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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avocat et audition libre

Posée par Pseudo, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Madridlondon 2007 vues

Suite à une fausse main courante déposée contre moi la gendarmerie m’a appelé pour venir donné ma version des faits. Étant à l’étranger jusqu’en janvier ils m’ont demandé de leur passer un coup de fil quand je rentre pour venir…

Consulter Maître DIARRA
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Audience du 5 mars 2025

Posée par Giovanni, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Giovanni 1126 vues

A c jour, le 16 juillet, je n’ai toujours pas eu de nouvelles relatives à l’audience avec le ji. en sachant que je me suis constitué partie civile. après avoir des accusations lourdes à l’encontre de madame. madame veut…

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Résolu

Comment interpréter une peine

Posée par Oisem, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Oisem 2961 vues

Je souhaite savoir comment interpréter cette peine : 3 ans de suivi socio judiciaire 1 an d'emprisonnement en cas de non respect des mesures et obligations cela signifie t-il : 3 ans avec sursis ou 1 an avec sursis ? la peine…

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Contrôle judiciaire

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3058 vues

Je suis sous contrôle judiciaire je ne doit pas avoir de contact avec le père de ma fille donc je n'ai aucun contact je suis en séparation avec le papa et la gendarmerie m'a dit qu'il n'avais plus les main desssus c le juge mais la police…

Consulter Maître Cassé
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Vice de forme

Posée par Kuky, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1895 vues

En 2017 j'ai été condamné pour agression à 6 mois de prison avec sursis , a 2 ans de mis à l'épreuve et a 12000 euros à verser à la victime. mon conseiller de probation ainsi que moi-même avons sollicité  plusieurs fois…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Demande de grâce

Posée par Marion, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marion 1462 vues

Mon compagnon a appelé le greffier de la prison aujourd'hui pour savoir sa date de cap pour enlever le bracelet ,il devait enlevé le bracelet fin janvier et le greffe lui a dit qu’il passe le cap début janvier ceci dit il…

Consulter Maître Meziti
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Vole avec complicité

Posée par Maya1407, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2151 vues

J’ai voler avec mon copain pour les cadeaux de noël d’une valeur de 400€ ( livres vinyle etc…)dans mon propre magasin sur mes heure de travail , le sac n’est pas sortie du magasin, nous avons été en gav j’ai tout avouer et j’ai…

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Supplément d'information et mise en délibéré

Posée par NoMoreTime, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2308 vues

J'ai effectué une citation directe. mon conseil a demandé, aux fins de parfaire les éléments versés au dossier, un supplément d'information. il s'agit là d'une fadette ayant pour but de me localiser à une heure…

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Assiette de calcul et quantum

Posée par Mars, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 946 vues

Mon conjoint est incarcéré depuis le 10/12/2024 jusqu'au 08/02/2026. il a reçu une information de date prévisible de libération qui est fixée au 08/02/2026. il a une assiette de calcul de 2 mois et un quantum de 28 jours. et…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demander un délais d'exécution de peine

Posée par Ulqiorra, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2827 vues

Je m'explique, j'ai subi en février une condamnation par le tribunal à payer une amende et effectuer un stage de la route dans les 6 mois. condamnation suivant une suspension du permis pour conduite sous stupéfiant. le…

Consulter Maître Cassé
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Suite 'perte de chance' avérée, saisie du batonnier après 4 mois ne répond pas

Posée par Childeric, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1791 vues

Suite à une "perte de chance" (mon avocat envoi trop tard ses conclusions en "appel") je saisie une 3ème fois le bâtonnier en rar . après les 4mois qui lui est imparti, pas de réponse! je saisi le tgi de chateauroux qui fait la…

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Refus

Posée par Nanou, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1738 vues

Est ce que je peux demander une main levée suite à un refus de ccam merci. cordialement…

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Demande de pourvoi en cassation

Posée par Loop, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Loop 6037 vues

Je souhaiterais savoir combien de temps dure le traitement d'un dossier de pourvoi en cassation? est ce vrai que c'est un an ?…

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Peur de porter plainte

Posée par Aventurier, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4328 vues

Je viens à ce forum pour vous poser une question simple enfaite je me suis fais agresser dans la rue un soir, il y’a 1 mois.. sans raison apparente (d’après l’agresseur je le regardais dans les yeux) il m’a mis des coups, beaucoup…

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Retractivité de la taxe fonciere

Posée par dragon, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6088 vues

Voila j avais acheté une maison avec ma copine j ai 67% des part et elle 33% nous avions un compte commun pour payer la taxe fonciere habitation factures credit maison courses essence ect... elel mettait plus que moi etant donné qu…

