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J’ai fait une demande de libération anticipée pour le bracelet électronique il y a deux semaines.ma libération est le 5 octobre mais je veux être libéré avant . Évidemment pour pas changer le tribunal répond pas , traîne , les…
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Mon frère est en fin de mandat de dépôt, il passe en visioconférence devant le juge des peines et de la détention jeudi matin. son avocat m'a envoyé une attestation d'hébergement à faire signer par notre maman de presque…
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Le 14/04/2024 j’ai eu un accrochage avec une personne sur l’autoroute je n’ai pas de permis et je suis également en sursis probatoire et je suis interdit de la ville où j’ai fais l’accident hors j’étais sur l’autoroute et je ne…
J'ai lancé avec un avocat un procès contre une personne avec demande de dommages-intérêts mais cette personne est brutalement décédée. pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer quels sont mes droits et recours ? merci…
Merci de vos réponse,je suis rentrée en prison le 27 mai 2021 et j’ai fait appel le 28 mai puis j’ai désister l’appel le 29 mai et à l’heure d’aujourd’hui on est le 01 octobre et je suis tjr pas condamné et cela me bloque pour un…
Ma demande de visite à mon fils en prison à titre préventif vient d'être rejetée par le juge. mon fils a été incarcéré le 29 mai 2020 et depuis je n'ai aucune nouvelle. pourriez vous m'éclairer sur un délai…
Je risque d être accusée d escroquerie pour de fausse déclaration de caf .... je risque quoi merci…
Comment faire pour enlever une interdiction d’entrer en contact lorsque mon compagnon est déjà sorti de détention et qu’on a repris une vie commune…
Dans le cadre d'une procédure pénale, j'ai consigné une somme au titre de frais d'expertises. un non lieu ayant été prononcé, je souhaiterais savoir si les sommes consignés sont remboursés et si ces éléments figurent…
S, j'ai été victimes de violences conjugales par mon compagnon/conccubin c'est bien là tout le problème. nous sommes en couple depuis 2 ans 8 mois et pourtant nous avons chacun notre domicile dans 2 départements bien…
Je suis scolarisé dans un lycée, j'ai 19 ans , et je suis à la charge de mes parents au niveau financier.. ma question est de savoir que je me suis constituer partie civile, et le doyen des juges me demande mes derniers avis…
J'ai été arrêté avec 2g de speed qui est un stupéfiant.ce jour là j'ai signé comme quoi j'allais recevoir une amende de 150 euros a la maison.je devais d'après le policier ne pas avoir de poursuites judiciaires or je…
Victime d'une agression physique, dans la rue, par plusieurs personnes. l'une d'elle est identifiée. malgré la présence de témoins (dont un asvp) et des vidéos, le procureur a demandé un allègement de procédure : rdv…
J'ai été condamné pour vol à mon domicile par accusation calomnieuse de mon conjoint avec lequel je vivais (10 ans de vie commune en concubinage). la peine est l'amende délictuelle avec sursis et dispense…
Sur denonciation calomnieuse, la gendarmerie peut elle rentrée dans une propriété pour y prendre des photos, alors qu'on ne la pas invitée.connaissant le problème de délimitation? peut elle mettre quelqu'un en cause sur…
Dûment convoqué, voilà 1 mois et demi, devant un tribunal correctionnel, j'étais présent à l'audience, accompagné de mon avocat. je précise que cette audience avait pour but unique de fixer le montant de la consignation…
Ayant eu une altercation verbale avec un individu qui m'avait littéralement pris en chasse en voiture, j'ai appris, 2 mois après, que cet homme avait porté plainte pour accrochage et délit de fuite ! je suis innocente…
Je me pose une question.. en audition libre, l opj doit-il nous notifier nos droits obligatoirement ou c'est pas du tout obligatoire ? ya klk jour je sors d'audition libre et il m'a absolument rien notifier, il a…
Suite à mon procès gagné, j'ai eu des conflits avec mon avocate, qui m'a dit que elle se payerai et que je devais me débrouiller pour récupérer mes dommages et intérêts,. mon avocate a retiré de l'argent sur le…
Alors voilà , je me suis fait arrêter en octobre 2015 pour offre vente et cessation de stupéfiant qui datte de 2014 .. j'était encors mineur au moment des fait .. ! qu'es que je risque( sachant que j'ai arrêter en…
La victime est moi nous attendons toujours la notification de jugement, cela fait 19 jours aujourd'hui que l'audience a eu lieu. la victime avait son avocat et pas moi,je n'ai d'ailleurs pas assisté à mon…
J’ai commis un vol à l’étalage dans ’ magasin de vêtements pour une somme de 114€ . je me suis faite prendre et la direction a appelé la police , j’ai payé les 114€ et on a pris mes coordonnées. je ne connais pas la suite sachant…
Je souhaite faire une demande d'effacement pour le taj mais je ne peux m'adresser au procureur du tribunal ayant dirigé l'affaire car j'avais été poursuivi abusivement car un huissier que j'avais mandaté…
Ma sœur accuse mon mari d'attouchements sexuels suite a une soirée bien arrosée.elle prétend être suivi par un psy qui lui a confirmé les faits sauf que mon mari n'a aucun souvenir . de plus nous étions présents avec mes…
Suite à un différent sur des nuisances de voisinage, mon voisin et moi en sommes venus aux mains. il a appelé la police et déposé une plainte contre moi. il a été convaincant car la police est arrivée 1 h après et j’ai été mis en…
Je suis actuellement en détention pour une peine de 16 mois ferme il me reste encore 3 mois,pendant ma détention on m’a notifier une peine d’emprisonnement de 15 mois ferme à titre de peine principal,j’ai donc…
Est ce que l outrage a agent pole emploi existe ? victime d humiliation( vous n etes qu un chomeur etc..) de sa part j ai osé porter réclamation bien mal m'en est pris puisque sa direction regionale m accuse d outrage je…
J'ai porté plainte pour mon ex conjoint pour (viol) mais devons nous considérer comme viol pour rapport non consentis ? juste me forcer quand je ne voulais pas ? j'ai demandé ne plus jaillir porter plainte car je ne veux…
L'avocat doit il soumettre pour signature préalable de son client les conclusions qu'il transmet au tribunal ? a t'il le droit de les transmettre sans que son client ne soit d'accord…