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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon fils de 16 ans a craché parterre

Posée par Orely, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1667 vues

Mon fils de 16 ans en rentrant du travail a craché parterre, la police l'a interpellés, l'a fouillé et vu qu'il n'avait rien et qu'il n'était pas connu des services de police alors qu'ils lui ont…

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Abus de confiance couple

Posée par Kevinplafn, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3794 vues

J'ai été victime il y a plusieurs mois d'une escroquerie sur la vente d'un objet sur le bon coin. j'ai mis en place des actions pour retrouver d'autres victimes ce qui m'a permis d'en retrouver…

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Condamnation au tribunal de police

Posée par hawai, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2107 vues

Maitre en date du 19.01.2024 la prévenu à été condamné au tribunal de police , quel est le délai pour recevoir la copie du jugement . et le délai de 10 jour cour à compter de la signification du jugement ? mes salutations…

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Cap

Posée par Ninine, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 1860 vues

Mon conjoint a ete incarcerele 23mais 2022 pour 9mois. il a demandé le bracelet electronique, la cap s'est tenu le 5 septenbre, il vient d'avoir aujourd'hui une lettre du jap qui lui dit que son audiencement est le…

Consulter Maître DE CAUNES
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Délais de fesabilite

Posée par Yohan1313, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yohan1313 815 vues

Je voudrais savoir nous avais fait une demande de mesure de déstabilisé pour le bracelet pour une personne détenue et ledélais de réponse et t’il de 3 moi est ce vrai ? cela fait 2 moi toujours rien et si les délais ne sont aps…

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Peine de prison après contrôle judiciaire

Posée par Heidmann, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5990 vues

Je suis sous contrôle judiciaire déjà connu des services de police est ce que c’est possible qu’au jugement on me mette une peine de prison ferme ? en sachant que l’on m’a mis sous contrôle judiciaire et je…

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Déclaration de contestation

Posée par Riyou, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2215 vues

Je suis convoqué à la gendarmerie pour contestation infraction routière. persuadé de ne pas être sur les lieux j'ai rédigé une déclaration pour contester. mais on me dit que mon téléphone à borné à l'endroit ce jour là…

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Délit de fuite

Posée par Charles, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1935 vues

Victime d'un accident de la route, percuté par l'arrière et projeté contre la voiture devant moi, j'ai communiqué mes cordonnées et papiers de ma voiture à la police. ensuite les pompiers m'ont désincarcéré de…

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2 sms + 1 message vocal d’un major de sgdb

Posée par Josué, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2065 vues

Est-ce qu’on est obligé de rappeler la police ? je n’ai pas reçu de convocation ou autre courier à mon domicile. un 06 m’a contacté 2 fois et j’ai pas décrocher car je suis à l’étranger et elle me ménace en me disant qu’elle…

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Convocation commissariat

Posée par jluc59, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2985 vues

J'ai reçu ce jour une lettre me priant de bien vouloir me présenter au commissariat de police de ma ville. je ne sais pas pourquoi je suis convoqué mais il y a des indications que je ne comprends pas. voici la lettre en bref :…

Consulter Maître Carlier
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Classement sans suite

Posée par Gabs, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2644 vues

Je fais l'objet d'un ajournement de deux ans or la plainte a été classée sans suite. pour faire le recours, quel est le décret sur lequel, je peux citer pour demander de réexaminer ma demande de naturalisation merci de…

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Interdit de rentré en contact avec mon compagnon

Posée par Jean, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jean 6484 vues

Je voudrais reprendre vie commune avec mon compagnon qui fait peine de 2ans.le souci c est que je voudrais enlevé ma demande d éloignement enver mon compagnon.et ke voudrait que à sa sortie puise revenir chez nous ques que je doit…

Consulter Maître de Brunhoff
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Altercation avec le voisin

Posée par Gigi, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par San 2668 vues

Le fils de mon voisin a pour la 100eme fois écouter la musique a fond toute la nuit, nous avons fini par appeler le voisin a 5h30 du matin, il est sorti de chez lui et appelait mon conjoint en criant, nous…

Consulter Maître DIARRA
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Relance plainte

Posée par MedoHere, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2580 vues

Ca fait presque 4 mois qu'une personne a déposé une plainte mensongère contre moi, j'ai passé l'audition libre, j'ai demandé au tribunal judicaire de me donner le statut de mon dossier. ils m'ont dit…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Demande d'aménagement de peine

Posée par Gisou, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2246 vues

Mon fils a été condamné à 2 ans ferme d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction d'approcher sa conjointe pour violences conjugales. révocation du sursis de 9 mois il a déjà été condamné pour vols…

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la réponse de Nathalie
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Cumul de peine ?

