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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation devant un délégué du procureur

Posée par Yaya 62575, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2133 vues

Mon mari est convoqué au tribunal devant le délégué du procureur pour indemnisation de la victime suite à un vol. il y a t-il un recours pour l'indemnise car nous n'avons pas les moyens. cordialement…

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Résolu

Cours d appel

Posée par Niinie83, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1656 vues

Sur une affaire en correctionnel la cour dappel devait deliberer le 19 fevrier. a ce jour mon mari est tjs detenu et aucune reponse est ce normal svp malgre deux relances en urgence de notre avocat la cour repond pas merci de vos…

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Résolu

Appel procureur sur une ddse

Posée par Vvv, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2086 vues

S je suis passée en débat contradictoire j’ai eux ma réponse qui était positif le juge m’accorde la liberté en ddse j’ai signer au greffe comme je suis incarcérée et le soir on m’a rappeler pour me dire que le procureur a fait appel…

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Résolu

Bracelet electronique

Posée par citan, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1785 vues

Je dois passe devant le jap (peine de 6mois de prison ferme pour non respect du controle judiciaire) pour a prioris une pose de bracelet electronique je suis heberge chez mon frere et trouve un domicile ou je doit signe un bail…

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Résolu

Composition pénale

Posée par Loyalty, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2436 vues

J'aimerai savoir que veux dire cette phrase s'il vous plaît " la présente ordonnance de validation non susceptible de recours à été notifier" que veux dire le " non susceptible de recours" ? j'ai…

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Retrait plainte vif

Posée par Athego, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1719 vues

J’ai porté plainte contre mon conjoint pour vif la semaine dernière pour surtout le faire réagir a ce jour il n’a pas encore été auditionné par les gendarmes si j’annule ma plainte sera t’il quand même entendu par les gendarmes ?…

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Interdiction de contact

Posée par Cindy, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1020 vues

Mon conjoint est sorti sous bracelet électronique il y a 4 mois, ils lui enlèvent aujourd’hui. hors j’avais porté plainte pour violences conjugales il y a un an, il a fait sa peine mais notre interdiction de contact est toujours…

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Fausse accusation et enregistrement à son insu

Posée par MedoHere, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2174 vues

Ma conjointe a posé une fausse accusation de violence contre moi pour toute la durée de vie commune, j'ai un enregistrement à son insu datant avant ces accusations où elle avoue que je lui jamais fait du mal depuis le jour où…

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Lettre de promesse de contrat pour aménagement de peine

Posée par Carole_68, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2623 vues

Le patron de mon conjoint souhaite lui faire un courrier de "promesse de contrat". afin qu'il puisse demander un aménagement de peine et reprendre le poste qu'il occupait avant son incarcération. que doit contenir ce…

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Retirer plainte

Posée par gros, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 10641 vues

Peut on retirer une plainte partie au procureur de la republique si oui comment fait on ?…

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Résolu

Accusé de dénonciation calomnieuse

Posée par Caro, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2952 vues

Suite à ma séparation avec mon ex conjoint il y a un mois j'ai du porte plainte pour ciolen psychologique et verbal celle ci a été classée sans suite, par la suite le 22/03 il a porté plainte contre moi pour dénonciation…

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Résolu

Responsabilité de l'état

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1374 vues

Attaquer la france, c'est attaquer l'état. c'est civil ou pénal ? si le procureur classe toutes mes plaintes,fondées et certaines graves, sans même m'envoyer son avis, qui doit être motivé. puis je attaquer…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Obtention de documents d'un avocat

Posée par patou, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2460 vues

Comme récupérer une ordonnance d'homologation protocolaire lorsque votre avocat refuse de vous le transmettre ? et comme obtenir aussi le détail des frais irrépétibles lorsque là aussi il refuse de vos le…

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Résolu

Le compte n existe plus

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2567 vues

Si un chèque a été signé sans date peut il être présente et débité si le compte n existe plus…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Retrait d’une plainte pour violences conjugales

Posée par E, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3698 vues

J’aimerais recevoir une réponse assez rapidement!! j’ai déposé une plainte contre mon conjoint pour violences conjugales mais je souhaiterais l’enlever. est-il possible d’annuler cette plainte et les risques qu’ils en cours je veux…

