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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon mari en détention provisoire

Posée par Sassa, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sassa 9636 vues

Mon mari es en détention provisoire depuis 2semaine pour je cite une affaire qui remonte à 2016 concernant trafic d'armes il y a eu perquisition à la maison mais ils n'ont rien trouver, il vient de faire appel est son…

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Résolu

Convocation délégué du procureur

Posée par Elixrobet, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elixrobet 1814 vues

Je suis convoquée devant le délégué du procureur pour fait des dégradation de bien personnel. en effet, lors d’une altercation avec mon ancien voisin, nous avions tous deux haussait le temps. monsieur étant dans l’impolitesse…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Quelle sanction encourue

Posée par Celia, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2563 vues

Mon ex conjoint a insulté puis diffuser des photo nue de son ex femmes dans les rues puis mis des photo d elle nue sur internet qu elle peine encoure t il svp…

Consulter Maître Cornuault
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Résolu

Condamnation et travail dans un lycée

Posée par nicolas76, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1854 vues

Je viens d'être condamné a 12 mois avec sursis probatoire de 24 mois avec certaines obligations dont une m'interdisant d'exercer un métier en" contact habituelle" avec des mineurs pour une durée de 5 ans et je suis…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Revision de jugement

Posée par Angi, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2316 vues

Je voudrais savoir comment sortir mon conjoint de prison accuse dagressions sexuelles sur mineur alors que cest une vengeance et des mensonges. nous faisions confiance en la justice mais meme sans preuves il a ete incarcere. que…

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la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Convocation après plainte

Posée par Rejeanne, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2066 vues

Il y a presque 2ans, une personne à fait une déposition pour dégradation de vehicule, donnant une photo de ma.voiture, disant qu'un témoin m'aurait vu sortir de ma voiture et rayer la sienne. (sur la photo on ne voit que…

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Résolu

Droit d enquêter

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 2381 vues

J ai une preuve que j ai reconnu deux chattes sur le site de la spa . une personne qui connaissait les agissements de cette association m a dit qu une association qui m avait confisqué avec une saisie mes chats les aurait…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Je suis sous control judiciare puis je voir mes enfants

Posée par Cocoma, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cocoma 8039 vues

J ai ete place sous controle judiciaire avec une interdiction de voir ma femme et de retourner a mon domicile conjugal. mais rien ne parle d interdiction pour mes enfants. et le juge m a bien dit que je pouvaos voir mes enfants…

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Résolu

Fausse accusation

Posée par Manu, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Manu 1618 vues

Ma fille de 12 ans m accusé d attouchement qui remonte a 6 et 2 ans fausse bien . jamais je ne ferais cela que faire? on m'a auditionné hier placé en garde à vue puis relâche o bout de 8h pour manque de claireté dans la…

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la réponse de TANGALAKIS
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Citation à prevenu

Posée par Morticia69, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Morticia69 6732 vues

Mon fils qui a 23 ans a reçu une citation à prévenu concernant une affaire de 2014. pour avoir sciemment recelé un véhicule qu' il savait provenir d un vol par effraction. nous avons reçu également un mandement de citation…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Plus dans son dossier

Posée par Niniwoody47, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Niniwoody47 2753 vues

La juge de mon mari a autorisé à ce que l'on se parle par téléphone et a demandé les documents fait par le docteur et commission d'hygiène concernant le logement insalubre dans lequel je vis actuellement avec mes…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Vol etalage avec restitution d'objet

Posée par Albertine, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Albertine 4308 vues

J'ai volé des objets dans une solderie, je me suis fait attraper et la caissière a récupérer tous les objets. j'ai réussi à partir avant que le responsable n'appelle la police. en surveillant pour récupérer mon…

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Résolu

Accusee de complicité

Posée par aurelie12, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par assia 2462 vues

Etant convoquee en juillet 2022 au tribunal correctionnel pour complicite de vol en reunion dans un local dhabitation. mais je ne savais absolument pas que les personnees etait en train de voler, si le parquet me reconnait coupable…

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Garde d enfant

Posée par Mh, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mh 2280 vues

La mère de ma fille ce fait opérer et doit rester la nuit à l hôpital donc elle doit faire garder ma fille je suis prioritaire pour la garder vu qu’il y a un jugement l accord parental partagé et j’ai ma fille 1 week-end sur 2 et la…

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Résolu

Denonciation et attente de cecision

Posée par sandrine, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sandrine 2522 vues

Mon compagnon est en attente d'une décision d aménagement de peine et de main levee d interdiction d entrer en contact. ca fait presque 3 semaines que le juge doit rendre sa décision ! pourquoi ne le fait il pas ? en sachant…

