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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pv de convocation en vue d'une audition libre .

Posée par Jo.t, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mms simple citoyenne 16071 vues

J'ai eut la délicieuse et surprenante surprise d'être réveiller par la gendarmerie ce matin à mon domicile , j'ai bien entendu etait a leur rencontre . présentation faites il mon adresser ce fameux document…

Consulter Maître ALTERMATT
la réponse de Maître ALTERMATT
Résolu

Retrait de plainte pour violences conjugales

Posée par Lea, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lea 3071 vues

J'ai a ce jour déposé une plainte pour violences contre mon compagnon, il a été déféré au parquet et a eu 3 mois de sursis avec interdiction de m'approcher ou me contacter pendant 18 mois. je souhaite aujourd'hui…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Citation directe sommaire

Posée par Victor, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1439 vues

Puis je rédiger une citation directe sommaire avant la signification du projet par huissier dans l'attente d'une désignation d'un avocat ? (compte tenu du délai de prescription qui s'achève aujourd'hui)…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Besoin avocat

Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3731 vues

Ma sœur a porté plainte contre son conjoint pour violences conjugales sur elle ainsi que ses 2 enfants , faits reprochés comme indiqué sur la convocation :avoir exercé des violences volontaires habituelles de novembre 2021…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Chèque carpa

Posée par M, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3226 vues

Mon avocat à déposé un chèque à la carpa pour le compte de mon ex mari. ce chèque n'est pas débité depuis 6 mois. que dois je faire…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
Résolu

Detention provisoire

Posée par Paul95, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Paul95 9057 vues

Un jeune homme a est en detention provisoire depuis juin 2016. le chef d accusation est meurtre et a changé récemment a coup et blessure entrainant la mort. le motif de la detention est qlq chose en rapport a "derangement de l ordre…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Questions sur notre vie privée

Posée par Fred, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 2211 vues

J'étais au commissariat en audition libre et lors de mon audition c’était pas dans un endroit privé il y avait d’autres bureaux de policier dans la pièce et je m’étais senti inconfortable. j’ai vu qu'il y avait d’autres…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Appel d'une décision du tribunal de police

Posée par hawai, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2274 vues

Maitre lors de l'audience au tribunal de police , la prévenu a été condamné à 300 euros et la constitution de partie civile à 5200 euros . la prévenu peut elle faire appel au tribunal de police ou au civil ? au tribunal civil…

Consulter Maître de Laage
la réponse de Maître de Laage
Résolu

Mon avocat refuse de me représenter si je ne paye pas avant

Posée par Mohammed, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Adam 10038 vues

Mon avocat me demande 2500 e pour me représenter le jour de l audience en correctionnel. alors que j ai déjà versé 1500 e je ne peux pas payer sans moyen pas droit à l aide car ma femme travaille moi je suis sans activité sans…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Risque de suppression de parloir

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lola 2147 vues

J’ai une question, voila début juillet j’ai eu un parloir , avec mon petit ami. a la suite de ce dernier , celui ci a été retrouvé avec des stupéfiants sur lui . depuis les parloirs sont suspendus , j’ai reçu un courrier…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Procédure d'expulsion

Posée par P4x360#, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1110 vues

Suite à la régularisation de mon apl d'un montant de 2005 € actuellement mon solde locataire et créditeur d'un montant de 1246 €, j'ai communiqué avec le commissariat de justice en charge de mon dossier qui a…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Garde à vue

Posée par Soleil, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2899 vues

Une ami a été perquisitionné (une nourrice) la police a trouvé du canabis et de l argent combien de jours la garde à vue et quelles sont les conséquences ? merci…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Utilisation carte bancaire d’une amie

Posée par Nze, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2141 vues

J’ai utilisé la carte bancaire d’une fillle que j’ai connu un soir pour 250 euros après qu’elle me l’ai donné pour que j’aille acheter des choses. je regrette vraiment tout ce que j’ai fait et lui ai proposé plusieurs fois de la…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Commission civi

Posée par LeaD, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LeaD 2091 vues

Suite à une agression, une commission de la civi a eu lieu le 17 juillet. ils ont refusé la demande du fond de garantie qui souhaitait que je repasse une expertise psychologique et ont décidé d'une indemnité qui me convient…

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Résolu

Dml

Posée par Salamech, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nounours 7670 vues

Je voudrait savoir le délais du jld après un refus de la juge d'instruction esque il son un délais pour faire signé la notification merci de me répondre…

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la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

J'ai accepté une composition pénale sans le vouloir...

