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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement

Posée par Ahh, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alexia 2086 vues

Je suis actuellement sous contrôle judiciaire et interdit daller dans une ville car je me suis fait prendre pour trafique de stupéfiant avec mon copain et j'aimerai savoir si l'interdiction…

Consulter Maître DELORME
la réponse de Maître DELORME
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Récupérer ses affaires lors d' une ajonction d éloignement

Posée par Dom, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dom 3967 vues

'ma fille a une demande d éloignement malgré qu elle est reçu des coups, insultes...c est un pervers narcissique et alcoolique. elle ne peut pas prendre ses affaires et moi la mère j ai tout payé.. comment faire pour reprendre…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Escroquerie, demande de lever de contrôle judiciare.

Posée par nature57, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nature57 6497 vues

Je vous écris puisque je suis dans une grande affaire pénale qui dure et ne s'arrête pas. je suis accusé d'être l'auteur d'une page de phishing qui a permis à une personne de détourner 5 millions d'euros…

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la réponse de Farah
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Demande de remboursement à un ex petit ami qui refuse

Posée par soft, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par soft 6171 vues

Suite à une relation de 3 ans , j envoyais regulierement des sommes a cet homme , a cette epoque il etait au rsa. quel est mon recours pour recupérer mon argent?( preuve par mandat cash) j ai un salaire de 600 e et lui une très…

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la réponse de TANGALAKIS
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Tribunal correctionelle

Posée par florian, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Florian 3071 vues

Demain je passe au tribunal avec ma compagne et ma maman pour une histoire de chéque volé y'en à pour 13 mille euros, et l'histoire date de 2017 j'ai fait une garde vu de 48h mais c'est la prèmiere fois que je…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
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Indemnités de retard et dommage-intêrets moratoires

Posée par BL, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hl95 2292 vues

Ayant un litige avec un professionnel, j'ai envoyé un courrier avec ar l'obligeant à me verser les sommes dont il m'est redevable ceci dans un délai de 10 jours. ce délai étant dépassé et n'ayant pas de ses…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Photo

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 821 vues

J'ai surpris une personne entrain de toucher et tailler mes arbres. j'ai pris une photo au loin pour la garder pour moi et ne pas la publier sur internet. suis-je en faute car cette personne ma vue…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Bonjour j’ai une question

Posée par apple1347., il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par apple1347. 3452 vues

J’ai une question concernant un problème.j’ai reçu une convocation à la police dans 3 semaines …. motifs: nécessité de l’enquête.apparemment je serai accuser d’avoir rayer 2 véhicules sur le parking du travail et que les caméras de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Métier avec habilitation exigée - casier agression sexuelle

Posée par Mass779, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mass779 2165 vues

Je vais devoir remplir un dossier d'habilitation pour un travail dans l'informatique qui m'a été proposé pour la société safran (je serai amené à travailler sur des sujets confidentiels défense, surement pour des…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Agression par arme à feu

Posée par Moumoune1508, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Moumoune1508 5104 vues

Suite à l'organisation de lanniversaire de mon fils en juillet dernier une bagarre a éclater entre mes inviter et ceux de la fête da coter ensuite j'ai récupérer mes inviter et j'ai fermer la grille de ma salle et la…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Protection de mon fils

Posée par sonia, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sonia 8560 vues

J'ai déposer plainte le 22 mai 2015 suite aux propos de mon fils qui avait alors 3 ans et demi pour agression sexuelle de la part de son père. a ce jour je n'ai rien, aucun courrier et mon avocate ne peut pas avoir les…

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la réponse de de Almeida Costa
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Transfert

Posée par Laetitias, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2204 vues

Je voudrais savoir la différence entre vœux de transfert et ordre de transfert parce que mon mari a signer un papier de transfert mais il n’était pas au courant car il n’avait rien demander . merci de me répondre dire svp c’est…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Liberté conditionnelle

Posée par Marlo, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Faze 1813 vues

J’avais fait une demande de liberté conditionnelle car j’ai le bracelet , elle a pas était accepter par le parquet , elle était en hors débat , que puis je faire ??…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Placement d'enfants sans justificatif prouvant que le parent est un danger

Posée par Joss, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3695 vues

Maître quand une maman signal un danger dans le but de protéger ça fille sur des violences verbales et physiques venant du père pourquoi le placement qui est sensé être provisoire dure 2 ans ? sachant que la maman ce retrouve dans…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Droit de propriété

Posée par LANSER20, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LANSER20 1876 vues

En 2009, mon voisin a eu un rappel à la loi sur lequel il s'est engagé, par écrit, de ne plus s'installer sur nos propriétés. depuis cette date, je ne cesse de lui demander, par l'entremise de son avocat, de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vol à l’étalage

