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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La jap veut me voir

Posée par Sc, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lucian 97 2663 vues

Je me suis juger de 18 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de 24mois avec l’interdiction de rentrer en contact avec mon ex femme . le problème que cette dernière m’a contacté et par la suite on est resté en contact . et la…

Consulter Maître VIGNERON
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Interdiction de contact

Posée par Sonia, il y a 8 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sonia 1134 vues

Quel est le bon moment pour en faire la demande pour une levée d’interdiction ? car séparation en décembre et son jugement est le 19 juin . et si nous respections l'interdiction de contact jusqu'à à son jugement et pas…

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la réponse de Maître Marin
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Harcèlement

Posée par Yamina25, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 944 vues

Je suis victime d'harcellement moral depuis 2020 par un groupe d'individus qui ont des propos pervers avec des insulte des critiques ect que fait la justice à ce sujet svp?…

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Vol pour la 2eme fois

Posée par el Azul, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2248 vues

Et merci pour vos futurs réponses ! pour le contexte il a 3/4ans j'étais dans un groupe d'amis qui m'influençait beaucoup et je les ai accompagné pour voler des courses. on a été arrêtés par les vigiles, on a du…

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la réponse de Maître DIARRA
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Convocation gendarme audition mise en cause

Posée par Flo68, il y a 10 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois 851 vues

Ce matin jai recu un appel de la gendarmerie pour m’auditionner en tant que mise en cause quand jai demande les fait elle ma dis que elle ne pouvais pas me dire au téléphone, mais je suis auditionner en tant que mise en cause mais…

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Copropriété

Posée par Pat, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1644 vues

Une maison individuelle est intégrée dans une copropriété (5immeubles ) elle demande à sortir de la copropriété pour pouvoir la vendre plus facilement. quels sont les risques si on refuse cordialement…

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Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par François 4764 vues

Je passe en correctionnelle le 17 janvier. mon avocate me dit je risque pas la prison ayant pas de casier et elle me dit si j avais dû aller en prison mon jld l aurait déjà décidé. suis sous article 222-13. aucune preuve médical ni…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Difference entre comparution immediate et cpvcj

Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3424 vues

Je souhaiterais connaître la différence entre une comparution immediate et un prevenu qui comparait libre en terme de sanction. on me dit qu'en comparution immediate , le mandat de depot est prononcé dans 90% des cas , en…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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Amende delictuelle consommation cannabis

Posée par franck62500, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5817 vues

J'ai ete condamne a une amende de 400 euros en octobre 2019 pour consommation cannabis car mon numero ete dans le portable du dealeur je devais reconcontrer seul l'adjoint du procureur pour savoir la sanction,je n'ais…

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la réponse de Maître MILI
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Violences conjugales

Posée par S, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par S 1556 vues

Alors voilà moi et mon copain cela fait 2 ans et demi nous sommes ensemble et 2 ans qu’il a y a de la violence il a été condamné 3 fois pour la violence 2 du à moi et 1 avec un ami à lui. il est en sursis probatoire, et donc ce…

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la réponse de TANGALAKIS
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Vol par rétention

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1714 vues

Mon ami a oublié mon trousseau de clés chez une amie. elle ne veut pas les lui rendre,il est allé la voir ce matin deux fois, elle n'ouvre pas la porte.. elle ne lui répond pas au téléphone. moi, elle bloque mon numéro…

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la réponse de BELIGHA
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Plainte pour fait ancien

Posée par Ssiap one, il y a 11 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois 950 vues

Suite à une gifle malheureusement donner à une personne en 2022. aucune plainte n’a été faite de sa part . normalement pas de témoin. peut être papier du médecin et encore . si la personne porte plainte aujourd’hui pour sa . que…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Peine d'emprisonnement suite à révocation de sursis

Posée par Carole25, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Carole25 1897 vues

Voilà plusieurs jours que je cherche une réponse à ma question. mon compagnon a fait l'objet d'une révocation de sursis et a été condamné à une peine de prison de 4mois fermé. nous avons bien reçu une copie du jugement…

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Convocation audition par téléphone - le gendarme m'a indiqué les peines

Posée par Mr Landart, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par z 3098 vues

Je suis convoqué demain au commissariat pour être entendu suite à la saisie par la douane d'un colis contenant des produits stupéfiants quelques centaines de grammes je présume (cbd) au téléphone, le gendarme était très…

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Plainte pour violences conjugales

Posée par Romane, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FEVRIER 2556 vues

à vous, je vous écris aujourd'hui car j'ai porté plainte contre mon ex-conjoint pour violences conjugales il y a peu, il m'a tordu un doigt ce qui m'a vallu une belle opération et un arret maladie d'un mois…

Consulter Maître DAHAN
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Appel ordonnance de protection

