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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Viol sous alcool

Posée par adeliii, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1866 vues

J'ai 23 ans et j'ai été victime de viol il y 3ans bientot par un (ami) l'auteur des faits avait juste fumé du shit au moment des faits et moi j'etais en etat d' ivresse et je me suis endormie et il a fait…

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Courrier

Posée par White Mamba, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1633 vues

J'aimerai écrire une lettre à un détenu, pour lui donner de mes nouvelles, lui apporter mon soutien. est-ce-que l'administration pénitentiaire à l'obligation de lire ces lettres car c'est quand même intime ????…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Adresse diffèrentes acte de signification et notification de jugement

Posée par Mimil, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2334 vues

Maître, suite à une garde à de 2 jours, la police me transfère après ma gav au tribunal judiciaire. la juge des libertés et des détention me fait signer l'acte de procédure à une adresse éronnée qui n'ai pas la mienne…

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Motivation d'appel

Posée par manu, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 1810 vues

Aujourd'hui j'ai contacté le procureur general. qui me dit ne pas avoir la motivation de l'appel de la partie civil. j'ai contacter le greffe idem. je dois la demander a son avocat ????…

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Mon voisin s'est exhibé

Posée par Boudou, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2660 vues

Ce matin, je me suis rendue sur le parking de ma résidence avec mes deux fils de 3 ans et 7 mois. après avoir installé mon aîné dans son siège auto je me suis installé sur mon siège pour allaiter mon plus petit avant de le mettre…

Consulter Maître Nicolet
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Plainte à mon encontre mensongere

Posée par DL69, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1003 vues

Un voisin à poter plainte contre moi pour des faits inexistant le 18 juillet 2025. le 17 septembre 2025, j'ai été entendus et convoqué par la gendarmerie. j'ai pu prouvé que mon voisin faisait de fausses affirmations. a…

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Penal

Posée par FLOWER, il y a 11 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par FLOWER 1486 vues

J'ai été condamné à un stage de citoyenneté de 1 jour je suis en invalidité a 80% et je dois subir une 2ème intervention cardiaque et 1 prothèse de ge nous et une opération d'une épaule je suis très fatiguée et je marche…

Consulter Maître ABECASSIS
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Résolu

Harcèlement tél

Posée par nour 06, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2202 vues

J'ai porté plainte contre un harceleur tél qui depuis 6 mois délivre des messages obscènes , pirate des lignes etc. la police a bien identifié je réside à nice et il habite dans le 33 la plainte a été déposée il y a 1 mois et…

Consulter Maître Minier
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Cherche avocat

Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3409 vues

Je cherche un avocat mais je ne sais pas dans quel domaine exactement. je vous explique, suite à un accident de la circulation & un rapport d'expertise final, l'assurance que l'ont a assigné au fond avec mon avocat…

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Enquête de faisabilité

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1598 vues

Mon frère a pris 2 ans et demi il a fait que 4 mois est-il possible de demander une enquête de faisabilité ?…

Consulter Maître Cassé
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Saisie de voiture

Posée par Léa, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1284 vues

Mon ex conjoint est en mandat de dépôt pour une escroquerie en bande organisée et la police a saisie ses deux voitures et la mienne alors que moi je n'ai rien fait nous habitions plus ensemble et pas marier ont t'il le…

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Escroquerie via internet

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2165 vues

Je m'appelle virginia, le 9 janvier j'ai eu beaucoup de compte piraté, tel que sony, facebook, microsoft, youtube, mes comptes mails... je suis allé à ma banque et ils ont envoyé une demande de remboursement au service…

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Pénal

Posée par Kalid, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kalid 1992 vues

Je suis actuellement en liberté provisoire avec un contrôle judiciaire bien sûr depuis 2020et j'aimerais savoir le délai d'attente et de conbien de temps pour le jugement a lieux en correctionnelle…

Consulter Maître Cornuault
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Mentir sur ses revenus devant le juge

Posée par Caro, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3923 vues

Mon ex-conjoint a été condamné pour violences conjugales devant le tribunal correctionnel. il a déclaré être au chômage dans le but très certainement de limiter le paiement de dommages et intérêts. je peux apporter la preuve…

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Cité à comparaitre comme temoin

Posée par Arnaud, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2916 vues

Auteur d'une thèse sur le harcèlement moral, je suis cité à comparaitre comme temoin devant le tribunal correctionnel dans une affaire de harcèlement. est-ce courant comme procédure ? que dois-je faire ? cdt…

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Interdiction de séjour dans un département

Posée par Salim, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Salim 3386 vues

Comment savoir si je suis encore interdit de séjour dans une région…

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Extrait du courrier de mon conseil remis au juge d'instruction

