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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bracelet électronique qui compte comme prison ferme?

Posée par Alexia, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 2724 vues

Une de mes connaissances à été mise en prison avec un mandat de dépôt de un an en juin 2018 pour viol qui a ensuite été requalifié en agression sexuelle car il y a eu uniquement attouchements ou pénétration digitale. il a été…

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Casier judiciaire

Posée par FLO, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FLO 2724 vues

Mon mari a eu une condamnation pénale 3 mois avec sursis, en juillet 2021pour violence ( un coup de pied aux fesses) sans incapacité en présence d'un mineur. je n'ai pas porté plainte, je voulais juste qu'il comprenne qu'il avait…

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Résolu

Audition gendarmerie

Posée par Louis Du Plessis, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Louis Du Plessis 2723 vues

J'ai eu hier dans ma boite aux lettres un papier de la gendarmerie demandant de "bien vouloir" que je me présente dans 2 semaines à la brigade afin d'être auditionné. il s'agit d'une plainte déposée en septembre…

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Obtention de preuves pour dénonciation calomnieuse

Posée par Raptor95, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Raptor95 2722 vues

Une collègue a déposé une plainte il y quelques semaines à mon encontre pour dénoncer des faits totalement faux. je n'ai aucun doute sur le fait que cela sera classé sans suite. ensuite je voudrais porter plainte pour…

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la réponse de Maître FEVRIER
Résolu

Instruction dossier par un avocat en cassation

Posée par Marion, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2721 vues

J’ai actuellement une affaire pénale en cassation. je voudrais savoir si il était normal qu’un avocat en cassation n’instruise un dossier qu’après avoir été entièrement réglé de ses honoraires ? l’avocat auquel j’ai fait appel m’a…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Demande pour mon compagnon incarcéré

Posée par Lk68, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2721 vues

Je souhaiterais un exemple de lettre d'accord du maître des lieux pour un placement sous bracelet électronique. en effet j'habite en colocation avec mon compagnon et ma maman mais nous avons tous les 3 chacun un bail a…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Jours amendes

Posée par Jf, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Utilisateur #1255908 2721 vues

J ai reçu des jours amendes (30j) il y a un peut plus de 10 ans, ( je crois en 2011 ou 2012 j avais fait un échéancier pour pouvoir les payer (j avais 21 ans à l époque) quand j ai voulu payer ces jours amendes (il y a 10 ou 11…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Dénonciation calomnieuse

Posée par MedoHere, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2721 vues

Je me permets de demander quel est le moyen le plus efficace pour déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse, ma conjointe a posé une plainte abusive et mensongère à mon encontre pour violence pour sécuriser sa situation…

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Vidéos et photos d'armes

Posée par Salsadudémon, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2719 vues

Mon mari est en détention car les gendarmes ont retrouvé des armes cat c. dans son téléphone ils ont retrouvé des vidéos et photos avec des armes, les gendarmes disent car a et b alors qu'il n'y a que des c sur ces photos! peut il…

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Appel suspensif

Posée par Pierre, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 2719 vues

Dans le cadre de violences conjugales, une personne condamnée en première instance à une peine de prison avec sursis, et une interdiction d'approcher la plaignante, ladite interdiction est-elle suspendue en cas d'appel?…

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Résolu

Est ce que d avoir fait appel repousse les charges de la partie civil urssaf

Posée par NATH82, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2719 vues

Bonjor j ai ete condamnne a pyer aupres de l urssaf 126 000 euros suite a un rapport effectue par un gendarme pour mon acticite de marchand ambulant. ma comptabilite jamais ete pris en compte; j ai fait appel mais recois mis en demeure puis…

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Résolu

Possibilité de plainte pour faux produit dans un procès en cours depuis 2015.

Posée par Héloïse, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Héloïse 2718 vues

Des photocopies jamais certifiées ont été produites en première instance en janvier 2015pour étayer une prétention à une créance, j'ai donné de bons arguments contre leur vraisemblance mais la créance a…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Incohérences dans la copie de l extrait des minutes du secrétariat greffe

Posée par Ninja, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2718 vues

Mon fils est en détention provisoire depuis le 30/11/2023 pour accusation de trafics de drogue, il nie être l auteur de ce chef d accusation. son avocat fait appel, qui est rejeté, il demande une mise en liberté, qui est rejeté…

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Résolu

Conditionnelle

Posée par jasmine, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 2717 vues

Combien coute une liberté conditionnelle où es ce gratuit…

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la réponse de Harkoo357
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Proces en appel - poser une question à un expert

Posée par Smolarek64, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jojo1981 2716 vues

Nous sommes partie civile devant le tribunal de police pour une contravention de 5eme classe et le prévenu a été condamné à payer une amende et a nous verser des dommages et interets. comme nous nous y attendons, la partie adverse…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Mandat d'arrêt international

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2716 vues

J'ai été arrêté il y a un an en belgique car il y avait un mandat d'arrêt international à mon encontre pour gérant de paille je suis resté 12 jours en prison et mon relâcher après avoir donner une…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Quelle poursuite engager ?

