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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment agir contre un recel successoral?

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3439 vues

Quand le délai de cinq ans est passé pour agir contre un recel est il possible de porter plainte par voie penale pour escroquerie contre le notaire ou par voie civile ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Non respect interdiction de contact

Posée par Moony, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7461 vues

L'ex de lon compagnon a interdiction de le contacter, mais celle-ci continue de l'appeler, dont beaucoup en visio, lui envoyer des messages, s'emporte si il ne reponds pas... il ne veut rien faire par crainte de ce…

Consulter Maître DAUSSE
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Mandat de dépôt attente de jugement

Posée par max77, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Loulette 19192 vues

Acutellement en mandat de dépôt combien de temps ca peu prendre , et demander une remise en liberté ; pour violence sur médecin sans itt ,ni plainte et outrages a agents de police et etant en état d'alcoolémie. merci de vos…

Consulter Maître de Brunhoff
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Résolu

Que veut dire surcis probatoire?

Posée par Gaelle, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1572 vues

J ai un ami qui ai passé au tribunal lundi il a prit 30 mois ferme dont 12 mois avec surci probatoire pendant 2 ans. il a été jugé en comparution immédiate et l ont incarcéré. cela veut t il dire qu il va devoir purge 18 mois avant…

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la réponse de BELIGHA
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Suite a une comparaison imediate

Posée par cris, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6058 vues

Suite a une comparaison immédiate de mon conjoint pourquoi je doit appeler le gref le lendemain?…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Delit de fuite

Posée par Skyline, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mia.59 4966 vues

J'ai été convoqué pour être soupçonnée d'un délit de fuite. comment savoir à quel stade est mon dossier?. après la convocation par le brigadier et le pv combien de temps faut il attendre pour connaitre la suite qui a été…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Sursis

Posée par Keke, il y a 7 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3694 vues

J'ai était condamné a 2 mois ferme j'ai fait appel donc j'ai eu 4 mois de sursis c'était il y a 4 ans ,la je suis dans une affaire de récidive , j'attend m'a convocation au tribunal ,je risque quoi…

Consulter Maître OSSOGO
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Résolu

Avis d audience

Posée par Rose, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rose 6754 vues

Voila après avoir était a la police pour déclaré une dispute entre moi et mon mari qui est policier , celle ci ma envoyé au urgence et ma faite signé un procès verbal que je n avais pas lue et pas de lunettes, je voulais juste une…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Levee controle judiciaire beaucoup trop tôt ?

Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2116 vues

Mon mari a été placé sous controle judiciaire depuis 3 semaine mnt et jusqu'à l'audience en avril , dans le cadre de violences intra familiales ,*interdiction de m'approcher moi et mes enfants je…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Convocation audition libre

Posée par Pireup, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hamid 12498 vues

Je vous écris parceque jai reçu une convocation pour une audition libre pour des soupçons d'infraction dagression sexuel et je ny comprend rien sur cette affaire ou c il produit dans mon agglomération ou autre part? on a porté…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Non respect d'un jugement

Posée par lou, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lou 19557 vues

Un jugement à été rendu à l'encontre de mon ex époux, condamné au mois de mai de cette année pour abandon de famille avec une somme d'arriérés (pensions a.+prestation compensatoire) et des indemnités de préjudice à me…

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la réponse de de Almeida Costa
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Vol à l’étalage

Posée par Lylia, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sofia 4318 vues

J’ai volé plusieurs fois dans différentes boutiques de parfumerie. je ne me suis jamais fait prendre mais il y a quelques jours, en m’étant rendue dans une même parfumerie, j’ai vu un des commerçants de cette boutique s’approcher…

Consulter Maître FARRAJ
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Changement d'avocat aide juridictionnelle

Posée par Mel, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mélanie g 4467 vues

Mon conjoint est en mendat de dépôt depuis 9 mois maintenant. nous avions fait une demande d'aide juridictionnelle, mais voilà, aujourd'hui notre vicate ne s'occupe de rien de répond jamais au téléphone au mail et…

Consulter Maître MONESTIER
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Vol supermarché en flagrant délit

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Gwen87 9813 vues

Je me suis fait prendre avec 3 produits volés au supermarché ce jour, après avoir réglé mes autres achats. les agents de sécurité m'ont montré la captation de la vidéo surveillance et fait payer les 3 produits, mais n'ont…

Consulter Maître de VILLELE
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Droit avocat ?

