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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délais de réponse liberter cdt

Posée par Mali, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1780 vues

Je vais faire un demande de liberté conditionnelle avec toute les pièces nécessaire cette semaine . es -que j’aurai une réponse d’ici fin juin ? je pourrais suivre l’avancement du dossier?…

Consulter Maître DIARRA
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Propriété

Posée par Alicia, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1642 vues

Propriétaire d une tiny housse situé sur le terrain d une "amie de longue date" je rencontre des conflits.. tentative de manipulation et abus de faiblesse. handicapé je crain de l intimidation morale..qui est déjà un peu le cas…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Crpc

Posée par lacuee12, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lacuee12 4879 vues

Je suis convoquée dans le cadre d'une crpc à plus de 600km de mon domicile, je suis en situation de handicap, je me déplace difficilement. puis je demander que la comparution soit plus près de chez moi? cordialement merci de…

Consulter Maître Tempels Ruiz
la réponse de Maître Tempels Ruiz
Résolu

Comment enlever une interdiction de contact

Posée par Anna974, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anna974 3002 vues

Voila mon conjoint a pris 2 ans ferme ainsi que 3ans sursis probatoire mercredi, il a eu aussi une interdiction d'entré en contact avec moi mais moi je peux l'écrire. jai eu son avocat au téléphone et me dit que la peine…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Delit..recel de bien(cheque) obtenu a l'aide d'une escroquerie

Posée par Pascalet, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2603 vues

Je suis accusé d'un délit qui aurait été commis en 2017 .en effet j'ai encaissé un chèque en blanc d'un entrepreneur malveillant en mars 2017mais le pv mentionné concernant ce delit une période…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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Relever d' empreinte

Posée par lalipe, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lalipe 8852 vues

Mon fils c'est fait arrêter par la gendarmerie , pour alcool mais limite donc négatif et stupéfiant pareil limite mais donc tout sans dépassement et la il est convoquer pour le resultat et relever d' empreinte .ils ont…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Mon mari a nouveau en prison

Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4366 vues

Mon mari et moi même avons une interdiction de contact, suite à sa sortie nous sommes remis ensemble, 6 mois plus tard la gendarmerie est venu le chercher à la maison sur ordre du juge après un signalement depuis je n ai plus de…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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Représentation tribunal

Posée par Camico, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Camico 1826 vues

J'ai reçu une convocation au tribunal pour une assignation en saisie des rémunérations devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire, ceci est en mon seul nom, c'est à dire à mon nom de jeune fille, est ce que…

Consulter Maître LEROY SZWED
la réponse de Maître LEROY SZWED
Résolu

diffamation

Posée par Bella, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1048 vues

J'ai une collègue qui à dit des choses à mon égard, comme quoi que j'ai raconté à notre assistant chef qu'elle ne prend pas soin de ses enfants et que si jamais on les retire ses enfants que ça sera ma faute. j'aimerais savoir si je peut…

Consulter
la réponse de BELIGHA
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Piratage compte apple

Posée par Mamandegabriel, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2042 vues

J'ai appris par des notification reçu sur mon email que mon ex conjoint a changer le mot de passe sur mon compte apple et maintenant j'ai plus d'accès, car il a changer le numéro de téléphone de confiance pour…

Consulter Maître Carlier
la réponse de Maître Carlier
Résolu

Test salivaire positif sans prélèvement est-ce légal

Posée par Tom, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2279 vues

J’ai été interrogé par la gendarmerie pour une affaire ne me concernant pas directement. pendant l’interrogatoire ils m'ont annoncé que la personne concernée par l’enquête m’accusait de consommer de la drogue. ils m’ont…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Comment puis-je savoir si le courrier à été envoyé chez mes parents ou non

Posée par Mr.OD, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6166 vues

J'ai 23ans sorti de garde à vue y'a deux semaines, ils m'ont filer mon papier àvec là date de mon jugement etc.. mon jugement est au mois de mai . je vis chez mes parents et je voudrais savoir si je vais recevoir un…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Convocation ordonnance pénale

Posée par Citoyensimple, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1631 vues

Je suis convoqué dans les prochains jours à une ordonnance pénale contraventionnelle. devrais-je donner une réponse immédiate au délégué du procureur..à savoir si je fais ou non opposition à cette ordonnance ? merci merci de vos…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Règlement prejudice

Posée par Steph30, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2736 vues

En 2010, suite à une condamnation du tribunal il m'a été demandé de rembourser la partie adverse, solidairement avec une autre personne. je rembourse mensuellement à hauteur de mes revenus. il y a 2 ans j'ai demandé à l'avocat de…