Posée par Sandra, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3835 vues

J'ai obtenu en ma faveur une ordonnance de protection avec un paiement de dommages et intérêts.or, mon futur ex conjoint a fait appel du jugement. je suis terrorisée depuis cette nouvelle. que dois je faire ? il est en…

Consulter Maître Nicolet
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Tirage au sort juré d'assise

Posée par Toto75, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Toto75 2366 vues

Ma compagne a été tirée au sort pour être jurée de cour d'assises et vient de recevoir une convocation (17 janvier ) pour une audience le 1er avril. hors, elle avait déjà prévu un voyage (aller voir sa mère âgée en…

Consulter Maître VOYAT
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Cour d appel

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2433 vues

Jugez en correctionnel à une prolongation de sursis probatoire je décide de faire appel. convoqué par la cour appel, je décide d annuler mon appel et de me désister à cette convocation par courrier recommandé. quels sont les…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1870 vues

Merci maître diarra pour vos réponses. n ayant jamais eu d antécédent, la peine de 3 ans et 45000amenfes et un maximum. cela se peut il que cette peine ne soit pas prononcée. Étant primo délinquant et pas de casier dois je plus m attendre à…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Non respect de rentré en contact avec la victime

Posée par chouk, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chouk 2246 vues

Je voulais savoir c'est quoi le code pénal de non respect de rentré en contact avec la victime pourtant pas de violence et avec le d'accord de la victimes…

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la réponse de Maître DREYFUSS
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Condamnation par défaut de complicité de substitution de mineur

Posée par terpsychore, il y a 11 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par terpsychore 6631 vues

Difficile de faire court et je m'en excuse par avance. avril 2002,ma belle fille quitte le domicile conjugal avec sa fille de 2 ans1/2. le jaf donne la garde provisoire à mon fils jusqu'à la procédure de divorce…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
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Procès-verbaux d'audition non signés

Posée par Florian, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Florian 4873 vues

J'ai subi une dénonciation calomnieuse et j'ai été placé directement en garde à vue sans que les policiers ne m'entendent au préalable et sans qu'ils ne me lisent mes droits. les calomnieurs avaient été…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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Demande de lever une interdiction d'entrée en contact avec son conjoint

Posée par Mathilde, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mathilde 2283 vues

Mon mari a été condamné à 6 mois de surcis avec une interdiction d'entrée en contact et de rentré au domicile pour une durée de 2 ans et ce après un contrôle judiciaire de 5 mois. comment faire pour lever cette interdiction…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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Diffamation publique en ligne

Posée par AS, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par AS 1409 vues

J'accompagne une personne victime d'une diffamation publique en ligne il veut saisir la justice y a t-il un avocat spécialisé en droit pénal interréssé par cette affaire et acceptant l'aj ? merci d'avance pour…

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la réponse de BELIGHA
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Saisie par commissaire de justice

Posée par INESSE, il y a 10 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par INESSE 1074 vues

Il semble que désormais un commissaire de justice peut saisir sans passer par une audience avec le juge,à condition qu’il dispose d’un titre exécutoire. s’il veut saisir le compte bancaire ou le salaire du débiteur,quelles…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Comment agir lorsque l'on est en conflit avec son propre avocat ?

Posée par pauline 95, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pauline95 12627 vues

J'aimerais savoir comment on fait pour avoir son argent quand sa fait deux ans qu'on réclame son argent à un avocat qui refuse de vous payer ? il est intouchable on as tout essayés avocats, huissier, ministère que des…

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la réponse de de Almeida Costa
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Prison ferme , sursis probatoire

Posée par Johannajeremy, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Johannajeremy 2941 vues

Mon ex-conjoint vient de passer en comparution immédiate après de la garde à vue et en détention le temps de son audience, il a eu 12 mois de prison , dont 4 ferme , 3 ans de sursis probatoire. en fait j'ai pas compris parce…

Consulter Maître PETSOKO
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Classement sans suite d 'une plainte

Posée par david, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par david 5527 vues

Une plainte pouvant entrainer des sanctions judiciaires a été déposée a mon encontre. suite à l'enquête, cette dernière a été classée sans suite. où dois-je m'adresser afin d'obtenir un document mentionnant le…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Syndicat de copropriété demandant remboursement d'un matériel saisi

Posée par RB, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par RB 1411 vues

En juillet 2023, il y aurait eu une perquisition dans l'appartement que j'ai acheté quelques mois plus tôt. j'ai retrouvé ma porte enfoncée et les voisins m'ont expliqué que c'était la police. je n'ai…

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Convocation pour prélèvement biologique - commissariat

Posée par Nefertiti, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nefertiti 1411 vues

Mon ami vient de recevoir par lettre recommandée une convocation au commissariat pour prélèvement biologique sans aucune autre précision. il a été condamné à 12 mois de prison avec sursis et 5 ans de mise à l'épreuve il y a 18…

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