Posée par carbon, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par carbon 2781 vues

Mon ex a déposer plainte pour harcèlement . j'ai était entendu en avril lors d'une audition , j'ai par ailleurs fournis en même temps des preuves sms photos ect . j'ai eu une confrontation aujourd'hui même…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Exécution d une peine

Posée par Wad01, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2377 vues

En 2014 après une condamnation devenu définitive sans mandat de dépôt, je suis reparti libre du tribunal à ce jour le j ap ne m à jamais convoquée pour un aménagement de peine ,est ce un oubli ,ou une prescription? je n ai aucun…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Es que mon conjoint a droit à des permission

Posée par Liana, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Liana 2211 vues

Je souhaiterais sa si mon conjoint a droit avoir des permissions s’il vous plaît car il a était condamné pour 10ans il a déjà fait 2ans et demi bientôt 3 ans !? avec le nombre d’années qu’il a fait à quel moment il a droit de faire…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Vehicule sous main de justice

Posée par Aligator, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6908 vues

Suite a une accusation d’enlevement et sequestration en bande organise ma voiture a ete place sous scelle judiciare , l’audiance ayant lieu dans 6 mois ayant un pret a la banque et des revenu moyen , serait-ils possible en…

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la réponse de Farah
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Bracelet électronique et travail en déplacement à la semaine

Posée par Sylvain, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nono211 14561 vues

Je dois avoir un bracelet électronique mon travail me fait partir à la semaine est ce compatible avec le bracelet électronique au niveau des horaires merci…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Mise en examen et sous controle judiciaire depuis plus de 10 ans

Posée par cedricgaudray, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cedricgaudray 7397 vues

Depuis plus de 10 ans je suis mis en examen et sous contrôle judiciaire. (signature une fois par mois et interdiction de sortir du territoire) en plus de 10 ans seulement 3 rdv chez les juges d'instruction. pour info 8 juges…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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Se tromper dans sa déposition lors d'une instruction (témoin)

Posée par Ennius, il y a 9 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans 14227 vues

Je tiens d’abord à remercier ceux qui auront la patience de me lire (soyez indulgents, c’est mon premier post) ; quelques incertitudes juridiques m’inquiètent, je me tourne alors vers vous . dans le cadre d’une instruction…

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la réponse de c.tangalakis
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Convocation devant le délégué du procureur de la république

Posée par Rachon, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rachon 4184 vues

Peut on demander à décaler à 1 mois (j'aurai terminé mon travail) la date de convocation devant le délégué du procureur de la république pour raison professionnelle donc car je ne souhaite pas que mon employeur le sache merci…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Révocation sursis

Posée par Chaverots, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2222 vues

J'ai été incarcéré du 10 juin 2022 au 6 novembre 2022 pour des faits de harcèlement (en récidive), usage de faux et menace avec arme. je suis sorti le 6 novembre avec le bracelet et j'ai pas respecté mon sursis probatoire…

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la réponse de Maître FARRAJ
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Cannabis enmener lors d'un parloirs en prison

Posée par Femme inquiét, il y a 11 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Femme inquiet 7700 vues

Jai enmener 23gramme de cannabis a mon conjoint lors dun parloirs il incarcérée en prison je nd savais pas que ceter autant de gramme et valeur il la ete remis dans ma boite o lettre jai ete mise en garde a vue et entendu sur sa…

Consulter Maître FITAS
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Mon mari et en mandat de dpt criminel il lui reproche des fait qui n’a pas commi

Posée par Jennifer, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par murser75 3097 vues

Mon mari et en mandat de dépôt criminel il lui reproche des fait qui n’a pas commis juste un fait qui a commis mais pas trop grave il n’a pas de casier il et vierge il a jamais eter en garde à vue et là il et…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Envoyer suites judiciaires à la police

Posée par ramona00, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2077 vues

J’ai demandé une consultation de mon fichier taj à la police. cette dernière m’a dit qu’il y a deux affaires dont ils ne savent pas les suites judiciaires. ils ont demandé que je lui envoie une copie. 1 affaire a été classée sans…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Entretien devant le jap

Posée par Élise, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Élise 3515 vues

J'ai été reconnue victime dans le cadre d'un procès pour violences conjugales. mon ex-conjoint a été condamné à de la prison avec sursis probatoire et 2 ans de mise à l'épreuve avec plusieurs obligations à respecter…

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la réponse de RL75
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Apres une garde a vue

Posée par sydney94, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par murser75 2910 vues

Suite à une garde à vue le 24 septembre ou j'ai été libéré libre sans convocation, le brigadier qui m'a auditionner m'a dit que il savait pas des suites cela fait 8 mois et demie et pas de nouvelles. m'a…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Non justification adresse fijais suite voyage à l'étranger

Posée par Mass779, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3409 vues

En tant que fichier au fijais, je dois justifier mon adresse au commissariat chaque année au mois de ma date d'anniversaire, en octobre en l'occurence. or depuis le 1er septembre je suis à l'étranger, et je ne compte…

Consulter Maître Cassé
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