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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Est-ce qu'il est obligé d'alerter le procureur de la république ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1004 vues

Un conseil départemental de l’ordre des médecins possède les observations d’un médecin. ces observations représentent l’infraction du faux intellectuel est-ce que le conseil départemental de l’ordre des médecins est obligé…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1768 vues

Je passe en correctionnelle le 17 janvier. j ai vraiment d arriver à cette date. je suis sous cj et fpr. article 222 13 pénal. n ayant jamais eu d ennui de casier judiciaire ni pb avec la police et la gendarmerie j ai peur d aller…

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la réponse de BELIGHA
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Placement volé

Posée par mayke08, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3427 vues

J'ai fais un placement à l'étranger, en 2013, celui ci ne ma jamais été rendu, la personne se trouve en espagne, une plainte est en cours et n'a jamais aboutie,par contre la personne qui ma fait signer le contrat ce…

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Carpa

Posée par Felix84, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3159 vues

Est-il possible que la carpa mette en place des virements automatiques ? mon avocat me dit qu'un souci de virement automatique à bloquer pendant 2 mois mon argent. aussi qui gère le compte carpa à mon nom : avocat ou carpa…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Demande des délais concernant une demande de remise en liberté

Posée par Arthur2002!, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Linouch 6201 vues

Maître, suite à la loi du 15/06/2025 concernant les demandes de mise en liberte, je souhaiterais avoir les délais de réponse apres avoir poser une dml et s'il y a pas de réponse dans les délais que se passe t-il? et suite pour…

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la réponse de BELIGHA
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Récidive alcoolémie au volant

Posée par Mckoye, il y a 7 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5392 vues

Je viens de me faire arrêter 4 mois après ma première condamnation pour alcool au volant je suis donc en récidive légale étant donné que mon taux est de 0.66mg/l d'air expiré. j'exerce le métier de chauffeur livreur ce…

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la réponse de Maître LELLOUCHE
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Quetion sur un sursis

Posée par petit-lapin, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par petit-lapin 2773 vues

Juste un renseignement est ce que la cour d'amains peut prendre une desision dite à paris?…

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la réponse de Maître MILI
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Article 478 du code de procedure civile

Posée par nilette, il y a 11 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nilette 12718 vues

Un arrêt d'une cour d'appel est il caduc lorsqu'il n'a pas été signifié dans les 6 mois de la date de la décision de la cour?…

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la réponse de HERDEIRO
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Tentative de meurtre sur trois enfants

Posée par S.Lemaire, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par S.Lemaire 3324 vues

Je suis dans une situation un peu compliquée, j'espère que vous pourrez comprendre. alors quand j'étais petit j'avais le souvenir que ma mère avait mit du scotch orange tout autour des arrivées d'air de la…

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la réponse de quirinius
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Difficulté de paiement des honoraires avocat

Posée par Elzee974, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1152 vues

Je rencontre des difficultés financières compliqués et je n ai pas réussi à verser une partie des honoraires à mon avocat sur un dossier pénal où je suis en faute . ce dernier m annonce qu en l absence d un retour et d un paiement…

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la réponse de INESSE
Résolu

Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par François 1612 vues

Merci. ma question été tant que je suis au domicile c est que tout va bien.question ai ke le droit d écrire mots sur papier à mes enfants pour noel ??? car je n ai pas les droits de les contacter mais une carte je peux ou pas. merci…

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la réponse de BELIGHA
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Effacement du fichier fijiai

Posée par allan, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par allan 7545 vues

Excusé de vous déranger jetais jugé le 1mars 2009 et condamné avec 4mois avec sursis et inscrit au fichier fijiai,comment je peux faire pour un effacement du fichier…

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la réponse de Maître FUSILLIER
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Violences intra famililales !!!

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1157 vues

Dans le cadre de violences conjugales et familiales, après un controle judiciaire levé partiellement à savoir une interdiction de contact levée , 1 an après et en l'absence d'une nouvelle plainte ou incident de la victime…

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la réponse de BELIGHA
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Contestation amende de 'déplacement hors du domicile sans document justificatif'

Posée par Fr3d, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fr3d 5877 vues

Voilà les faits : je suis en télétravail la semaine de 8h30 à 18h30 environ et donc je fais mes courses le week-end. au début de l'épidémie, j'ai préféré privilégié les drives afin d'entrer en contact avec le moins…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Plainte classée sans suite