Posée par PYL, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par murser75 2715 vues

Durant ma procédure de divorce, mon ex épouse s'est permis de fournir 2 faux témoignages dans le dossier portant sur mon honneur, ma réputation et ma vie privée. en effet, elle a fait témoigner 2 personnes ayant menti sur des…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Aménagement de peine

Posée par Jeni59, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jeni59 2714 vues

Mon mari viens d'être incarcéré aujourd'hui car il y avait 2 peines à effectuer pour défaut de permis il y a quelques années la peine globale et de 9 mois. j'aimerai savoir si il serai toujours possible qu'il…

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la réponse de Maître MILI
Résolu

Correspondance conjoint incarcéré

Posée par Marsouin, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marsouin 2713 vues

Mon conjoint est détenu pour violences conjugales reçoit il mes lettres ? peut-il m'écrire ?…

Consulter Maître Meziti
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Résolu

Revocation sursis

Posée par Cyrielle, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2713 vues

Mon conjoint a ete condamné à une peine de un an avec sursis avec obligation de soin au mois mai 2019, suite à un nouveau délit il a été condamné à 1 ans ferme au mois de juillet 2019. il a une date de sortie au 25 février. le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Peut-on me faire vendre une maison

Posée par Nini, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2713 vues

J'ai une audience en pénale j'ai été jugé coupable j'ai fait appel la partie adverse demande une grosse somme d'argent j'aimerais savoir si je dois payer cette grosse somme d'argent et j'ai une…

Consulter Maître BENOIT
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Effacement du casier judiciaire

Posée par Consty, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Consty 2712 vues

Condamné le 17 janvier 2018 par une cour d'appel pour des faits délictuels à 12 mois d'emprisonnement dont 6 fermes, 6 avec sursis et mise à l'épreuve de deux ans, la révocation du sursis a été prononcée début 2020…

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Abus de faiblesse sur personne ÂgÉe non voyante.

Posée par EZRLROCK, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par EZRLROCK 2711 vues

Plainte contre l'huissier guedj pour abus de faiblesse sur dame de 75 ans en ehpad en l'a forÇant de signer un document par lequel il veut lui retirer 200 euros par mois sa retraite n'Étant que de 324 euros en dÉpit du non…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Mandat de dépôt

Posée par Md, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2710 vues

Mon ami a été accusé d’être chef d’un meurtre en bande organisé sa va faire deux ans qu’il est en mandat dépôt les seules preuves qu’ils ont c’est que son téléphone était dans la voiture présente et que dans un des procès verbaux…

Consulter Maître Cassé
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L'exhibition sexuelle

Posée par Modesteg, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Modesteg 2709 vues

Je suis étudiante en l2 de droit j'aimerais savoir, est ce que l'exhibition sexuelle peut être qualifiée d'un harcèlement ou d'une aggression sexuelle ? dans quel cas ? est ce que je peux avoir des exemples de…

Consulter Maître Assesso
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Composition pénale

Posée par Mélia 91, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2709 vues

Je voudrais savoir si l'auteur de fait es convoquer devant le délégué du procureur pour une composition pénale pour violence intrafamilial est ce que la victime es aussi présente ce jour la au cours de la…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Placé sous contrôle judiciaire

Posée par Mourad, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2709 vues

Merci de votre bienveillance je suis placé sous contrôle judiciaire auteur en même temps victime (violences conjugales) sans plaintes des deux côtés le contrôle est bien respecté j’ai pas l’interdiction de rentrer en contact j’ai un…

Consulter Maître DIARRA
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Amende pour tapage nocture

Posée par mg, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 2708 vues

Je viens de recevoir une amende pour tapage nocturne d'un montant de 181€ je sais qu'il y a eu une plainte, mais aucune constatation de ce fait. aucun policier ou gendarme ne s'est présenté le jour j. de plus sur…

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Erreur de natinf sur pv plainte?

Posée par didier04290, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2708 vues

Mon ex compagne a déposé plainte. je détiens la copie de la plainte. elle commence par dire que, je cite " je suis sûre à 98% que c'est mon ex compagnon qui usurpe mon identité" en rajoutant mes coordoonées. a la fin de la…

Consulter Maître BENOIT
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Plainte suite à arnaque financière

Posée par Bmax, il y a 3 semaines dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bisane 2707 vues

J'ai déposé plainte le 09/09/2021. après enquête des gendarmes (2 ans pour interroger 3 personnes) elle est à l'étude auprès d'un substitut du procureur depuis le 01/09/2023 de la roche sur yon. depuis je n'arrive pas à avoir d'information…

Consulter Maître DAUSSE
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