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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ddse

Posée par Ulysse, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2335 vues

J’ai fait une demande de libération anticipée pour le bracelet électronique il y a deux semaines.ma libération est le 5 octobre mais je veux être libéré avant . Évidemment pour pas changer le tribunal répond pas , traîne , les…

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Résolu

Assignation à domicile

Posée par nini, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nini 2962 vues

Mon frère est en fin de mandat de dépôt, il passe en visioconférence devant le juge des peines et de la détention jeudi matin. son avocat m'a envoyé une attestation d'hébergement à faire signer par notre maman de presque…

Consulter Maître Cassé
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En cas de violence conjugale

Posée par MM, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2050 vues

En cas de violence conjugale est ce que la victime peuvent demander une médiation pénale…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Convocation délit de fuite

Posée par F13700, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par F13700 2412 vues

Le 14/04/2024 j’ai eu un accrochage avec une personne sur l’autoroute je n’ai pas de permis et je suis également en sursis probatoire et je suis interdit de la ville où j’ai fais l’accident hors j’étais sur l’autoroute et je ne…

Consulter Maître MONESTIER
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Décès d'une personne attaquée en pénal

Posée par Lelixen, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1991 vues

J'ai lancé avec un avocat un procès contre une personne avec demande de dommages-intérêts mais cette personne est brutalement décédée. pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer quels sont mes droits et recours ? merci…

Consulter Maître DAUSSE
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Désistement d’appel

Posée par Ad33000, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2828 vues

Merci de vos réponse,je suis rentrée en prison le 27 mai 2021 et j’ai fait appel le 28 mai puis j’ai désister l’appel le 29 mai et à l’heure d’aujourd’hui on est le 01 octobre et je suis tjr pas condamné et cela me bloque pour un…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Rejet du permis de visite à mon fils en preventive

Posée par Fifine, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fifine 5425 vues

Ma demande de visite à mon fils en prison à titre préventif vient d'être rejetée par le juge. mon fils a été incarcéré le 29 mai 2020 et depuis je n'ai aucune nouvelle. pourriez vous m'éclairer sur un délai…

Consulter Maître Mouci
la réponse de Maître Mouci
Résolu

Accusé d escroquerie caf

Posée par Bob, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nono 6251 vues

Je risque d être accusée d escroquerie pour de fausse déclaration de caf .... je risque quoi merci…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Renseignements

Posée par Noor, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Noor 2532 vues

Comment faire pour enlever une interdiction d’entrer en contact lorsque mon compagnon est déjà sorti de détention et qu’on a repris une vie commune…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Certificat de vérification des dépens

Posée par Char, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Char 2960 vues

Dans le cadre d'une procédure pénale, j'ai consigné une somme au titre de frais d'expertises. un non lieu ayant été prononcé, je souhaiterais savoir si les sommes consignés sont remboursés et si ces éléments figurent…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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Violence conjugales ou pas ?

Posée par Brigitte, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Brigitte 5739 vues

S, j'ai été victimes de violences conjugales par mon compagnon/conccubin c'est bien là tout le problème. nous sommes en couple depuis 2 ans 8 mois et pourtant nous avons chacun notre domicile dans 2 départements bien…

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la réponse de de Almeida Costa
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Constitution partie civile

Posée par Antony, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par antony 6961 vues

Je suis scolarisé dans un lycée, j'ai 19 ans , et je suis à la charge de mes parents au niveau financier.. ma question est de savoir que je me suis constituer partie civile, et le doyen des juges me demande mes derniers avis…

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la réponse de TANGALAKIS
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Amende pour détention stupéfiants

Posée par Jbo, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par murser75 2503 vues

J'ai été arrêté avec 2g de speed qui est un stupéfiant.ce jour là j'ai signé comme quoi j'allais recevoir une amende de 150 euros a la maison.je devais d'après le policier ne pas avoir de poursuites judiciaires or je…

Consulter Maître THOMINETTE
la réponse de Maître THOMINETTE
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Rdv délégué procureur - réparation suite à mon agression

Posée par Alexia44, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alexia44 2365 vues

Victime d'une agression physique, dans la rue, par plusieurs personnes. l'une d'elle est identifiée. malgré la présence de témoins (dont un asvp) et des vidéos, le procureur a demandé un allègement de procédure : rdv…

Consulter Maître Carlier
la réponse de Maître Carlier
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Amende delictuelle avec sursis effacement casier

Posée par cheyenne78, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cheyenne78 2312 vues

J'ai été condamné pour vol à mon domicile par accusation calomnieuse de mon conjoint avec lequel je vivais (10 ans de vie commune en concubinage). la peine est l'amende délictuelle avec sursis et dispense…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Violation de domicile, atteinte a la vie privee,dénonciation calomnieuse,abus...