Posée par Giovanni, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 993 vues

J'ai jugé utile de vous fournir un extrait de ce courrier remis au ji afin de me donner votre avis sur la procédure en cours. par ailleurs, je vous rappelle que la plainte avec constitution de partie civile a été…

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Résolu

Crpc et confiscation téléphone

Posée par Marie13, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2644 vues

Lors d’un contrôle j’avais en possession une consommation de stupéfiant, j’étais en présence de mon mari qui est malheureusement connu pour trafic de stupéfiant. moi aucun casier judiciaire et je n’ai jamais participé à aucun…

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la réponse de Maître Zerbib
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Convocation à la police suite à une verbalisation pour détention de stupéfiants

Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4884 vues

Mon fils a eu une verbalisation pour détention de stupéfiants 150 euros au mois d avril, ce jour le 20 décembre il a reçu une convocation au commissariat pour une prise d empreintes et de photo, pourriez vous me dire si cette…

Consulter Maître DIARRA
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Procès verbal de convocation police

Posée par Yrisae5, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1971 vues

Mon compagnon poussé par sa sœur qui estimait que je le coupais de sa famille a été sur sos hommes battus fin 2021. À l'été 2022, j'ai eu beaucoup de colères noires, raleries envers lui, je viens de découvrir la…

Consulter Maître Tadjadit
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Rétractation après condamnation

Posée par Fred, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fred 5830 vues

J'ai été condamné suite à un dépôt de plainte de mon fils mineur pour coups et blessures. condamnation confirmée en appel. mon fils souhaite aujourd’hui se rétracter car il reconnaît m'avoir accusé à tort. quelle est la…

Consulter Maître Guillot
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Accusation de violences

Posée par Jérôme, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2207 vues

Mon ex locataire m’accuse de violences volontaires et de destruction de biens( téléphone portable). en réalité elle n’a pas voulu assumer les dégradations du logement ( qui ont fait l’objet d’un constat d’huissier) et crée cet…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Escroquerie sur leboncoin (en france)

Posée par loan4, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7712 vues

J'ai acheté un objet sur leboncoin par virement bancaire (compte en france) et depuis que le vendeur à reçu le virement il fait le mort (l'objet n'a jamais été expédié). le montant de l'objet est faible 70€…

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la réponse de c.tangalakis
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Plainte contre procureur de la république

Posée par Patrick-Pau, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4639 vues

Le 13 mai 2012 la mère de ma fille a refusé de me remettre ma fille. j'ai porté plainte le jour même et toutes les fois où je devais exercer mon droit à la gendarmerie. je n'ai pas eu de réponse du procureur malgré la…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Urgent svp proces aux assises des mineurs

Posée par Raoul, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3245 vues

Le procès de ma fille aura lieux la semaine prochaine aux assises des mineurs. selon le huit clos seuls sont autorises a y assister selon legifrance, les proches parents. son frere ainé qui est majeur souhaiterais y etre present…

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la réponse de DIALLO
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Loyers versés à tort et menaces d’expulsion

Posée par Laatiri, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 834 vues

Je me permets de demander de l’aide concernant une situation qui m’inquiète beaucoup avec mon propriétaire. je loue un studio meublé depuis novembre 2022 pour un loyer de 500 € par mois. un arrêté municipal de mise en sécurité…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Vol

Posée par P0593, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1289 vues

J’ai volé et utilisé la carte d’une amie. celle ci a porté plainte. je suis aller à la gendarmerie et est reconnue tous les faits. j’ai également dit que j’étais prêt à la rembourser. qu’est ce que je risque comme pénalité? merci…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Qualification plainte opj

Posée par martin, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3063 vues

J'ai porté plainte pour dégradation de bien d'autrui ( un mur et une clôture) et violation de domicile contre mon voisin auprès du procureur. j'ai été convoqué au commissariat dans le cadre de l'enquête…

Consulter Maître Mouci
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Résolu

Notion actuelle de la peine infamante

Posée par ambroisine, il y a 11 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1046 vues

J'ai de vieux statuts de 1991 qui précisent que l'on ne peut se présenter à l'élection au comité directeur si l'on n'a encouru aucune peine criminelle ou infamante. or, cette notion n'existe plus. qqn…

Consulter Maître BAROUKH
la réponse de Maître BAROUKH
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Accusé de viol et de violences conjuguales

Posée par Armadoria, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1934 vues

J'ai besoin d'aide, car mon ex-compagne, qui resurgit 6 ans après la fin de notre relation, vient de publier sur facebook, une publication indiquant que, pendant notre relation, elle a été battu, violé et séquestré…

Consulter Maître DAHAN
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