Je suis en contrôle judiciaire depuis une semaine pour vice de procédure ms comme j'ai donné une adresse et un travail a 800 km de chez moi me voilà interdit de sortir de ce département ms étant trop éloigné de ma famille est... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Je souhaite demander une médiation pénale.au procureur de la république j'ai déposé plainte je suis lauteur des faits dans une composition pénale... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Crpc pour violences Posée par M13, il y a 8 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1225 vues J'ai eu une altercation avec une personne qui m’avait menacée juste avant de débarquer sur mon lieux de travail accompagné d’un de ses amis, me sentant menacé j'ai attrapé un couteau à beurre mais il y a eu aucun coup de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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A la suite d’un litige de la consommation qu’il ne souhaitait ni reconnaître ni résoudre, un gérant de sarl a porté plainte contre moi pour diffamation. lors de ma convocation à la gendarmerie il m’a été exposé que la plainte était... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Contrôle judiciaire Posée par Sasa, il y a 8 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 8 mois - 610 vues Actuellement je suis sous contrôle judiciaire pendant sept mois et je vais d'avoir un jugement. est-ce que c'est possible que je rentre en prison en sachant que je n'ai jamais été condamné auparavant puis je respecte... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Pouvais vous m'aider à rédiger une lettre au juge d'application pour lever l'interdiction de contact avec mon conjoint il a était incarcéré pour viol et je voudrais entrer en contact avec lui pour qu'il puisse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon mari a fait appel de l ordonnance des réductions de peine il a travaillé en détention et fait une formation qui n'est mentionné sur l'ordonnance (la partie travail n'est pas rempli) il a bien fait appel... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je me permet de vous poser encore une question comment je fais pour effacer mon casier judiciaire pour ne pas avoir un refus (c'est la 3eme renouvellement depuis 1999 et mes 3 enfants français de naissance) merci de me trouver... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Ce jour j'ai vu le courrier d'un voisin qui dépassait de la boite aux lettres, ayant été victime de vol dans le passé je l'ai pris en me disant que je lui remettrais en main propre. mais avant cela je suis rentrée... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je ne suis pas assister au jugement j' ai reçu le jugement le 14/11/2020 2mois d'emprisonnement délictuel à titre principal et confiscation des scellés à titre de peine complémentaire 254? j'ai fait un appel le 17/11/2020... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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S, j’ai été verbalisé par une police municipale pour un stationnement sur un trottoir. j’ai reconnu l’infraction mais ai contesté les circonstances. en effet, dans cette commune, tous les habitants, notamment, stationnent sur... Consulter la réponse de
Magvictoria |
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Dml enquête faisabilité Posée par clavie13, il y a 8 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1012 vues Je suis actuellement en mandant dépôt criminel pour tentative de meurtre sa fait actuellement 8 mois que je suis en prison avec tjr 0 jugement en vu.j’ai déjà fais il y’a quelques mois une demande de remise en liberté sous bracelet... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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J'aurai besoin de savoir se que risque mon ex conjoint car nous sommes actuellement en séparation depuis 2 mois nous vivons toujours sous le même toit le temps qu'il se trouve un logement cependant nous nous sommes... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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J'ai 35 ans, pas de casier. a l'occasion d'une fête entre amis vendredi, nous avions avec nous un gramme de cocaïne que nous consommions au cours de la soirée dans les wc des établissements visité. etant donné... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Caution Posée par Mahera, il y a 8 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mahera - 713 vues Est il possible malgré condamnation de demande à payer une caution pour libérer le détenu qui vient d'être incarcéré ?... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Comment faire pour avoir un permis de visite si l'on me refuse par ce que je suis là victime ?... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Comment faire pour pouvoir réduire la peine du détenu qui prend pour 18 mois d'emprisonnement avec 6 mois de sursis, à qui faut il s'adresser... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Conduite sans assurance Posée par Kitkat, il y a 8 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Kitkat - 988 vues Ya deux ans un ami m’a demander de déplacer un véhicule. j’ai à peine fait 50 mètre que la police me contrôle. verdict défaut d’assurance. je ne savais pas que le véhicule n’était pas assuré car ce n’était pas le mien. je me suis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 8 mois dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1354 vues Je passe en correctionnelle le 17 janvier. j ai vraiment d arriver à cette date. je suis sous cj et fpr. article 222 13 pénal. n ayant jamais eu d ennui de casier judiciaire ni pb avec la police et la gendarmerie j ai peur d aller... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demande d’accès au taj Posée par Alexisdu5524!, il y a 8 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PETSOKO - 1621 vues Je souhaiterais faire une demande d’accès au taj pour voir si une fiche est à mon nom avant de tenter le concours en police nationale. est ce possible? comment?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Ma tante a été tuée, par arme à feu, par son mari en 1972 dans l'oise. j'aurai aimé consulter les archives de ce procès. pourriez vous m'informer de sa faisabilité et, éventuellement, la marche à suivre pour obtenir... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Je voudrais savoir combien de temps la personne condamné fera en totale sa peine ?... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Quand se termine le suivi? Posée par MadameL, il y a 8 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par MadameL - 1581 vues Mon fils a été jugé le 16 /01/23 à 18 mois de prison delictuel à hauteur de 12 mois assortie du sursis probatoire pendant 2 ans. il avait eu son rdv avec le juge d'application des peines le 3/02/23. il a porté un bracelet... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Écritures et conclusion Posée par Reggabened, il y a 8 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1330 vues Pour une affaire au tribunal judiciaire pour un litige inférieur à 10000€, savez-vous quelle est la date limite pour déposer les écritures et conclusion, si le rendez au tribunal judiciaire est fixé le 27 janvier ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Il y a trois ans j’étais adhérente dans une salle de sport. mon contrat avec engagement d’un an a été renouvelé sans me prévenir ni sans mon accord. dès lors, j’ai envoyé un courrier de résiliation et j’ai bloqué les prélèvements... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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A la suite d'un non-lieu de ma plainte avec constitution de partie civile, puis-je demander une indemnisation devant les juridictions civiles ? des frais d'avocats peuvent-ils être considérés comme faisant partie... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ordonnance pénale Posée par iscap, il y a 8 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 8 mois - 796 vues Mon fils est en australie depuis le mois de mars 2024 et il n'a pas de date de retour. il a reçu une première convocation par un commissariat le 9 avril 2024 pour être entendu sur des faits de dégradations de véhicules et vol... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Je souhaiterais savoir si je peut prendre l’avion avec une interdiction de quitter le territoire esque sa ce verra à l’aéroport je compte revenir mais pas demandé d’autorisation car trop long et toujours refusé merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Demande Posée par Raya, il y a 8 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Raya - 1677 vues J’ai fait une demande sa fait 3 semaine ( le 11 novembre ) et la (28 novembre ) on me dit que la demande va être placé à la préfecture pour être soigné part la police ou la gendarmerie et je voulais savoir fallait appeller qui pour... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dommages & intérêts Posée par O, il y a 8 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1518 vues Il y a quelques années de cela (~4 ans), j'ai subi une agression et pour laquelle l'agresseur a été jugé en comparution immédiate. suite à cela, j'ai eu droit à des dommages & intérêts à hauteur de 500€ (d&i que... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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