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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Audition libre

Posée par fanni59155, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fanni59155 8495 vues

Suspectée de vol, que dois-je répondre lors de l'audition libre? merci…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
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Convocation pour objet d’arnaque

Posée par Besoindaide, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3704 vues

J’ai reçu y’a une semaine une convocation pour escroquerie ou tentative. en effet les faits remonte à un an ou un amis proche vivant en afrique propose d’utiliser mol compte pour une collecte de fonds . j’ai accepté bien sûr tout…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA
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Dénonciation calomnieuse

Posée par BOUBOU, il y a 7 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Matson 1672 vues

Puis je porter plainte pour dénonciation calomnieuse suite à ce qui a été écrit de mensonger dans des conclusions d'avocat lors de la procédure judiciaire concernant une succession ? l'avocate de la partie adverse a…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Erreur de destinataire plainte

Posée par myriam, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Nicolet 2682 vues

J'ai déposé plainte auprès du procureur de la république avec constitution de partie civile pour dégradation du bien d'autrui. ma plainte sera quand même instruite par le procureur ? je ne savais pas qu'il fallait…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Transaction

Posée par JP Roy, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JP Roy 2614 vues

Que signifie : "la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet." est ce qu'une action en justice peut être mené en cas de faux dans le…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Dénonciation calomnieuse abusive

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bernardo 1551 vues

Si la gendarmerie a répondu à mon avocate à la place de l association a qui elle a demande de restituer mes chats saisis par l association sur ordre des gendarmes , et que la gendarmerie ait envoyé à mon avocate la réponse écrite…

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la réponse de BELIGHA
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Libeller bancaire

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3764 vues

Est ce que le libeller bancaire que l on inscrit lors d un virement envoyé à un autre compte bancaire d une autre personne peut il être considérer comme un message personnel pour le destinataire ?…

Consulter Maître DELORME
la réponse de Maître DELORME
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Violence classé conjugale ?

Posée par lia, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lia 2527 vues

Ma fille a été violente par son ex copain par 2 fois elle avait déjà déposé une main courante apparemment classé sans suite recement et a reposé plainte une deuxième foi a été convoqué au tribunal le 9 mai que va til se passer…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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Accusation à tort de mon frère mineur pour racket et vol

Posée par Ami75, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ami75 6941 vues

Je vous contacte pour une demande de renseignements. mon frère mineur a été interpellé dans la rue, après avoir fini les cours avec cinq autres lycéens. lors de l'interpellation, plusieurs policiers le fouillent, ainsi que ses…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Paaé en conciliation mais n as paa tenu parole

Posée par marie, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par isa59 6134 vues

Aprrs avoir passé en conciliation au tribunal d avec mon proprietaire, ce dernier devait me rembourser 300 € le 11 dec. et au plus tard le 15 dec.hors tjrs rien. que fairr, voix d huissier ou ecrire au juge et reclamer des dommages…

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la réponse de de Almeida Costa
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Menace de mort

Posée par Lamis, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lamis 3140 vues

Moi jai posé plainte contre une voisine et ces 2 mineures qui me menacent de mort et elles ont même coupé la route dès que je suis sortie récupéré mes enfants de l'école et apres le même soir sont…

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la réponse de Maître DIARRA
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Ré auditon

Posée par Volplume, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Volplume 3125 vues

Je me demandais pourquoi, je suis ré auditionnée pour une affaire classé sans suite sur une affaire d'agression sexuelle, il y a plus de 5 ans?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Condamné 1 mois ferme depuis plus de dix ans

Posée par Momo, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Momo 2117 vues

J'ai était condamné à 1 mois de prison ferme il y a plus de 10 ans je ne savais même pas comment faire svp…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Paiements mensuels

Posée par CatherineM, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CatherineM 6515 vues

J'ai été condamnée après une altercation, a payer solidairement avec 2 autres personnes. je paye donc ma dette tous les mois ( je ne sais pas si les autres payent), mes chèques sont bien encaissés systhématiquement et au bout…

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la réponse de TANGALAKIS
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Convocation jap

Posée par CRICRI83170, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CRICRI83170 10054 vues

Mon ami à 2 ans ferme et 2 ans sursis; rentré le 15 juin 2017, il a été convoqué devant le jap pour un aménagement de peine (nous sommes en mars 2018) ; il a rdv lundi 26/03/2018 à 9h ; la décision du jap est effective…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Convocation audition libre faux et usage de faux

Posée par jihqib-Pytrom-biqre6, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3172 vues