Posée par Karine, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3132 vues

C'est sincèrement choquée et désespérée que j'en appelle à vos conseils. début avril, j'ai envoyé en recommandé une plainte à l'attention du procureur près le tribunal. cette plainte était à l'encontre de…

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Faire exécuter un jument

Posée par madonna, il y a 11 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Madonna 6547 vues

Comment je peux faire pour exciter un jugement qui est exécutoire chez le notaire et le condamner ne vas pas le chercher il me rest deux ans ( date du jugement 11/ 12 merci…

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Licenciement

Posée par didier, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2912 vues

Je travaille dans une entreprise de nettoyage comme agent de maîtrise nous sommes prestataires dans une usine agro-alimentaire nous sommes une équipe de 6 personnes il y a 9 jours deux cadres de l usine on décidé de faire une…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Paiement des dommages et intérêts

Posée par 974ac, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4214 vues

J'ai été condamné par le tribunal de police à une peine d'amende ainsi qu'à verser des dommages et intérêts. j'ai bien reçu mon relevé de condamnation pénale mais dessus ne figure que le montant de…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Délai réponse demande amenagement de peine

Posée par Babou, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Babou 1893 vues

Mon frère a été condamné à 15 mois de prison ferme et est incarcéré dans le puy de dôme depuis le 22 octobre 2024. en prenant en compte les remises de peine, sa conseillère penitentiaire lui a indiqué que sa condamnation prendrait…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Violences habituelles sur mineur de moins de 15 ans et exploitation

Posée par Lolitadu83, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Family083 7963 vues

Mon ex mari a exploité mon fils de l'âge de 10 ans jusqu'à 15 ans en l'exployant sur des chantiers les week-ends (en me mentant car il disait emmener le petit pour "faire des trucs entre mecs") il l'a…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Accusé de violation de domicile

Posée par servir, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par servir 8945 vues

Mon ex-compagnon m'accuse de violation de son domicile alors que sa porte n'était pas fermé à clé. j'ai frappé à la porte et comme personne ne répondait,j'ai ouvert et je suis rentrée est-ce vraiment de la…

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la réponse de c.tangalakis
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Plainte non enregistrée au parquet

Posée par Milano, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Milano 3401 vues

J’ai déposé une plainte en début d’année qui a été transmise dans une autre région pour la poursuite de la procédure. en contactant le procureur, celui-ci m’apprend que la procédure n'est pas enregistrée au fichier du parquet…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Composition pénale

Posée par Melsan, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3390 vues

En 2021 mon fils avait 17 ans. il a eu une altercation, bagarre avec un jeune de son âge qui avait en sa possession des objets dangereux et qui a déposé une plainte. mon fils est accusé de vols et de violence, sauf qu'il…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Cambriolage et vol de voiture

Posée par camille51, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mylene51 3468 vues

Il y a un an j'ai ete impliquee dans une histoire de cambriolage et de vol de voiture, je suis parties avec des personnes que je frequentais qui m'ont dit que on allais dans une soiree et ils sont rentree dans une maison…

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la réponse de Maître Cassé
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Après la confrontation, que se passe t il?

Posée par Tatiana, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Saidakarim 18635 vues

J'ai eu une confrontation pour agression sexuelle. Étant perturbée, je ne me souviens plus de ce qu a expliqué le policier quant à la suite des événements. comment cela se passe t il? svp . bonne soirée à…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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J'ai volé dans un magasin

Posée par Fatima, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fatima 3517 vues

J'ai volé dans un magasin et ils m'ont découvert en sortant. le propriétaire a appelé la police et quand ils sont arrivés, ils ont demandé mes papiers et ont fait signer un papier. finalement, ils m'ont accusé du vol et…

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Est-il possible de faire annuler une expulsion à cause de la canicule ?

Posée par Inconnue, il y a 11 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Inconnue 8458 vues

Un avis d expulsion a déjà été notifié j ai déjà reçu un délai de 8j ét la vu la canicule ayant ma maman de 85 ans avec moi ét mon compagnon ét nous deux invalides peuvent ils nous refuser le délai surtout que vu les impayés je ne…

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Aménagement de peine

Posée par Mrya, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2400 vues

Mon conjoint actuellement incarcéré depuis 1 mois a pris 14 mois , 8 mois ferme et 6 mois de révocation de sursis . il a un cdi son employeur et prêt à le prendre à sa sortie , nous avions eu un logement et un enfant qui arrive…

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