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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déposer une plainte pour itt de 15 jours par conducteur en état d'ivresse

Posée par Babs 56, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Babs 56 2107 vues

J'hésite à déposer une plainte suite à un accident de la route avec un tiers qui reconnait être entièrement responsable, j'ai une itt de 15 jours et mon véhicule est irrécupérable. l'indemnisation de mon véhicule…

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Audition libre en l'absence de mon avocat

Posée par Poukina, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4980 vues

Suite à une plainte que j'ai déposé en août, la gendarmerie m'a contactée à ce sujet après audition des personnes citées. il en 'ressort' que cela va être classer sans suite mais je me retrouve accusé de…

Consulter Maître Maury
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Résolu

Convocation au tribunal

Posée par Anthony, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Antho 5323 vues

Madame, monsieur. mon ex conjointe me convoque au tribunal car soit disant je lui aurai fait des geste la menacant etc.. je voulais savoir si je prend un avocat et que c'est approuvé qu'elle a menti sur ça plainte es que…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
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Résolu

Délai de transfert entre deux tribunaux d un dossier

Posée par Marcodu13, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5270 vues

Le 24 janvier une demande d'enquête a été transmise au tribunal du havre (76) a la suite de l'aval du procureur pour être transmis au tribunal de aix-en-provence(13) qui doit redonner les éléments au…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Dml demande de mise en liberté

Posée par Elena, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2853 vues

Quand une juge ne refuse pas une dml mais demande un éloignement ( une adresse autre que la ville où il habiter ) ça veux dire quoi ? c’est quelle est accepté ? Étant donner qu’elle a répondu à 10 jours. et le…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Bracelet électronique

Posée par Faze, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Faze 2416 vues

Pouvez- vous m’expliquer précisément cela : la mainlevée de la mesure de placement sous arse peut être ordonnée par le juge à tout moment. l'arse peut être remplacée par un contrôle judiciaire…

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Dommage et intérêts

Posée par PLANCKE, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1525 vues

Voilà mon ex concubin a était condamné pour violence conjugale sur moi et ma fille dont 5600e pour moi et 3600 pour ma fille comment faire pour les avoir merci…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Début du sursis

Posée par gui56, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par gui56 1537 vues

Voici la situation : je viens d'être condamné à 2 mois de prison avec sursis (le 22 mai) pour une histoire arrivée le 13 novembre dernier. le problème, c'est que je dois repasser en jugement via une ordonnance pénale le…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Mon compagnon es en garde a vue

Posée par Oceanethierry, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1319 vues

J'aimerai savoir si je serai au courante que mon compagnon sort de la garde a vue ou si il vas en prison ou pas…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Mon nom sur le web

Posée par Jonathan 93240, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6068 vues

J ai été condamné pour un délit routier ( homicide involontaire) donc j ai effectué une peine de prison ferme pour cela . le problème c est qu en tapant mon nom et prénom dans les moteurs de recherches mon nom prénom apparaissent…

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la réponse de DEBURGE
Résolu

Dml/ aménagement de peine

Posée par Aur, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1931 vues

Mon conjoint a été jugé et incarcéré 12mois fermes pour conduite sans permis, sans assurance, stup et alcool. récidiviste bracelet électronique 10mois en novembre 2022 fin juillet 2023. il n’a pas fait appel. nous souhaitons faire…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Complices en escroquerie en bande organisée

Posée par Annalucia, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Annalucia 1299 vues

Est ce que je risque de la prison après un contrôle judiciaire respecter et je n’est eu aucun cassier judiciaire à ce sujet…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Récupéré 1 pièce d'identité d'un détenu.

Posée par Anna, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par TAYORO 7013 vues

J'ai un proche en mandat de dépôt. et il souhaite me donner sa pièce d'identité qui est dans sa fouille en prison. savez vous quel sont les démarches à suivre svp?…

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la réponse de Mimine
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Témoignages

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 778 vues

Ma fille de 9 ans a dévoilé que la fille de la belle mère a harceler sa grande sœur de la famille paternelle. ma fille vit avec son père et moi j' ai des jours de visite donc je n' ai pas vu la scène. mon ex conjoint ne…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Fond d'indemnisation des victimes

Posée par Emialex, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2270 vues

J'ai envoyé un dossier civi au fond d'indemnisation des victimes il y a plus de 2 mois et je n'ai toujours aucune nouvelle et bien évidemment aucune réponse que faut-il faire. ( est-ce que j'ai compris le délai…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Délit de fuite après accrochage

