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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Violation de mes données personnelles

Posée par Wad01, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2245 vues

Mon ex conjointe a fournit mon casier judiciaire volet 3 ainsi que mon effacement aux traitements des antécédents judiciaires dans le cadre d une procédure aux affaires familiales, documents procuré a mon insu et sans mon…

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Résolu

Fraude a la caf - risques après plainte au procureur de la république

Posée par icietlaba, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amrabdou83 12565 vues

J'ai perçu la caf pendant a peine 2 ans durant lesquels j'étais majoritairement à l'étranger. la caf m'a envoyé une demande de remboursement de 12000€ début décembre. j'ai fait un emprunt pour pouvoir…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON
Résolu

Contenu des mentions figurant au taj

Posée par Consty, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Consty 2698 vues

Pouvez-vous m'indiquer la procédure à suivre pour obtenir tout le contenu des mentions figurant au taj ? en vous remerciant d'avance pour vos réponses…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Demande civi pour des faits hors de france

Posée par Noisette33, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3158 vues

J'ai une affaire à l'étranger au pénal. si la personne est condamnée uniquement pénalement dans ce pays, est-ce que la civi va accepter de m'indemniser ? ou bien faut-il une condamnation au civil dans ce même pays ?…

Consulter Maître Beaumont
la réponse de Maître Beaumont
Résolu

Enquête de flagrance

Posée par Leamichele/123, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3301 vues

Est-ce que la seule dénonciation de la victime ( ex : mon copain m'a blessé par un coup de couteau et j'ai une petite plaie ) justifie l'ouverture d'une enquête en flagrance ? peut-on considérer que c'est un élément matériel ?…

Consulter Maître ROSA
la réponse de Maître ROSA
Résolu

Aide sur un cas pratique

Posée par squillet, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par squillet 3007 vues

Je suis en train de passer un diplôme. au niveau de mon étude de cas, j'ai une interrogation. en cas de transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisée de stupéfiants, le type de procédure engagée est une…

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la réponse de Maître Minier
Résolu

Possible condamnation ordonnance pénale délictuelle

Posée par Jean-Luc, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2557 vues

Je dois être reçu par le délégué du procureur de la république afin de me notifier une ordonnance pénale délictuelle pour des faits de vol. ma question est est ce que je peux être condamné à une suspension de permis de conduire ?…

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la réponse de Maître Meyer
Résolu

Dédommage et intérêt

Posée par Soja, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Soja 2910 vues

Mon mari est incarcéré et attend son jugement. s'il doit payer une dette (dédommage et intérêt) suis-je concernée? s'il ne peut pas rembourser, peut on saisir sur mon salaire? par avance merci…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Crpc ou tribunal

Posée par Jo, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jo 9605 vues

J'ai était arrêter en pleine nuit devant mon domicile suite a une altercation avec mon voisin cela a entraîner une perquisition le lendemain matin car la police a sentie des odeur dans mon appartement a pénétrer celui ci pour…

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la réponse de c.tangalakis
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Fond d'indemnisation des victimes

Posée par Emialex, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Emilies12 2950 vues

Suite à un procès j'ai obtenu 15000 € de dommage qu'ils doivent mettre versé par le fond d'indemnisation des victimes. le procès a lieu depuis plus de 3 mois et mon avocate me dit qu'elle n'a pas le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Droit du contradictoire non respecté pour la deuxième fois de l'avocat adverse

Posée par madere, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par madere 3143 vues

Mon conjoint n'a pas d'avocat et son ex femme oui. elle l'a convoqué une première fois pour la garde des enfants + augmentation de la pension alimentaire mais cette audience a été repoussée car non respect du…

Consulter Maître Déjean
la réponse de Maître Déjean
Résolu

Tentative de vol a l'étalage

Posée par naomie.k, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par kayna49 7038 vues

J'ai voler des vetements dans un magasins et je me suis fait prendre à la caisse la vendeuse a appelé la police quand ceux ci sont arriver ils ont données mes coordonées personnelles (adresse, nom et prénom) à la vendeuse ont…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

3 mois de sursis

Posée par R83, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par R83 3217 vues

Il y a deux aans j'ai pris 3 mois de sursis avec mise à l'épreuve et une amende, j'avais des obligations mais mis à part le travaille je n'ai pas respecter les autres je vais repasser devant la jap et je voulais…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Arnaque financière

Posée par Cb, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cb 3028 vues

Je recherche un avocat pénaliste pour défendre mes intérêts. en effet, j'ai été la victime d'une entreprise spécialisée dans la vente de métaux précieux. merci de me contacter pour vous donner plus de détails. bien cordialement…

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Plainte d un notaire

Posée par coquette, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3461 vues

Un notaire qui porte plainte pour diffamation pour un avis défavorable mis sur le site internet et dont j avais demandé à goggle d effacer et je ne suis pas arrivé - quelles sont les conséquences alors que ce notaire s est comporté…

