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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Usurpation d’identité

Posée par Anto9944, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anto9944 1016 vues

Mon frère à fait une course poursuite et s’est fait arrêter le vendredi, il est allé en garde à vue et à été incarcéré en attendant son jugement (2 jours) en comparution immédiate le lundi. le tribunal a statué et à prononcer 2ans…

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Résolu

Convocation pour abus frauduleux

Posée par Leen, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3090 vues

Mon compagnon est convoqué pour "abus frauduleux " qu'est ce que cela signifie nous ne comprenons pas il n'y a rien d'autre d'ecris, est ce possible que cela soit pour des dettes ?…

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Résolu

Violation du secret médical constituée par cette assistante sociale?

Posée par Réunion, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Réunion 2802 vues

Concernant la garde des enfants que je sollicite, mon ex-concubine m'accuse par mail d’être fou.(j'ai donc demandé et obtenu, un certificat médical prouvant que je suis en bonne santé physique et mentale). elle écrivait à…

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Résolu

Commendemen de quitter les lieux

Posée par Rachid, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rachid 2398 vues

Jai une ordonnance de quitter les lieux et mon dossier de surendettement est recevable je voulais savoir si j'ai le temps de faire valoir mon dossier de surendettement je le vie très mal car je c'est pas combien j'ai…

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Résolu

Avis de poursuites par ordonnance pénale

Posée par Yosr, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MT 3103 vues

J'ai reçu en juillet 2021 deux contraventions pour non respect de quarantaine suite à un retour de voyage de 1000 euros chacune. je les ai alors contesté, la première à travers le site de l'antai et la deuxième par lettre…

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Résolu

Effacement casier judiciaire n2

Posée par Ahmed, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Belkacem 3031 vues

J'ai été condamné pour violence conjugale j'étais condamné pour 6mois de prison avec sursi et 2ans d'interdiction de rapprochement ma question la condamnation rest combien temps mentionné sur mon casier judiciaire n2…

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Résolu

Vole à l'étalage et bulletin 2

Posée par Maëva valy, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maëva valy 2645 vues

Y'a 4 ans j'avais commis un vole à l'étalage donc les vigiles ont appelé la police. ils m'ont emmener au poste, ils ont donc pris mes coordonnées et ils m'ont expliqué que je recevrai une convocation ou je…

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la réponse de Maître Cassé
Résolu

Tribunal correctionnel

Posée par Hetot1, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1160 vues

Quel elle la peine pour un complice en état d'ivresse pour coup et blessures et telle jugé en même temps que le prévenu…

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Résolu

Mon avocat ne veut pas rendre le dossier et n'a pas pris en compte les délais

Posée par eric.lpx, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amoura Nassim 9114 vues

Je voudrais vous faire part d'un gros problème avec mon avocate qui était censé nous défendre dans une affaire d'erreur médicale avec aggravation. cependant, notre avocate nous a avoué ne pas avoir agit à temps (donc…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Collègue de travail solicite service sexuel

Posée par Zorro, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2371 vues

Si j'ai vu un collègue de travail soliciter des prostituées et surfer sur site de prostitution ainsi qu'envoyer des sms comment le denoncer? il utilise le téléphone pro de notre compagnie pour ses habitudes illicites…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Non exécution de commission rogatoire par la police

Posée par Sphinx, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sphinx 7243 vues

J'ai une affaire en cour d'appel section sociale qui était dans l'attente d'une enquête en pénal. il s'avère que depuis 2 ans et demi, la police ne s'est pas occupée de la commission rogatoire émise…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Pourquoi suis-je convoqué une deuxième fois à une audition libre ?

Posée par Antoine, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Barksdale 9013 vues

J'ai été convoqué à une audition libre par la gendarmerie pour un délit (dégradation d'un édifice privé). je me suis expliqué sur ce qui s'était passé en reconnaissant mes torts et en insistant sur les motifs qui…

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Comment récupérer mon jugement de divorce ?

Posée par Bach, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bach 2807 vues

Je suis divorcé depuis 1an, j’ai besoin de mon jugement de divorce afin de le faire enregistrer à la mairie mais mon avocat ne me donne plus de nouvelles et me fait balader. j’ai envoyé un mail puis les rares fois qui m’a répondu…

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Casier judiciaire

Posée par FLO, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FLO 2733 vues

Mon mari a eu une condamnation pénale 3 mois avec sursis, en juillet 2021pour violence ( un coup de pied aux fesses) sans incapacité en présence d'un mineur. je n'ai pas porté plainte, je voulais juste qu'il comprenne qu'il avait…

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Interdiction d'entrer en contact