Posée par Allu Maurice, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Allu Maurice 7351 vues

Sur denonciation calomnieuse, la gendarmerie peut elle rentrée dans une propriété pour y prendre des photos, alors qu'on ne la pas invitée.connaissant le problème de délimitation? peut elle mettre quelqu'un en cause sur…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Erreur dans le libellé d'un jugement correctionnel

Posée par Sined, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2778 vues

Dûment convoqué, voilà 1 mois et demi, devant un tribunal correctionnel, j'étais présent à l'audience, accompagné de mon avocat. je précise que cette audience avait pour but unique de fixer le montant de la consignation…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Convocation devant le délégué du procureur hors composition et médiation pénale

Posée par Havana78, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Havana78 9419 vues

Ayant eu une altercation verbale avec un individu qui m'avait littéralement pris en chasse en voiture, j'ai appris, 2 mois après, que cet homme avait porté plainte pour accrochage et délit de fuite ! je suis innocente…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Droits

Posée par deejaywilco, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par deejaywilco 2091 vues

Je me pose une question.. en audition libre, l opj doit-il nous notifier nos droits obligatoirement ou c'est pas du tout obligatoire ? ya klk jour je sors d'audition libre et il m'a absolument rien notifier, il a…

Consulter Maître DELORME
la réponse de Maître DELORME
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Avocat et carpa

Posée par Zlo, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2121 vues

Suite à mon procès gagné, j'ai eu des conflits avec mon avocate, qui m'a dit que elle se payerai et que je devais me débrouiller pour récupérer mes dommages et intérêts,. mon avocate a retiré de l'argent sur le…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Offre vente et cessation de stupéfiants

Posée par Unimundo, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Unimundo 6321 vues

Alors voilà , je me suis fait arrêter en octobre 2015 pour offre vente et cessation de stupéfiant qui datte de 2014 .. j'était encors mineur au moment des fait .. ! qu'es que je risque( sachant que j'ai arrêter en…

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la réponse de TANGALAKIS
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Vol à l’atalage

Posée par guinguette, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par guinguette 1182 vues

J’ai commis un vol à l’étalage dans ’ magasin de vêtements pour une somme de 114€ . je me suis faite prendre et la direction a appelé la police , j’ai payé les 114€ et on a pris mes coordonnées. je ne connais pas la suite sachant…

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la réponse de BELIGHA
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Demande effacement taj

Posée par Fred, il y a 7 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fred 984 vues

Je souhaite faire une demande d'effacement pour le taj mais je ne peux m'adresser au procureur du tribunal ayant dirigé l'affaire car j'avais été poursuivi abusivement car un huissier que j'avais mandaté…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Accusation d'attouchements sexuels de ma sœur contre mon mari

Posée par Magnosev, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Magnosev 7401 vues

Ma sœur accuse mon mari d'attouchements sexuels suite a une soirée bien arrosée.elle prétend être suivi par un psy qui lui a confirmé les faits sauf que mon mari n'a aucun souvenir . de plus nous étions présents avec mes…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Procédure d’enquête après plainte coups et blessures

Posée par Help, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Help 655 vues

Suite à un différent sur des nuisances de voisinage, mon voisin et moi en sommes venus aux mains. il a appelé la police et déposé une plainte contre moi. il a été convaincant car la police est arrivée 1 h après et j’ai été mis en…

Consulter Maître Fontaine
la réponse de Maître Fontaine
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Maintient en détention

Posée par Dimitri, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sofiane 3141 vues

Je suis actuellement en détention pour une peine de 16 mois ferme il me reste encore 3 mois,pendant ma détention on m’a notifier une peine d’emprisonnement de 15 mois ferme à titre de peine principal,j’ai donc…

Consulter Maître Boukersi
la réponse de Maître Boukersi
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L outrage a agent pole emploi

Posée par dragao, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6315 vues

Est ce que l outrage a agent pole emploi existe ? victime d humiliation( vous n etes qu un chomeur etc..) de sa part j ai osé porter réclamation bien mal m'en est pris puisque sa direction regionale m accuse d outrage je…

Consulter Maître OSSOGO
la réponse de Maître OSSOGO
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Retrait de plainte pour tapport non consentis

Posée par Brooks, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Brooks 2409 vues

J'ai porté plainte pour mon ex conjoint pour (viol) mais devons nous considérer comme viol pour rapport non consentis ? juste me forcer quand je ne voulais pas ? j'ai demandé ne plus jaillir porter plainte car je ne veux…

Consulter Maître DIARRA
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Envoi de conclusions

Posée par Nadia Grahri, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nadia Grahri 3797 vues

L'avocat doit il soumettre pour signature préalable de son client les conclusions qu'il transmet au tribunal ? a t'il le droit de les transmettre sans que son client ne soit d'accord…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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