Posée par Antares, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Antares 9885 vues

J'ai été accusé de "violences conjugales" suite à un petit harcélement téléphonique qui reste ultra léger (une 20 aine d'appels et messages pour récupérer des affaires). ainsi, selon le procureur j'ai reconnu…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2182 vues

J ai une interdiction d entrer en contact de n importe quelle manière que ce soit avec mon épouse et mes enfants petite question suite au décès de mon papa jeudi j ai appelé mon frère de mon portable sur son portable a l issue de l…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Interdiction d'entrée en contacte

Posée par sana, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2521 vues

Jai une question voila le le résultat d'audience en mars 2022 "une peine de 8 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire pendant 2 ans : cela signifie qu’il n’ira pas en prison si, pendant cette période, il ne…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Peine d'emprisonnement et sursis

Posée par Moi, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimi 25315 vues

J'ai un ami qui a été condamné à 2 ans de prison dont 6 mois de sursis. pouvez-vous m'éclairer sur la deuxième partie du jugement que je ne comprends pas. deuxième question: sa peine peut elle être réduite ? selon vous…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Proposition sexuelle à mineure de moins de 15 ans

Posée par BSM73, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6049 vues

Ma fille a reçu des messages suspects de son professeur de musique, sur une période de 2 ans et demi, elle avait 13 ans aux premiers messages et n'a jamais compris de quoi il s'agissait. j'ai porté plainte et le…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Quel jugement suivre jaf ou je

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie 3803 vues

Suite a un information préoccupante signalée au 119 pour mon fils en danger chez sa maman , j'ai saisi le jaf en parallèle une enquête a été faite par les services sociaux qui a averti le procureur de république qui a…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Possession stupéfiant et amende forfaitaire

Posée par Charles, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pclt1234 6346 vues

Tout d’abord et de l’aide que vous pourrez m’apporter. j’ai été contrôlé il y a une semaine avec une petite quantité de cocaïne 1/2g, en scooter. l’agent de police m’a adressé une amende forfaitaire, et m’a…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Arnaque escorte

Posée par Kal, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5472 vues

J’ai contacté il y a peu une escorte. après quelques échanges, j’ai avancé de l’argent par recharge transcach. depuis plus de son, plus d’images. je suis con et je le sais. je sais que le recours à ce type de services est…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Non present au stage de citoyenneté et tribunal.

Posée par Lidia, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lidia 14124 vues

Voilà je viens poser ma question ici car je me demande ce que je risque. j'avais un stage de citoyenneté à faire et je m'y suis pas rendu. suite à ça j'ai eu une convocation au tribunal où je ne me suis pas rendu non plus. je…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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Convocation notification ordonnance pénale

Posée par Charlie, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Charlie 3154 vues

En novembre dernier j'ai reçu une convocation pour la notification de mon jugement par ordonnance pénale le 10 avril 2024 au tribunal des grandes instances. (conduite sans permis en avril 2023) je me suis rendu comme prévu…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
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Amende condamnation

Posée par Aurelie, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3878 vues

Un ami a reçu un courrier d'une amende et condamnation pécuniaire. ▪que veut dire une amende et condamnation pécuniaire ? ▪que veut dire avis avant poursuite du 10.07.2024 ? ▪que veut dire montant restant du ?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Scellé

Posée par Crunch20010., il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1706 vues

Je vous contacte car j’aurai une petite question, on m’a pris mon téléphone portable en février pour une affaire on me l’a pris sous scellé et je suis passé, il y a peu de temps au tribunal justement pour faire mon jugement avoir…

Consulter Maître ABECASSIS
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Audition libre

Posée par Jihad08, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gwen 4516 vues

J ai mon frère qui dois se présenter à une audition libre au poste de police d argenteuil et c est marqué une affaire vous concernant. lui n a aucunes idées pourquoi. est ce que sa débouche sur une garde a vue ou une présentation…

Consulter Maître DIARRA
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Delai dappel de 10 jours, reponse debat contradictoire

Posée par Elodie, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elodie 1784 vues

Je souhaiterai savoir si les 10j d'appels s'appliquent à une réponse de débat contradictoire, pour une demande de semi liberté qui c'est très bien déroulé avec le procureur qui n'est pas contre la semi, le…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par François 1575 vues

Suite passage correctionnelle 17 janvier j ai très très très peur pense plus a rien je suis primo délinquant je suis encore domicile suppose cj ça va. je suis torturé par 2 choses. l une me ferait peur mais c inneductable et l autre…

Consulter Maître DAHAN
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