Consulter Maître Nicolet
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Camera à mon insu

Posée par Moi 30, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2393 vues

J’ai u une altercation avec des jeunes sans coup et blessure du coup je l’ai suivi jusqu’à chez parce qu'il insultai pour avoir des explications ils sont tous rentrée dans la maison du coup je rentre pas mais j’utilise le…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Convocation devant le délégué du procureur hors composition et médiation pénale

Posée par J.D, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1404 vues

Mon conjoint a été convoqué par les gendarmes ce qui a donné lieu à cette convocation, mon ex a porté plainte contre lui pour menaces il y a 2 ans et demi, ayant été harcelé par mail encore 1 an après notre séparation, mon conjoint…

Consulter Maître PETSOKO
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Fichier taj police mis en cause

Posée par simora, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 2582 vues

Madame ou monsieur j,ai déposer une demande, pour avoir acces au fichier taj, en tant que mis en cause, en définitif, je sais pas si j,ai bien fait ma demande, car j,ai eut un retour de la gendarmerie, négatif,pour eux, et il me…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Recours possible après décision de justice

Posée par SL13, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 934 vues

On m'a volé mon sac à main le 25 juillet 2024 dans un super marché avec tous mes papiers, clefs, téléphone, etc. j'ai déposé plainte à la police. la personne coupable a été arrêtée quelques jours après ( 9 victimes au…

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la réponse de BELIGHA
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Échec crpc et pièces écartées ?

Posée par Diane, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2704 vues

Mon fils de 22 ans est partie civile dans une affaire d'abandon de famille. son père a demandé, suite a son audition par la juge d'instruction, a bénéficier d'une crpc. cela est étonnant car il avait l'air…

Consulter Maître Cassé
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Quelle chance d'obtenir une réponse positive du procureur de la république

Posée par Fifi34, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2336 vues

Pensez vous qu'une personne condamné et mis en détention pourra récupérer des objets confisqués une fois libéré. le problème est un peu complexe. il a était condamné pour diffusion sur les réseaux sociaux d'images et…

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Convocation pour audition libre pour escroquerie et tentative d'escroquerie

Posée par noussa, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 12250 vues

Je suis étudiante étrangère en france et j'attends de recevoir depuis peu mon autorisation provisoire de séjour. je viens de recevoir ce matin une convocation pour une audition libre pour les faits d'escroquerie et de…

Consulter Maître DAHAN
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Demande de mainlevee des obligations contraintes legales

Posée par dackj, il y a 3 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours 536 vues

Le tribunal judiciaire qui a reçu la demande de main levée des obligations n'a pas répondu dans les 5 jours dois je répondre à une convocation tardive du jap et pas de réponse du juge d'instruction habilité merci de vos…

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Écrit officiel

Posée par Dora, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 840 vues

Mon avocate formule mes demandes, auprés de l'avocate partie adverse. ces demandes sont-elles considérées comme un écrit officiel ? l'avocate a t-elle obligation de me remettre ce document de demande ? merci de vos…

Consulter Maître DIARRA
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Vol de bijoux

Posée par sarah, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2548 vues

Ma mère m'a volé à mon insu mes bijoux de mariage et les as mise en gage contre de l'argent dans un crédit municipal à cause de difficultés financières.cela fait deux ans qu'ils sont là bas et elle a remboursé que…

Consulter Maître DIARRA
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Notification de décision de justice

Posée par Zk, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zk 2044 vues

J’ai reçu une convocation pour notification de décision de justice…

Consulter Maître LEFEBVRE
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Je dois passer au tribunal en mai pour violence conjugale

Posée par Ak, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ak 2538 vues

Je voudrais savoir j’ai porter plainte contre mon mari le 10 septembre 2023 pour violence conjugale mais il est rentrer en prison pour d’autres antécédent pour non présence au centre pénitentiaire de... il sa échapper il ne sa pas…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Poser une camera dans boite aux lettres

Posée par parker2a, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5638 vues

Un voleur aurait la clef de la façade des boites à lettre et vole les colis, je suis pas la seule victime et ce sur plusieurs entrées batiment de la rue, d'apres le facteur. *ce n est pas le premier colis qu on me vole mon…

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Convocation

Posée par Alex14140, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2757 vues

Comment se passe une audience au pénal j ai déposé plainte contre mon futur ex mari pour faux usage de faux il a reconnu les faits lors de son audition par le gendarme puis une perquisition a été faite à son…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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