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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Scan-lib

Posée par SAnne, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1880 vues

Je suis stressée, j'ai oubliée de scanner 2 articles et j'ai été interpellée par le vigile de carrefour. il m'a évidemment demandé de le suivre pour payer, ce que j'ai fais sans discuter. je n'ai pas…

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Convocation délégué procureur défaut d’assurance

Posée par Lisedubru, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2408 vues

J’ai reçu une convocation avec le délégué du procureur pour un défaut d’assurance, d’après mes archives j’ai contesté un défaut d’assurance en mars 2022, y’a quelques jours je reçois une convocation auprès du délégué du procureur…

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Incarcéré

Posée par Sab, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sab 880 vues

Mon conjoint a pris 2peine une de 21 mois et l autre 6 mois a combien peut til prétendre de rps…

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Harcèlement au quotidien, une mesure d éloignement possible?

Posée par Holà, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Audrey 2074 vues

Je suis professionnel de santé, à domicile, victime de harcèlement, d’actes intimidation etc.. de la part d un membre de la famille d un patient. une plainte avait été déposée, classée sans suite par le procureur. un rappel à la…

Consulter Maître DE CAUNES
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Escroquerie au jugement

Posée par Lion357, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2893 vues

Est ce qu'une personne qui tient de nombreuses versions contradictoires et mensongères lui permettant d'obtenir des dommages et intérêts en 1ere instance , ce qui peut sembler être une belle escroquerie au jugement bien…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA
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Problème urgent🚨

Posée par Amir76380z, il y a 11 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 958 vues

Moi et mes amis qui sommes mineurs avons jeté une poubelle sur la la police municipale nous a arrêté et nous ont demandé notre nom prénom adresse et date de naissance que va-t-il se passer…

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Puis je porter plainte contre quelqu'un qui a porté plainte contre moi

Posée par Hécate, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hécate 6069 vues

Une personne a porté plainte contre moi de façon calomnieuse et mensongère, sa démarche s'inscrit dans un contexte de harcèlement. puis-je porter plainte de mon côté contre cette personne ?…

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Tribunal

Posée par Mimie, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mimie 5884 vues

Voilà je suis locataire je paie 590 euro de loyer et 300 euro de charge par moi et il mon envoyer un surplus a payer de 5000 euro donc je les est attaquer au tribunal car ses énorme le propriétaire a pris ma voiture en photo a t il…

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Sursis

Posée par sandrine, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1166 vues

Mon ex compagnon sortie le 31 decembre 2024 avec une interdiction d entrer en contact et un sursis d un an ! malheureusement il n a pas respecter l interdiction, il a ete arrete par les gendarmes , depuis plus de nouvelle ! que…

Consulter Maître POILBOUT
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Période de sûreté

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2394 vues

Mon conjoint a été condamné à une peine de réclusion criminelle de 18 ans. il n’avait aucun casier judiciaire auparavant. À ce jour, l’avocat maintient qu’il a une peine de sûreté obligatoire, dit automatique. cependant, le grèffe…

Consulter Maître DAHAN
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Demande copie jugement penal

Posée par Loueee, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2576 vues

Je souhaiterais obtenir une copie d'un jugement malheureusement je nai pas pas le numéro de parquet ou de dossier. puis je espérer quand même le récupérer ??…

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Combien de temps dure la procedure pour changer de domicile

Posée par minus, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 1942 vues

Combien de temps dure la procédure pour changement de domicile car mon mari est a une adresse où il ne peut rester et moi j'ai décidé de quitter le domicile et lui laisser la place…

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Délai pour faire appel après communication d'une ordonnance de référé

Posée par mc1mc, il y a 9 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1202 vues

Vendredi 23.01.26 un avis de passage de l'huissier m'indiquant son passage pour remise d'une ordonnance de référé avec avis de mise à disposition de celle-ci à son cabinet le 24.01 ou 26.01.26. ma question : le délai…

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Demande d’un aménagement de peine probatoire

Posée par Sasa, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2260 vues

Mon mari est incarcérer depuis le 7 mai pour une durée de 4 ans sans comptez les crp et rps il a fait une une demande d’aménagement de peine probatoire le 29 septembre malheureusement dans la demande il avait oublier que c’était…

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la réponse de Maître Cassé
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Peine ordonnance pénale délictuelle

Posée par rynnon-siqcaH-7wisfu, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2177 vues

Je suis convoqué à une ordonnance pénale suite à un usage de faux arrêt de travail de 10 jours j’ai déjà été sanctionné part mon employeur et j’ai déjà remboursé les sommes dues quelles sont les peines encourues ? merci beaucoup…

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la réponse de BELIGHA
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Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1221 vues

Merci si y aurait du avoir un impact négatif j aurais eu des nouvelles suite à mon cj.mon avocate me contacté pas maître sur quoi est basé ce rapport contrôle judiciaire maître beligha svp…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mise en examen

Posée par Catou, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2648 vues

Merci de vos réponse mon fils 18 ans a été accusé d'agression sexuelle avec violence sur sa cousine il avait 14 ans au moment des fait.....il a fait 1 garde 1 vue et mis en examen en janvier.....il ni tout les faits de…

Consulter Maître DAHAN
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Vice de procédure dinstruction ou pas ??