Posée par Faith, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2510 vues

Aujourd'hui,je sortais du médecin perturbée , j'ai accroché une voiture en reculant sur le parking du supermarché où je m'étais garée . dommages importants pour moi , légers pour l'autre.j'ai attendu 10 mn…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Obtention de bandes de vidéosurveillance

Posée par Juju, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2092 vues

Suite à un problème rencontré avec des policiers a la gare montparnasse a paris je souhaitais obtenir les bandes de vidéosurveillance afin de porter plainte. j'ai une protection juridique et ils m'ont dit de contacter le…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Liberation sous contrainte - conditionnelle

Posée par Mayaa, il y a 7 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1310 vues

Mon mari est actuellement incarcéré après avoir une le service cpip au téléphone ce jour, j’ai besoin d’éclaircissement sur 2 points. elle m’explique qu’il est enregistré sur la commission de libération sous contrainte en avril…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Perte ou vol d'alliance de mariage en gav

Posée par LaFeuille, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LaFeuille 1961 vues

J'aimerais vraiment avoir les conseils d'un avocat ou la communauté concernant mon affaire. en juin dernier, j'ai eu à passer 3 jours(6 au 9) en gav ( entre cellule de dégrisement jusqu'au déferrement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Violences intra familiales habituelles

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1333 vues

Je viens vers vous car j'aurais une question , mon époux avait une interdiction de me contacter et d'approcher le domicile , interdit aussi de voir mes enfants dans le cadre d'un controle judiciaire pour violences…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Effacement automatique du taj

Posée par benoitduthilleul94, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rorbys59 6330 vues

Il y a plus de six ans, j’ai été interpellé pour usage de stupéfiant, en l’occurrence quelques grammes de cannabis, ce délit devrait entraîner une inscription au fichier taj pour une durée de 5 ans. depuis je n'ai plus jamais…

Consulter Maître LIBLIN
la réponse de Maître LIBLIN
Résolu

Contestation d'amende

Posée par Maminou, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1695 vues

Mon fils est convoqué à la gendarmerie pour infraction routière qu'il a contestée. or, son téléphone à bien borné à l'endroit ce jour là. il a fait une erreur et est soupçonné de fausse déclaration…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Interdiction de contact et voyage

Posée par tomtom, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tomtom 2167 vues

J'ai une interdiction de contact avec mon épouse mais nous envisageons un séjour à l'étranger. les douaniers ou la paf peuvent ils voir cette interdiction ?…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Convoque pour audition libre vol simple

Posée par Soleil0508, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Soleil0508 11576 vues

Jai recu une convocation pour une audition libre soupconne ou tente pour un vol simple ques ce que ca peut etre merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Convocation proposition mesure de composition pénale

Posée par cat, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1648 vues

J ai tirer sans le vouloir une billes de airsoft sur une personne celle si n a pas déposer plainte je suis convoquer par le déléguer du procureur en vue d une proposition de mesure composition pénale quels sont les sanction qui…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Contravention pour deplcement hors du domicile sans document justificatif confor

Posée par susi, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2742 vues

Mon mari vient de recevoir une amende de 135 euros. il était allé faire des courses et a rencontré un ami au retour. il s'est arrêté pour discuter un moment en respectant les normes barrières. deux policiers les ont…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST
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Lettre procureur harcèlement cyberharcèlement .

Posée par Mario, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mario 1691 vues

J'ai écrit au procureur de la république pour déposer plainte, il y a des mois . cela concernait du harcèlement et du cyberharcèlement . ma première lettre date d'octobre 2024 et l'autre mars 2025. n'ayant…

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la réponse de BELIGHA
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Dans quelles circonstances le procureur peut-il revenir sur un rappel à la loi ?

Posée par eric, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2219 vues

J'ai fait l'objet, il y a 2 ans, dans le cadre d'un litige d'urbanisme (reconstruction d'un hangar sans autorisation), d'un rappel à la loi avec classement sans suite. aujourd'hui, un gendarme me demande par téléphone de démonter…

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la réponse de Maître FARRAJ
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Convocation en justice pour vol à l’étalage

Posée par Shopa, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 22329 vues

J’ai volé 280€ de vêtements mais je me suis fait choper ils ont appelé la police qui m’as placé en garde a vue et m’ont remis une convocation en justice tribunal correctionnelle je risque quoi sachant c’est mon premier délit et je…

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la réponse de DIALLO
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Assignation pour trouble de jouissances devant les tribunaux

Posée par celine, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Celine 5708 vues

Aujourdhui je rencontre des gros problemes et mon dossier n avance plus un avocat m a conseiller de faire une assignation qui est rediger par un avocat et transmise a un huissier si j ai bien tout compris pourriez vous me dire…

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