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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abus de confiance

Posée par Aurelie, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Aurelie 6166 vues

Je me permet de vous envoyer ce mail, en janvier je me suis aperçu que mon ex compagnons m'avait volé 15 000 euro. je lui avais donné ma carte bancaire avec mon code ayant confiance en lui, pensant faire des économies…

Consulter Maître DAHAN
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Preuves pour vol

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ines 1047 vues

Un taxi m a informé que le ccas avait fait ouvrir pendant une longue absence suite a un déménagement mon appartement pendant mon absence et que mon voisin en avait parle au serrurier ami qui lui en avait parle . il n a pas voulu…

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Convocation mineur 14 ans

Posée par Sab, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2191 vues

Ma fille 14ans est convoqué au commissariat elle sera accompagnée de son père et la police ma dit qu'elle sera mise en garde à vue et il y aura un avocat commis d'office nous avons pas la raison ils ont refusé de ma dire…

Consulter Maître Cassé
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Jugement rendu et non signifié au prévenu dans les 6 mois

Posée par Katie, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2081 vues

J'ai besoin d'aide, c'est vraiment urgent. j'ai eu une affaire dans laquelle j'ai été victime qui est passée au tribunal depuis le mois de mars de cette année et je viens tout juste d'avoir accès au…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Vol à l etalage dans une grande chaîne

Posée par Bonho, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2870 vues

J ai fait un vol à l etalage mais différent de ce que les gens ont l habitude de voir. c est que j ai acheté des vêtements dans un magasin à grande surface et rendu à la maison, certains de ces vêtements, j ai retiré l étiquette…

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Seuils d'aménagement de peine

Posée par Rahera, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3064 vues

Les nouveaux seuils d'aménagement de peine sont-ils applicable actuellementt et aussi pour les peines prononcées avant mars 2020 ? merci…

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la réponse de Fx
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Sursis mise à l’épreuve débat contradictoire

Posée par Sina, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2142 vues

Mon ami a reçu une convocation pour un débat contradictoire suite à un sursis et mise à l'épreuve (que malheureusement il ne respecte pas) est ce qu'il risque l'incarcération a l'issue de cette convocation ??…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Accusation ''viol/tentative de viol''

Posée par Yanis, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Louis Du Plessis 2657 vues

La gendarmerie est venue la semaine dernière me faire signer une convocation de garde à vue enquête préliminaire pour ''viol ou tentative de viol'', il y a 8 ans. toutefois, ces accusations relèvent du…

Consulter Maître Daubié
la réponse de Maître Daubié
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Idées suicidaires

Posée par clochette, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par clochette 1238 vues

Je suis victime de bruits nocturnes de la part de mes voisins depuis decembre 2024.des bruits qui nuisent gravement à ma santé mentale car je suis. notamment en proie à une dépression nerveuse chronique depuis 20 ans qui provoque une…

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la réponse de BELIGHA
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Attouchements et viol sur mineur de moins de 15 ans

Posée par sabine05, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sabine05 8580 vues

Ma fille de 11 ans à été victime d ' attouchements et viol par son grand père paternel (rapport médecin légiste) ainsi que sa demi soeur (idem rapport médecin légiste) quand le grand père à compris que ça allais se savoir il s…

Consulter Maître CISSE
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Ce recueil va t'il recouvrir une nouvelle enquête

Posée par Lea, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1506 vues

Je souhaiterais savoir si je pouvais de moi même faire appel à une expertise psychologique dans le privé pour le recueil de de la parole de l'enfant victime selon les protocoles nichd et sva. cet enfant à subi des violences…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Dépot de plainte et adresse de la partie adverse

Posée par Mamaloca, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6649 vues

Je vais adresser une plainte au procureur. je n'ai pas l'adresse de la personne contre qui je dépose plainte. j'ai juste son adresse professionnelle (il est médecin). est ce suffisant? je précise que j'envoie…

Consulter Maître FOGIEL
la réponse de Maître FOGIEL
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Demande aménagement de peine

Posée par Juju, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2392 vues

Mon fils est a.mi peine en juillet 2023,il a demandé une permission ce qui lui a été refusé,il a demandé une peine aménageable , conditionnel,mais il n'a pas d'avocat pour appuyer sa demande , comment peut il faire ,il…

Consulter Maître Cassé
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Mon ex me vole des chèques.

