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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Interdiction de rentrée en contact

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1823 vues

Mon compagnon a été jugé le 13.06 pour trafic de stupéfiant et il est comdamne à 6 ans d’emprisonnement, il a fais appel. je suis jugé coupable, 18mois de sursis simple, amande, et interdiction mutuelle de rentrée en contact…

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Apel dune demande de mise en libertés

Posée par Chakal, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3407 vues

Mon frère a effectuer une demande de mise en libertés le 28 août 2024 le greff la apeler le 03 septembre2024 pour lui dire que sa demande de mise en libertés a était refuser il a donc écrit pour faire apl de cette décision la veille…

Consulter Maître BENOIT
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Délit et contravention : quelle est la différence ?

Posée par Dam6364, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dam6364 15837 vues

Lorsqu un juge vous condamne à une amende pour abus de confiance, sans aucune peine de prison ou de sursis, es ce une contravention ou un délit ? et si c est un délit combien de temps il reste sur le 2ème volet du casier judiciaire…

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Convoqué par la police judiciaire

Posée par Yaniss, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yaniss 3530 vues

J’ai reçu une convocation de la police ou c’est écris comparaître devant un officier de police judiciaire sans motif juste écris convocation. j’aimerais savoir si la loi l’autorise . merci…

Consulter Maître Cassé
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Prolongation ou revocation debat contradictoire

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3886 vues

Mon sursis probatoire est arriver à sa fin en novembre 2023 après une condamnation de 1 ans avec sursis de 2 ans probatoire. je respectez tout mes obligation à part la dernière où je devais régler les dommage et intérêt mais cela…

Consulter Maître Zerbib
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Comment trouver un bon avocat ?

Posée par Frances, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2009 vues

Je cherche actuellement un avocat en droit pénal et en droit de succession. je cherche sur alexia. fr mais aussi sur d'autres sites internet et sur google. un professionnel, à la maison de justice et du droit, m'a dit que…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Demande de dlm et olm

Posée par LiliDams81, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3549 vues

Mon conjoint est en détention pour violences conjugales,sa peine pour ca est finie mais 1mois et demi avant sa sortie il a pris 15mois de plus pour une autre affaire. on lui a dit qu'il pouvait faire une demande de dlm ou olm…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Peine de 10 ans de prison

Posée par mamandutanr, il y a 9 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mamandutanr 23942 vues

Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait dit qu'il lui avait évité la sureté . mon fils vient de voir la spip dans sa maison d'arret et elle…

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la réponse de c.tangalakis
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Vol dans son entreprise d'un client

Posée par Berthe, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Berthe 8451 vues

Travaillant ds un cabinet dentaire une patiente à laisse son téléphone portable sur le fauteuil je le prends et à ce moment là je commet un vol sauf que la situation dégénère je finis par avoir peur et je jette le portable à la…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mandat de dépôt criminel séquestration acte de barbarie

Posée par Kim, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kim 8360 vues

Mon frère et incarcère sa fait deux ans demain 18 avril et il n a pas eu de réponse du tribunal ou lui notifier un renouvellement rien pas de date de jugement fixé doit t il sortir direct c’est un vice dé procédure sa ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Que puis-je faire en cas de vol de véhicule et d'inactivité de la police ?

Posée par Bulli2013, il y a 9 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Platon06 13432 vues

Notre van vw immatriculé en allemagne a été volé à l'hay les roses,en val de marne en 2013. nous avons fait une déclaration de vol auprès de la police en france et en allemagne. en 2015, nous avons repéré notre voiture…

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la réponse de c.tangalakis
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Demande de remise en liberté durant un mandat de dépôt criminel

Posée par Juliette, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7487 vues

Mon ami a été incarcéré il y a plus d'un mois et demi. il est en mandat de dépôt criminel pour une durée de 12 mois. il était présent lors des faits mais n'a lui même pas commis d'acte. ainsi, il semble judicieux de…

Consulter Maître DREYFUSS
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Un locataire a reçu son congé par huissier

Posée par manu, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2957 vues

Un locataire a reçu son congé par huissier. ci il quitte pas sont logement (location meublé, 2 mois de loyer impayé, propriétaire veut vendre) peut-il encore chercher a nuire ses voisins. vu que c'est sa raison de vivre (ne…

Consulter Maître Nicolet
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Mesure d'éloignement suite au mensonges du conjoint

Posée par Beloved, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1820 vues

Une personne proche victime d'une conjointe perverse narcissique à fait l'objet d'une plainte pour violence conjugale sur la base de déclarations mensongères (elle l'avait menacé depuis plusieurs jours de la…

Consulter Maître Cassé
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Convocation ecscro

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par wilco34 4943 vues

Je suis dans le mal je ne comprend pas , j’ai reçu aujourd’hui une convocation d’audition libre pour des fais d’escrocrit j’ai appeler opj en charge pour comprendre ce qui ce passe. il ma dis que quelqu’un avais porté plainte , et…

