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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation des biens et article 1477

Posée par Giovanni, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1166 vues

J'ai besoin de votre éclairage. le jaf a diffusé une ordonnance pour la séparation des biens. je rappelle qu'actuellement une plainte a été déposée avec constitution de partie civile. j'ai été auditionné par…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Tentative d’agression sexuelle

Posée par Toleno40, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4181 vues

Mon fils de 8 ans et un copain ont dit à une camarade « fait moi une p... » ils ne savaient pas ce que cela voulait dire. les parents de la petite fille ont porté plainte. la procureur a défini comme tentative d’agression sexuelle…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Dans ce cas j'ai le droit de saisir la cour européenne des droits de l'homme

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 919 vues

En juin 2024, j’ai déposé une plainte au procureur de la république mais jusqu’aujourd’hui, je n’ai pas reçu de réponse si je dépose une plainte avec constitution de partie civile et le juge d’instruction ne me répond pas. et si…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Affaire penal

Posée par Marie, il y a 11 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1147 vues

Mon ex a porté plainte contre moi pour la violence conjugale.je voudrais savoir comment je peux savoir si il y a d'autres affaires contre moi comme la saisie du jaf , d'autres plaintes , etc ?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Menace de mort

Posée par Steph, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2817 vues

J'ai eu une altercation avec une personne j'ai sorti un couteau mais il y a eu aucun coup de donner ,la personne n'a pas porte plainte,mon casier est vierge,j'ai fais de la garde a vue ,le procureur ma convoque…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Poursuites selon statut

Posée par Marine, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marine 2652 vues

Une personne a t-elle le droit de mettre en-avant son statut afin de demander au procureur d'engager des poursuites à l'encontre d'une personne ? n'est-ce pas abusif ? par exemple, en ma qualité de ... vous…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Aménagement de peine sursis

Posée par Catherine, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3258 vues

Mon sursis de 2 mois a été révoqué suite à un manquement de mes obligations. le délai d’appel est passé... puis-je demander un aménagement de peine ? est-ce que je risque d’être interpellée ?…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Convocation par la police des frontières faux et usage de faux

Posée par Miro, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Miro 4094 vues

Je suis un étranger, sans papier je travaille depuis 2019 avec une nationalité italienne j'ai jamais eu un problème contrat cdi je suis marié j'ai 2 enfants dont un est née en france je viens de déposer une…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Surcis mise à l'épreuve

Posée par Darwin, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Darwin 5300 vues

Je me suis commandé en juin pour des violence à 4moi de surcis mise à l'épreuve et j tomber dans le trou car j recommencer tout fois à cause de la alcool et bientôt j le 1 rendez vous avec le jap et le problème j c pas comment…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Faux et usage de faux

Posée par KARO83, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7086 vues

Pour avoir un appartement, une amie m'a octroyé un faux contrat et fiche de paie car je ne percevais que 540 € de salaire et le rsa et que je ne trouvais rien et que j'étais dans la galère avec mon fils. le problème est que…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Attouchement sexuel entre mineur

Posée par Peggy, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Peggy 4540 vues

Que risque un mineur âgés de 13 ans qui aurait fait un attouchement sexuel sur un mineur âgés de 6 ans…

Consulter Maître SOUM
la réponse de Maître SOUM
Résolu

Demande aménagement de peine

Posée par Nini, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nini 3018 vues

Mon mari est incarcéré c est sa 1 ère incarcération. il a fait une demande écrite au greffe du jap du centre de détention pour un aménagement de peine sous bracelet quelque jours après il a été signer sont accuser de réception dans…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Effacement de casier b2 automatique

Posée par Taxi driver, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4148 vues

Après plusieurs recherche sur le sujet j’ai plusieurs réponse mais rien de précis . d’après mais recherche le casier judiciaire s’efface automatiquement au bous de 3 ans . ma question et j’ai été condamné en mai 2021 à un peine…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Prescription délit

Posée par Lam, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lam 2626 vues

Outre un long procès de divorce entre deux états (2001 – 2009), ma femme a déposé une plainte en 2001 (soustraction de mineurs par ascendant …plus de 5 jours …), un mandat d’arrêt international à été pris à…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Comment sais on si une demande de permis de visite est accepter ?