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Audition libre suspicion usurpation d'identité

Posée par Del, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 919 vues

Mon compagnon et moi-même avons eu en mains propres par un gendarme, une convocation à la gendarmerie pour une audition libre, suspicion d'usurpation d'identité. nous ne comprenons pas et sommes stressés. nous…

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Résolu

Signalement de propos diffamatoires, injurieux et dénigrants

Posée par Fany, il y a 6 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours 578 vues

L'ex-compagne de mon ancien compagnon lui a adressé pendant plusieurs mois de nombreux messages me visant ainsi que mes enfants mineurs. elle me qualifie notamment de « manipulatrice », « mytho », « folle », affirme que je…

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Peut-on retirer une plainte pour violences conjugale?

Posée par Meli, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Meli 3459 vues

Je voudrais savoir si c'est possible de retiré ma plainte pour violences conjugale après un passage devant le tribunal?…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Pose bracelet 4 ans après faits

Posée par gkashima01, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 891 vues

Je viens vers vous car j'ai eu une condamnation menant à la pose d'un bracelet. il intervient fin septembre soit 4 ans après le passage au tribunal et 4 ans et demi après les faits. je n'ai eu aucune récidive bien…

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la réponse de BELIGHA
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Bracelet électronique et réduction de peine.

Posée par Diego, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Choco 11769 vues

J'ai récemment été condamné à 2 ans de prison aménageable. compte tenu de ma situation je peux prétendre à un placement sous bracelet. mon avocate m'a expliqué qu'à mis peine je pouvais demandé la libération conditionnelle et…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Levée d'interdiction

Posée par Ophelie, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1417 vues

Mon conjoint à un droit d'éloignement (il n'a plus le droit de m'approcher) il a étais incarcéré... je souhaiterais vraiment retirer ce droit d'éloignement, comment procéder ? mon avocate me dit que je ne peut…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Restitution des pièces. communication avec la partie adverse

Posée par Sal, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1886 vues

Mon avocate s'est déssaisie d'un dossier. concernant la restitution des pièces (pour préciser ce qu'on entend par "pièces"... suis-je en droit de lui demander : - la restitution des pièces concernant les demandes de…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Réponse pénal

Posée par Yaya14, il y a 8 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 644 vues

Mon ex conjoint a requis 8 mois d'emprisonnement aménageable sous bracelet électronique pour des faits de violences physiques et verbales a mon encontre et j'aimerais savoir si mon avocat me tiendra informé du…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Attente réponse jugement et appel jugement

Posée par Liberta34, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1480 vues

J'ai été jugé le 8 juin 2023 mais je n'ai pas pu être présent mais mon avocat oui. j'ai été convoqué a 8h30 mais l'audience s'est terminée a 17h , comment ça se fait ? j'ai toujours pas de réponse sur…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Fausses déclarations violences conjugales

Posée par Beya, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mymy 13905 vues

J'ai eu une dispute avec mon mari car j'ai découvert qu'il parlait à une fille et cela m'a rendue très jalouse. il m'a dit qu'il va s'en aller et me laisser seule avec mon fils mais ce…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
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Mesure d’éloignement

Posée par Jess, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1599 vues

Mon conjoint est en détention pour non respect de son contrôle judiciaire suite à une mesure d’éloignement envers moi. je lui ai écrit deux courriers en prison car moi je n’ai pas d’interdiction, il ne m’a pas répondu est-ce…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Sous bracelet électronique

Posée par Boumé, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2227 vues

J'ai été condamné a 18 mois de bracelet je voulais savoir si j'ai droit aux grasses de la prison merci…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Travail et bracelet électronique

Posée par Papa, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1206 vues

Actuellement 15 jour que je suis sous ddse je suis en cdi je souhaite faire un abandon de poste car rien ne vas au travail je suis en cdi depuis 8 mois je sais que jai le droit a rien ma question si je lache mon emploi vais je être…

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Fraudes aux prestations sociales

Posée par Ratenon974, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2221 vues

Je désirerais savoir que vont risquer mes locataires apres avoir signalé à la caf que madame a toucher les apl en trafiquant le bail en ne faisant apparaître que son nom et en effaçant et on ne déclarant pas son copain et a aussi…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Exception droit de visite

Posée par Macani, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2108 vues

Mon conjoint viens d'être condamné à 2 ans de prison suite à des violence conjugales avec interdiction de contact. je suis tombé en sévère dépression depuis car je n’ai pas pu avoir d’explications avec lui. j’aimerais savoir…

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la réponse de Maître de VILLELE
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