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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Composition penale et proces

Posée par anonyme, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2456 vues

On m'a proposé une composition penale que le tribunal a refusé. la composition penale etait que je n'avais pas le droit d'approcher la victime. depuis, j'ai eu une convocation au tribunal dans 1 an. mon avocat…

Consulter Maître Cassé
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Mon ex conjoint a us une révocation de surcis

Posée par Johanna 16, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2278 vues

Hier mon ex conjoint et passer en jugement pour violence conjugale et la présidente a la fin a demandé un surcis probatoire de 12 mois qu'elle veut révoqué je n'ai pas compris se que cela voulais dire ? pouviez vous…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON
Résolu

Cassation. proces

Posée par Zakariyya, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2127 vues

Je passe en procès pénal correctionnel. et entre j’ai fait une demande de cassation pour vice de procédure. est ce que je serais juger ou le tribunal peut reporter le procès . cordialement…

Consulter Maître Cassé
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Urgent !! usurbation ditentiter convocation libre

Posée par Urgent urgent, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Urgent urgent 2665 vues

La semaine derniere je me suis fait controler par la gemdarmerie dautoroute. de la peur et tu stress que javai , jai doner le prenom dun cousin. une foi qui mon amener au centre de gemdarmerie dautoroute il mon fait les empriente et…

Consulter Maître DE CAUNES
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Renseigne peine

Posée par Tonalo, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2196 vues

J’ai prit 18 mois que je doit faire avec bracelet ..je suis a 6 mois , je bosse je ne rate aucun rendez-vous ma spip et satisfait de mon comportement et de mon effort de réinsertion , et mon contrôle judiciaire fini bientot puis…

Consulter Maître DREYFUSS
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Surveillance judiciaire

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jo 1769 vues

Je suis victime d'un coup de couteau et l'agresseur et en surveillance judiciaire et maintenant il vient ou reste moi u bar. est ce il a le droit de reste le même bar svp ??? merci…

Consulter Maître DIARRA
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Comment expliquer écrire mon copain appel tout les soirs revoir son fils au parl

Posée par Anna, il y a 7 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 682 vues

J'ai appelé service du parloir que mon copain avait un téléphone portable sur lui dans le isolement, il appel tout les soirs pour parler avec son fils de 9 ans, et mon fils devrait venir le voir tout le weekend comment je…

Consulter Maître DIARRA
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Litige avec avocat

Posée par Lilou94, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2321 vues

J'espère être dans le bon forum, si ce n'est pas le cas, je m'en excuse par avance. je souhaite avoir votre avis sur une situation complexe. (lisez jusqu'au bout, il ne s'agit pas du divorce en lui même)…

Consulter Maître Horeau
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Mariage et interdiction de contact

Posée par Popo, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2188 vues

Peut on célébrer un mariage malgré l'interdiction de contact àpres la sorti du détenu ? peut il quand même reconnaître in enfants malgré cette interdiction ?…

Consulter Maître Cassé
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Plainte adressée au procureur

Posée par FABIENNE, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par FABIENNE 1258 vues

Mon courrier de plainte en recommandé avec accusé réception date de deux mois, adressée en la personne du procureur de la république d un tribunal judiciaire, celle-ci n est pas enregistrée au bureau d ordre pénal, qui peut me…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Abus de confiance

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 999 vues

J'ai acheté pour un ami qui m'a accompagnée et qui n'avait pas de carte bancaire du tabac et des filtres à tabac., en payant avec la carte bancaire. vous m'avez dit que j'en avais le droit et que ce…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Demade report

Posée par Benzem@10, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3157 vues

Mon frere est incarcerer pour des peines assez ancienne, le greffe de la prison lui a fait signer une visio pour dans 10 jours pour un jugement a la cours d'appel de versaille, il na jamais recu de convocation donc na pas pris…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Le procureur fait appel au pénal

Posée par moulinette33, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4211 vues

Le procureur a fait appel au pénal alors que le tribunal avait suivi sa demande:pourriez vous m'expliquer ce que cela signifie et ce que cela peut entraîner ?…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Faire appel

Posée par katherine, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par katherine 5718 vues

Si la partie adverse fait appel parceq elle a perdu . c le tribunal correctionnel qui me convoque quand la date est fixee?ou c la partie adverse qui doit m envoyer un huissier?…

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Annulation de contestation, démarche ?

