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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Inscription au taj

Posée par MORICE, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1977 vues

Je n'ai jamais été condamné ni même passé au tribunal. juste entendu dans certaines affaires, une en 1990 ou 91, et un retrait de permis en 2006. cette inscription me pose problème lors de la constitution de certains dossiers a.moinard…

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Tapage nocturne et menaces, qu'est il possible de faire ?

Posée par azertyuiop, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par azertyuiop 4416 vues

J'ai en bas de chez moi un à deux individus qui hurlent très fréquemment jusque tard le soir depuis maintenant environs deux ans. ils sont alcoolique et il est impossible de régler le problème personnellement car ils sont…

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Suite jugement

Posée par liberta34, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1694 vues

J'ai été jugé le jeudi 8 juin (en mon absence mais représenter par un avocat). mon avocat m'envoie un mail le mardi 13 juin en me stipulant que la procureure avait requis 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois ferme…

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Accusé accident et délai de fuite

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2078 vues

Je suis accusé de délai de fuite plaque d'immatriculation relevé par 2 témoins sachant que je vais jamais sur nanterre je ne conduis pas sur la région parisienne encore moin la nuit et apparemment un homme au volant. comment…

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Résolu

J'ai une arnaque avec un commerçant sur internet,

Posée par funkybello, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par funkybello 6513 vues

J'ai commandé un pantalon en cuir,chez lattitudecuir a paris,j'ai choisis la formule crédit 5 chéques pour payer mon pantalon,j'ai passé la commande début février,le commerçant débite un chéque par mois,et j'ai…

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Honoraires supplémentaires

Posée par ChDM59, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2237 vues

J'ai gagné au conseil de prud'hommes, une somme qui est sur la carpa. mon avocat m'a transmis une attestation de prélèvement à signer pour recevoir mes sous, après prélèvement de ses honoraires. problème : je ne suis…

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Violence conjugale

Posée par Oceaneirl, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2860 vues

Je voudrais savoir une petite information j’ai déposé plainte pour violence conjugale auprès de mon ex conjoint le procès a lieux le 9 octobre devant la chambre correctionnelle le soucis et que c’est la première fois qu’il a une…

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Résolu

Taj gendarmerie police

Posée par Etienne Mahaux, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2849 vues

J'ai été interrogé par les services de police nationale en audition libre, suite à une plainte à mon encontre soumis à la gendarmerie. j'ai demander au ministère de l'intérieur, si j'étais connu du taj, négatif…

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la réponse de Lefebvre
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Accusation de fraude a l assurance

Posée par noirette, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2340 vues

Notre chien a été attaqué par une meute de 4 chiens l assurance de la propriétaire refuse de payer les factures du véto en indiquant - la première visite elle la paie la deuxième et la troisième visite elle ne la paie pas car elle…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Temps de plainte longue

Posée par lilipopo, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2083 vues

Je viens vers vous car voilà cela fait maintenant 3 ans que ma plainte est en cours (corruption de mineur). elle a était déplace de département et cela fait 5 mois qu'elle est en cours de traitement chez le magistrat en…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Convocation en justice en vue d une ordonnance pénale

Posée par Jo72, il y a 8 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Jo72 712 vues

Je suis convoquée devant un délégué du procureur, en vue d une ordonnance pénale, pour le port d un couteau de catégorie d , dans mes poche, un crand arrêt, qu elle sont mes risques, ou qu elle peut être ma sanction . je…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Demande de mise en liberté pour deux mandat de depot criminelle

Posée par Litlesno, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8538 vues

Mon conjoint avec qui j'attends un enfant à deux mandat de depot criminelle il est incarcéré depuis avril 2017, il n'a toujours pas signé de fin d'instruction, rien n'avance dans l'enquête pourtant ils ont…

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la réponse de Dufour
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Convocation au commisariat

Posée par anna, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7444 vues

Mon fils de 15 ans a commis un vol de scooter au mois d'avril 2016 . là il a un suivi socio judiciaire avec la pjj de 6 mois c'est sa première infraction . ce matin j'ouvre ma boîte aux lettres et il y a une…

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la réponse de de Almeida Costa
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Avoir un avocat gratuit

Posée par Sandy, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sandy 7626 vues

Mon ami est incarceré( mandat depot) un etranger il etait sans domicile stable, nous avons changer d'avocat mais demande des frais de 2000 €, jai donc rencontrer le premier avocat pour le recuperer mais lui demanderais 1500€…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Délai de réponse du doyen des juges

Posée par Nathanel, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bidon 1817 vues