Posée par Villa34, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2531 vues

Mon ex me vole des chèques nous habitons encore sous le même.toit mais sommes séparés. je souhaite savoir si je peut porter plainte contre lui il me fait des grosses facture qu il en règle en chèque derrière mon dos. il a déjà un…

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Convocation au spip , rappel. erreur de destinataire

Posée par Belli, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Belli 1719 vues

Je viens de recevoir un message me convoquant le 11 février. un soi disant rappel. je n'ai aucun souci avec une quelconque affaire de justice. c'est une erreur ? pourquoi alors ? le sms pointe sur le bon numéro du spip et…

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Confusion de peine

Posée par 974, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 974 10029 vues

Comment se passe le jour car mon fils et en prison et sa confusion de peine ses en avril son avocat y sera pas car jai u l'aide juridiquesomelle et sa lui payé pas ses déplacements il ma dit mes le jour gi comme sa se passe au…

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Police nationnale qui photographie les plaques avec son smartphone.

Posée par Cisco06, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2242 vues

Depuis quelques semaines, le vehicule de la police nationnale de menton 06500 utilise un smartphone en roulant pour photographier les plaques d'immatriculation des deux roues qui les dépassent en franchissant la ligne…

Consulter Maître Cassé
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Condamné ferme 2 ans

Posée par Naomie, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2149 vues

Mon copain a reçu une lettre dans sa cellule où il y aurait marqué sa date de sortie qui est destiné à être en décembre. sauf qui est entrée en prison en janvier pour une condamnation de 2 ans ferme. sa spip lui avait dit qu’il…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Copie de procédure droit ou pas droit?

Posée par Clarabel, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par clarabell 10292 vues

Je suis une maman qui a perdu son fils suite à une disparition inquiétante en avril 2012 son corps est retrouve 11 mois plus tard dans la propriÉtÉ totalement close dans un trou, dans les friches avec des branches coupÉes sur son…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Convocation devant le délégué du procureur

Posée par Irola, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Irola 1493 vues

Je me suis trouvée dans une situation incroyable, après que la police a refusé de prendre ma dépôt de plante just parce que je parle pas très bien français parce que je suis étrangère, je me suis sentie menacé par la police et…

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la réponse de BELIGHA
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Propos déplacé d'un gpx

Posée par Jenaimarre, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 904 vues

Aujourd'hui il m'est arrivé une chose lunaire au commissariat de police de agde ,je me rend à 9h pour apporter un complément de preuve ,certificat médical et une attestation de ma psychologue qui atteste la causalité…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Delai de réponse de la part du procureur lors d'une contestation de classement

Posée par diana, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2776 vues

J'aimerais savoir est ce qu'il y a un délai de réponse de la part du procureur général lors d'une contestation de classement sans suite. autrement dire, a partir combien de temps on doit envisager la plainte avec…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Je suis incarcéré et sais pas si je peut avoir une aide

Posée par Inconnue 62, il y a 8 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 981 vues

Mon conjoint et incarcéré depuis le 13decembre 2025 a 14 mois plus 10mois de surcis ses sa première peine il et primaire il vie malle la détention dehors il a une entreprise une vie de famille que se que je pourrais faire comme…

Consulter Maître DIARRA
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Audition libre - relire ses déclarations

Posée par Lorenzo, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3730 vues

Lors d'une audition libre, la personne auditionnée doit-elle relire elle-même ses déclarations ? quelles seraient les conséquences si l'opj a empêché de relire le procès-verbal, et qu'il était possible de le prouver…

Consulter Maître Cassé
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Vol à l'étalage

Posée par Jojotte31, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4946 vues

Mon compagnon et moi-même avons volé aujourd'hui... dans un magasin. pour ma part du maquillage qui faisait en tout 34 euros et mon compagnon du lubrifiant et un crayon qui faisait en tout 14euros. vous avons été interpellé…

Consulter Maître Nicolet
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Interdiction de rentre en contact

Posée par Milan, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2456 vues

Voila jai interdiction de rentre en contact avec ma copine mes on ces remis enssemble on sapelle voila bcp de chose et on ces pris la tete par haine elle parti poser plainte dire que je suis rentre en contact avc elle , mes jai des…

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la réponse de Maître Cassé
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Débat contradictoire'''

Posée par Flo, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2120 vues

S j'ai êtes condamné' le , 25 septembre deux mille dix neuf a six mois de surcis avec mise a l'épreuve total pour usage de fais chèque contrefaits ou falsifier et contrefaçon ou falsifié la juge m as convoquer pour une…

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Renseignements control judiciaire

Posée par Maki, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2062 vues

Mon contrôle judiciaire se fini le 28 janvier ce qui et ecrire sur la feuille , met en me dit que non car le contrôle judiciaire compte a partir du premier rendez vous avec sont spip ?…

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Abus de confiance

Posée par Nathalie, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nathalie 1995 vues

J'ai été l'auxiliaire de vie d'un homme âgé durant 3 ans avant son décès ce 12 fevrier celui-ci vivant seul j'étais donc seul aidantes pour tout .sa succession est en place et sa fille vivant en hongrie a été…

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