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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vol à l'étalage 2ème fois

Posée par sissyvsr, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2420 vues

J'ai été pris en flagrant délit de vol à l'étalage il y a un an dans une pharmacie pour environ 300 euros de produits. ils m'ont fait payer et pris ma carte d'identité pour la photocopier mais rien derrière…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Avis sur fausse agression sexuelle

Posée par bambi94, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7339 vues

J'ai rencontrer un jour une fille avec j'ai symphatiser sur mon lieu de travail . notre conversation etait tres explicite et direct. pensant que j'avais une chance j'ai tenté une approche ( main au fesse). a la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Permission de sortie ( bracelet )

Posée par Lesdus, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3789 vues

Étant en bracelet électronique depuis maintenant 2 mois et ayant 5 mois à faire au totale je voulait connaître mes droits, tout d’abord puis je poser une permission de sortie ? je voit pleins de personne avoir le bracelet et avoir…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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État

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2700 vues

J’aimerais savoir si il était possible de porter plainte contre l’état et l’ase pour non assistance en personne en danger ??…

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la réponse de Yove
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Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1609 vues

Maître diarra , merci pour vos réponses. j ai peur de ma sanction en janvier. que dois je faire…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Mandat dépôt et liberté conditionnelle

Posée par Roseilyas, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1593 vues

Mon mari est incarcéré depuis 11 mois en mandat dépôt , dans un mois cela fera un an pourra t’il être libéré sous conditions ou sera t’il prolongé ?? merci…

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la réponse de BELIGHA
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Correctionel sans avocat

Posée par so, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par so 5553 vues

Je vais passer en corectionel sans avocat pui je demander a faire des travaux dinteret a la place des amendes pour deterioration ?…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Citation directe

Posée par La12345678*2005, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par La12345678*2005 1058 vues

J’ai adressé une plainte par voie postale au procureur de la république, mais je n’ai reçu aucune réponse à ce jour, alors que cela fait maintenant plus de quatre mois. dans ce contexte, ai-je la possibilité d’engager une procédure…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Comment obtenir les preuves écrite m'accusant? la juge refuse. l'accusatrice aus

Posée par DAUPHIN 12, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2240 vues

Par requête daté du 01 février 2021, mon ex compagne, mère de mes trois enfants 8, 7 et 5 ans demande à la juge que son domicile devienne la résidence principale des enfants. se basant sur des accusations infondées d’une assistante…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

En cours séparation des biens patrimoniaux et pénal

Posée par Giovanni, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Giovanni 1497 vues

Situation actuelle qui dure depuis 5 années et non encore conclue. une demande de sursis dans le cadre de la séparation de biens patrimoniaux a été demandée avec dossiers avérés et justifiés au jaf (27 mai 2025) pas de…

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la réponse de BELIGHA
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Lois qui encadrent la pornographie légale

Posée par Yoan, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3431 vues

J aimerais me renseigner sur les lois qui encadrent la pornographie. il y'a un phénomène qui m'étonne qui est celui du voyeurisme sur les sites pornographiques légaux. pourquoi ces vidéos de voyeurisme ne sont pas…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Audition libre escroquerie

Posée par etudiant, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2410 vues

Je vous ecrit cela concernant mon cas en septembre 2022 j'ai etais convoquer pour une affaire d'escroquerie qui date d'il ya 2-3 ans dont on ma pieger dedans, jai assister a l'audition, repondu a toutes les…

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la réponse de Maître Cassé
Résolu

Contestation d?un appel

Posée par Blandine, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2466 vues

Je voulais savoir si il étais possible de contester un jugement qui est déjà passer en appel ? cordialement…

Consulter Maître Maury
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Résolu

Je veux récupérer ma voiture

Posée par Saidi, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3295 vues

Après une vonte de ma voiture lachteure il à annuler là vonte par un jugement . et la ça fait 2 ans que je suis entrain de rembourser, mai lachteure il veux pas me rendre ma voiture sachant qu'il l'utilise tou les jours…

Consulter Maître Cassé
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Se constituer partie civile - comment chiffrer son préjudice.

Posée par FranckDuCher, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9205 vues

à toutes et tous. j'aurai une question concernant l'estimation de son préjudice lors d'une constitution de partie civile. j'ai obtenu une condamnation définitive et à titre personnel de mon ancien employeur…

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Achat voiture volée, que faire ?

