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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignements

Posée par Sasa, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jeje 1897 vues

Voilà mon conjoint a interdiction de contact avec moi pendant 1 an jusqu'au 3 octobre 2023 mes il a fait son stage de responsabilisation de 2 jours en mars 2023 ses la première fois que sa lui arrive il jamais eu de cassier…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Effacer le mention de mon casier judiciaire

Posée par Loulya, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2080 vues

Il y a trois ans, j’ai eu un problème avec ma ex-femme , et le tribunal m'a condamné à trois mois de prison avec sursis, et deux ans d'interdiction de l'approcher et cinq ans pour que mon nom reste à la police. je…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Escorte

Posée par Jcv80, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jcv80 4826 vues

J ai conctacte escorte sur internet par message c étais un duo !! j ai envoyé ( faites vous des déplacements merci) on m'a répondu ( c est la police nationale vous recevrez à domicile une amende pour…

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Stups

Posée par Catherine, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Catherine 9053 vues

1ere fois pour trafic de stup, que risque t il ? sans rien a la perquisition…

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la réponse de c.tangalakis
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Quelle peine pour vol et escroquerie

Posée par Yvycoeur03, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3235 vues

J’ai été convoqué pour vol et escroquerie. j’ai trouver une carte bancaire que j’ai utiliser en ligne et j’ai été convoqué par la gendarmerie à qui j’ai menti au 1er audition et je pense qu’il on tout pour m’accuser je compte leurs…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Audition libre pour m’entendre sur des faits escroquerie commis.

Posée par Kjddp, il y a 10 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Kjddp 937 vues

J’ai reçu une convocation de la police judiciaire en audition libre pour m’entendre pour des faits d’escroquerie. je rappelle que je n’ai jamais eu ce cas et la date et le lieu où les faits son commis je n’étais même pas présent et…

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la réponse de Maître KITENGE
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Audition peut.elle.devenir une.plainte

Posée par Emy, il y a 8 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 768 vues

Jai fais un.1.er signalement sur.la plate-forme de police pour.un.dessin.inquietant a caractère sexuelle fait de mon fils 1 ans après de son ancien collège ou îl a eu du harcèlement. le policier ma dit au téléphone de venir…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Classement sans suite ou pas

Posée par Ilonadu90200, il y a 5 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ilonadu90200 866 vues

Mon ex copain m'a recontacté récemment en m'envoyant un premier message privé "salut !" sur instagram n'ayant pas répondu il a liker/déliker/liker a de nombreuses reprises pendant 2 jours mes photos publiées et a…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Un motif

Posée par Din, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Din 5049 vues

Est-ce que vous pouvez me aider pour un motif comment je peux enlever le bracelet électronique. merci…

Consulter Maître CAMPAGNE
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Aggression sexuelle entre mineur

Posée par Alain, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonomo 3736 vues

Que risque un adulte de 47 ans, accusé d'agression sexuelle sur une cousine, alors qu'il avait 15 ans et la cousine 11 ans. merci pour votre réponse…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Révocation ou allongement de mise a l'épreuve

Posée par ddk, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ddk 3416 vues

Je etais condamné a 8 mois de prison avec sur surcis avec 2 ans de mise a l'épreuve. j'ai respecté toute les conditions que la juge ma ordonné de faire mais je n'est jamais eu aucun suivie ni courrier de la part du…

Consulter Maître OSSOGO
la réponse de Maître OSSOGO
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Dossier en cours depuis 2ans

Posée par Matteo, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2960 vues

Cela fait maintenant 2 ans que j’ai déposé plainte pour agression avec 18jours d’itt. j’ai fait plusieurs relances par courriers, mails, appels et j’ai mon avocat aussi qui me fait. cependant mon dossier est toujours en cours et…

Consulter Maître DAUSSE
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Contester une audition

Posée par Nini, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nini 2400 vues

Est il possible de contester une audition faite en garde a vue car jetai sous la choc et les policiers m ont manipuler et menti…

Consulter Maître Cassé
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Vol à l’étalage

Posée par Fab, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fab 3231 vues

Je me suis fais prendre pour vol a l’étalage aujourd’hui. contexte: je suis allé dans un magasin dans lequel je suis aller voler à plusieurs reprise, en voulant sortir du magasin je me suis fait interpellé par le caissier qui m’a…

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Conseils

Posée par Seb, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Seb 7332 vues

Je suis convoqué et mis en examen pour un itt de 5 jours...je viens de prendre un avocat..une fois que ce dernier a récupéré mon dossier ou mon affaire au tribunal je dois le revoir pour qu il me.donne des conseils? ou qu il me dise…

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la réponse de c.tangalakis
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Droit

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 807 vues

Mon ex a la garde de notre fille et moi des jours de visite nous avons l'autorité parentale conjointe. a-t-il le droit d'inscrire notre fille à une activité extra scolaire sans m'informer et de permettre à une…

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la réponse de Maître KITENGE
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Garde à vue,prison,pour personne avec troubles du comportement??