Consulter Maître DIABATE
la réponse de Maître DIABATE
Résolu

Porter plainte en mettant partie civile apres un classement sans suite

Posée par Kelquent, il y a 7 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kelquent 3920 vues

Voila j'ai eu un classement sans suite pour viol par ascendants avec violence physique séquestration menace de mort nous somme 5 victime mineur . j'ai eu avis classement sans suite le 18 aout 2019 . j'ai reporter…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Mise en etat dossier contestation d honoraires

Posée par lumiere, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2748 vues

Je souhaiterais savoir si la procédure de "mise en état" concerne aussi la contestation d'honoraires, car le conseil mandaté pour me représenter ne me donne pas le contenu de mon dossier à la cour d'appel. l'audience…

Consulter Maître ISSA
la réponse de Maître ISSA
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Amende délictuelle majorée

Posée par Sthal, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1338 vues

J'ai posé la question il y a quelques temps concernant une amende que j'avais reçu car j'avais sur moi un couteau pliant ( petit couteau, plutôt outil ) j'avais expliqué aux policiers que c'était pour…

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la réponse de BELIGHA
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Peut avancer une date d’audience ?

Posée par lili77800, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5542 vues

J'ai été victime de 3 faits de coups et blessures par le père de ma fille de 19 mois, et menace de mort de ce dernier, il y avait une confrontation 09 septembre 2020, mon agresseur c'est permis de ne pas se présenter, ma…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Poursuite de ma requête

Posée par Rock, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rock 2411 vues

Suite à une séparation avec ma conjointe, j'ai saisi le juge aux affaires familiales de demander la garde exclusive de mon fils ainsi des modalités de visite pour sa mère ainsi la pension alimentaire, mais au bout de quelques…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
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Mon ex mari et le bracelet électronique

Posée par Aurélie, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3932 vues

Mon ex mari ne m'a pas donné son adresse les petits ne le vois presque jamais . aujourd'hui il demande a son avocat une weekend sur 2. et la moitié des vacances mais il a du surci il ne viens a aucun rdv scolaire et ni au…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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4 mois d'emprisonnement délictuel

Posée par Lolita, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sam65 17076 vues

Mon fils a été condamné à 4 mois d'emprisonnement délictuel ,à titre de peine principale .pouvez m'expliquer se que cela veut dire.et aura t'il droit à des remise de peine .merci…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Un huissier de justice m’a envoyé une convocation au tribunal frappée de nullité

Posée par JusteMoi, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JusteMoi 4193 vues

J’ai reçu une convocation au procès sans le jour, la date et l’heure de l’audience . par ailleurs, les pièces - jointes, mentionnées dans cette assignation étaient absentes (elles n'existent pas, sauf les fausses factures) : à…

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la réponse de DIALLO
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Licenciement suite à des dénoncaitions calomnieuses

Posée par LALIE, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Roxane COMTE 7357 vues

Je viens d'être licenciée pour motif réel et sérieux suite aux dénonciations calomnieuses de certaines personnes de l'entreprise pour laquelle de travaillait. ces dénonciations sont intervenues un mois avant la fin de mon…

Consulter Maître EBERT
la réponse de Maître EBERT
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Récépissé dépot de plainte

Posée par ASectoman, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vincent 3143 vues

à toutes et tous. ma question : est-il pour un particulier, illégale ou dommageable pour le déroulé d'une affaire, de diffuser sur les réseaux sociaux ou ailleurs son récépissé de dépôt de plainte ? et pourriez vous si cela est…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Renvoie en intérêt civile

Posée par Zazou 64, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7240 vues

Suite au décès de mon époux victime d'un accident de route le conducteur adverse à été condamné à la prison ferme.depuis 2 ans l'assurance adverse fait des renvois d'intérêt civile je n'ai reçu que le préjudice…

Consulter Maître de Brunhoff
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Contestation amendes abusives

Posée par CHRISTELLE, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CHRISTELLE 3510 vues

Mon fils vient de recevoir 2 pv : dépassement d'un véhicule sur la moitié gauche de la chaussée gênant la circulation en sens inverse et dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur dépassée. en réalité…

Consulter Maître Minier
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Revocation du sursis

Posée par Rasfaysaille, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rasfaysaille 16229 vues

J aimerai savoir que veut dire ordonne la revocation totale du sursis assortissant la peine d emprisonnement (6 mois) prononcé avec la mise a l epreuve par le tribunal correctionnel de ........ soir à hauteur de 3 mois…

Consulter Maître de Brunhoff
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Plainte

Posée par Yanisjetaime008, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1233 vues

Mon frère vient d être condamné pour un délit par du sursis probatoire il n avait jusqu ici un casier judiciaire vierge, je voudrai savoir si une autre plainte avait été déposée à son encontre avant sa condamnation lors de sa garde…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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