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lea 2403 vues

J'ai une question concernant une condamnation de prison avec sursis pour mon compagnon accompagnée d'une interdiction d'entrer en contact avec moi. hors il est en droit de rentrer à notre domicile quand je suis…

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Altération discernement

Posée par Estelle, il y a 8 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Estelle 817 vues

La première condamnation concerne le non-respect d’une ordonnance de protection, la dégradation de sa boîte aux lettres et le harcèlement moral (cyberharcèlement, envoi de photos aux voisins…) envers son ex-conjointe. il a été…

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Aménagement de peine

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex 2886 vues

Mon frère est en prison il est passé en débat contradictoire devant le jap au mois d’octobre 2023 avant que la jap rend sa décision il a deposer immédiatement une nouvelle requête en aménagement a t- il le droit ? cette nouvelle…

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Quelle peine pour un ado de 15 ans (29 ans maintenant) qui serait accusé de viol

Posée par Matima, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2660 vues

Quelle serait la peine pour un ado entre 14 et 15 ans à l’époque (29 maintenant) qui aurait « violé » sa nièce ( 8 ans à l’époque) ? lui n’a aucun souvenir…. et la famille de la nièce n’a jamais voulu faire une rencontre entre les…

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Mandat d arrêt

Posée par Ab, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jesuis 11547 vues

Mon ami était absent à laudiznce car il est partie vers son pays est il ne peux pas revenir car il doit passer un ans dabs le service d'armée obligatoire . alors il est jugée 2 and de prison ferme et aussi son avocat…

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la réponse de Maître PRIEUR
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Est je le droit de donner mon avis négatif sur une étnie en ligne ?

Posée par RGPD, il y a 10 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par RGPD 989 vues

J’aimerais publier en ligne mon avis sur une certaine ethnie (au hasard : française, américaine, canadienne, allemande). je souhaite préciser dans mon message qu’il ne s’agit pas d’un appel à la haine, et que je donne simplement…

Consulter Maître DAUSSE
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Constat d'huissier par internet

Posée par Anna, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anna 3165 vues

Jai déposé plainte contre une personne qui a eu accès frauduleusement à mon espace de stockage drive pendant des mois alors qu'il était placé sous contrôle judiciaire et dans l'attente de son procès (il a été condamné…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Rendez spip rater

Posée par Alsl, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alsl 2769 vues

Mon conjoint a louper son rendez vous spip avant la commission contradictoire pour son aménagement de peine es que celle si et reporter du coup…

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Relaxe en appel

Posée par No, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par No 2377 vues

Le procureur a requis la relaxe à l encontre de mon compagnon et nous attendons le délibérer de la juge fixe au 15 mars .. merci de me dire qu elle sont c est chance de relaxe svp ???!?!?…

Consulter Maître FARRAJ
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Vol avec violence aggraver sans itt

Posée par D, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2766 vues

Affaire janvier 2021 : 3 jeunes (2 17 ans et 1 majeur), 2 tentatives vols avec armes dans bureau de tabac. aucuns vols ni violences physiques et dégradation dans les établissements. interpellation des 3, pour vols avec armes donc…

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Effacement b2

Posée par Drty, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Drty 2610 vues

Je suis un algérien conjoint de français et parent d'enfants français en 2021 j'avais un délit de violence conjugale assorti d'une peine de 6 mois de surci simple septembre derniers j'ai envoyé une requête…

Consulter Maître DIARRA
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Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2372 vues

Je me suis rapproché de mon commissariat suite à mon contrôle judiciaire et on m a dit que si je n ai pas eu de reprimende c est que tout va bien sachant que comme on m a dit je suis sous fpr donc si il y avait moindre problème…

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Solvable ou non

Posée par bj, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par djenn 15473 vues

Etant au chomage peut on etre non solvable pour des dommages et interets?…

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Police qui volontairement ne fait pas son travail

Posée par alain, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par alain 2900 vues

Quel grief utilisé quand vous avez les preuves sur le dossier que le policier enquêteur a tout fait pour foirer et rater son enquête? merci…

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Comment me faire payer des dommages et intérêts ?

Posée par Phil, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Phil 2431 vues

Mon ex-femme a été violée par son gynécologue en 2009 à vendôme. après 12 ans d'instruction, le gynécologue a été condamné à 6 ans de prison ferme par la cour d'assises de blois en juillet 2021. il a fait appel et…

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Jusqu'à quand puis-je porter plainte pour abus de confiance ?

Posée par falcone, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par falcone 9469 vues

Je viens de lire sur "service -public.fr dans recours de la victime: qu'il existe un délai de 3 ans à partir ou l'intéresssé dispose des elements pour constater le detournement ou la dissipation de ses biens pour déposer…

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