est fausse.que…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Violence conjugale

Posée par Tetouan, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tetouan 3625 vues

Je prends un avocat a vent la date de l,audiences ou à pré. je sais pas oncor la date ? ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Interdiction contrôle judiciaire

Posée par Xsvet, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4011 vues

Suite à un incident qui s’est déroulé au parloir pendant l’incarcération de mon conjoint (père de mon fils également) nous avons été tout les deux juges pour les faits commis, nous avons également été placé tout les deux sous…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

J ai trouver un porte monnaie je les garder la police me dit que c est un vol

Posée par Tony, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2438 vues

J ai trouver un porte monnaie dans un magasin que j ai garder j ai été vu sur les caméra j ai remis le porte monnaie à la police quand il m on contrôler car il m avait reconnu suite à ça il m ont convoquer et m accuse de vol j ai…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Copie d'une procédure classée sans suite à mon encontre

Posée par Domdom21700, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Domdom21700 3843 vues

Mon ex femme a déposé plainte contre moi en juin 2020 pour différents motifs résumés en "harcèlement ayant entraîné altération de santé". on y trouve des violences sexuelles, des violences verbales, de la séquestration etc…

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la réponse de Mathamana
Résolu

Restitution scellés saisis

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thomas 3643 vues

J'ai été saisi de mon véhicule en 2019 pour une enquête pénale financière par un juge d'instruction qui ne m'a jamais mis en examen, suite à un appel de ma part en 2019, cet appel est enfin passé fin 2022 avec…

Consulter Maître FARRAJ
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Inscription casier judiciaire vol étalage

Posée par Vicky, il y a 10 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Vicky 1263 vues

Mon fils a remboursé sur le champ la marchandise volee- il a également payé l’amende police de 250€ - 1ere fois qu’il agit ainsi stressé par difficulté financière est ce que ce délit sera porté sur son casier judiciaire 1 , 2. ou 3…

Consulter Maître DAUSSE
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Demande de changement de juridiction

Posée par Mr V, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ned 16253 vues

Je doit etre juger devant un tribunal correctionnel et j'estime que la presidente a pris parti pour un camp, l'audience a été renvoyé mais je souhaiterais savoir s'il était possible de demander a être juger par une…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

'oubli' dans un sac de course

Posée par Maydai, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2689 vues

La caissière m'a demandé d'ouvrir tout mes sacs et sous un manteau il y avait kk articles...elle m'a fait payé mais le vigil est venu la voir après peut il avec ma carte de fidélité avoir accès à mes tickets de…

Consulter Maître Zerbib
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Aide juridictionnelle

Posée par Sheila21, il y a 11 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Sheila21 968 vues

Je dois remplir un dossier d aide juridictionnelle pour mon compagnon mais quand il me demande l' adresse c est celle de la prison que je dois mettre cordialement…

Consulter Maître KITENGE
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Droit des étrangers

Posée par Hugo, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2381 vues

Svp plaît aidé moi j'aimerais savoir ce que je peux faire car j'ai fais ma demande de titre de séjour sauf que j'ai tout donné sauf la pièce d'identité de ma fille car sa maman l'a bloqué du au mésentente…

Consulter Maître BERTÉ
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Résolu

Expiration d’un mandat de dépôt

Posée par Mathéo, il y a 8 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mathéo 1880 vues

Je me permets de poser une question concernant la situation de mon fils. il est actuellement en détention provisoire. son dernier renouvellement de mandat de dépôt par le jld était de 6 mois et arrive à échéance le 28 février à…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Combien de temps pour expulser un locataire ???

Posée par manu, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4100 vues

Un locataire d'un meublé avec 3 mois d'impayés a reçu son préavis par huissier (il aurait du quitter les lieux fin avril fin de son bail ou fin juin du a la trêve hivernale de 2021 du au confinement) l est toujours dans…

Consulter Maître Cassé
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Sms escortes

Posée par Max, il y a 6 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 938 vues

J’ai contacté pendant plusieurs mois des escortes pour demander des services ( prix , adresse ect ) suite à visite sur un site internet j’ai malheureusement vécu très mal le post partum de ma conjointe avec laquelle nous n’avions…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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