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Tribunal - archives

Posée par Anaïs, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anaïs 2621 vues

Est ce que le tribunal garde une copie des conclusions et preuves de chaque partie ? bien à vous anaïs…

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Résolu

Saisie argent liquide, stup

Posée par Julien, il y a 4 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Julien 1045 vues

Je suis actuellement mineur j’ai était perquisitionner pour un vole de scooter ils n’ont trouver à ce sujet mais j’avais dans une sacoche 100g de résine de cannabis en 2 bloque différent pas sachet ou de morceau détaillée retrouver…

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la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Non respect règlement copropriété et mise en danger biens et vie d'autrui

Posée par Kerouet, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kerouet 3981 vues

Syndic bénévole d'une copropriété de 4 lots, un différend m'oppose à un coproprietaire, loueur de son appartement. ses locataires utilisent un très vieil étendoir à linge extérieur accroché à l'une des fenêtres pour mettre à sécher…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Delais du mandataire judiciaire

Posée par ray, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par raymond 7766 vues

Le 28 octobre 2015 , mon avocat m'informe que la partie adverse a fait l'objet d'un redressement judiciaire et qu'il va donc contacté le mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce.a ce jour je…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
Résolu

Sms huissier

Posée par Claire, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Claire 6541 vues

Depuis quelques semaines, 1 fois par semaine on m'appelle et me laisse un message vocal me disant de les rappeler pour payer une dette. a aucun moment personne de se présente ou ne présente le cabinet ni le nom du créancier…

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Conduite sans permis et alcool

Posée par Carotte1977, il y a 6 ans dans Pénal
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Je m interroge et personne ne peut me renseigner mon conjoint est en det provisoire depuis le 6 mars et doit être jugé le 3 avril et à ce jour personne ne sait si il a pu contacter un avocat si l audience va être maintenu et à qui…

Consulter Maître MILI
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Résolu

Procédure d'huissier

Posée par valou, il y a 11 ans dans Pénal
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Je vous explique ce qu'il m'arrive. je suis dans l'urgence absolue. j'ai été contactée par un huissier de justice (étude selarl synergies huissiers 13) par téléphone. le monsieur que j'ai eu ma menacer de…

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Résolu

Peine de prison

Posée par mxrcix.snts, il y a 4 ans dans Pénal
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Suite à des violences conjugales psychologiques, mon conjoint a été interdit de me voir, s’approcher de notre domicile et de rentrer en contact avec moi et notre fille commune âgée de 1 mois pour une durée de 2mois. nous n’avons…

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Résolu

Amende couvre feu

Posée par gauphy, il y a 5 ans dans Pénal
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J'ai reçus une amende pour non respect du couvre feu (135€) pour mon fils de 15 ans je suppose car seul le prénom est bon, le nom ne correspond pas car est mal orthographié, et le numéros de l'avenue n'est pas le bon…

Consulter Maître Minier
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Résolu

Après un délai de 3 ans , que puis-je faire ?

Posée par Bouguerra, il y a 11 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bouguerra 6457 vues

J'ai déposé plainte contre un président d'une association pour: "prise illégale d'intérêt et abus de biens sociaux" (suite à la disparition de la somme de 200 000 €), plus de 3 ans après , malgré mes relances , le…

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Problème de signature sur pv

Posée par espagne38!!, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par espagne38!! 2270 vues

Je ne sais pas si c'est anecdotique,ou important. convoqué avant-hier devant le délégué du procureur,à la fin il a fallu signer. ce matin,je me suis rendu compte que sur le procès-verbal de notification du classement sous…

Consulter Maître Tricaud
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Amend remboursé

Posée par AN, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AN 2215 vues

Je me permet de vous écrire car j'ai un petit question. j'ai reçu une amende pendant le covid (circulation limitée) je le bien payé puis quelques mois après j'ai reçu une lettre avec une chèque de remboursement( au…

Consulter Maître DIARRA
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Restaurant:refus toilettes enfant de 3 ans qui s'est fait pipi dessus

Posée par Ck34, il y a 11 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par INESSE 900 vues

Hier vers 22h15 je me suis présenté avec mon fils de 3 ans une chaîne de restaurants rapide connue pour accéder aux toilettes pour mon fils (besoin physiologique urgent). j'en n'avais pas de moyen de paiement. le vigile…

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Revalorisation pension alimentaire non effectué

Posée par capris, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2823 vues

Je viens de rédiger un courrier à mon ex mari pour lui indiquer les sommes qu'il est redevable à la non revalorisation de la pension alimentaire de 2019 à ce jour, je doute qu'il me règle le montant que je lui réclame à…

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