Dans le cadre d’une demande d’autorisation de travail, j’ai transmis à la rh en charge de cette procédure mon diplôme de licence ainsi que mon diplôme de master 1. cependant, face aux délais prolongés et à l’impossibilité pour la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Délais et prescriptions

Posée par Giovanni, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Giovanni 3189 vues

Je voudrais être mieux éclairé concernant les délais et prescriptions.j'ai déposé une plainte au pénal avec constitution de partie civile.je suis victime d'escroqueries de la part de madame dont je suis divorcé.j'ai…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Bonjour maître

Posée par celia, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Célia 2520 vues

Bien voilà je n'ai pas encore fait appel mais dans le jugement il est noté que je suis condamné conjointement avec ma s?ur à l'article 700 du code de procédure à 1500 euros et condamné aux dépens de l'instance. que veut dire dépens de…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Affaire de braquage

Posée par sophia26100, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sophia26100 7531 vues

Voilà mon mari et incarcéré depuis juin 2014 pour une affaire de braquage à main armée, il et actuellement en mandat de dépôt et attend le jugement qui mon dit qui se fera entre 6 et 1 an donc en 2016 . sachant qu'il…

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la réponse de Elisa
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Vol de cheque

Posée par Gregory, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2066 vues

Il a 5 ans j ai volé un chèque mes je me suis dénoncer par moi-même es ce que cest afficher sur mon casier b2 car je souhaite rentrer chez les pompier il me dise que sa bloque…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Quel sera ma peine

Posée par David r, il y a 4 semaines dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 1104 vues

Je suis accusé de violences conjugale, j'ai était arrêté le 20 mai 2026 à 19h45 l'arrestation à était violente ils m'ont plaqué au sol alors que je n'ai fait aucune résistance et depuis j'ai eu une mesure…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Violances conjugale et drogues

Posée par Cece, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cece 2378 vues

J'ai déposé plainte contre mon mari pour violances conjugale je souhaite avouer qu'il prennez régulièrement de la drogue qu'es ce que je risque. nous avons deux enfants de 9ans et presque 12ans merci merci de vos…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Audience tribunal à plus de 500 km ?

Posée par Mr Solution, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mr Solution 3258 vues

Les faits : j'habite à paris et j'ai reçu une date d'audience à un tribunal de police à marseille étant donné que j'ai contesté une contravention ( ordonnance pénale, usage de téléphone tenu en…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Combien de temps pour une demande de bracelet électronique

Posée par Soso07, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Soso07 3026 vues

Mon gendre est en maison d'arrêt pour 6 mois ferme et 8 mois de sursis nous avons fait une demande de bracelet électronique jaimerais savoir s'il faut qu'il fasse la moitier de sa peine ou il peut sortir avant si la…

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la réponse de Maître Cassé
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Vol à l'étalage

Posée par jeanvaljeanvaljean, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jeanvaljeanvaljean 3735 vues

Je me suis fait prendre aujourd'hui par le vigil a la sortie du magasin pour un objet volé (dans ma poche) pour une valeur de 12 euros. le vigil m'a conduit dans une salle là ou ils ont pris un photocopie de ma pièce…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Demande

Posée par Divorce.C, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1423 vues

Je me permets de vous exposer ma situation, j’avais demandé une portabilité en date du 2 janvier qui devait être actif pour passer de chez nrj mobile chez free or, cette portabilité ne s’est pas bien faite énergie n’a pas résilié…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Violences avec arme

Posée par Vio, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vio 3138 vues

Le 17, j'ai été pris en chasse par le père de ma belle fille, qui nous est rentré dedans à plusieurs reprises afin de nous sortir de la route, voir + après des menaces de morts (de ce même jour et d'autres menaces de mort…

Consulter Maître Diatta
la réponse de Maître Diatta
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Achat d'un téléphone volé sans le savoir (je suis un touriste)

Posée par Biba, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Biba 4079 vues

On a aucune nouvelle de mon neveu après sa comparution, seulement un appel autorisé quand il est sorti de la garde à vue, possible qu'il soit incarcéré et pour combien de temps…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
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Absence de remise d'un récépissé pour le dépôt d'une plainte

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 7382 vues

J'ai déposé une plainte pour un délit d'escroquerie il y a plus d'un an, je n'ai toujours pas eu de retour de la part du procureur. j'ai vu qu'il était possible d'envoyer un courrier au juge…

Consulter Maître Cornuault
la réponse de Maître Cornuault
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