Résolu J’ai reçu une convocation en débat contradictoire : objet de la convocation : révocation ou prolongation du sursis probatoire. de mon côté j’ai respecté le sursis de 2 ans j’assisterai à tout les rdv du spip et mon projet…
Résolu Je voudrais savoir quel est la durée maximale d’un mandat dépôt correctionnel mon frère a était prolonger 4 mois cela fait 12 mois qu’il est en prison … arriver au 16 mois va t’il être libéré ???? sachant que…
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Résolu Qui est en droit de voir la vidéo surveillance publique je précise que c'est une affaire en cours il y a une preuve vidéo et une personne affirme reconnaitre la personne sur la vidéo qui est en droit de dire ça ? merci de vos…
Résolu Je suis actuellement en détention provisoire pour une affaire d’ils et une affaire de séquestration les deux je suis placer en mandat de dépôt criminelle cela fait 9 mois que je suis en prison je voudrais savoir combien de temps en…
Résolu Comment faire pour avoir un permis de visite si l'on me refuse par ce que je suis là victime ?…
Résolu J'ai été accusé par l'ex-mari de ma soeur, de menaces de mort à son encontre, et ce suite à ma demande verbale de s'éloigner du domicile de mes parents (vulnérables et en situation de handicap). j'ai été entendu…
Résolu Je viens de recevoir deux avis de contravention pour non port de masque (mon masque était abaissé puisque je venais de finir ma cigarette) et pas d'attestation alors que je promenais mon chien dans une rue à meudon à 30 m de…
Résolu Je suis en attente de jugement suite à une audition libre, et je suis accusé de 3 complicités et j’ai avoué m’être connecté à un compte professeur pronote illégalement, et avoir donné les accès, je viens de voir les risques et…
Résolu Aujourd'hui journée courses de noël (alimentaires), il me manquait un article donc je me rends dans un autre magasin. en entrant, je vois qu'il faut poser ses sacs au niveau du couloir de sortie, mais je préfère poser le…
Résolu Plusieurs assistantes sociales du ccas m'ont refusé mes droits,l'une a fait une dénonciation calomnieuse. peut -on mettre en cause la responsabilité collective du ccas au lieu de faire une procédure a chacune. faut il…
Résolu Lors d'une audition libre et après avoir lu sur l'écran mes déclarations afin de vérifier si elles ont bien été retranscrites, la gendarme modifie quelque chose en disant à haute voix ( sans savoir…
Résolu J'ai bien lu ce qui est écrit sur le site service-public mais je n'ai pas trouvé des réponses précises à mes questions, donc les voici : si le prévenu est relaxé, normalement ceci doit automatiquement déclencher…
Résolu Le greffe des exécution de peines peut il voir, sur son registre, les enquêtes en cours sur un individu, dans toute la france ? ou seulement les enquêtes en cours qui passe par le tribunal ou il se situe ??…
Résolu En mars 2023 j’ai reçu de la part d’un cabinet de commissaire de justice associé une mise en demeure par courrier simple concernant quatorze factures impayés dont je n’ai pas connaissance. n’ayant aucun détails des factures ni le…
Résolu Dans le cadre d’une affaire d’agression sexuelle sur mineure jugée en correctionnel, l’avocat des parents de l’enfant victime doit il obligatoirement rédiger des conclusions et les envoyer à la partie adverse ? nous ne savons pas…
Résolu Je souhaiterais avoir des informations sur l'effacement automatique des mentions figurant sur le bulletin numéro 2. j'ai 43 ans et 3 mentions sur le bulletin 2 ; -2002 correctionnel/8 mois avec sursis/vol avec destruction…
Résolu Mon conjoint est incarcéré depuis mars pour violence conjugale. il a été interdit d'entrer en contact par n'importe quel moyen et je souhaiterais malheureusement lever c'est interdiction et pouvoir faire une demande…
Résolu Je vie en france de puis 04/04/1977 et j'ai été condamné a 8mois de prison ça pousse un problème pour naturalisation française…
Résolu Est il légal de recevoir par mail une copj accompagnée d'une demande de la signer et de la renvoyer par mail? je précise aussi qu'elle ne comporte ni droits à un avocat, ni les frais liés à la procédure,ect... la copj ne…
Résolu Peut on déposer une information préoccupante à l’encontre d’une école qui n’agit pas pour attouchements et harcèlement répétés ? cette école a fait des signalements à l’encontre de parents dont les enfants sont déjà victimes des…
Résolu On me reproche une agression avec arme avec 15 jours d’itt j’ai était placé en contrôle judiciaire et je n’ai aucun casier judiciaire sachant que j’ai une vidéo de moi ou on me voit me battre avec la soit disante victime et on voit…
Résolu J ai eu la visite des gendarmes qui m ont convoquer à la gendarmerie je demande pourquoi et on me répond pour plainte pour vol contre moi au supermarché au mois de février et identifier sur camera de surveillance je ne me souviens…
Résolu J'ai déposé plainte il y a bientôt 3 ans. 2 enquêtes préliminaires ont été ouvertes et les conclusions envoyées au procureur depuis maintenant 1 an. le procureur n'a toujours pris aucune décision et laisse trainer. y a…
Résolu Mon sursis probatoire de deux ans à prit fin en novembre dernier. j'ai reçu une convocation du jap ou c est inscrit convocation pour rappel de vos obligations. la spip m'a dit que je suis convoquer car je n ai pas…
Résolu L'audience est passé depuis prés de deux mois. je n'ai pas été satisfaite de la mission de mon ancienne avocate (non remise de requête, omission pièces supplémentaires). elle ne m'a même pas évoqué l'aide…
Résolu Mon ancienne avocate ne m'a pas informé de l'aide juridictionnelle possible avant l'audience. a ce jour, je n'ai pas régler la facture et il y a t-il un recours à une aide juridictionnelle non demandé avant…
Résolu Mon copain et en prison et j’aimerai faire une demande de visite , mais mes parent ne save pas de ma relation avec lui et pour faire cette demande il faut l’adresse et comme je vie toujours chez mes parents je ne sais pas comment…
Résolu J'ai été sous bracelet électronique , peine terminée , et je suis encore suivi par le spip jusque septembre et j'aimerais voyager le mois prochain, suis je obligé de prévenir le juge, ou serait je recalé à la frontière ?…
Résolu Lors d’une conversation téléphonique avec une personne elle a enregistré l’appel sans m’informer et sans prendre mon consentement. que pourrais-je faire dans cette situation sur tout du fait que je ne sais pas pourquoi elle a fait…
Résolu Nous sommes convoqués avec mon mari au commissariat et nous ne savons pas pourquoi. il est juste marqué sur la convocation "affaire vous concernant" et d'apporter carte d'identité et livret de famille. savez-vous pour…