Posée par Noandpo, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Noandpo 10022 vues

Ma question peut paraître bête, mais j’ai fais une demande de permis de visite pour aller voir un ami très important à mes yeux, j’aimerai donc savoir comment je vais recevoir une réponse favorable oh non de ma demande de permis de…

Consulter Maître BERTRAND
la réponse de Maître BERTRAND
Résolu

Bracelet électronique

Posée par David2, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par David2 1666 vues

Je voudrais savoir comment demander une réduction de peine avant/ou après pose de bracelets électroniques quelles sont les démarches ? cdt…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Cession carte grise

Posée par Delba, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par delba 3113 vues

J'ai vendu ma voiture en 2018 le certificat de cession à été envoyé à la préfecture. depuis la vente je reçois les amendes à mon nom, l acheteur n'a jamais fait le changement de propriétaire. j'ai essayé à plusieurs…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Deontologie

Posée par Cathy91, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1008 vues

L'avocat commis d'office qui m'a été désigné à l'aide juridictionnelle totale pour un viol sur personne handicapée par un étudiant étranger qui n'est certainement plus sur le territoire français n'a…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande de rio

Posée par Clairette, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Clairette 1503 vues

Je viens d refaire l'objet d'un contrôle de police qui me paraît abusif. je m'explique je roulais en vélo et j'étais, en tort, en train d'enregistrer un vocal. des oliviers qui passaient par la me font la…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Effacement taj

Posée par Quidder, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Saint 6525 vues

J’ai une question svp........ lorsque’on prend un avocat pour faire une demande d’effacement du fichier taj, lu durée pour avoir une réponse du parquet est moins longue que de la faire sois même ?…

Consulter Maître TRIQUI
la réponse de Maître TRIQUI
Résolu

Véhicule sous scellé durant enquête

Posée par Gabriel, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gabriel 10115 vues

à vous. une amie a malheureusement percuté un véhicule qui s'était déporté sur sa voie dans un virage. la conductrice du véhicule que mon amie a percuté est décédée. hormis les séquelles psychologique liée à ce drame, mon amie…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

La violation du consentement du patient - article

Posée par Leila, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2761 vues

Pouvez-vous me dire svp quelle est l'article en droit qui évoque la violation du consentement du patient et éventuellement l'article de santion en cas de violation. merci beaucoup…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Plainte

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexis 6287 vues

Je suis accusé pour un fait, et j'ai comparu dvant nun juge, mais jai entre temps deposé plainte par courrier au procureur, et le bureau de l'ordre mannonce que il y'a une enquête depuis le 17 avril.. mais je…

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Composition penale

Posée par Malfet, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3149 vues

Je viens de faire un stage de violence conjugale. et la je veux faire une demande de naturalisation, je veux savoir si cette composition penale va impacter ma demande de naturalisation. merci d’avance pour votre réponse…

Consulter Maître Bru
la réponse de Maître Bru
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Mandat de dépôt

Posée par Helena76, il y a 9 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Helena76 1024 vues

Mon fils a son mandat de dépôt qui se termine aujourd’hui le 3 janvier et la greffe est venu juste lui faire signer un document avec écrit maintien en détention , cela veut dire que le mandat de dépôt est renouveler ? il devait…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
Résolu

Avocat pour enfants mineurs placés en assistance éducative

Posée par Fabrice T, il y a 7 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fabrice T 1279 vues

J'aurais aimer savoir comment faire pour faire représenter mes enfants par un avocat lors dune audience en assistance éducative. merci d'avance pour vos réponses…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Abus de confiance/ escroquerie

Posée par Rose, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rose 3124 vues

Je viens d ' être victime de la part d un livreur qui m' a contacté par le biais d'1 site de livraison. ce livreur m' a donc dérobé 1 tableau suite à une entente où il devait le récupérer en sdv comme d'…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Plainte et identité

Posée par Antoine, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antoine 2774 vues

Actuellement à l'étranger, j'ai reçu un appel de la part d'un chef de police d'un commissariat. j'ai laissé mon téléphone avec une proche qui elle est en france. elle a pris contact pour moi avec ce chef…

Consulter Maître Lesné
la réponse de Maître Lesné
Résolu

Quel est le délai entre transmission d’enquête pour appréciation au parquet et e

Posée par Nanou77, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanou77 1533 vues

J’ai été placée en garde à vue le 04/12/2023 et mes deux garçons ( 19 et 13 ans à l’époque ) mis en cause pour violences volontaires sur mineur de moins 15 ans . À l’époque j’exerçais en tant qu’assistante maternelle . le vendredi…

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