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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Violence conjugal et violence sexuel sur comcubine

Posée par Choukiii, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Choukiii 855 vues

Etant donner que mon conjoint est en détention provisoir comment puis je avoir des informations sur quand seras prononcer le procès ? et combien de temps il resteras en détention provisoir ?…

Consulter Maître BALONGA
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Tentative d'homicide sur conjoint

Posée par Marilyn, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2281 vues

Mon gendre de 26 ans a fait une tentative d'homicide avec stangulation et menace d'un couteau (a t il dit) sur ma fille de 25 ans.im sont ensemble depuis 7 ans et vivent une relation toxique d'amour,de jalousie et de…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Requete taj

Posée par Guigui, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Glilou 2378 vues

J'ai bénéficié d'une inscription d'une mention au taj le 20 décembre 2022. j'aimerai savoir si cette mention est automatiquement inscrite dans le fichier taj, car je dois avoir une nouvelle enquête…

Consulter Maître DIARRA
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Mise en danger de la vie d'autrui

Posée par Alexandre, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alexandre 4045 vues

J'ai pris le bus pour me rendre à une vingtaine de kilomètres de chez moi. a l 'aller , le bus émettait une alarme continue qui m'a obligé à aller au fond du bus pour ne plus l'entendre. j'ai appris plus…

Consulter Maître DJAE
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Faux document

Posée par Julia144, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6399 vues

Je suis en procédure et mon médecin de famille a écrit un faux document qu il a envoyé à la partie adverse.... quel est mon recours svp? merci cordialement…

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Covocation pour violence

Posée par valentine, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par valentine 3899 vues

Voila jai mon fils qui convoquer pour violence dont une gifle a son ex copine que risque til il na pas de casier judiciaire.la personne na pas était en arrêt de travail merci pour votre reponse…

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Dml

Posée par Safya, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1358 vues

Au moment ou l’envoie par recommander d’une dml es faite combien de temp le juge a pour réceptionner celui ci et y donner une reponse ?…

Consulter Maître Cassé
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Remises de peine après détention provisoire

Posée par Mimu13, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2446 vues

Je dois rencontrer prochainement le jap pour la mise en application de ma peine. j'ai effectué une année en détention provisoire en 2018 pendant laquelle j'ai travaillé et passé des diplômes. j'ai ensuite été libéré…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Plainte contre article de journal sans autorisation

Posée par Ly, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1677 vues

J'ai demandé conseil sur ce forum il y a quelques jours suite à la découverte d'un article de journal du figaro datant du 9 août 2023 concernant leur série d'été: crimes sur l'atlantique. cet article en question…

Consulter Maître GENY
la réponse de Maître GENY
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Promesse d'embauche

Posée par sylvie13, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2070 vues

Quel document doit donner un employeur qui accompagne sa promesse d'embauche pour une personne incarcéré..le kbis suffit il ou faut aussi le bilan de la société ? merci…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Droit pénal

Posée par Juvens, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6756 vues

Comment intenter une action en habeas corpus…

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la réponse de c.tangalakis
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Incarcéré à nouveau possible ?

Posée par jorjina45, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3136 vues

Suite à une vieille affaire d'incendie criminel l'auteur a effectué 8mois de mandat de dépôt (4mois +4mois) en 2013. l'année dernière lors du jugement il a été condamné à 4ans de prison ferme. mais à fait appel. ce…

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la réponse de Maëlle
Résolu

Compte bancaire saisis

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2233 vues

En début 2019 lors d'une procédure en matière commerciale et financière où mon nom apparaissait, j'ai donc fais l'objet d'une perquisition et garde à vue, sans jamais avoir jamais rencontré un juge…

Consulter Maître FARRAJ
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Procédure pénal

Posée par voltaire, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par voltaire 2345 vues

Je suis victime d'une grave fausse accusation criminelle par détournement de loi . je suis convoqué pour le 23 mars 2020 pour une confrontation devant le juge d'instruction . dans le cadre de la loi procédure pénal puis…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Auditionné sans plainte

Posée par Florian, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1922 vues

J'ai beaucoup de question qui me tourne en tête en ce moment après mes actes déplacé ... on faisait une soirée avec des amies et beaucoup d'alcool . j'était plus moi-même je suis devenue méchant et violent…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Enquête de faisabilité

Posée par Rachel, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1130 vues

Je voudrais savoir si des faibles revenus dans le foyer peuvent empêcher que l’enquête de faisabilité soit positive ? est ce qu’ils peuvent aller poser des questions aux familles genre grand parents ? combien de temps dure une…