Consulter Maître DAUSSE
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Communication des sanctions prises en composition pénale

Posée par Charlotte, il y a 8 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Charlotte 979 vues

J ai porté plainte contre mon conjoint suite a des violences physiques, verbales et psychologiques. ce dernier a été convoqué pour une composition pénale. vais je être informée des sanctions qui vont être mises en place ? en vous…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Garde à vue

Posée par Florian, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Florian 3425 vues

Lors d’une garde à vue, est-ce que c’est précisé dans le procès verbal que le procureur a été informé par téléphone ou télécopie ? ( y’a t-il donc une quelquonque preuve ) ? et concernant les droits de la personne lorsqu’on la…

Consulter Maître Nait Mazi
la réponse de Maître Nait Mazi
Résolu

Demande d’aménagement de peine / révocation du bracelet

Posée par Une maman, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Une maman 1718 vues

Mon frère était en deuil. il s’est fait incarcéré pour délit routier (état d’ivresse). il a prit 14 mois + 8 mois (pour une peine ultérieure pour révocation du bracelet tout en sachant qu’il ne portait pas le bracelet car le spip…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Porter plainte

Posée par mure, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mure 3175 vues

Est-il possible de porter plainte à condition qu'il n'y ait pas de procès par peur, juste pour être reconnue comme victime? merci d'avance pour votre réponse cordialement…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Atteinte à l intimité de la vie privée

Posée par Isadu66, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Isa66130 2509 vues

Mon ancien propriétaire avait posé des caméras qui filmaient mon logement. de fait, il savait quand j'étais chez moi, je travaillais, mes achats.... bref, après moultes sollicitations j'ai porté…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Dois je me porter partie civile?

Posée par juju, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par juju 8149 vues

J'ai déposé plainte à l'encontre de mon voisin qui a détruit ma voiture à coup de marteau. j'ai reçu une convocation à un procès verbal d avis à victime d'une comparution sur reconnaissance préalable de…

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la réponse de Polin
Résolu

Taj

Posée par Ghilia, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TANGALAKIS 2636 vues

J’ai eu un premier refus pour ma demande de naturalisation par mariage car j’ai des mentions inscrites sur mon taj. j’ai demander l’effacement de des dernières et j attends la réponse du procureur. ma question est: combien de temps…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Violence conjugale

Posée par Mariem, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mariem 6222 vues

J’ai une question mon mari m’a frappé avec une ceinture j’ai apeller la police qui sont venu ont pris une photo de mon bras et l’on emmèner en garde à vue il sera jugé le 5 mai j’ai pas porté plainte et j’ai aucun jour itt je…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Quels droits pour un passage en cassation

Posée par Bisounours64, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bisounours64 6385 vues

Comment savoir si je peux demander un passage en cassation s il vous plait…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Bracelet electronique avec nouvelle condamnation

Posée par keviinou, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par keviinou 11228 vues

J'ai été condamné a 4 et 5 mois de prison ferme ce qui fait 9 mois . j'ai fais 2 mois et demi ferme et depuis le 18 janvier je suis en bracelet électronique. cependant une dernière affaire va tomber et je risque de la…

Consulter Maître FUSILLIER
la réponse de Maître FUSILLIER
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Perquisitions sans aucun motif

Posée par Sourimane, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2906 vues

J'ai une dette de loyer envers mon bailleur . l'huissier est rentré chez moi,il a changer ma serrure . quand je rentre chez moi le soir je trouve que ma serrure à étais changer et mon appartement est en désordre complet…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Dispute couple

Posée par Cha, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cha 3354 vues

Mon conjoint et moi ensemble depuis deux ans. une dispute a eu lieu avec bousculade. après ça plus tard dans la soirée nous avons décider d envois expliquer. on devait parler fort les voisin on dû appeler la police. au moment où…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Harcelement dans une mas sur personne vulnérable

Posée par La vie est belle, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1478 vues

L'association qui gère une mas a réintégré 2 salariés qui harcèle les residents. une reunion de parents ont demandé de les licencié, l'association ne veut pas pour la loi du travail , la loi du travail est plus forte que…

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la réponse de BELIGHA
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Inscription au barreau et taj

Posée par Nicoloiy, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOURRAN 9677 vues

Je suis inscrit au taj pour un rappel à la loi. mon casier judiciaire est vierge. je souhaiterais préparer le capa, mon rappel à la loi peut-il constituer un motif de refus ? autrement dit, y a-t-il enquête de moralité ou simple…

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la réponse de Carré
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Puis je refuser un rappel à la loi

Posée par Nadjouzz, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nadjouzz 8356 vues

J'ai été contacter par le commissariat pour un rappel à la loi a la suite d'une audition libre. on m'a reprocher d'avoir dégrader la barrière d'une fourrière que j'ai formellement nier lors de…

Consulter Maître Cassé
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