Posée par Birgittlouv, il y a 9 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1274 vues

Je souhaite savoir ce qui se passe en cas d'audition libre,ou mise en garde a vue,pour 1 personne en situation d'handicap avec troubles du comportement, avérés sévères..? cette personne peut elle être condamnée et faire…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Obligation distribution flyers boite

Posée par questionquestion, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2846 vues

J'ai créé un site internet mettant en avant des investissements ou société d'investissement ( dont je ne suis pas responsable ) en vue de promouvoir leur service pour gagner de l'argent via leur système…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Consommation de cbd à titre personnel à mon domicile dans le cadre privé

Posée par slim, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lillyyaa 4495 vues

Je suis un consommateur de cbd (cannabis light), je consomme chez moi sans déranger personne, depuis quelques mois. j'ai déjà été condamné auparavant pour usage et cession de produits stupéfiants (cannabis) il y a trois ans…

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la réponse de AMANOU
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Peut-on me faire vendre une maison

Posée par Nini, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2718 vues

J'ai une audience en pénale j'ai été jugé coupable j'ai fait appel la partie adverse demande une grosse somme d'argent j'aimerais savoir si je dois payer cette grosse somme d'argent et j'ai une…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Convoque devant le delegue du procureur notification d'une composition penal

Posée par Emine, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Emine 2439 vues

Nous avons été convoque devant la gendarmerie le 18 octobre 2023 avec mon conjoint .les gendarmes m'ont montré des messages ,ils m'ont est ce que c'est vous qui a écrit ces messages à l'ex de votre compagnon…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Violences aggravées ou viol

Posée par Oceaneacdc, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oceaneacdc 934 vues

Lors d’une audition de témoin (l’accusé m’a fait subir comme à ses ex compagnes et enfants des violences, un enfant mineur a porter plainte) j’ai évoqué ce qu’il m’avait fait subir. ensuite en me disant que les faits pour mon…

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la réponse de BELIGHA
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Demande de dossier

Posée par Juuuustineee, il y a 8 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 986 vues

Ma soeur à vécu un inseste à l age de 12 ans ( elle en es 30 aujourd hui ) je n est seulement que quelques détails ... c est un sujet tabou, mes parents c etait porté partie civil à l'époque ( je ne sais pas si jetais aussi ou…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Pas le droit de se défendre'

Posée par nini, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2891 vues

Mon frère est en détention provisoire depuis presque 2 ans. les faits qui lui sont reprochés sont graves, il le reconnait d'ailleurs lui même. par contre la partie civile n'est pas toute propre non plus et à menti dans…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Chèque carpa

Posée par stef84, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stef84 7056 vues

Je me permet de vous écrire,voilà j'ai gagné un procès qui a duré 4ans je me suis faite renversé en voiture avec délit de fuite. l'assurance a fini par payer suite a vos conseille. mon avocat a reçu le chèque, la déposer…

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la réponse de BOUBETRA
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Solicitation d'une prostituée

Posée par Raven, il y a 7 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1100 vues

Voila tout est dans le titre. j'assume ma bêtise. hier par beau temps je suis allez dans la forêt de fontainebleau pour soliciter les faveurs d'une prostituée. je n'ai pas été pris en flagrant delit mais a la fin au…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Accès au fichier taj

Posée par 91Orca, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par 91Orca 2339 vues

J'ai envoyé une lrar le 10 avril 2024 au ministère de l'intérieur afin de consulter le fichier taj partagé entre la gendarmerie nationale et la police nationale . j'ai reçu une réponse de la part de la gendarmerie…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Juge des affaires familiales

Posée par SANDRINE, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par SANDRINE 1108 vues

Je vous savoir si un certificat médical est nécessaire devant le juges j'ai le bons de consultation de l'hospital pour l'enfant , mais il explique pas la consultation pour incisions de l'enfant fait pendant les…

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la réponse de BELIGHA
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Re audition au bout de deux ans

Posée par Villeneuve, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Villeneuve 2194 vues

Je me permets de poser cette qestion car je suis dans le flou total j'ai était arrêter il y a plus de deux ans pour un accident de la route où j'ai fait garde a vue et était auditionné.mais je viens de recevoir un appel de…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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