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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Combien d’années pour porter plainte suite à des violences conjugales ?

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4054 vues

J’ai subis de la violence conjugale qui m’a amené à l’hôpital en juin 2018 pour 5 points de suture au visage ainsi que des hématomes. j’ai des attestations de médecin . j’ai besoin de sortir du silence mais j’ai peur des…

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la réponse de Chris
Résolu

Que ce passe t'il apres decision du juge

Posée par Patate76, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2364 vues

Je suis passée en correctionnel en janvier je n'avais pas pris d'avocat,le juge à rendu son deliberé le 20 janvier,j'ai etais condamnée à payer les frais de justice et des dommages et interet. voici ma question je…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

Agression dans l'exercice de la fonction d'éducateur

Posée par Katy, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Katy 2075 vues

Je suis éducatrice dans un cef, lundi dernier un jeune a eu un geste violent a mon encontre mais j'ai réussie à la maîtriser rapidement, une collègue était présente. sur les conseils de mes collègues et de ma hiérarchie…

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Délai prescription

Posée par NadFritz57, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NadFritz57 2345 vues

Condamnée à 9 mois d’emprisonnement ferme en appel le 17 janvier 2017 pour escroquerie je souhaiterais savoir quand ma peine sera prescrite .merci…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Convocation en crpc

Posée par ALBA37, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ALBA37 2066 vues

Je suis convoquée en crpc pour délit de faux et usage de faux (falsification de 17 ordonnances médicales sur 3 ans pour médicament à base de codéine) pour information je n'ai pas de casier judiciaire (primo délit) et je…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Présence prévenu lors du délibéré

Posée par Didier04, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1887 vues

Un prévenu comparaissant libre, assisté d'un avocat, en correctionnel, a t'il l'obligation d'être présent au moment du délibéré ? merci de votre réponse…

Consulter Maître Carlier
la réponse de Maître Carlier
Résolu

Les sms sont-ils des preuves recevables ?

Posée par mosi, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jennifer 16248 vues

Puis je utiliser des sms reçu de la part de mon adversaire devant le juge de proximité?…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Abus de confiance

Posée par Bella, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1912 vues

Ayant aider ma mère financièrement et ayant récupérer l argent que elle me devait . l argent que j ai recuperer elle me le disait verbalement de reprendre ce que je lui avait preter et heureusementque je l avais aider sinon sdf…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Covid-19 et vulnérabilité

Posée par Jessica, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2206 vues

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée à la covid-19 la ville de marseille refuse de reconnaître les agents municipaux vulnérables selon les 11 critères cités dans le décret du 30 octobre. elle se réfère seulement au…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Procès en appel

Posée par Mikete, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mikete 3362 vues

Mon ex mari a été condamné en octobre 2016 en correctionnel pour violences il a fait appel de cette décision je n ai encore aucune réponse de la cour d appel de rennes je suis a1500 euros de frais avocat depuis mon avocate me…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Virement de la carpa

Posée par Cath66, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1664 vues

Mon avocat a demander le déblocage des fond a la carpa ,cela fait deux ans que j attend le virement est ce que c est normal ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Plainte en prison

Posée par Nihel, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2117 vues

Mon conjoint et incarcéré sa date de sorti et le 1 juillet , en février un surveillant pénitentiaire aurai porter plainte contre mon conjoint pour une soit disant altercation ou mon conjoint l’aurai insulté , hors mon conjoint n’a…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Harcélement moral ayant entrainé une itt de moins de 8 jours

Posée par Mikado, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mikado 2783 vues

Je suis convoqué au tribunal suite à une plainte de mon ex-copine pour harcèlement moral . d'après le pv de convocation au tribunal correctionnel, il m'est reproché d'avoir commis l'infraction suivante : natinf…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Casier

Posée par Marc, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5290 vues

Que veut dire réhabilité…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Curatelle renforcer abus esque le juge est peux etre encore compétant ?

