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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Après une révocation d'un sursis probatoire ?

Posée par Edouard, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2958 vues

Après une révocation partielle (4 mois/6) d'un sme et l'incarcération qui en découle, il reste 2 mois de sursis avec toujours les mêmes obligations liées à la mise à l'épreuve. si, en ne respectant toujours pas…

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Résolu

Cour d'assises des mineurs

Posée par Violette, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6032 vues

J'ai porté plainte pour viol contre une personne qui, comme moi, avait dix-sept ans et demi au moment des faits. si nous en venions jusqu'à la cour d'assises, ce qui prend en moyenne sept ans dans des cas de viols, sera-t-il jugé par une…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Itt par négligence

Posée par Aktar, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1488 vues

J'ai vu que la négligence pouvait engager ma responsabilité pénale si elle cause des itt de plus de 3 mois. est-ce qu'il est possible que dans le cadre d'une séparation, pendant laquelle j'ai d'abord été…

Consulter Maître FARRAJ
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Résolu

Changement d’adresse pendant le bracelet électronique

Posée par Albert hubert, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3989 vues

J’ai actuellement le bracelet 👮‍♀️ depuis cinq mois, je ne m’entends plus avec mes parents donc j’ai demandé à changer d’adresse mais aussi de département pour rejoindre ma compagne…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Mon architecte a rompu le contrat et a produit de faux devis

Posée par MH/MC, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3364 vues

J'ai donné la réalisation (demande de pc et suivi de chantier) à une architecte qui est également ma voisine de palier! je lui est donné un budget. dès le début, j'ai attiré son attention sur le fait que le total des devis présenté…

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Résolu

Notaire

Posée par Kalan, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1304 vues

Mon frère est incarcéré et il a hérité la notaire dis qu une demande de parloir pour elle va durer quatre mois elle nous a dis que la prison a refusé je pense que s'est faux car elle n'a fait aucune demande de parloir…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Comment levée l’injonction d’éloignement établie pour mon conjoint

Posée par Léa, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6345 vues

J’ai besoin d’aide pour lever l’injonction d’éloignement et l’interdiction d’approche du domicile qui a été soumise à mon conjoint car j’ai été mal informée de la situation, sur le moment des faits qui ont étés des violences…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Demande de parloir

Posée par Rachel, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 990 vues

Je lis un peu partout que pour une réponse pour un parloir cela peut mettre jusqu’à 1 mois. moi j’attend cette demande depuis le 26/11 et je n’est encore aucune réponse ni positive ni négatif … pareil pour sur la personne puisse…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Conclusion dexpertise psychiatrique

Posée par alex, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8083 vues

Je me permet de vous contacter afin de savoir quel est le délai légal pour recevoir le rapport d'expertise psychiatrique ordonnée par la juge. car ayant été consulté par un expert psychiatre en juin 2015 depuis je n'ai…

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la réponse de TANGALAKIS
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Accusé de viol

Posée par Patricia, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2059 vues

Mon père a été incarcéré a un centre pénitentiaire il y a 3 mois maintenant.. il a eu une confrontation il y a 15 jours au tribunal,la juge d'instruction lui on fait signer un papier comme quoi il doit venir faire un…

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Résolu

Interdiction de vivre àu domicile

Posée par Lana22500paimpol, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lana22500paimpol 1150 vues

J'aurais plusieurs interrogation j'explique en bref ma situation et je n'attends pas de jugement je suis avec mon mari depuis l'âge de 14 ans j'en ai 33 nous avons trois enfants j'ai vécu une période…

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la réponse de Maître DIARRA
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Demande de la copie d'une procure

Posée par jean-pierre, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jean-pierre 1741 vues

Je souheterais s'il vous plait faire une demande de procédure suite à une plainte en mon encontre après du service de la gendarmerie je pense que seul un avocat serait en mesure de faire la demande au tribunal merci par avance…

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la réponse de Maître Zerbib
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Demande de renseignement

Posée par martine, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lagodille 6041 vues

Mon fils est incarcéré depuis avril 2016, son avocat ne lui a jamais rendu de visite, ni même écrit. les seules fois qu'il a vu son avocat c'est devant le juge d'instruction. est ce normal ? que peut on faire ? merci…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Recours ordonnance penale

Posée par djamila, il y a 6 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 682 vues

Question à poser : “j’ai reçu récemment une saisie sur compte bancaire concernant une ordonnance pénale liée à des amendes sncf datant d’environ 7 ans. je n’ai jamais été informée de cette décision à l’époque, car les courriers ont…