Posée par Thibaut57, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2903 vues

J'ai acheté il y a 1 an un véhicule qui a été volé puis maquillé. j'ai récemment été convoqué à la gendarmerie qui a conclus que je suis de bonne foi et n'ai rien à voir dans cette histoire, je ne suis que…

Consulter Maître DE CAUNES
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Avertissement pénal probatoire questions

Posée par Azzedine, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Azzedine 957 vues

Depuis que la gendarmerie m'a remis a mains propre la convocation auprès du délégué du procureur, depuis janvier 2025 j'ai arrêté tout contact avec mon ex épouse, téléphonique ou sms , cela fait 4 mois sans le moindre…

Consulter Maître DIARRA
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Courrier chez un avocat

Posée par hawai, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2642 vues

Maitre la prévenu a fait appel d'une décision du tribunal de police . la décision de justice mentionne élisant domicile chez son avocate a la place de son adresse personnelle . pour quelle raison peut utiliser cette procédure…

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Appel de jugement

Posée par Truites@1307, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1190 vues

étant partie civile pour un vol de voiture et ayant gagné au premier jugement, la partie adverse a fait appel. c'est pour fin octobre. ma question est : doit je fournir de nouveau les documents au juge (achat, entretien et…

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Interdiction de passage

Posée par Bichette19591, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2404 vues

Ma maman locataire avec le propriétaire du batiment on a du côté route une porte d entrée codée mais rien pour rentrer dans la cours de ce côté là il faut passer par un autre propriétaire pour passer en voiture puisqu il ni a rien…

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Procédure d'appel

Posée par Truites@1307, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 934 vues

Mon véhicule m'a été volé en 2023, les auteurs des faits mineurs ont été attrapé, mon véhicule certes vieux fonctionnait parfaitement. j'ai obtenu gain de cause en demandant le remboursement de mon nouveau véhicule dont…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Une curatrice peut elle porter plainte seule

Posée par martichou, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6130 vues

Je suis curatrice de ma soeur qui est polyhandicapée en fauteuil roulant . elle vient d'être victime d'une "arnaque" internet, apres contact avec la banque cette dernière nous demande d'aller porter plainte aupres d'un…

Consulter Maître DIOP
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Problème de voisinage

Posée par manu, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2962 vues

Je rencontre a nouveau des problèmes avec mon (avocat qui m'a déjà fait 2 procès ou j'ai été relaxé il a fait appel et ensuite abandonné) hier dans la nuit ma machine a laver était en fonction dans mon sommeil j'ai…

Consulter Maître Cassé
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Convocation délégué du procureur

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2012 vues

Je suis convoqué chez le délégué du procureur de la république. pour franchissement d’une ligne blanche + sans avoir mis le clignotant + vitesse excessive + mise en danger d’autrui. je connais pas du tout je n’ai jamais eu affaire…

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Viol sur mineure

Posée par no.an, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2360 vues

Je me pose cette question, porter plainte ou non ? j’ai été violée à l’âge de 14 ans, par un homme majeur qui avait 18 ans seulement j’étais en couple avec et je ne sait pas si ça va poser problème…j’ai fait mes recherches et tout…

Consulter Maître Cassé
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Convocation 6/01 réponse urgente

Posée par Lesdus, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3031 vues

J’ai reçu une convocation du commissariat de la ville ou c’est marquer pour être entendu dans une affaire le concernant prÉlÈvement adn suite à condamnation s’il vous la convocation et après demain une réponse…

Consulter Maître SOUM
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Téléphone portable en celulle

Posée par Liaah, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4736 vues

Mon conjoint c’est fait attraper avec un téléphone portable en cellule , quel sanction risque t-il d’avoir ? la prison regarde t-il l’es numéro à l’intérieur du téléphone et voir si il est en interdiction de rentré en contact avec…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Non restitution de mon téléphone volé puis retrouvé par la gendarmerie

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2405 vues

Mon téléphone neuf a été volé le 02 mars dans ma boite aux lettres fracturée puis retrouvé par la gendarmerie qui a également identifié l'auteur des faits le 04 mars, le jour même de mon dépôt de plainte. ce téléphone ne…

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Abus de pouvoir

Posée par milano, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2351 vues

Je souhaiterai avoir des renseignements,,,mon ex compagnon c'est rapprocher d'une femme après notre separation qui travaille a la caf il se sert clairement du fait qu'elle est amoureuse de lui,et lui marié à une autre,du coup il la…

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Amande

Posée par Enzo83., il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2416 vues

Alors voilà ça fait plusieurs années que je reçois des amendes. sncf. j’ai déjà porté plainte à deux fois reprise mes plaintes ont été mises classée. sans suite. le problème c’est que l’amende l’a déjà. elle s’élève à pas mal parce…

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