Posée par Warpex, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1004 vues

Je connais une personne sous curatelle renforcer c'est curateur son c'est parent a la suite d'un accident de voiture les parents on agis de manière excessif et de manière abusif avec une volonté de contrôle démesuré…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mon mari est accusé d'agression sexsuel

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 1796 vues

Sa fait 10.jours que jattend que la spip. m'appele mais toujours pas !! svp il faut combien de temps pour une enquête de faisabilité merci par avance…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Injure, humiliation devant un public

Posée par Ly66, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4068 vues

Que peut-on faire lorsqu'on a fait l'objet d'humiliation, injure volontairement devant un public par une personne ? merci d votre réponse ly66…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Difficulté pour déposer une plainte pénale suite à une arnaque en ligne

Posée par Asker, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1013 vues

L'individu utilisant le pseudonyme juju44 s'était engagé à me verser la moitié de sa prime de parrainage. j'ai donc agi en conséquence en utilisant son code pour m'inscrire. cela pourrait être considéré comme…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Résultat d une cap en prison

Posée par Meg11, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2608 vues

Mon marie est incarcéré depuis 12 mois . il a était condamné à 18mois et avec les remise de peine puisqu il est sur la loi de 2022 doit sortir au 25 aout. il y a une cap en début juin pour savoir sa date de sortit exacte. ( si rps…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Avis à victime : présence obligatoire ou non

Posée par Thoms71, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Thoms71 3214 vues

Je viens de recevoir un avis à victime suite à une plainte que j ai déposé suite à une escroquerie sur mon compte en banque . ma présence ou celle d un avocat me représentant est elle obligatoire dans la mesure où j ai récupéré mes…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Responsabilite de mon avocat

Posée par JLB59, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2013 vues

Comment dois je faire pour mettre en causes responsabilitÉ de mon avocat quelle courrier faire au bÂtonnier merci…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Main courante question

Posée par Madridlondon, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1882 vues

J’ai reçu un appel de la gendarmerie suite à une main courante. ce que je ne comprends pas c’est pourquoi ai-je été appelé sachant que c’est une main courante? et si il s’agit d’une main courante il y aura forcément aucune suite?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Procédure d'appel d'un jugement en comparution immédiate.

Posée par solidaires09, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8223 vues

Une personne est condamné en comparution immédiate à prison avec sursis et diverses peines financières. peut-on faire appel de cette condamnation et quelle en est la procédure…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel
Résolu

Demande d'information sur l app

Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1720 vues

Je suis convoquée, j'ai vu dans vos précédentes réponses que c'était un rappel à la loi. je voulais savoir si parfois l'on doit payer ... merci beaucoup…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Huissier

Posée par Cathy, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cathy 1690 vues

J'ai proposé un échéancier à un huissier, je dois 1500 €, il refuse en me demandant plus finalement il accepte les seuls 40€ qu'il me reste sur mon compte bancaire. je les lui verse et dessuite après avoir encaissé, il me…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Amende importante

Posée par Pascal, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 731 vues

Je voulais savoir comment fair ont pour payer une amende au pénal de 45 000?? doit on vendre sa maison ? cordialement. pascal…

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la réponse de BELIGHA
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Une lettre officielle d'avocat.

Posée par manu, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par manu 2177 vues

Pour effectuer un procès pour nuisance sonore (diurne ou nocturne) une lettre d'avocat est suffisante ou il faut d'autre pièces (témoignage de voisin. le faire constaté par la police. un rapport d'huissier etc...)…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Bonjour que puis-je avoir comme composition penalepour violences n ayantpas i

Posée par Bea, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1106 vues

Que puis-je avoir comme composition pénale pour violences en état d ivresse manifeste n ayant pas entraîne d incapacité de travail et pour la partie adverse le même cas que moi mais lui avec 2 taux plus élevé d alcool merci beaucoup…

Consulter Maître BALONGA
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Effacement taj

Posée par DOMINIQUE, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7236 vues

Je souhaite savoir si une demande d' effacement du fichier taj est plus rapide en passant par la cnil ou auprès des autorités compétentes par le biais d'un avocat ?…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Aménagement de peine

Posée par loulou2010, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par loulou2010 5320 vues

J'ai été condamné à huit mois ferme sans mandat de dépôt. je suis convoquée devant le juge d'application des peines que puis-je espérer comme aménagement de peine sachant que je travaille en cdi et que je suis maman…

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la réponse de Farah
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