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Résolu

Vol à l'étalage - demande d'aide

Posée par ida, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3752 vues

Monsieur, je me permets de vous contacter car je viens de réaliser un vol dans un magasin de prêt à porter pour une valeur d'environ 98€ et je me suis faite prendre. actuellement l'enseigne compte porter plainte contre…

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Vol moricette (mangée en faisant mes courses dans les rayons

Posée par Lola, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2778 vues

J'ai fait mes courses à auchan mais boulimique j'ai mangé la moricette (1, 50 euros) dans le magasin ce qui a été vu par caméra. arrivée je paye la totalité de mon caddie sans payer la moricette quand un vigile…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Obtenir son dossier d'instruction (cour d'assises d'appel)

Posée par sabsab8918, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3247 vues

Mon conjoint actuellement en détention provisoire souhaite pouvoir lire son dossier d'instruction (dossier d'environ 70cm d'epaisseur ...). il a ete jugé en cour d'assises et a fait appel. il est actuellement…

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la réponse de DIALLO
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Sanction ?

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1273 vues

J'ai porté plainte contre mon mari pour violences conjugales *insultes, rabaissement, de 2017 à 2023 , il contrôlait ma vie à savoir je n'avais pas accès à la cb, pas le droit de m'habiller comme je veux…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Peine complémentaire abus confiance

Posée par Bourbierman, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2380 vues

Suite à une plainte de mon employeur pour les faits suivant : abus de confiance pour utilisation frauduleuse carte carburant et télépeage. (montant inférieur à 300€) utilisée lors de l’achat de mon véhicule pour rapatriement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Y a t il prescription /drogue

Posée par Sysy, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1143 vues

Un voisin faisait pousser des champignons hallucinogènes ds le but de les vendre. il vend aussi de la marijuana. j'en ai parlé a son propriétaire. elle me dit qu'elle ne peut rien faire. y a t il quelque chose à…

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la réponse de BELIGHA
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Départ dans audition libre

Posée par Jaco, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1359 vues

Je voulais savoir si lors d'une audition libre ont peut être empêché de quitter les lieux de cette audition…

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la réponse de BELIGHA
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Convocation pour audition libre

Posée par Elzee974, il y a 6 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Elzee974 752 vues

Madame,monsieur je viens d avoir la visite d un gendarme pour me remettre une convocation pour une audition libre ( sans garde a vue ) pour abus de confiance . je cherche dans tous les sens , et la seule chose que je trouve remonte à 2 ans…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Annulation permis visite

Posée par Clochette51!, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2297 vues

Je me suis fait annulé mon permis de visite le 19/07/24 suite à un incident parloir,mon conjoint ayant été condamné j’ai refais une demande au directeur de l’établissement qui m’a renvoyé vers le tribunal judiciaire étant donné que…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Violences conjugales

Posée par Léa, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lina 4836 vues

Quelle est le délais pour contester la décision qui a était classé sans suite sans recherche infructueuses concernant mes p’a en sachant que j’ai des preuves attestations certificats médicaux suivi psy ... peut-être que le…

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la réponse de TAYORO
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B2

Posée par Jeff26, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3088 vues

Je n'ai jamais eu de condamnation et on me refuse un accès car il y a un problème sur mon b2 ?…

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la réponse de AMANOU
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Vive de procédure

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2272 vues

Quelle est le délai pour une requête de vice de procédure en pénal, en sachant que le mandat de dépôt a été renouvelé (4mois) rejetée en appel et que la juridiction est au courant des vices de procédure .quels sont les étapes…

Consulter Maître Lesné
la réponse de Maître Lesné
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Délai d'attente d'une expertise medicale

Posée par Gaelle, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1155 vues

Je vous sollicite car mon conjoint est en détention provisoire depuis 9 mois et il est innocent sln avocate a demandé de faire expertiser les plaies de la victime ,la victime a était vu le 19 février par l'expert quel est le…

Consulter Maître PLACE
la réponse de Maître PLACE
Résolu

Conventions d'honoraires non signés par l'avocat

Posée par Eric, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2506 vues

J'ai lu toutes les questions/réponses mais malheureusement ça ne répond pas complètement à la question sur la convention d'horaires des avocats. j'ai signé et renvoyé la convention le 10 février 2023. n'ayant…

Consulter Maître Di Stephano
la réponse de Maître Di Stephano
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