Au bout de combien de mois de non-réponse du doyen des juges suite à une plainte avec constitution de partie civile, je peux faire un recours pour inertie? y a-t-il un texte du code de procédure pénale qui prévoit un délai de…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Revocation sursis

Posée par Cyrielle, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2717 vues

Mon conjoint a ete condamné à une peine de un an avec sursis avec obligation de soin au mois mai 2019, suite à un nouveau délit il a été condamné à 1 ans ferme au mois de juillet 2019. il a une date de sortie au 25 février. le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Changement de département pdt mon cj

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1196 vues

Je suis en contrôle judiciaire depuis une semaine pour vice de procédure ms comme j'ai donné une adresse et un travail a 800 km de chez moi me voilà interdit de sortir de ce département ms étant trop éloigné de ma famille est…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Retrait plainte

Posée par ReponseUrgente, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2073 vues

Après une grosse dispute avec mon mari , et des menaces de mort de la part de ce dernier à l’encontre de ma famille , tout s’est arrangé , mon mari s’est excusé ( c’est une longue histoire) ma maman a retiré sa plainte mais le…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Remboursement consignation

Posée par Sab, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2048 vues

Je souhaite me désister de la partie civile, dans ce cas est-ce que je peux demander le remboursement de la consignation ? merci. cdlt…

Consulter Maître Assesso
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Condamnation incompatible avec la profession d’avocat

Posée par Iris45078, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 9532 vues

J’envisage une prochaine inscription au barreau. néanmoins, il y a plus de dix ans, après un repas très arrosé, la situation a dégénéré et suite à cela, j’ai été placé en garde à vue (procédure de flagrance) puis convoqué au…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Sortie aménagée après l appel

Posée par Nina, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nina 7111 vues

Mon ami a été jugé et incarcéré immédiatement le 19 décembre 2017 pour conduite sans permis il a récidivé 4 fois. il a prit 10 et 3 mois. il a son logement et son travail. il a fait appel et le greffe lui a fait signé son appel…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Renvoi d'audience

Posée par Casyana, il y a 6 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Casyana 696 vues

Mon fils,a commis un vol a l'étalage en grande surface pour 250.98euros. il est convoqué le 7 juillet au tribunal devant le délégué du procureur du tribunal de créteil pour un avertissement penal probatoire.il ce trouve…

Consulter Maître Assesso
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Audience en visioconférence

Posée par Shirrrrrr, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Shirrrrrr 2185 vues

Mon ami est en détention provisoire, son avocat a demandé une demande de remise en liberté. l'audience se déroule en visioconférence et son avocat est a la cour. savez vous pourquoi mon ami sera en visioconférence ? cela veut…

Consulter Maître Cassé
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Partie civile conjointe du suspect

Posée par Manon, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1899 vues

Mon époux fait l’objet d’une enquête pour des faits de pédophilie sur la fille de ma cousine. un juge d’instruction a été saisi de l’affaire. je souhaite évidemment divorcer mais je voulais savoir si il était possible de me…

Consulter Maître de Laage
la réponse de Maître de Laage
Résolu

Permis de visite

Posée par Celis13, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2271 vues

Mon compagnon est en détention j’ai déposer une demande de permis de visite ils me disent qu’une enquête de moralité doit être faite a la prefecture je n’ai pas trop compris , car apparement nous ne sommes pas marier malgré…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Comment faire réexaminer une plainte

Posée par Grk, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 884 vues

Au mois d'août 2024, ma compagne, ma fille de 1 an et moi avons dû quitter notre logement suite à l'effondrement du plafond et à un sérieux dégât des eaux. nous avons alors loué une chambre chez ma mère. au cours du mois…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Je ne comprends pas ce qui est ecrit

Posée par madremamia, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1974 vues

C'est quoi - 3 ans de prison dont 2 ans assortis du sursis probatoire pendant 18 mois avec aménagement ab initio (c'est-à-dire qu'il portera un bracelet électronique pendant 1 an)…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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Dommages et intérêts

Posée par Valmo56, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Valmo56 967 vues

J'ai commis une agression avec un ami . je dois régler 32000€ à la victime soit la somme entière alors que mon ami est insolvable. est ce normal sachant que je me suis bien réinséré en travaillant dur dès ma sortie de…

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Preuves pour du harcélement

Posée par Manudog, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1720 vues

Depuis quelque temps je subis du harcélement de certains voisins, j'ai déménagé et ils m'ont suivi et continue de m'empêcher de dormir en jeter des cailloux sur les fenêtres, en faisant de la fumée pour déclencher…

Consulter Maître de VILLELE
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Amande tribunal correctionnel

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2205 vues

Une personne condamné à payer une amande au tribunal correctionnel . si non solvable comment ça se passe ?…

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