Posée par Bobazzed1973, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5822 vues

J'ai contesté une contravention le 8 avril 2020 mais je me suis rétracté le 11 avril 2020 en payant l'amende forfaitaire dans les délais sur internet. mon compte a bien été débité et j'ai reçu un justificatif de…

Consulter Maître SABILELLAH
la réponse de Maître SABILELLAH
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Reconnaissance de culpabilité

Posée par celiine.M09, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6028 vues

Voilà debut septembre je me suis vengée de mon ex en publiant des photos de lui un peu dénudés sur facebook ! il a porter plainte contre moi , je suis aller de moi même chez les flics , après deposiiton le flics était…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Divulgation d'une sanction ordinale

Posée par Kathiouch, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kathiouch 2937 vues

J'ai eu une sanction ordinale en 2017.que j'ai contestée car le conciliateur était juge et partie.je n'ai pas eu gain de cause et j'ai donc subie une interdiction d'exercer.or en 2020, l'avocat d'un ex employée a réclamé à l'ordre…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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'oubli' dans un sac de course

Posée par Maydai, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3079 vues

Hier la caissière m'a demandé d'ouvrir tout mes sacs et de soulever le manteau ...et sous le manteau il y avait un sac avec quelques articles...elle est allez voir le vigil puis est revenue ,m'a fait payé ..ce qui…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Comprendre une condamnation

Posée par choupette1309, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3299 vues

Mon conjoint a été condamné à un emprisonnement delictuel de 4 ans dit que cette peine sera a hauteur de 18 mois assortie du surcis probatoire de 2 ans Ça veut dire quoi au juste?…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Insulte homophobe avec enregistrement audio de la part de notre voisin

Posée par steve16210, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par steve16210 6150 vues

Nous avons été victimes a plusieurs reprise d'insulte ou injure a caractere homophobe de la part de notre vosin qui etais chez l'autres voisin , un enregistrement à eu lieux et a étéit saisie lors de notre depot de…

Consulter Maître DUCHENAUD
la réponse de Maître DUCHENAUD
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Perquisition après test salivaire positif

Posée par Flore, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3207 vues

Et merci de l'attention et réponse que vous m'apportez. je suis tétraplégique, consommatrice d'héroïne occasionnelle sous traitement de substitution et suivi addicto. mon aidant familial est dans le même cas…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Fin de peine

Posée par Aslers, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2045 vues

Maitre je suis condamné à 4 mois de prison ferme j épuise cette peine en semaine on me dit que le billet de sortie doit être signé par un jap ..je suis stressé....peut il refusé de signer????…

Consulter Maître FOGIEL
la réponse de Maître FOGIEL
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Amendes impossible de payer

Posée par stéphanois, il y a 9 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 727 vues

J’ai 18 ans , lycéen et je me trouve dans une situation financière très difficile. j’ai été condamné pour usage de stupéfiants à une amende de 454 €. en plus de cela, je dois effectuer une formation obligatoire d’un montant de 450…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Vidéos et photos d'armes

Posée par Salsadudémon, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2725 vues

Mon mari est en détention car les gendarmes ont retrouvé des armes cat c. dans son téléphone ils ont retrouvé des vidéos et photos avec des armes, les gendarmes disent car a et b alors qu'il n'y a que des c sur ces photos! peut il…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Aménagement de peines

Posée par Elyna, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2299 vues

Mon mari incarcéré de 5 mois déjà il a passé 4 mois et la ils ont me rajouter un sursis de 3 mois . je suis enceinte et il a un contrat de travail . je vais accoucher avant sa date de sortie. dans ce cas est ce…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Mandat de depot

Posée par chupa, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 6180 vues

Je vient par cette presente vous demander on a accuser mon beau fils d avoir commanditer un vol armé en entendant comme il a un casier lour mais pas pour des fait identique a celui la on me la mis en detention provisoir en sachant…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Demande de interdiction de se voir pendant 2 ans

Posée par Morinoss22, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1257 vues

J’ai été récemment condamné à 10 mois de prison avec sursis avec interdiction de contacter et de voir ma conjointe actuelle c’est très compliqué on vit ensemble et on s’aime très fort, on voulait savoir si il y a possibilité par la…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Convocation a la commissariat risque il la garde à vue de mon conjoint ?

Posée par Aline, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2849 vues

Moi j'ai porté plainte contre mon mari et maintenant il est convoqué à la commissariat moi je veux rentrire ma plainte est ce que le jour où allait a la commissariat sa risque la garde a vue merci…

Consulter Maître Nicolet
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Difficulté de paiement dommage et intérêt

Posée par Zahraben, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2692 vues

Pour vous exposer les faits, j'ai eu 2 audiences en correctionnelle concernant une affaire médiatique en rapport avec le reportage de zone interdite ou un intervenant avait porté plainte suite à un commentaire mis sur…

Consulter Maître Cassé
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Frais de recouvrement pour une facture encaissé

Posée par Julien, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2255 vues

J'ai reçu une lettre d'un huissier pour une facture d'eau impayé. je n'ai pas pris en compte ce courrier car le chèque pour régler la facture avait été encaissé par mon fournisseur d'eau quelques jours…

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