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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation

Posée par Loulou44160, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7850 vues

Je suis convoqué le 23 juin au tribunal correctionnelle je voulai savoir si le jour de l'audience le juge du tribunal aura mon dossier complet indiquant mes anciennes condamnations ainsi que mon suivie actuelle du spip ? merci…

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la réponse de c.tangalakis
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Quelle amende combien de points

Posée par Lilib1, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilib1 6163 vues

Victime d un accident de voiture le responsable avait consommé des stupefiants il est jeune conducteur le juge lui dit 10 mois de suspension de permis 10 mois de prison avec sursis mais aucun point de retirer pourtant…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Quels documents à fournir au fgti dans le cadre d'un échéancier

Posée par Asumiendo, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7087 vues

Suite à ma condamnation à une peine de prison effectuée, le jugement des indemnisations à la victime va bientôt avoir lieu. les faits datent de 2009 et le jugement a eu lieu en 2016. j'ai toujours été quelqu'un…

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la réponse de Maître DIOP
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Comment faire agir mon avocate?

Posée par Gilles66, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2158 vues

J'ai eu recours à une avocate de montpellier pour me défendre dans une procédure aux prud'hommes. elle m'a fait gagner mon procès avec un dédommagement de 30.000€. c'était il y a 10 ans et à l'époque pour…

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la réponse de Maître Cassé
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Garde d'enfants

Posée par Hel974, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sunmoon 2977 vues

Je suis tdc dun bb de 11 mois pendant les jours où il était avec sa mère elle l'a emmené dans un guetto ou des jeunes squattent le lieu pour dormir fumer de la drogue et boire de l'alcool comment enlever ce bb dans ce…

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la réponse de LELOUVIER
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Pb conflit d interet

Posée par Nanou, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nanou 2676 vues

Une victime peut elle écrire au jap ? comment dénoncer un conflit d intérêt jap connaît la mère de la victime elle même spip ? refus de tout aménagement de peine…

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Homme et agression sexuelle

Posée par jm0796258@gmail.com, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1132 vues

J'entends partout, sur ce alexia et dans des discussions, que les plaintes pour agression sexuelle par des femmes sur des hommes sont classés très souvent sans suite (et dans le sens inverse aussi d'ailleurs). je vous ai…

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la réponse de Maître ABECASSIS
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Aménagement de peine

Posée par Alsl, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6049 vues

J'aimerai tellement être sûr que sa demande d'aménagement soit accepté mais je sais pas comment faire que je stresse…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Voiture étrangère

Posée par Zaz14, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1664 vues

J’ai acheté un véhicule il y a un peu plus de 2 ans auprès d’un garagiste qui m’a dit que le véhicule était en leasing auparavant qu’il n’avait pas le carnet d’entretien car maintenant tout est informatique. aujourd’hui en…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Messure d'éloignement ex copine, voir enfant école

Posée par James, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1427 vues

Avec une mesure d'éloignement envers mon ex-compagne, puis-je voir ma fille de 6 ans à l'école, entrer dans sa classe avant qu'elle commence ses cours, sur plusieurs jours espacés le matin après que mon ex soit…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Mon avocat conspire avec mon adversaire

Posée par choqué/trahi, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par choqué/trahi 8794 vues

J'ai pris un avocat pour me défendre contre mon propriétaire car il me loue un appartement dans un immeuble inssalubre et enregistré en péril imminent... mon propriétaire a été condamné et a fait appel. mon avocat ne…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
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Éligibles lsc pd?

Posée par Dandandan.14, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 694 vues

Un proche à moi doit passer en lsc pd le 27 juillet est ce que si sa demande d'aménagement n'a pas été désister avant il peut quand même passer en cap lsc pd? merci à vous cordialement…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Vol pour 120€

Posée par Gaianir, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2036 vues

J’ai volé des crampons au vieux campeur pour 120€ il y a une semaine, j’y suis retourné cette semaine pour racheter un produit et j’ai été reconnu… la directrice du magasin avait entre temps porté plainte contre x et des policiers…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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Accusations menaces de mort

Posée par Naïla9391, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2192 vues

Mon frère est accusé d'avoir menacé de mort de façon réitérée son voisin. il faut savoir que mon frère est en litige avec un autre voisin contre lequel il a porté plainte. ces deux voisins ont créé une alliance pour nuire à…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Comment faire pour protéger au plus vite mon enfant

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 2738 vues

Le père de mon l'enfant qui n' exerce pas son autorité parentale conjointe car je l'exerce exclusivement, voit l'enfant une fois par mois dans un lieu sans sortir des locaux mais pers ne le surveille. visites…

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la réponse de JOSEPH-THEOBALD
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Quiproquos propriétaire treve hivernale