Posée par Mohcine, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mohniss 7430 vues

Apres une commission rogatoire pour trafic de stup g ete place en mandat de depot pendant 6 mois et je suis sorti et le jour de ma sortie je maperçois qu avec mon ordonnance de mise en liberte on ma donner le dossier d instruction…

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la réponse de Maître PENARD
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Vol à l'étalage

Posée par Lytiya, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2189 vues

  j’ai commis un vol (vêtements) aujourd’hui d’une valeur de 100 euros, j’ai été prise et emmenée par le vigil dans une salle en présence de la responsable, étant donné que le montant ne dépassait pas les 150 euros ils n’ont pas…

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la réponse de Maître DIARRA
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Vol à l'étalage

Posée par Lila, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3348 vues

Mon compagnon s'est fait attrapé pour vol à l'étalage après avoir volé pour plus de 1000 euros de vêtements dans un centre commercial l'an passé. il n'avait pas été placé en garde à vue et avait simplement reçu…

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Vol

Posée par Lucas, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1861 vues

Je suis convoqué en audition libre pour une tentative ou vol. j’ai voler pour 40 euro car je paye avec mon téléphone et il était eteint cela nefface rien. j’ai un casier vierge je n’est jamais commis quoi que ce soit juste j’avais…

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M’accusez pour une tentative de vol chez fnac

Posée par Mohamed, il y a 10 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mohamed 980 vues

Hier, je suis passé à la fnac pour acheter des écouteurs. je les ai pris en main puis j’ai fait un tour dans le magasin. quand j’ai voulu aller payer, je ne me suis pas rendu compte qu’il y avait deux entrées, et je ne savais pas…

Consulter Maître ABECASSIS
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Injonction d'éloignement

Posée par Alidu86, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DREYFUSS 1353 vues

En plein injonction d'éloignement, j'ai envoyé un mail par erreur avec une photo. pensez-vous que je vais aller en détention provisoire ?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Débat contradictoire

Posée par SASA1313, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3285 vues

Mon fils a déposer un dossier de demande d'aménagement de peine et il a reçu sa convocation pour un débat contradictoire. qu'est ce que cela veut dire? a t il des chances de sortir en ayant mit dans son dossier un…

Consulter Maître Cassé
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Audition

Posée par Dora, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 785 vues

J'ai déclaré auprès de la gendarmerie une menace non répété de mon époux envers sa famille. la gendarmerie a t-elle le droit d'en informer le parquet sans mon consentement ?…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Desistement appel

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2351 vues

J ai fait appel d une condamnation de prolongation de sursis. j ai fait l appel principal, je suis le prévenu. je souhaite me désister et j ai envoyé un courrier comme quoi je serai absent à la convocation. le greffe de la cour d…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Juge d’application des peines

Posée par Anonymes, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonymes 3761 vues

J’ai été jugé au mois d’octobre pour traffic de stupéfiant, j’ai pris une peine de 10 mois ferme et 5000€ d’amendes, mes c’est à la juge d’application des peines de décider de ma peine et depuis je n’est toujours pas de nouvel…

Consulter Maître BAYLE
la réponse de Maître BAYLE
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Avertissement penal probatoire

Posée par Igor ND, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1780 vues

On m'a fait signer une avertissement penal probatoire sans même m'expliquer ce que c'était. sans m'informer sur le fait que je pouvais ne pas la signer. que faire ? je n'ai pas d'argent pour payer un avocat. je…

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Demande de liberté aupres du jap

Posée par Debo66, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3683 vues

Merci de vos conseils mon frère est emprisonné pour 3ans il a fait 1 an c est la première fois qu il a à faire à la justice j aurai voulu savoir si on est obligé de passer par un avocat pour faire une demande de libération ?…

Consulter Maître CAMPAGNE
la réponse de Maître CAMPAGNE
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Convocation pour debat contradictoire

Posée par Ichigo21, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ichigo21 3715 vues

J’ai reçu une convocation en débat contradictoire : objet de la convocation : révocation ou prolongation du sursis probatoire. de mon côté j’ai respecté le sursis de 2 ans j’assisterai à tout les rdv du spip et mon projet…

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