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la réponse de BELIGHA
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Dépôt de plainte

Posée par Grimelins, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par murser75 2659 vues

J’ai fais un dépôt de plainte en janvier 2022, actuellement nous sommes le 28/04/2022 , j’avais appelé 3 jours après mon dépôt de plainte le commissariat en question pour avoir des renseignements on m’a dit que le dossier avait été…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Délai et décision audition

Posée par Tarik, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2015 vues

Après une audition libre, combien du temps faut-il pour avoir une décision du magistrat? peut-on lui contacter par recommandé avant cette décision?…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Convocation audition libre délit routier

Posée par Hamid, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 2075 vues

Qu’est-ce que je risque en me rendant à cette convocation,suite à un léger incident sans dégâts matérielles et physique…

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la réponse de BELIGHA
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Interdiction de contacts

Posée par Loulou44160, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sam 8155 vues

Voilà j'ai reçu un courrier du jap : par ces motif: statuant hors débat contradictoire et en premier ressort, ordonnons la main levée de l'interdiction d'entrer en relation avec la victime. cela veut dire que…

Consulter Maître DE SCORBIAC
la réponse de Maître DE SCORBIAC
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Aménagement de peine

Posée par He59, il y a 11 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1125 vues

Je vous explique voilà, j'ai mon homme qui est incarcéré depuis janvier 2025, il a déposé un aménagement de peine conditionnelle sous bracelet électronique,en septembre 2025, il a une promesse d'embauche il y a eu enquête envers…

Consulter Maître NAIDJA
la réponse de Maître NAIDJA
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Demande de parloir

Posée par Laure89, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Babygirl 6926 vues

Mon conjoint est incarcer depuis 4 mois j ai eu 2 refus demande puis je en refaire une autre merci…

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la réponse de TAYORO
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Saisie vente et enlèvement des biens mobiliers

Posée par tagada1412, il y a 10 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 765 vues

J'ai été condamné à payer des dommages à la partie civile mais étant insolvable j'ai saisie avec ma nouvelle avocate le juge de l'exécution en appel (1 ère demande refuser par faute de mon avocate) j’ai reçu un…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Saisie de téléphone

Posée par Aud, il y a 8 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Aud 1750 vues

Mon téléphone a été saisi mais est-ce aussi le cas de ma ligne? puis-je racheter une carte sim et récupérer ma ligne?…

Consulter Maître Lichtenstein Benizri
la réponse de Maître Lichtenstein Benizri
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Déjà d’effacement taj

Posée par David, il y a 8 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 556 vues

Quel est le délai pour un effacement de taj? comment se déroule la procédure? peut-on le faire en ligne ? et si nous n’habitons plus en france ? oú pourrons nous faire la demande? je précise c’est pour quelque chose qui remonte à…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Garde a vue pour avoir ramener du cannabis au parloir

Posée par Mts, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2658 vues

Je voulais savoir ce que je risque pour avoir ramener 213 g de canabis et 5 packet de feuilles a mon compagnon au parloir j'ai tout de suite avoue les fait mon compagnon aussi je précise que le shit été son shit a lui avant…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Éloignement du domicile

Posée par Tripleinside, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2351 vues

Mariés depuis 12 ans, j’ai eu une dispute dimanche dernier, ou j’ai prononcé des mots (menace de mort) qui ont dépassé ma pensée, pour défendre ma fille que ma femme était entrain de réprimander. je ne l’ai pas menacé physiquement…

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Vol à l’étalage: convocation prise d’empreinte

Posée par Jaja, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jojo1981 6166 vues

J’ai volé lundi dernier une robe d’une valeur de 149€ la boutique a déposé plainte avec un document qu’elle a rempli et ensuite la police est arrivée ils m’ont demandé ma pièce d’identité et m’ont dit que je recevrais une amende de…

Consulter Maître Meziti
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Je désire me porter partie civile contre la banque revolut.

Posée par Samarobriva, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Samarobriva 1589 vues

Je désire me porter partie civile contre la banque revolut.en effet cette dernière refuse de communiquer aux autorités compétentes les coordonnées de son client m'ayant estorqué 2187.99€ en bénéficiant d'un virement que je…

Consulter Maître MATCHINDA
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Levee controle judiciaire

Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2397 vues

Le conjoint de ma sœur est placé sous controle judiciaire depuis 2 mois maintenant et jusqu'au mois de mai date d'audience , il a interdiction de rentrer en contact avec elle et aussi les enfants , je suis la personne…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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