Posée par Louis Du Plessis, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1899 vues

Je logeais dans un appartement vétuste duquel j'ai dû partir car je ne pouvais plus y accueillir mon enfant de 4 ans. le propriétaire est venu constater et après l'état des lieux il est parti avec la clé (sans faire de…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Accuser accrochage, délit de fuite

Posée par minou, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3514 vues

Accuser le 22/11/2018, passe en correctionnel le 28/08/2019. ce jour le témoin se rétracte, pas même véhicule, ni n° immatriculation, femme au volant moi monsieur, a sur la carrosserie, moi 46 ans de perms. j'ai dépensé 720…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Puis je être condamné 2 fois pour une même affaire

Posée par Picanier, il y a 8 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 718 vues

J'ai été condamné a 10 mois de prison dont 5 fermes pour violence conjugale sur mon ex compagne en novembre 2023, je suis de nouveau convoqué suite à une plainte que cette meme ex compagne avait déposée en 2022 pour les mêmes…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Bracelet électronique

Posée par Didi, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1335 vues

Mon frère âgé de 36 ans est actuellement incarcéré pour 2 homicides volontaires, il a déjà fait quelques années et serait libérable en 2032 voir 2036. est ce qu'il peut demander le bracelet électronique ou autre chose? merci…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Plaintes adressées au procureur

Posée par Victor, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3965 vues

J'ai adressées au procureur plusieurs plainte par voie recommandé, quel est la suite d'une plainte ? dois je recevoir un accusé d'enregistrement de mes plaintes ?…

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la réponse de BELIGHA
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Convocation au tribunal sans audition par un opj

Posée par chaverots, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3948 vues

J'ai reçu un appel du commissariat de police qui me demandait de venir pour recevoir une convocation pour le tribunal suite à une plainte. l opj m'a dit qu'il y en aurait pour 15 minutes, le temps quelle appelle le…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Non transmission et non communication

Posée par JulPERAL, il y a 7 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN 1347 vues

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ce message. suite à un accident ayant entraîné le décès de mon petit frère(victime), nous avons été accompagnés, ma famille et moi, par une avocate durant la procédure…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Indemnisation victime agression sexuelle mineure

Posée par DM, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Braun 5729 vues

Ma fille a été victime d'une agression sexuelle alors qu'elle était agée de 13 ans. l'enquête n'a pas permis d'identifier l'agresseur. 8 ans après les faits, ma fille est toujours victime de troubles…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Plainte retiré pour vol et audition

Posée par cocoman, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 1797 vues

Ma mère a volé de l'argent chez son employeur. celui ci après l'avoir vu a porté plainte à son encontre en juin. elle a donc démissionné et l'a remboursé, il a retiré alors sa plainte une fois les fonds remboursés…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Convocation police pour audition

Posée par eric50, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6418 vues

J'ai recu une convocation au commissarait de ma ville pour audition, de la la direction departement de la securité publique commissariat centrale de xxxxxx groupe financier, et j'aimerais savoir en quoi cela consiste une…

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la réponse de TANGALAKIS
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Quel risque encourus ?

Posée par Nanou, il y a 9 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 706 vues

Suite à une plainte il y’a un an pour violence conjugale avec trois fait retenus devant mineur par conjoint par armes qui sera juger prochainement en correctionnel car il ne s’est pas présenté à la composition pénale .. entre temps…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Audition libre

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1615 vues

J'ai reçu une convocation en audition libre ,apparemment pas quelque chose de grave comme me l'a dit le policier,je me suis fait une double entorse j'ai un certificat médical est ce que celà peut etre pris en compte…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Suite à un viol, un mineur a t-il un casier b2 ?

Posée par DryS, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3197 vues

Un mineur ayant été l’auteur d’un viol, lors des faits il avait 10ans, il a été jugé à 16ans en janvier 2016 et a été condamné à un suivi social judiciaire avec un éducateur pjj. il souhaite intégrer l’institution militaire. cela…

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la réponse de DAVID
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Delai effacement casier b2 après accord du juge

Posée par Juliejb123, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 7743 vues

Mon compagnon a eu un accord favorable à l'effacement de son casier b2 le 7 mars 2022. pourriez vous me dire les délais moyens pour que l effacement soit effectif ? merci pour vos réponses…

Consulter Maître Cassé
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Suite audition après constitution de partie civile

Posée par eucalyptus, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6162 vues

Après 4 mois, je n'ai aucune nouvelle suite à mon audition en qualité de victime. je m'étais constitué partie civile. je n'ai hélas pas d'avocat, puis- je écrire ou me déplacer pour savoir où en est mon dossier…

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la réponse de Dufour
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