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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Violence conjugale avec 6jours d'itt

Posée par Cit, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cit 2340 vues

Mon conjoint a tenté de m'étrangler, j'ai réussi à m'enfuir. j'ai téléphoné à la police qui m'a conseillé d'aller directement à l'hôpital. ce que j'ai fait. constatation faite,le médecin…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Pourquoi la gendarmerie na toujours pas recu la plainte du tribunal ?

Posée par maurane, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7256 vues

J'avais déposé plainte par recommandée auprès duprocureur de la republique, j'ai contacté le bureau de l'ordre pour savoir où ca en était, et ceux-ci mont confirmés que cétait parti en enquête le 13 avril, or, là…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Par quel article un avocat, est il autorisé à saisir le procureur?

Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2282 vues

Par quel article un avocat, à la demande de son client, est- il autorisé à saisir par lettre avocat, le procureur, pour violation de la loi? ou, l'avocat n'aurait-il pas le droit de déposer plainte directement au…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Recupération du dossier de la décision du tribunal de police

Posée par hawai, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2232 vues

Maitre auprès de quel bureau peut ton récupérer la décision de la condamnation de la prévenu au sein du palais de justice de paris . par ailleurs comment peut t on se procurer le document sur lequel la partie adverse fondent son…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Est-ceundélitdetrouver1portefeuilledansunmagasinetdenepasleremettreàlaccueil?

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1779 vues

Je faisais mes courses dans une grande surface, et en sortant de celle-ci je n avais plus mon portefeuille dans mon sac. soit on me l a volé directement dans mon sac, soit il est tombé et quelqun l a pris.. que dois-je faire ? dans…

Consulter Maître DIARRA
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Suspension du permis

Posée par Nicolas, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1444 vues

J'ai eu une suspension du permis de conduire de 3mois en 2018 , sauf que depuis ce temps je n'est jamais refait les démarche pour le récupérer suite à plusieurs choses personnel, mon permis est til annuler ? des…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Plante classé sans suite

Posée par Lala, il y a 4 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 715 vues

Ma plainte pour vif a été classé sans suite 21, j'ai récupéré la copie de dossier . aujourd'hui je suis en lien avec une journaliste qui voudrait en faire un sujet, est ce que je peut lui montrer le dossier? merci de vos…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Délai effacement de casier judiciaire

Posée par Taxi driver, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1270 vues

Je suis passée le 7 janvier 2025 au tribunal de paris pour une demande effacement de casier judiciaire pour récupérer ma carte professionnelle. a ma surprise en sortant de l’audience aucun document m’a été donnai . j’ai demandée…

Consulter Maître Mils
la réponse de Maître Mils
Résolu

Serrures changés

Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1889 vues

Avant toute chose merci de ne pas me juger svp. voilà j'ai perdu mon emploi il y a peu et je ne suis pas encore indemnisé par pole emplois, sa ma mit en difficulté et j'ai 2 mois de loyer impayer. mes proprietaires veule…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
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Remise de peine

Posée par Sunmoon, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1929 vues

Mon compagnon a obtenu le bracelet pour le 21 et il vient de recevoir aujourd'hui un bracelet pour rps qui lui donne le droit de plus de 150 jours dont la nouvelle date de fin de peine au 26 février... qu'est ce que ça…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Libération sous contrainte de plein droit

Posée par Djibril.9304, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2944 vues

J’ai une date de libération sous contrainte de plein droit prévu le 14/06 seulement j’aimerai comprendre et savoir comment cela va se dérouler. que va t-il se passer le 14/06 quesqu’une libération sous contrainte merci de vos…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Litige-requête/assignation

Posée par AE, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hl95 1688 vues

J'ai un litige avec une agence de voyages. les sommes que je réclame n'excèdent pas 5000€. depuis 2023, il semblerait qu'une requête ou assignation au tribunal ne peut se faire avant d'avoir obligatoirement…

Consulter Maître Breton
la réponse de Maître Breton
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Savoir si j'ai une fiche de recherche

Posée par mhlyes10, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1594 vues

J'aimerais savoir comment est t-il possible de savoir si nous avons une fiche de recherche ou non…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Interpellation suite recours à une prostituée

Posée par Arkel, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2675 vues

C'est avec une grande honte que je m'exprime ici mais je souhaite obtenir des informations ... j'ai été interpellé pour avoir eu recours a un acte sexuel tarifé. la gendarmerie m'a interpelé plus loin…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Effacement casier et taj

Posée par Bestof1456, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1179 vues

Je suis de nationalité marocaine et titulaire d'une carte resident. suite à une garde a vue pour outrage contre personne chargé de mission service publique, j ai eu une alternative au poursuite une convocation pour passer un…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Irrégularité garde a vue