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Plainte

Posée par susanahugo, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4804 vues

J'ai depoze plainte contre un fonctionnaire de police car il a frapee mon fils age de 14 ans suite à un contrôle en 2014 en aient pas recue de desiziont de la part du procureur je me sui renseigner au près du comissaria qui…

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Notification de jugement

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1062 vues

J'ai été jugé en crpc en ce qui concerne une conduite en état d'ivresse j'ai une une suspension de 2 mois de mon permis et une amende. vu que j'étais en crpc on m'a dit de ne pas me présenter au tribunal…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Faut- il une autorisation du proprio pour qu'veto demande une autopsie ?

Posée par Noirette, il y a 8 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Noirette 850 vues

J ai découvert ds la dossier médical de mon chien une demande d autopsie alors que j avais dit que je ne voulais pas et que j avais réglé une cremation . 8 jours plus sur demande de la veto en cause pour les assurances j ai rédigé…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Mon avocat a reçu les fonds

Posée par Mamoune, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mamoune 3672 vues

Mon avocat a reçu les fond de garantie si j'ai bien compris j'ai du signer un papier pour qu'il ce face payer ses honoraires il dit avoir transmit à une caisse qui eu vous ce chargée de me payer les somme qui me sont…

Consulter Maître Cassé
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Casier judiciaire numéro 2

Posée par CindyB11, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5277 vues

Comment obtenir mon casier judiciaire numéro 2 car il me le faut pour travail dans une école…

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la réponse de Maître FOREST
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Interdiction du domicile

Posée par Anonymaaaa, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonymaaaa 1018 vues

Mon copain est actuellement incarcéré. il a une interdiction uniquement de venir à mon docile. la prison peuvent l’interdire de me contacter ? sachant que ce n’est pas du tout l’interdiction qu’il lui ont donner le jour de son…

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la réponse de BELIGHA
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Interdiction de contact

Posée par Jojo, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1876 vues

J ai besoin de votre aide mon conjoint est incarcerer pour violences conjugales avec interdictions de contact sachant que je n ai jamais porter plainte je voudrais savoir ce kil risque si a sa sortie je me rend a son domicile…

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Ma fille de 13 ans à était violé par un mineur

Posée par Nanou43200, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nanou43200 1924 vues

Ma fille à était violé par son copain,qui la obligé a faire des chose et la pénétre sous menace de la frapper,elle revenait souvent avec des marques mais n'a jamais voulu en parler,elle était devenu…

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Abus de confiance / escroquerie

Posée par Kevinplafn, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2581 vues

J'ai déposé plainte il y a plus de 2 semaines pour une affaire d'escroquerie/abus de confiance sur le bon coin. j'ai l'identité réél de l'escroc qui est situé dans le secteur où j'ai déposé plainte…

Consulter Maître Nicolet
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Audition divulgué sur les réseaux sociaux

Posée par SASA1313, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2107 vues

Est il légal de mettre sur les réseaux une audition d'une personne alors que l'affaire n'a pas encore était juger? À t on le droit de récupérer les auditions de toutes les personnes concernées dans l'affaire…

Consulter Maître DAUSSE
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Compte rendu de décision

Posée par Anthony, il y a 6 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître DAUSSE 590 vues

Après avoir passé une audience le 1er octobre 2026, en vue d'un effacement du b2, ma requête a été acceptée par le procureur et le tribunal oralement, et je n'ai aucune nouvelle de mon avocat, du greffe, ni mail ou…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Sursis probatoire et nouvelle infraction

Posée par Papaye, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1911 vues

Mon demi frère de 40 ans est actuellement en sursis probatoire de 2 ans suite une plainte déposée pour viol et proxénétisme à son encontre et une nouvelle infraction pour conduite dans permis et sous stupéfiant. une plainte vient…

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Détention cannabis

Posée par Lacyr33, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1269 vues

Je suis sorti de garde à vue hier avec un procès au tribunal pour détention de cannabis car j'ai fais l'intermédiaire entre un vendeur et un fournisseur afin de récupérer des petits billet au passage pour payer ma…

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Dénonciation calomnieuse

Posée par Marilyn72, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 1964 vues

Peut ton porter plainte pour dénonciation calomnieuse à l'encontre du plaignant de la plainte au sujet d'une vidéo surveillance de qualité médiocre qui cause une accusation diffamatoire judiciaire à l'encontre de…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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