Posée par Corine, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Corine 1899 vues

Un amis à été condamné à un an ferme, puis un mois après à un mandat de dépôt de un an également alors qu’il été déjà incarcéré. va t-il faire les deux peine en même temps du coup ou y reste deux ans le temps de faire les deux…

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la réponse de Maître FARRAJ
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Fichage taj

Posée par Gunmorrisson, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gunmorrisson 2111 vues

Puis je etre inscrit au taj si on a porter plainte contre moi etant mineur mais que je n'ai jamais été convoqué ou auditionné? et que je le decouvre 20 ans apres? en gros si quelqu un depose une plainte calomnieuse qui…

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Convoque au tribunal

Posée par Salsa59, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Clara 1987 vues

Mon ami est convoqué au tribunal car il est accusé de violence conjugale sachant qu’il a eu une altercation avec son ex femme en publique il ne l a pas frappé juste il lui a retirer son masque une risque t il…

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la réponse de Maître DAHAN
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Enlève une interdiction départementale

Posée par Beija, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Beija 897 vues

Mon frère et interdiction de départementale 17 pour deux ans ,il et sorti le 19 juin sauf que la seul familles qui lui reste c'est nous et ont et dans le 17 ont a était le chercher à sa sorti sachant que il ne voulait pas…

Consulter Maître DIARRA
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Victime

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 893 vues

Est-ce qu'en temps que victime,a-t-on le droit a un avocat ?si possible,commis d'office,en cas de ressources insuffisantes ?. dans le cas d'abus de faiblesse,entre autres ? le policier doit nous remettre,a fortiori…

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la réponse de BELIGHA
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Effacement casier b2 favorable durée d’attente ?

Posée par Jasongr67, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1953 vues

J’ai été auditionné le 17 mai 2023 suite à un effacement de mon cassier judiciaire b2 avec un avis favorable comment savoir si le cassier et vierge ou au bout de combien de temps ? suite à l’audience…

Consulter Maître Cassé
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Débat contradictoire en vue d une révocation d un sursis probatoire devant le ja

Posée par Marieelyes, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marieelyes 2669 vues

Mon fils a était condamné le 8 juin 2022 a 18 mois de prisons dont 1an ferme et 6 mois assorti d un sursis probatoire de 2ans ´il a reçu une convocation en date du 3octobre 2024 devant le jap en vue d une audience en débat…

Consulter Maître MATCHINDA
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Avis à victime de se constituer partie civile viol

Posée par Coralie, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5887 vues

J'ai reçu un avis à victime de se constituer partie civile. pour des faits de viol entre on ex concubin et moi même. nous avons des enfants, qui n'ont pas été impliqué dans cela. sur l'avis a victime je vois que la…

Consulter Maître CORET
la réponse de Maître CORET
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Debat contradictoire

Posée par Nikola, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7530 vues

Je viens d'étre convoquer pour un debat contradictoire avant eventuelle revocation du sursis de l'obligation daccomplir un travail dinteret general. il mavai condané a 105h de tgi jai éfectuer 57h en 2017 ensuit le spip…

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la réponse de ALGRIN-MARKIEWICZ
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Plainte classée par le procureur

Posée par Clarisse, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2137 vues

La plainte ete classée sans suite dois je quand même donner mes empreintes et faire la photo pour finalisation…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Contact escort, se dénoncer ou non ?

Posée par Thomas, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 10974 vues

Je suis marié et père de famille et je m'intéresse depuis un certain temps à un site d'escorts en consultant les pages, parfois en écrivant mais en bloquant de suite par excitation. je précise que le site en question évoque les…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Plaintes violences conjugales

Posée par Coralie, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6776 vues

Les plaintes toujours en enquête depuis 3 à 4 ans est ce normal ? comment puis je faire bouger les choses en sachant qu'on est en divorce à l'étape de la mise conclusions en état…

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la réponse de c.tangalakis
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Dépôt de plainte pour dénonciation calomnieuse

Posée par Pseudo55, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3157 vues

Mon ex-compagnon va être jugé dans quelques semaines pour des violences conjugales, j'ai reçu 7 jours d'itt. il a porté plainte contre moi pendant durant sa garde à vue pour des coups et blessures imaginaires avec…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Retractation bracelet électronique

Posée par Lina, il y a 9 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 928 vues

Je viens de me séparer de mon conjoint car il a était violent envers moi menace devant mes enfants j'ai appeler la police pour qu'il quitte mon domicile mais il ya 4 mois il c'est fait juger pour une affaire en pénal…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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