Posée par Julie22, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4812 vues

Il y a quelques jours j’ai commit un vol dans un supermarché d’un montant de moins de 30€, j’ai payé mes articles non volés à la caisse puis le vigile m’a amené dans une salle où j’ai du vider mon sac et rendre les articles, il m’a…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Durée casier b 2

Posée par Pascal 67, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascal 67 3162 vues

Ayant commis une infraction ( conduite en état d ivresse et sous stupéfiant) en mars 2022 j ai été inscrit au fichier b2. j ai demandé un extrait de mon casier 3.il est vierge. pouvez vous me dire combien de temps je vais être…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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Peine de prison

Posée par yoyo, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par yoyo 1701 vues

J'aurais besoin d'un renseignement urgent alors voila le fils de mon ex a était condamné a 4 ans de prison sachant qu'il a déjà effectué 11 mois et il a une très bonne conduite et aucun casier judiciaire il vient…

Consulter Maître Carlier
la réponse de Maître Carlier
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Est ce que d avoir fait appel repousse les charges de la partie civil urssaf

Posée par NATH82, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2734 vues

Bonjor j ai ete condamnne a pyer aupres de l urssaf 126 000 euros suite a un rapport effectue par un gendarme pour mon acticite de marchand ambulant. ma comptabilite jamais ete pris en compte; j ai fait appel mais recois mis en demeure puis…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
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Pas de réponse aide juridictionnelle

Posée par Elzee974, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2003 vues

J ai une audience dans 2 semaines et j ai demandes depuis 7 mois l aide juridictionnelle. a ce jour je n ai aucune réponse . pensez vous que le tribunal acceptera le renvoi de mon affaire a une date ultérieure ? merci pour vos…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Convocation à comparaitre devant le tribunal correctionnel de chartres.

Posée par CAMBOU, il y a 7 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par CAMBOU 936 vues

J'ai été convoqué devant le tribunal correctionnel de chartes le 16 août 2024 pour comparaitre le 19 mai 2026. le dossier de procÉdure est donc clos. je pouvais demander le dossier personnellement, j'ai choisi de prendre…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Parloir À plus de 100 km attestation que remplir

Posée par Lilia.lopez, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lilia.lopez 3205 vues

Mon fiancé est incarcéré à 104 km de mon domicile, et j’ai un rendez-vous pour le voir au parloir, que dois-je remplir sur l’attestation pour pouvoir y aller car nous n’avons pas l’endroit de dépasser les 100km ? merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Je peu battre la decisione de juge meme apres que eux sont mis en place?

Posée par Aicha, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1893 vues

On m'a accusé de fausses choses, dont on peut prouver qu'elles sont fausses, et la juge a écrit à une assistante sociale qu'elle ne veut rien savoir, et que c'est toujours moi qui l'inquiète, n'ayant…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Protocole d’accord non revelable

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie 2390 vues

Pourquoi la partie adverse me propose de signer un protocole non révélable ? y a t’il une raison à ça ?…

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la réponse de Laterrot
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Aménager mon amende pénal par du travail d’intérêt général ?

Posée par mamadou, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1301 vues

Je veux juste remplacer les 200 euros de l 'amende pénal plus 250 frais de tribunal par travaux général car je ne travaille pas , jai 18 ans et je suis au lycée ? comment faire svp?…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Harcèlement : qu'est ce que je risque ?

Posée par You3111, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 11005 vues

J’étais amoureux d’une fille je l’ai appelle 61 fois avec mon téléphone il ont considère ça comme de harcèlement et aussi j’ai voulut dessert les roue de ça voiture pour me venger d’elle mais j’ai fais marche arrière mais une caméra…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Récupérer procès verbal

Posée par Marie Louise, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sefe33 5124 vues

J’ai était placer en gav pendant 48h ou j’étais auditionné une seule fois puis je demande la copie de mon procès verbal/ audition ? ou seul un avocat peut en avoir la copie merci…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Plainte

Posée par carole papou être, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole papou etre 6743 vues

J'ai déposé une plainte pour escroquerie au jugement contre ma future ex femme. j'ai été entendu par la gendarmerie le 26 avril 2016 mais suite à un appel à la gendarmerie, ils me disent que madame ne s'est toujours…

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la réponse de de Almeida Costa
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Kidnapping d'enfant

Posée par Miloud, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miloud 7863 vues

Voilà donc mon épouse veut pas me dire ou elle et je voudrais savoir si elle accouche puis-je aller chez ses parents demandé à voir ma fille nous sommes marié civilement et ça familles me déteste ils veulent aller dans leurs pays…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Je risque quoi

Posée par chouchou, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par chouchou 2581 vues

J'ai eu une altercation avec une personne et malheureusement je lui ai mis une claque sans gravité ,mais je suis convoquer prochainement par la gendarmerie car cette derniere a porter plainte contre moi .ma question et je…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat
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