Posée par justice, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par c.tangalakis 6894 vues

Mes frères ont été victime d un abus de pouvoir de la bac qui les a frappé sans raison valable dont des passant ont assisté à la scène et ont témoigné . ils ont conduit de force ( menotte ) mes frères devant un opj en pretextant un…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Achat de véhicule voler

Posée par Ame, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1878 vues

Merci de vos réponse suite à la banal contrôle routier à la bac de ma ville j’ai été mis en garde à vue sans savoir quel était la raison. au final j’ai appris que c’était mon véhicule que j’ai acheté à une personne il y a cinq mois…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Violation de domicile

Posée par Mike, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2559 vues

Mon propriétaire est rentré chez moi sans mon autorisation avec le double des clefs. il a fouiller dans les tiroirs etc.. j'ai une caméra chez moi qui a tout filmé. ma question est que risque t il ?…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Accusations calomnieuse inceste

Posée par Tony, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1870 vues

Une fille âgé aujourd'hui de 30ans que ma mère gardait pour le service social à l'enfance à déposé plainte contre moi pour abus sexuel, me reprochant avoir fais semblant de lui faire l'amour et d'avoir frotter…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Convocation de la gendarmerie

Posée par Rev, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rev 2860 vues

Ce matin j’ai reçu dans ma boîte au lettre une convocation de la gendarmerie, sans enveloppe ni rien. comme quoi je devais téléphoner un maréchales des logis cheffe le plus tôt possible. déjà est ce normal un courrier sans…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Convocation du juge d' 'instruction

Posée par ADRIANNE, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par toutou 13170 vues

Dans le cas d'une procédure ouverte auprès d'un juge d'instruction par moi même , en tant que partie civile , le juge a t il le droit de me convoquer seulement pour me dire que je produit trop de pièce bien que…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Vol grande surface

Posée par Phil, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3209 vues

Et merci par avance pour votre aide. hier j'ai été arrêté dans une grande surface pour n'avoir pas scanné deux articles de mon panier. montant total 20.50 euros. c'est la première fois que je me fais arrêté, mais pas…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Bracelet électronique

Posée par Sara44800, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1874 vues

Mon mari a passer la jap le 9 avril ( à saintes ) pour le bracelet électronique il a été favorable par la spip ,directeur de la ma et juge et magistrat sauf qu’il ne le laisse pas sortir avant le mois de mai ( entre le 13 et 15…

Consulter Maître FAJON
la réponse de Maître FAJON
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Enquête entreprise

Posée par Cocotte, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6709 vues

Dans le cadre de la future libération conditionnelle de mon mari, une enquête à été réalisé par une spip à mon domicile pour l'installation du bracelet.une autre spip devait faire une enquête sur lentreprise mais cette…

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la réponse de Dufour
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Violation de domicile par une entreprise avec détérioration de clôture coupée.

Posée par Lavande, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1635 vues

J'ai subi une violation de mon habitation par 2 entreprises avec destruc tion de ma clôture, avec coupure d'électricité qui m'a alerté car je ne pouvais plus ouvrir mes volets roulants qui m'a permis de constater la présence…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Permission de sortie

Posée par Cathy.1977, il y a 7 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 914 vues

Mon gendre a déposé dans la.boite aux lettres de sa spip vendredi la permission de sortie quand est ce que le juge va la recevoir pour savoir si elle lui accorde merci…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Convocation en garde-à-vue par simple appel téléphonique : légal ?

Posée par Sébastien, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 11576 vues

J'ai déménagé il y quelques mois d'un petit village où j'ai vendu ma maison vers une ville plus grande. mon village d'avant était géré par une gendarmerie de proximité et la ville où je réside désormais est…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Mon ex me menace de mort par courrier : que puis-je faire ?

Posée par Chippette, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7475 vues

Mon ex sorti de prison le 15 decembre m envoie des lettres de menaces de morts par couriers il a une inerdiction de rentree en contacte avec moi jusqu en 2017 j ai porye plainte 2 fois ecrit au procureur mais la juge des…

Consulter Maître DAHAN
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Médiation penale

Posée par Bibi, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2204 vues

Je serai convoquée devant un médiateur pénale suite à un dépôt de plainte pour nuisances sonores et plus particulièrement agression sonore ainsi pour la menace de mort. serai-je face à mon agresseur ? je ne souhaite plus le voir…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Vie privé et discrimination

Posée par KXYA, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2465 vues

J'ai le proprietaire de mon appartement qui s"amuse a informer a tout les nouveau locataire que j'ai changer de sexe et tout ceux qui passe devant ma porte comme des techniciens il les expliques ma situation depuis…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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